Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°371 du 11 septembre 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 11 septembre 2026
2actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Grosrouvre et Montfort-l'Amaury
Arrêté portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-371
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-09-11-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de Grosrouvre et
Montfort-l'Amaury (5 pages) Page 3
78-2026-09-11-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition
du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et
rigoles d'Yveline (4 pages) Page 9
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DDT
78-2026-09-11-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de
Grosrouvre et Montfort-l'Amaury
DDT - 78-2026-09-11-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-09-11-00001
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes de Grosrouvre et Montfort-l’Amaury
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-26-00007 du 26 juin 2026 fixant la liste du 3ème groupe des
espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ;
Vu le signalement de Monsieur Olivier COUPERY, exploitant agricole, faisant état de la présence et de
dégâts importants de sangliers dans des parcelles agricoles (colza), situées dans la commune de
Montfort-l’Amaury ;
Vu le rapport en date du 9 septembre 2026 de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie
titulaire de la 7ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets
de la déclaration de Monsieur Olivier COUPERY ;
Vu l’avis favorable en date du 10 septembre 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs
d’Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-09-11-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 4
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Olivier COUPERY, faisant état de la présence et de dégâts
importants de sangliers dans ses parcelles agricoles, situées dans la commune de Montfort-l’Amaury ;
Considérant le rapport de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les parcelles objets de la déclaration de
Monsieur Olivier COUPERY, situées dans la commune de Montfort-l’Amaury ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier
à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème circonscription, et Monsieur
Étienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 5ème circonscription, suppléant, agissant selon
les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans le périmètre joint en annexe, dans les
communes de Grosrouvre et Montfort-l’Amaury, et leurs abords immédiats, et dans les conditions
fixées dans les articles ci-après.
Article 2
L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
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DDT - 78-2026-09-11-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 5
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de
louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- l’usage d’un seul véhicule est autorisé lors des opérations de nuit.
Article 3
Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu’à trois personnes désignées par ce dernier pour la conduite du véhicule et l’utilisation de
sources lumineuses.
Article 4
Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie
compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de
sang.
Article 6
Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en priorité entre
les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les animaux de moins
de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non
partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie
qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur
final.
Article 7
La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative n’est pas autorisée au profit des
louvetiers. Seule celle au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des
Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 8
Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par
courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant
notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant
l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de
l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les
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DDT - 78-2026-09-11-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 6
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom
de l’ALLY.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au sous-
préfet de Rambouillet, aux maires des communes de Grosrouvre et Montfort-l’Amaury, au
commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 11/09/2026
Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2026-09-11-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 7
ANNEXE
Périmètre de tir de nuit
Communes de Grosrouvre et Montfort-l’Amaury
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DDT - 78-2026-09-11-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 8
DDT
78-2026-09-11-00005
Arrêté portant renouvellement de la
composition du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline
DDT - 78-2026-09-11-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale
des étangs et rigoles d'Yveline 9
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-09-11-00005
portant renouvellement de la composition du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d’Yveline
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R. 332-15 à R. 332-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et
rigoles d’Yveline et notamment son article 2 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021 portant composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d’Yveline ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON
directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 78-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021 susvisé fixe à cinq ans
la durée du mandat des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et
rigoles d’Yveline;
Considérant que le mandat des membres actuels de ce comité prend fin au 11 octobre 2026 ;
Considérant que ce comité doit être renouvelé avant le 11 octobre 2026 pour une durée de cinq ans ;
Considérant que les membres des collèges 9 Représentants des propriétaires et des usagers : et
9 Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d’associations agréées ayant pour principal
objet la protection des espaces naturels : ont été invités à formuler leur souhait de poursuivre ou non
leur participation au comité consultatif de gestion de la réserve ;
Considérant les propositions de renouvellement de membres actuels et de désignation de nouveaux
membres qui ont été soumises à la direction départementale des territoires dans ce cadre ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-09-11-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale
des étangs et rigoles d'Yveline 10
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté préfectoral n° 78-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021 portant composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d’Yveline est abrogé.
Article 2
La composition du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles
d’Yveline, présidé par le préfet des Yvelines ou son représentant, est fixée comme suit.
1) Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l’État
intéressés
– le préfet des Yvelines ou son représentant ;
– la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France ou son représentant ;
– la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-
de-France ou son représentant ;
– la directrice départementale des territoires des Yvelines ou son représentant ;
– le chef de service de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines ;
– l’inspecteur d’académie des Yvelines ou son représentant ;
– le directeur général de l’agence de l’eau Seine-Normandie ou son représentant ;
– le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts ou son représentant ;
– la directrice régionale de l’office français de la biodiversité ou son représentant ;
– le directeur du conservatoire botanique national du bassin parisien ou son représentant.
2) Élus locaux représentants les collectivités territoriales ou leurs groupements
– le président du conseil départemental des Yvelines ou son représentant ;
– le maire de la commune d’Auffargis ou son représentant ;
– le maire de la commune des Bréviaires ou son représentant ;
– le maire de la commune des Essarts-le-Roi ou son représentant ;
– le maire de la commune du Perray-en-Yvelines ou son représentant ;
– le maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis ou son représentant ;
– le maire de la commune de Trappes ou son représentant ;
– le maire de la commune de La Verrière ou son représentant ;
– le maire de la commune de Vieille-Église-en-Yvelines ou son représentant ;
– la présidente du parc naturel régional de la Haute vallée de Chevreuse ou son représentant.
3) Représentants des propriétaires et des usagers
– la présidente du syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles ou son
représentant ;
– le président du syndicat mixte d’étude, d’aménagement et de gestion de la base de plein air et de
loisirs de l’étang de Saint-Quentin-en-Yvelines ou son représentant ;
– la présidente du conseil régional d’Île-de-France ou son représentant ;
– le président de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son
représentant ;
– le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ou son représentant ;
– le président du comité départemental d’équitation des Yvelines ou son représentant ;
– le président du comité de la randonnée pédestre d’Île-de-France ou son représentant ;
– le président de la chambre d’agriculture de la région Île-de-France ou son représentant ;
– le président de la base de loisirs de Hollande ou son représentant ;
– le président de l’association société des amis de la région de Rambouillet et de sa forêt (SARRAF) ou
son représentant.
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DDT - 78-2026-09-11-00005 - Arrêté portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale
des étangs et rigoles d'Yveline 11
4) Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d’associations agréées ayant pour principal
objet la protection des espaces naturels
Personnalités qualifiées
– Madame Pauline FRILEUX, botaniste ;
– Monsieur Christian LETOURNEAU, ornithologue ;
– Monsieur Sébastien JEANNIN, biologiste-écologue ;
– Monsieur Laurent TILLON, chiroptérologue.
Représentants d’associations agréées
– la présidente de l’association Yvelines environnement ou son représentant ;
– le président de l’association des naturalistes des Yvelines ou son représentant ;
– le délégué territorial de la ligue de protection des oiseaux d’Île-de-France ou son représentant ;
– le président de l’office pour les insectes et leur environnement ou son représentant ;
– le président du centre d’étude de Rambouillet et de sa forêt (CERF) ou son représentant ;
– le président de la société nationale de protection de la nature ou son représentant.
Article 2
Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat peut être
renouvelé. Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent
d’exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le
mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs
prédécesseurs.
Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Article 3
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les
conditions d’application des mesures prévues par le décret susvisé du 8 avril 2021.
Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d’assurer la conservation,
la protection ou l’amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il peut déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des
Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Versailles, le 11/09/2026
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
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des étangs et rigoles d'Yveline 12
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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