Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°369 du 10 septembre 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 10 septembre 2026
6actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Préfecture des Yvelines / Cabinet
Arrêté portant attribution d'honorariat
Arrêté portant attribution d'honorariat
Arrêté portant attribution d'honorariat
Préfecture des Yvelines / DICAT
Arrêté portant habilitation à la SARL ELLIE à établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce
Arrêté portant habilitation à la SRL ACTION COM DÉVELOPPEMENT à établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-369
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-09-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité
publique et comme suite à des dommages importants à diverses formes
de propriétés, dans la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse (4
pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2026-09-09-00005 - Arrêté portant attribution d'honorariat (1 page) Page 8
78-2026-09-09-00006 - Arrêté portant attribution d'honorariat (1 page) Page 10
78-2026-09-09-00007 - Arrêté portant attribution d'honorariat (1 page) Page 12
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2026-09-10-00001 - Arrêté portant habilitation à la SARL ELLIE à
établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23
du code de commerce (2 pages) Page 14
78-2026-09-10-00002 - Arrêté portant habilitation à la SRL ACTION
COM DÉVELOPPEMENT à établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 17
2
DDT
78-2026-09-10-00005
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par utilisation de
cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique
et comme suite à des dommages importants à
diverses formes de propriétés, dans la commune
de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
DDT - 78-2026-09-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-09-10-00005
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l’intérêt de la sécurité
publique et comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-26-00007 du 26 juin 2026 fixant la liste du 3ème groupe des
espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ;
Vu le signalement de Monsieur Errikos KASSAB, particulier, faisant état de la présence et de dégâts
importants de sangliers dans sa propriété, située dans la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
Vu le rapport en date du 8 septembre 2026 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets
de la déclaration de Monsieur Errikos KASSAB ;
Vu l’avis favorable en date du 8 septembre 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs
d’Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-09-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à 4
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Errikos KASSAB, faisant état de la présence et de dégâts de
sangliers dans sa propriété, située dans la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, dans la propriété objet de la
déclaration de Monsieur Errikos KASSAB, située dans la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier
à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, assisté de
Monsieur Samuel THÉRON, piégeur agréé (agrément numéro 78-1892), agissant selon les règles de ses
fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce
sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, dans la propriété, objet des dégâts, dans la
commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, et ses abords immédiats, et dans les conditions fixées dans les
articles ci-après.
Article 2
L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Cage-piège
- l’opération est réalisée par pose d’une cage-piège dans le périmètre du présent arrêté,
- la cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
- les animaux qui n’appartiennent pas à l’espèce sanglier sont relâchés,
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DDT - 78-2026-09-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à 5
- les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie,
- l’emploi, sur l’arme, d’un modérateur de son est autorisé ;
- en cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être
organisée, selon les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 susvisé.
Article 3
Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu’à trois personnes désignées par ce dernier pour la conduite du véhicule et l’utilisation de
sources lumineuses,
• Monsieur Samuel THÉRON, pour la surveillance des cages et la relève journalière des pièges, afin
d’être prévenu en cas de capture.
Article 4
Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie
compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de
sang.
Article 6
Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en priorité entre
les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les animaux de moins
de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non
partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie
qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur
final.
Article 7
La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative n’est pas autorisée au profit des
louvetiers. Seule celle au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des
Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 8
Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par
courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant
notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant
l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de
l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom
de l’ALLY.
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DDT - 78-2026-09-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à 6
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet
de Rambouillet, au maire de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 10/09/2026
Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2026-09-10-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à 7
Préfecture des Yvelines
78-2026-09-09-00005
Arrêté portant attribution d'honorariat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-09-00005 - Arrêté portant attribution d'honorariat 8
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-09-00005 - Arrêté portant attribution d'honorariat 9
Préfecture des Yvelines
78-2026-09-09-00006
Arrêté portant attribution d'honorariat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-09-00006 - Arrêté portant attribution d'honorariat 10
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-09-00006 - Arrêté portant attribution d'honorariat 11
Préfecture des Yvelines
78-2026-09-09-00007
Arrêté portant attribution d'honorariat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-09-00007 - Arrêté portant attribution d'honorariat 12
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-09-00007 - Arrêté portant attribution d'honorariat 13
Préfecture des Yvelines
78-2026-09-10-00001
Arrêté portant habilitation à la SARL ELLIE
à établir le certificat de conformité mentionné à
l'article L.752-23 du code de commerce
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-10-00001 - Arrêté portant habilitation à la SARL ELLIE
à établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce 14
Arrêté portant habilitation à la SARL ELLIE
à établir le certificat de conformité mentionné à l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.75244-7 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné à l’article L.752-23 du code de commerce ;
Considérant la demande d’habilitation du 11 août 2026 formulée par M. Emmanuel FORLINI,
président de la SARL ELLIE, dont le siège est situé 17 Place Gabriel Péri 60250 Balagny-sur-
Thérain ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L.752-23 du code de commerce est accordée à :
* Nom de la société : ELLIE
* Adresse : 17 Place Gabriel Péri 60250 Balagny-sur-Thérain
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. Emmanuel FORLINI
* Le numéro d’identification de l’arrêté portant habilitation est :
CC-78-26-35
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-10-00001 - Arrêté portant habilitation à la SARL ELLIE
à établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce 15
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans,
sans renouvellement tacite possible, à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3 : En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation,
l’organisme habilité doit en informer, dans le mois, le Préfet des Yvelines.
L’habilitation peut être retirée par le Préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 10/09/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire général
SIGNÉ
Augustin CELLARD
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-10-00001 - Arrêté portant habilitation à la SARL ELLIE
à établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce 16
Préfecture des Yvelines
78-2026-09-10-00002
Arrêté portant habilitation à la SRL ACTION
COM DÉVELOPPEMENT
à établir le certificat de conformité mentionné à
l'article L.752-23 du code de commerce
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-10-00002 - Arrêté portant habilitation à la SRL ACTION COM DÉVELOPPEMENT
à établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce 17
Arrêté portant habilitation à la SRL ACTION COM DÉVELOPPEMENT
à établir le certificat de conformité mentionné à l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.75244-7 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné à l’article L.752-23 du code de commerce ;
Considérant la demande d’habilitation du 20 juillet 2026 formulée par M. Bertrand
GONZALES, président directeur général de la société ACTION COM DÉVELOPPEMENT, dont le
siège est situé 47-49 rue des Vieux Greniers 49300 Cholet ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L.752-23 du code de commerce est accordée à :
* Nom de la société : ACTION COM DÉVELOPPEMENT
* Représentant légal : M. Bernard GONZALES
* Adresse : 47-49 rue des Vieux Greniers 49300 Cholet
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. Bernard GONZALES
1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-10-00002 - Arrêté portant habilitation à la SRL ACTION COM DÉVELOPPEMENT
à établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce 18
* Le numéro d’identification de l’arrêté portant habilitation est :
CC-78-26-34
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans,
sans renouvellement tacite possible, à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3 : En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation,
l’organisme habilité doit en informer, dans le mois, le Préfet des Yvelines.
L’habilitation peut être retirée par le Préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 10/09/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Augustin CELLARD
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-10-00002 - Arrêté portant habilitation à la SRL ACTION COM DÉVELOPPEMENT
à établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce 19