Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°366 du 8 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 septembre 2026
7actes
44pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 21 septembre au 02 octobre 2026.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant mise à jour et consolidant les modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines de la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES à Mézières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines / DICAT
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 203 ( projet Les Clayes II)
Préfecture des Yvelines / Direction des migrations
Arrêté portant composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
arrêté n° 2026-01101 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 44 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-366
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-09-07-00014 - Arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien
du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 21 septembre au 02 octobre
2026. (5 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-09-08-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires portant mise à jour et consolidant les modalités de
surveillance de la qualité des eaux souterraines de la société SAFRAN
HELICOPTER ENGINES à Mézières-sur-Seine (11 pages) Page 9
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2026-09-07-00013 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 203 ( projet Les Clayes II) (6 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / Direction des migrations
78-2026-09-08-00004 - Arrêté portant composition de la commission
chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion (2 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-09-07-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2
pages) Page 31
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-09-08-00009 - arrêté n° 2026-01100 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 34
78-2026-09-08-00010 - arrêté n° 2026-01101 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 42
2
DDT
78-2026-09-07-00014
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation dans le cadre des travaux
d'entretien du Tunnel et d'entretien courant
entre les PR
5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du
21 septembre au 02 octobre 2026.
DDT - 78-2026-09-07-00014 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien
du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 3
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement et
des Transports d’Île-de-France
Direction départementale des territoires
des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral n°
Portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d’entretien du Tunnel et d’entretien courant entre les PR
5+000 et PR 20+600 de l’autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du
21 septembre au 02 octobre 2026.
Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la
voirie routière ;
Vu le décret n° 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERES en qualité de préfet des Hauts-de-
Seine ;
Vu l’arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-
de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ;
DDT - 78-2026-09-07-00014 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien
du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 4
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation fixant le calendrier des
jours « Hors Chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale des Territoires
des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 28
novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de
directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale
des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction départementale des Territoires des
Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu l’avis favorable de la mairie d’Orgeval en date du 11 août 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, en date du
30 juillet 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur territorial de la Police Nationale des Hauts de Seine en date du 31 août 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 20 aôut 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Poissy en date du 30 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du 10 août 2026
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France pour l’UER de Boulogne-Billancourt et Nanterre en date du 31
juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 05 août 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie Le Port-Marly en date du 31 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 30 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Bougival en date du 30 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 06 août 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 05 août 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Carrières-Sur-Seine en date du 17 août 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Le Mesnil-Le-Roi en date du 12 août 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Île-de-
France en date du 31 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 03 août 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A14 dans le
cadre des Travaux d’entretien du Tunnel et d’entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l’autoroute A14, dans
les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 21 septembre au 02 octobre 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2026-09-07-00014 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien
du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1
Phase 1 : travaux d’entretien du tunnel, entretien courant
Date : de 21h30 à 5h00 durant les nuits du 21 septembre au 02 octobre 2026 hors weekend
Localisation : travaux sur A14 sens Paris Province et Province Paris du PR 5+000 au PR 20+600
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle d’entrée Chambourcy sens Paris Province
Fermeture complète d’A14 sens Paris Province et Province Paris
Fermeture des bretelles d’entrée du diffuseur De Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113 sens Province Paris
La voie rapide sera neutralisée du PR 26+200 sur A13 au PR 20+400 sur A14 dans le sens Province Paris pour la fermeture
de l’autoroute A14.
Déviations sur le réseau extérieur :
Fermeture complète d’A14 sens Paris-province depuis échangeur A14/A86 : déviation par A86, RD913, RD113, RN13,
RD113 jusqu’à Orgeval (A13).
Fermeture bretelle d’entrée de Chambourcy dans le sens Paris-province : déviation par RD113, RD153 jusqu’à A13.
Fermeture complète d’A14 sens province-Paris depuis échangeur A13/A14 : déviation par A13 jusqu’au Boulevard
Périphérique à Paris.
Fermeture sens province-Paris des bretelles d’entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de la RD30 et
de la RD113 : déviation par la RD113, RN13, RD113, RD913 jusqu’à A86.
Ces mesures prennent effet au jour et à l’heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin au jour et à l’heure de
l’enlèvement de celle-ci.
Durant cette période, lors de la fermeture de l’autoroute A14 concédée, si un événement bloquant le trafic survenait dans
le même sens sur l’autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de l’A14 est rouvert sur demande du Poste de
Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Article 2
Par dérogation aux mesures de l’arrêté inter-préfectoral permanent d’exploitation sous chantier applicables aux chantiers
courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Hauts-de-Seine et des Yvelines :
- Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la
réglementation en vigueur.
Article 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débutent dès l’achèvement des travaux des phases précédentes, sauf dans le cas où il
n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation, dans ce cas les phases peuvent se chevaucher.
Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par arrêté,
en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
Article 4
Information des clients :
Des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :
DDT - 78-2026-09-07-00014 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien
du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 6
Les insertions des véhicules de chantier se font par l’accès de service 21 (sous surveillance) situé route de Sartrouville à
Montesson.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettent d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone
de chantier qui n’est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchons mobiles :
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou
uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN ou l’entreprise
mandatée.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre
1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques
géométriques du site.
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
– d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;
– d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
– d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
– d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ;
Article 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
DDT - 78-2026-09-07-00014 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien
du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 7
Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France ;
Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;
Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;
Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ;
Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le maire de Poissy ;
Monsieur le maire de Chambourcy ;
Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;
Monsieur le maire de Louveciennes ;
Monsieur le maire de Le Pecq ;
Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;
Monsieur le maire de Carrière-sur-Seine ;
Monsieur le maire d’Orgeval ;
Monsieur le maire de Nanterre ;
Monsieur le maire de Bougival ;
Monsieur le maire de Le Mesnil-le-Roi ;
Monsieur le maire de Le Port-Marly ;
Monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 7 septembre 2026 Fait à Paris, le
Pour le préfet des Yvelines
Pour la directrice départementales
des territoires des Yvelines et par subdélégation,
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
DDT - 78-2026-09-07-00014 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien
du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-09-08-00003
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires portant mise à jour et
consolidant les modalités de surveillance de la
qualité des eaux souterraines de la société
SAFRAN HELICOPTER ENGINES à
Mézières-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-08-00003 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires portant mise à jour et consolidant les modalités de surveillance de la qualité des eaux 9
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de prescriptions complémentaires portant mise à jour et consolidant les modalités
de surveillance de la qualité des eaux souterraines
société SAFRAN HELICOPTER ENGINES à
MÉZIÈRES SUR SEINE
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1, R. 181-45, R.512-39-1 et
suivants;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté 7878-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 du Préfet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n°78-2026-09-03-00008 du 3 septembre 2026 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
VU le récépissé du 16 octobre 1957 donnant acte à la Société TURBOMECA de sa déclaration
d’exploiter à Mézières-sur-Seine, rue Georges Deschamps, des installations classées soumises
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-08-00003 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires portant mise à jour et consolidant les modalités de surveillance de la qualité des eaux 10
à déclaration – Travail du magnésium et emploi de liquides halogénés – trempe, recuit ou
revenu des métaux ou alliages,
VU l’arrêté préfectoral du 09 janvier 1981 autorisant la Société TURBOMECA à exploiter à
Mézières-sur-Seine, dans son usine située rue Georges Deschamps, une installation de
traitement de surface des métaux, dont le volume des cuves est de 3 350 l, activité
répertoriée sous la rubrique n° 288-1° de la nomenclature des installations classées ;
VU le récépissé du 28 janvier 1987 donnant acte à la Société TURBOMECA de sa déclaration
relative à l’existence à Mézières-sur-Seine, Rue Georges Deschamps, de deux transformateurs
PCB (contenant chacun 520 kg d’Askarel), répertoriés sous la rubrique 355-A de la
nomenclature des installations classées ;
VU le récépissé du 6 mars 2003 donnant acte à la société TURBOMECA de sa déclaration de
cessation des activités suivantes : trempe recuit des métaux et alliages (rubrique
n° 285), et transformateur au pyralène (rubrique n° 1180), sur son site de Mézières-sur-Seine ;
VU le récépissé du 24 mai 2012 donnant acte à la société TURBOMECA de sa déclaration de
cessation totale des activités qu’elle exploitait sur le site de Mézières-sur-Seine, rue Georges
Deschamps, à compter de fin 2011, les activités ayant été transférées vers un nouveau site sur
la commune de Buchelay ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 imposant à la société TURBOMECA des
prescriptions complémentaires relatives à l’élaboration d’un diagnostic de pollution suite à la
cessation d’activité du site ;
VU le courrier du 28 juin 2016 par lequel la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, déclare le
changement de dénomination sociale pour l’ensemble des sociétés qui composent le Groupe
SAFRAN, à savoir que la société TURBOMECA devient SAFRAN HELICOPTER ENGINES ;
VU le récépissé du 13 juillet 2016 donnant acte à la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES du
changement de dénomination sociale du site au profit de SAFRAN HELICOPTER ENGINES ;
VU les études transmises par la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES dans le cadre de la
gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines présente au droit de son site implanté
17 rue Georges Deschamps à Mézières sur Seine, à savoir notamment :
• le bilan quadriennal 2017-2021, référencé PAR-RAP-21-25347A datant du 23 juin 2021 ;
• le rapport de gestion de la source en limite sud-est du site, référencé PAR-RAP-22-
26345A datant du 28 mars 2022
• le rapport de la campagne MIP, référencé PAR-RAP-22-26819B datant du 10 octobre
2022 ;
• le bilan coût-avantages / momorandum, référencé PAR-COR-22-27355A datant du 28
octobre 2022 ;
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préfectoral de prescriptions complémentaires portant mise à jour et consolidant les modalités de surveillance de la qualité des eaux 11
• le rapport relatif à la campagne de surveillance de la qualité des eaux souterraines
d’octobre 2023, référencé PAR-COR-23-28841A et note de synthèse associée datant du
8 décembre 2023 ;
VU les études complémentaires transmises par la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES
dans ce même cadre, à savoir :
• les rapports relatifs aux campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines
du second semestre 2024, premier et second semestre 2025, et premier semestre
2026 ;
• le bilan quadriennal 2022-2025, référencé PAR-RAP-25-31800A daté du 19 janvier 2026 ;
• le rapport des investigations complémentaires et analyse des risques résiduels (ARR),
référence PAR-RAP-25-31893A daté du 19 janvier 2026 ;
• les restrictions d’usage entre parties (K RUP L), documenté daté du 10 mars 2026 ;
• les investigations complémentaires des gaz du sol et analyse des risques résiduels
(ARR), référence PAR-RAP-26-32562A daté du 19 mai 2026 ;
VU le rapport de l’inspection du 17 juillet 2026 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral complémentaire transmis pour avis à la société SAFRAN
HELICOPTER ENGINES par courrier du 24 août 2026, notifié le 1er septembre 2026 ;
VU le courriel du 7 septembre par lequel la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES a indiqué
ne pas avoir d’observations quant au projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées ont été à l’origine d’une pollution des sols et des
eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES a procédé à de nombreuses
études de caractérisation et à plusieurs travaux de dépollution, dont les derniers ont été
réalisés entre décembre 2021 et janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT le retrait des BTEX, des HCT et des HAP du programme analytique, du fait
que pour ces composés, les résultats analytiques obtenus sur la période de surveillance
considérée sont stables et restent globalement du même ordre de grandeur que la limite de
quantification du laboratoire.
CONSIDÉRANT que la campagne de suivi de la qualité des eaux souterraines d’octobre 2023
a finalement révélé :
• une décroissance particulièrement marquée depuis septembre 2022 des teneurs en
1,1,1-TCA et en 1,1-DCE au droit de PZ5 ;
• une diminution des teneurs de la somme du trichloréthylène (TCE) et du
tétrachloéthylène (PCE) au droit du PZ1 ;
• que les effets des travaux réalisés en janvier 2022 n’ont pas été visibles immédiatement
mais après un délai lié à l’équilibre géochimique des eaux ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-08-00003 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires portant mise à jour et consolidant les modalités de surveillance de la qualité des eaux 12
• que les résultats obtenus dans les autres ouvrages installés dans les deux nappes
(alluvions et craie) démontrent des concentrations globalement stables et ne montrent
pas d’évolution significative. Les concentrations mesurées au nord du site montrent
l’absence de migration significative en aval hydraulique de ce dernier ;
• le besoin de renforcer le réseau de piézomètres à proximité du piézomètre Pz5 par
l’ajout de 3 nouveaux piézomètres (dont un en remplacement du Pz12 détruits lors de
travaux) ;
CONSIDÉRANT que le bilan quadriennal 2022-2025 fait notamment apparaître :
• une diminution des teneurs pour l’ensemble des composés analysés dans la zone sud-
est du site ayant fait l’objet d’un traitement des eaux souterraines en 2021-2022 ;
• une relative stabilité des teneurs pour l’ensemble des composés analysés au droit du
reste du site ;
• l’absence de migration significative des composés traceurs de l’ancienne activité du
site au droit des 2 ouvrages à la craie localisés à environ 120 m en aval hydraulique du
site : les concentrations mesurées sont inférieures aux critères de comparaison retenus
pour l’ensemble des composés analysés sauf le fer (en nette diminution), ainsi que
certains composés chlorés en septembre 2022 uniquement ;
• un sens d’écoulement des eaux souterraines globalement stable et orienté du sud-est
(amont hydraulique) vers le nord-ouest (aval hydraulique) ;
CONSIDÉRANT que le chrome total est détecté dans la majorité des piézomètres de la nappe
des alluvions, le piézomètre Pz2 présentant les teneurs les plus élevées bien que faibles, et la
nappe de la craie, à des teneurs toutefois très faibles par rapport à la limite de qualité des
eaux destinées à la consommation humaine, mais qu’il reste traceur de la pollution
historique ;
CONSIDÉRANT la position en aval et latéral hydraulique du piézomètre Pz3 par rapport à la
zone de pollution du sud- est du site ;
CONSIDÉRANT la demande de la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES en matière de
réduction du réseau de surveillance des eaux souterraines et des paramètres analysés ;
CONSIDÉRANT que l’inspection des installations classées estime recevable la demande de
réduction du réseau de surveillance en maintenant toutefois le piézomètre Pz3, qui se trouve en
position aval-latérale hydraulique, dans ce réseau qui comprendra également les piézomètres Pz1,
Pz2, Pz5 et Pz11B dans les alluvions ainsi que Pz9 et Pz10 dans la craie ;
CONSIDÉRANT que l’inspection des installations classées estime qu’une suite favorable peut être
réservée à la demande de réduction du programme analytique, en maintenant toutefois le chrome
total (pour les piézomètres Pz2, Pz9 et Pz10), en plus des solvants chlorés (COHV) et le fer total, en
précisant que la fréquence de surveillance doit être maintenue semestriellement ;
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CONSIDÉRANT que la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES doit mettre en sécurité et combler
dans les règles de l’art les piézomètres ne faisant plus partie du réseau de surveillance des eaux
souterraines ;
CONSIDÉRANT que les conclusions des analyses de risques résiduels successives de janvier
2026 puis mai 2026, prenant en compte respectivement les résultats des analyses des gaz du
sols d’octobre 2025 et mars 2026, indiquent que l’état résiduel du site est compatible avec un
usage futur du site de type industriel ou tertiaire sous réserve de certaines hypothèses
d’aménagement et de restrictions d’usage au droit du site ;
CONSIDÉRANT que la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES a transmis le document
formalisant les restrictions d’usage entre parties (RUP) convenues en mars 2026 avec
l’acquéreur du site, comprenant notamment une servitude d’accès aux piézomètres en vue de
poursuivre la surveillance des eaux souterraines, et d’en assurer l’entretien et la prévention de
toute dégradation ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser les modalités de surveillance de la qualité des eaux
souterraines ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté permettent de contribuer à la
protection des intérêts visés par l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société SAFRAN HELICOPTER ENGINES, dont le siège social se situe avenue Joseph
Szydlowski - 64510 BORDES, ci-après dénommée l’exploitant, est tenue de se conformer aux
prescriptions complémentaires du présent arrêté pour son site implanté 17 rue Georges
Deschamps à Mézières sur Seine (78970).
Le présent arrêté actualise les conditions de surveillance des eaux souterraines au droit du site
pré-cité. L’arrêté préfectoral du 26 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 2. RÉSEAU DE SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Le réseau de surveillance des eaux souterraines est défini comme suit (cf schéma
d’implantation des piézomètre en annexe 1).
Le réseau de surveillance est constitué des ouvrages suivants :
• 5 piézomètres sur site, captant la nappe alluviale : PZ1, PZ2, PZ3, PZ5, PZ11B ;
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• 2 piézomètres hors site, captant la nappe de la craie : PZ9 et PZ10.
Les piézomètres PZ7, PZ13, PZ12B, PZ14 et PZ15 sont mis en sécurité et rebouchés
conformément aux règles de l’art.
Les piézomètres sont conçus, réalisés et nivelés selon les normes en vigueur, notamment la
norme NF-X31-614, et selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003
susvisé. Ils doivent permettre d'assurer une surveillance adaptée au comportement des
polluants concernés et aux caractéristiques des nappes surveillées. Un rapport d'exécution
est transmis au Préfet dans le mois suivant la création de nouveaux ouvrages et il est tenu à
disposition de l’inspection des installations classées concernant les ouvrages existants.
Les piézomètres sont surveillés et entretenus de sorte que ces derniers ne puissent être à
l’origine d’introduction de pollution depuis la surface vers les eaux souterraines. Les ouvrages
sont protégés des éventuels déversements en surface et pour éviter tout risque de pollution
par infiltration d’eaux de ruissellement et de chocs en surface par des dispositifs adaptés.
Ils disposent d’une plaque permettant leur identification (a minima numéro de l’ouvrage).
ARTICLE 3. FRÉQUENCE DE SURVEILLANCE ET PARAMÈTRES SURVEILLÉS
L’exploitant procède à une fréquence semestrielle, en période de hautes et basses eaux, au
relevé du niveau d’eau piézométrique ainsi qu’au prélèvement et à l’analyse d’un échantillon
des eaux souterraines au niveau de chacun des ouvrages de surveillance.
Le sens d’écoulement des eaux souterraines est établi, à chaque campagne d’analyses, au
regard des relevés piézométriques réalisés sur chaque ouvrage de prélèvement des eaux
souterraines.
Les prélèvements et les analyses des eaux sont réalisés par un laboratoire agréé, dans le
respect des règles de l’art et des normes en vigueur, notamment de la norme NF-X31-615.
Les fiches de prélèvements doivent être scrupuleusement remplies à chaque campagne de
prélèvement en indiquant notamment :
• l’ouvrage prélevé (coordonnées, nature et nom) ;
• le nom du bureau d’études effectuant les prélèvements et du laboratoire effectuant les
analyses ;
• la date et l’heure de réalisation du prélèvement ;
• la profondeur de prélèvement ;
• le mode et le volume de purge ;
• la méthode de prélèvement.
Les paramètres surveillés sont les suivants :
• les paramètres généraux suivants : potentiel d’hydrogène (pH), température,
conductivité, oxygène dissous, odeur, couleur, niveau piézométrique,
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• les solvants chlorés (COHV),
• le chrome total uniquement en Pz2, Pz9 et Pz10
• le fer total.
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux
modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Le bulletin d’analyses précisera notamment :
• les méthodes analytiques ;
• les limites de quantifications ;
• les incertitudes de la méthode analytique.
Cette liste de paramètres peut être élargie en tant que de besoin à l'initiative de l’exploitant
ou sur demande de l'inspection des installations classées. Elle peut également être réduite,
sous réserve d’une demande argumentée de l’exploitant et après accord de l’inspection.
ARTICLE 4. RESTITUTION DU RAPPORT D’ANALYSES DES EAUX SOUTERRAINES
A l’issue de chaque campagne de prélèvement, un rapport d’analyses est effectué par
l’exploitant.
Le rapport de surveillance de la qualité des eaux souterraines est transmis à l’inspection des
installations classées dans un délai de 2 mois suivant la réception des résultats du laboratoire
et comprendra à minima les éléments suivants :
1. Présentation du contexte et du dispositif de surveillance :
• historique du site (localisation, activités, produits utilisés sur site et susceptibles
d’être retrouvés dans les eaux souterraines, mesures de dépollutions ou travaux
effectués…) ;
• contexte environnemental (aquifères traversées et leur profondeur, sens
d’écoulement…) ;
• réseau de surveillance (nom de l’ouvrage, code BSS, nature, coordonnées X et Y en
Lambert 93, cote NGF, profondeur de l’ouvrage et cote NGF correspondante,
niveau piézométrique et cote NGF correspondante, propriétaire de l’ouvrage,
numéro de parcelle, propriétaire de la parcelle, photographie avec arrière plan
reconnaissable...) ;
• éventuelles cibles à protéger (plan de localisation intégrant les captages AEP, puits
privés, piscines, écoles, …).
2. Synthèse des résultats :
• Présentation sous forme de tableau synthétique des résultats d’analyses, celui-ci
sera également transmis sous forme Excel ou Open office à l’inspection des
installations classées ;
• Présentation sous forme graphique des résultats d’analyse de chaque paramètre ;
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• Présentation sous forme graphique de l’évolution dans le temps des résultats
d’analyse pour les paramètres les plus représentatifs de la pollution observée ;
• Carte comprenant la localisation des piézomètres, les isopièzes, le sens
d’écoulement de la nappe et la localisation du site (définition parcellaire) ;
• Carte comprenant la localisation des ouvrages et les valeurs des paramètres
présentant un dépassement des valeurs seuil ou de qualité.
3. Interprétation des résultats :
• Comparaison des mesures entre l’amont, l’aval et le latéral hydraulique, sur site et
les limites de références ;
• Préconisations éventuelles au vu des résultats.
4. Annexes :
• fiches de prélèvements ;
• Bulletins d’analyses.
ARTICLE 5. BILAN QUADRIENNAL
Un bilan quadriennal de surveillance des eaux souterraines est réalisé tous les quatre ans.
Le prochain bilan couvrira la période septembre 2026 – septembre 2030.
Le bilan est transmis à l’inspection des installations classées, au plus tard 3 mois après la
dernière campagne et devra faire apparaître l’évolution de la qualité des eaux souterraines
avec tous les éléments d’appréciation et notamment :
1. Rappel du contexte et des dispositifs ;
2. Synthèse des résultats sur la période en cours et les périodes antérieures :
• Sous forme de tableau chronologique avec comparaison aux valeurs de référence ;
• Sous forme de cartographie présentant pour chaque ouvrage de surveillance
l’évolution des paramètres les plus représentatifs de la pollution ;
3. Mise en perspective des résultats sur la période :
• Autant que possible, il tiendra compte des suivis des eaux souterraines, des études
effectuées sur la zone ainsi que des données historiques de l’exploitant ;
• Une réflexion sera menée sur l’évolution de la pollution (caractéristique du polluant,
étendue du panache, dégradation naturelle, localisation de la source…) ;
4. Réflexions et propositions sur l’adaptation du dispositif de surveillance et/ou sur les
mesures de gestion.
À l’issue de chaque bilan quadriennal, le programme de surveillance pourra être allégé ou
arrêté sur demande justifiée de l’exploitant et après validation par l’inspection des
installations classées, ou renforcée sur proposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 6. ACCESSIBILITÉ DES OUVRAGES DE SURVEILLANCE
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L’exploitant prend toutes les dispositions pour permettre l’accès aux ouvrages de surveillance
aux personnes chargées des prélèvements et aux agents de l’État, en particulier ils
fournissent :
• Les coordonnées des propriétaires de l’ouvrage et du terrain ;
• Un plan d’accès au piézomètre, comprenant une photographie avec arrière plan
reconnaissable ;
• Tout élément ou information permettant d’accéder et de trouver les piézomètres.
ARTICLE 7. ABANDON DES OUVRAGES DE SURVEILLANCE
Les ouvrages abandonnés suivants : Pz7, Pz12B, Pz13, Pz14 et Pz15 sont maintenus en sécurité
jusqu’à ce qu’ils soient rebouchés selon les normes en vigueur et règles de l’art dans un délai
de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
En cas d’abandon ultérieur d’autres ouvrages, il est procédé au bouchage des ouvrages selon
les normes en vigueur et les règles de l'art. L’opération de rebouchage fait l’objet d’un accord
préalable de l’inspection des installations classées.
Un rapport d’exécution est transmis au préfet dans les deux mois suivant le comblement de
piézomètres.
ARTICLE 8. PUBLICITÉ
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Mézières sur
Seine, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie , pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Mézières
sur Seine dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant
une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 9. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment
au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date
de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l’affichage en mai-
rie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l’affichage de la décision.
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préfectoral de prescriptions complémentaires portant mise à jour et consolidant les modalités de surveillance de la qualité des eaux 18
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 10. OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l’environnement).
ARTICLE 11. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire
de Mézières-sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, la Directrice de l’Agence régionale de santé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 08 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l’unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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Annexe 1 : Implantation des ouvrages de surveillance
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Préfecture des Yvelines
78-2026-09-07-00013
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 203 ( projet Les
Clayes II)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-07-00013 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 203 ( projet
Les Clayes II) 21
Direction de la coordination
et de l’appui territorial
Commission départementale
d’aménagement commercial des Yvelines
Commune des Clayes-sous-Bois
Création d’un ensemble commercial de 6 367 m²
Avis n°203
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 septembre 2026, prises sous la
présidence de Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet
de Versailles ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son titre III ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-03-19-00011 du 19 mars 2024 portant création de la commission
départementale d’aménagement commercial des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2026 fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial des Yvelines pour l’examen de la présente demande d’avis ;
Vu l’arrêté du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, secrétaire général
de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS Bureaux Clayes II déposée par la
SAS Mall & Market dans le cadre du PC n°0781652500027, et enregistrée le 9 juillet 2026 par le
secrétariat de la CDAC, portant sur la création d’un ensemble commercial de 6 367 m² de surface de
vente sur la commune des Clayes-sous-Bois dans le cadre d’un projet mixte ;
Vu le rapport d’instruction en date du 3 août 2026 présenté par Mme Sandra DESPRET de la direction
départementale des territoires ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-07-00013 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 203 ( projet
Les Clayes II) 22
Après qu’en aient délibéré le 3 septembre 2026 les membres de la commission, assistés de Mme Sandra
DESPRET, représentant la direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que le projet, qui réinvestit une parcelle déjà urbanisée et sous-utilisée en confortant
une polarité commerciale régionale déjà identifiée, répond aux objectifs du SDRIF-E ;
CONSIDÉRANT que le projet, situé au sein d’une zone urbaine destinée à accueillir des activités
diversifiées, correspond au PLU ;
CONSIDÉRANT que le projet ne génère pas d’artificialisation nouvelle des sols, s’agissant de la
requalification d’une friche urbaine existante, sans consommation d’espace naturel, agricole ou
forestier ;
CONSIDÉRANT que le projet permet une amélioration mesurée des fonctions écologiques et
hydriques du site, d’une gestion des eaux pluviales privilégiant l’infiltration à la source, et de
l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable en toiture ;
CONSIDÉRANT que le site du projet est intégré dans les réseaux actifs locaux et que le projet aura des
impacts limités sur les flux routiers actuels ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de
commerce.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
8 oui, 0 abstention, 0 non
Ont voté favorablement :
- M. Philippe GUIGUEN, maire des Clayes-sous-Bois ;
- M. Didier FISCHER, vice-président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Mme Nicole BRISTOL, vice-présidente du conseil départemental ;
- Mme Clarisse DEMONT, adjointe à la maire de Rambouillet, représentant les maires au niveau départe-
mental ;
- Mme Priscille PEUGNET, conseillère communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Ger-
main Boucles de Seine, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- Mme Muriel BESSEYRE, représentant le collège H Développement durable et aménagement du terri-
toire I ;
- M. Denis ESPAGNO, représentant le collège H consommation et protection des consommateurs I ;
- Mme Marinette GERVASONI, représentant le collège H consommation et protection des consomma-
teurs I.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-07-00013 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 203 ( projet
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EN CONSÉQUENCE la commission départementale d’aménagement commercial émet un avis favo-
rable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SAS Bureaux Clayes II,
pour la création d’un ensemble commercial de 6 367 m² de surface de vente dans le cadre d’un projet
mixte, situé 45 avenue Jean Jaurès sur la commune des Clayes sous-Bois.
Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément
aux dispositions de l’article R 752-16 du code de commerce.
A Versailles, le 7 septembre 2026
Pour le Préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article L. 752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de
recours.
Les recours à l’encontre d’une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours
contentieux, devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un
mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-07-00013 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 203 ( projet
Les Clayes II) 24
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC2 N° 203
DU 03/09/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 13173
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AB 231
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant-
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 0
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²) 2385,91
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre (s), en
m²)
3327,17 (toitures végétalisées)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
Cheminements perméables mentionnés au
dossier, surface non chiffrée
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation Environ 377 m² (panneaux photovoltaïques et
thermiques en toiture)
Éoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Pompes à chaleur (nombre non précisé au
dossier)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionné
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
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Les Clayes II) 25
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant-
projet
Surface de vente (SV)
totale 0
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin3
Secteur (1 ou 2)
aucune exploitation
commerciale
existante ; première
demande d'AEC sur
le site
Après
projet
Surface de vente (SV)
totale 6367
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
6 (cf.détail en
annexe du présent
tableau)
SV/magasin4 Secteur 1 : 1800 m²
(Lidl) ; secteur 2 :
4567 m² (9 cellules)
Secteur (1 ou 2) 1 et 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant-
projet
Nombre
de
places
Total -
Électriques -
Vélos -
Personnes à
mobilité réduite -
Après
projet
Nombre
de
places
Total 801
Électriques 100
Vélos
28 places clientèle
en sous-sol + 30
places extérieures (+
85 places sécurisées
personnel)
Personnes à
mobilité réduite 45
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (H DRIVE I)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant-
projet
Projet
sans
point
permane
nt de
retrait (4
Drive 6)
Après
projet -
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant-
projet -
Après
projet -
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention H détail des XX
magasins d’une SV ≥ 300 m² I.
4 Cf. (3)
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Les Clayes II) 26
ANNEXE AU TABLEAU RÉCAPITULATIF
CDAC des Yvelines n°203
Détail des 6 magasins d'une SV ≥ 300 m²
Lot Enseigne / typologie Surface de vente (m²) Secteur (1 ou 2)
Lot 1 Moyenne surface 915 2
Lot 3 Moyenne surface 1 202 2
Lot 7 Lidl 1 800 1
Lot 8 Moyenne surface 954 2
Lot 13 Moyenne surface 429 2
Lot 15 Moyenne surface 429 2
Total 5 729
Pour mémoire, 4 boutiques complètent l'ensemble commercial pour une surface de vente cumulée de 638 m² (secteur 2), chacune
inférieure à 300 m² : lot 5 (68 m²), lot 6 (74 m²), lot 10 (257 m²), lot 12 (239 m²).
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Les Clayes II) 27
Préfecture des Yvelines
78-2026-09-08-00004
Arrêté portant composition de la commission
chargée d'émettre un avis sur les propositions
d'expulsion
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-08-00004 - Arrêté portant composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les
propositions d'expulsion 28
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-08-00004 - Arrêté portant composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les
propositions d'expulsion 29
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-08-00004 - Arrêté portant composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les
propositions d'expulsion 30
Préfecture des Yvelines
78-2026-09-07-00008
Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de
vidéoprotection
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-07-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection 31
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.251-8, R.251-9 et R.251-10 ;
Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement de frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la
charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de
certains organismes subventionnés ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 1997 instituant la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection des Yvelines et nommant ses membres pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00023 portant délégation de signature à Madame Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Vu les désignations effectuées conformément à l’article R.251-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le courrier du 9 juillet 2026 de la première vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles
portant désignation du président titulaire et du président suppléant à la commission
départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Sont nommés membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection des Yvelines :
- membres désignés par le président du tribunal judiciaire :
Monsieur Lionel BENAICHE
Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au tribunal judiciaire de Versailles
Président titulaire jusqu’au 01/09/2029
Monsieur Jean-Louis MONTEIL
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles
Président suppléant jusqu’au 01/09/2029
Arrêté n°
portant désignation des membres de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-07-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection 32
- membres désignés par l’union des maires du département des Yvelines :
Monsieur Jean-Pierre DE ROUSSANE
Adjoint au maire de Versailles
Membre titulaire jusqu’au 01/06/2029
Monsieur Pascal POYER
Maire de Perdreauville
Membre suppléant jusqu’au 01/06/2029
- membres désignés par la chambre de commerce et d’industrie de Versailles-Yvelines :
Monsieur Tanneguy AUDIC DE QUERNEN
Société TAQoTAQ Consulting
Membre titulaire jusqu’au 10/03/2028
Monsieur Edmond DE LA PANOUSE
Président du parc et du château de Thoiry
Membre suppléant jusqu’au 10/03/2028
- membres désignés par le préfet, choisis en raison de leurs compétences :
Madame Virginie FAGNOU
Responsable de la police municipale de Versailles
Membre titulaire jusqu’au 10/03/2028
Madame Naye KEBE
Responsable du centre de supervision urbaine de Houilles
Membre suppléant jusqu’au 10/03/2028
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-19-00005 du 19 juin 2026 est abrogé.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 07 SEPT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-07-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection 33
Préfecture de Police de Paris
78-2026-09-08-00009
arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-08-00009 - arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 34
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01100
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-08-00009 - arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 35
VU l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l’arrêté du 20 août 2026 par lequel Mme Anne BARETAUD, administratrice de l’État du deuxième
grade, est nommée sous-directrice du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de
l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne BARETAUD, administratrice de l’État du deuxième grade, sous-directrice du séjour et
de l’accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de
l’éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration
de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-08-00009 - arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 36
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BARETAUD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
pôle de l’accès à la nationalité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors
classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de
l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de
l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d’administration de
l’Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d’administration de
l’État, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-08-00009 - arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 37
admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus
de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application
du 1) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager,
directement placée sous son autorité.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-08-00009 - arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 38
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kheira BABIN, agent contractuelle, directement
placée sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État,
directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, pour signer les propositions favorables de
naturalisation et de réintégration ainsi que les décisions d’irrecevabilité en application de
l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de
durée de stage insuffisante et 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du
français non probant comme d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique prévu par
l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé ou de la réception d’un extrait
du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l’article 21-27 du
code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-08-00009 - arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 39
cérémonies, pour signer les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43 du décret n°
93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l’article 21-24 du code civil, en cas de production
d’un test de maîtrise du français non probant ou d’un justificatif d’absence de réussite à
l’examen civique prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services
d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire
de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l’instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l’utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d’acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau
de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées d’administration de
l’État, ainsi que MM. Pierre MATHIEU et Pierre NEGRE, attachés d’administration de l’État, directement
placés sous son autorité.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
6
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-08-00009 - arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 40
- Mme Aurélie BARRIÈRE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Samia SEDJAI, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication,
cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de
l’État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d’administration de l’État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État,
directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 08 septembre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
7
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-08-00009 - arrêté n° 2026-01100 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 41
Préfecture de Police de Paris
78-2026-09-08-00010
arrêté n° 2026-01101 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-08-00010 - arrêté n° 2026-01101 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence 42
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01101
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-01100 du 08 septembre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-08-00010 - arrêté n° 2026-01101 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence 43
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l’obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l’immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de la division
admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division
de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Monsieur Landry VARANDA, attaché d’administration de l’État, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 2
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 08 septembre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-08-00010 - arrêté n° 2026-01101 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence 44