Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°363 du 7 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 septembre 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDPP
Décision portant délégation de signature et désignation des représentants du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Préfecture des Yvelines / DICAT
Arrêté portant désaffectation des parcelles AE n°30,32,34 et 35 issues de l'enceinte du collège Martin Luther King sur la commune de Buc
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-363
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDPP /
78-2026-09-03-00013 - Décision portant délégation de signature et
désignation des représentants du directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2026-09-07-00002 - Arrêté portant désaffectation des parcelles AE
n°30,32,34 et 35 issues de l'enceinte du collège Martin Luther King
sur la commune de Buc (2 pages) Page 6
2
DDPP
78-2026-09-03-00013
Décision portant délégation de signature et
désignation des représentants du directeur
départemental de la protection des populations
des Yvelines
DDPP - 78-2026-09-03-00013 - Décision portant délégation de signature et désignation des représentants du directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines 3
Direction départementale de la protection des populations
Décision portant délégation de signature et désignation des représentants du direc-
teur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-3, L. 450-3-3, L. 470-1,
L. 470-2, L. 490-5, L. 490-8, R. 321-35-1, R. 450-8, R 470-2, R. 490-2 et R 490-8 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-2, L. 521-1, L 521-
2, L. 521-3, L. 521-3-1, L. 522-1, L. 522-9-1, L.523-1, L. 524-1 à L. 524-3, L. 525-1, R. 521-1,
R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 11 août 2026 portant nomination de
M Virshna HÉNG, directeur départemental de la concurrence et de la répression des
fraudes de 2ème classe , en qualité de directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines, à compter du 1er septembre 2026 ;
Décide :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Virshna HÉNG, directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines, délégation est donnée à l'effet de si-
gner en son nom les sanctions administratives, les mesures de police administrative et
les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation,
ainsi que les demandes d’autorisation au contrôleur des demandes de données de
connexion, prévues à l’article L. 450-3-3 du code de commerce, dans la limite des at-
tributions du directeur départemental, à :
1° M. Yacine BACHA, directeur départemental adjoint ;
2° Mme Corinne BACQUIAS, directrice départementale de 2ème classe de la concur-
rence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service appui à
l'enquête et aux activités ;
DDPP - 78-2026-09-03-00013 - Décision portant délégation de signature et désignation des représentants du directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines 4
3° Mme Laurence DEMOUSSEAUX, inspectrice expert de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, adjointe à la cheffe du service appui à
l'enquête et aux activités ;
Article 2
Peuvent représenter le directeur départemental de la protection des populations
devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel :
1° Mme Corinne BACQUIAS, directrice départementale de 2ème classe de la concur-
rence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service appui à
l'enquête et aux activités ;
2° Mme Laurence DEMOUSSEAUX, inspectrice expert de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, responsable contentieux ;
3° Mme Céline CARRIÈRE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, responsable contentieux ;
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de
l’application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs du département des Yvelines.
Le 3 septembre 2026 à Versailles,
Le Directeur départemental
Signé
Virshna HENG
DDPP - 78-2026-09-03-00013 - Décision portant délégation de signature et désignation des représentants du directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines 5
Préfecture des Yvelines
78-2026-09-07-00002
Arrêté portant désaffectation des parcelles AE
n°30,32,34 et 35 issues de l'enceinte du collège
Martin Luther King sur la commune de Buc
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-07-00002 - Arrêté portant désaffectation des parcelles AE n°30,32,34 et 35 issues de l'enceinte
du collège Martin Luther King sur la commune de Buc 6
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Arrêté portant désaffectation
des parcelles AE n°30,32,34 et 35
issues de l’enceinte du collège Martin Luther King sur la commune de Buc
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Éducation ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État, et notamment ses articles 19 à 21 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges et lycées et des établissements d'éducation spécialisée ;
Vu la délibération n° 2025-CD-5-8296 du Conseil départemental des Yvelines en date
du 26 septembre 2025 ;
Vu le courrier du Conseil départemental des Yvelines en date du 20 octobre 2025,
sollicitant la désaffectation des parcelles AE n°30, 32, 34 et 35, issues de l’emprise du
collège Martin Luther King à Buc ;
Vu l’avis du directeur des services départementaux de l’Éducation nationale des
Yvelines en date du 16 décembre 2025 ;
Considérant que la désaffectation de ces parcelles permettra de sécuriser la
circulation des piétons sur le trottoir bordant l’enceinte du collège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-07-00002 - Arrêté portant désaffectation des parcelles AE n°30,32,34 et 35 issues de l'enceinte
du collège Martin Luther King sur la commune de Buc 7
Arrête
Article 1er :
Il est procédé à la désaffectation du service public de l’enseignement, des parcelles
AE n°30, 32, 34 et 35 d’une surface de 1 026 m², issues de l’emprise du collège Martin
Luther King à Buc.
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur des services de
l’Éducation nationale des Yvelines et le Président du Conseil départemental des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 7 septembre 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Brice BLONDEL
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 rue Jean HOUDON, 78 000
Versailles) ou un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’Action et des
Comptes publics, direction de l’immobilier de l’État, Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75 572 Paris
cedex 12. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint
Cloud, 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-07-00002 - Arrêté portant désaffectation des parcelles AE n°30,32,34 et 35 issues de l'enceinte
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