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Actes des préfectures · Yvelines

RAA N°378 du 17 septembre 2026 (nominatif)

Recueil des actes administratifs publié le 17 septembre 2026

8actes
34pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

8 actes

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

  1. ARRÊTÉ portant délivrance de l'agrément d'exploiter le centre d'examen n°00020780044

    Acte du 16 septembre 20262 pages78-2026-09-16-00022

  2. ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 24 078 0002 0 autorisant Monsieur Frederic EVRARD à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé CER DES HAUTS DE CHATOU situé 43 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400)

    Acte du 16 septembre 20262 pages78-2026-09-16-00019

  3. ARRÊTÉ portant délivrance de l'agrément d'exploiter le centre d'examen n°00020780042

    Acte du 16 septembre 20262 pages78-2026-09-16-00020

  4. ARRÊTÉ portant délivrance de l'agrément d'exploiter le centre d'examen n°00020780043

    Acte du 16 septembre 20262 pages78-2026-09-16-00021

  5. ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 25 078 0020 0 autorisant Monsieur Nizar M'CHAREK à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé EFCO situé Route de Meulan à GUITRANCOURT (78440)

    Acte du 11 septembre 20262 pages78-2026-09-11-00010

DDT / Service de l'environnement

  1. Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Jouy-en-Josas

    Acte du 17 septembre 20266 pages78-2026-09-17-00005

  2. Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Beynes

    Acte du 17 septembre 20266 pages78-2026-09-17-00004

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle d'appui aux entreprises et aux territoires

  1. Arrêté préfectoral portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - LAMBOUX Océane - LRYE

    Acte du 17 septembre 20262 pages78-2026-09-17-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 34 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

PREFECTURE DES YVELINES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°78-2026-378 PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière 78-2026-09-16-00022 - ARRÊTÉ portant délivrance de l'agrément d'exploiter le centre d'examen n°00020780044 (2 pages) Page 3 78-2026-09-16-00019 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 24 078 0002 0 autorisant Monsieur Frederic EVRARD à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé CER DES HAUTS DE CHATOU situé 43 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400) (2 pages) Page 6 78-2026-09-16-00020 - ARRÊTÉ portant délivrance de l'agrément d'exploiter le centre d'examen n°00020780042 (2 pages) Page 9 78-2026-09-16-00021 - ARRÊTÉ portant délivrance de l'agrément d'exploiter le centre d'examen n°00020780043 (2 pages) Page 12 78-2026-09-11-00010 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 25 078 0020 0 autorisant Monsieur Nizar M'CHAREK à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé EFCO situé Route de Meulan à GUITRANCOURT (78440) (2 pages) Page 15 DDT / Service de l'environnement 78-2026-09-17-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Jouy-en-Josas (6 pages) Page 18 78-2026-09-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Beynes (6 pages) Page 25 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle d'appui aux entreprises et aux territoires 78-2026-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - LAMBOUX Océane - LRYE (2 pages) Page 32 2
DDT 78-2026-09-16-00022 ARRÊTÉ portant délivrance de l'agrément d'exploiter le centre d'examen n°00020780044 DDT - 78-2026-09-16-00022 - ARRÊTÉ portant délivrance de l'agrément d'exploiter le centre d'examen n°00020780044 3
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DDT 78-2026-09-16-00019 ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 24 078 0002 0 autorisant Monsieur Frederic EVRARD à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé CER DES HAUTS DE CHATOU situé 43 rue Auguste Renoir à CHATOU (78400) DDT - 78-2026-09-16-00019 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 24 078 0002 0 autorisant Monsieur Frederic EVRARD à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, 6
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DDT 78-2026-09-16-00020 ARRÊTÉ portant délivrance de l'agrément d'exploiter le centre d'examen n°00020780042 DDT - 78-2026-09-16-00020 - ARRÊTÉ portant délivrance de l'agrément d'exploiter le centre d'examen n°00020780042 9
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DDT 78-2026-09-16-00021 ARRÊTÉ portant délivrance de l'agrément d'exploiter le centre d'examen n°00020780043 DDT - 78-2026-09-16-00021 - ARRÊTÉ portant délivrance de l'agrément d'exploiter le centre d'examen n°00020780043 12
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DDT 78-2026-09-11-00010 ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 25 078 0020 0 autorisant Monsieur Nizar M'CHAREK à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé EFCO situé Route de Meulan à GUITRANCOURT (78440) DDT - 78-2026-09-11-00010 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 25 078 0020 0 autorisant Monsieur Nizar M'CHAREK à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre 15
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DDT 78-2026-09-17-00005 Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Jouy-en-Josas DDT - 78-2026-09-17-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages 18
Direction départementale des territoires Service environnement Arrêté n°78-2026-09-17-00005 portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l’intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Jouy-en-Josas Le préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ; Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice départementale des territoires des Yvelines ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-26-00007 du 26 juin 2026 fixant la liste du 3ème groupe des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-09-10-00008 du 10 septembre 2026 portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ; Vu le signalement de Monsieur Benoît COMYN, responsable du Dolce hôtel Versailles, faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers dans l’emprise de l’hôtel, située dans la commune de Jouy-en-Josas ; Vu le rapport en date du 16 septembre 2026 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets de la déclaration de Monsieur Benoît COMYN ; Vu l’avis en date du 17 septembre 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France ; 35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1 DDT - 78-2026-09-17-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages 19
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ; Considérant la déclaration de Monsieur Benoît COMYN, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers dans sa propriété, située dans la commune de Jouy-en-Josas ; Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans la propriété objet de la déclaration de Monsieur Benoît COMYN, située dans la commune de Jouy-en-Josas ; Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ; Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ; Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ; Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ; Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires ; ARRÊTE Article 1 Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, et Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, suppléant, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans le périmètre joint en annexe, dans la commune de Jouy-en-Josas, et ses abords immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après. Article 2 L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : Tir de nuit - seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l’opération sont habilités à tirer ; - le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ; - les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; 2 DDT - 78-2026-09-17-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages 20
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ; - l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ; - toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée, - l’usage d’un seul véhicule est autorisé lors des opérations de nuit. Cage-piège - l’opération est réalisée par pose d’une cage-piège dans le périmètre du présent arrêté, - la cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin, - toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les animaux qui n’appartiennent pas à l’espèce sanglier sont relâchés, - les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie, - l’emploi, sur l’arme, d’un modérateur de son est autorisé ; - en cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 susvisé. Article 3 Le lieutenant de louveterie peut être assisté par : • jusqu’à trois personnes désignées par ce dernier pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses, • Monsieur Benoît COMYN pour la surveillance des cages et la relève journalière des pièges, afin d’être prévenu en cas de capture. Article 4 Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l’intervention : les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité sid78-95@ofb.gouv.fr la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr Article 5 Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Article 6 Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final. Article 7 La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative n’est pas autorisée au profit des louvetiers. Seule celle au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY) est autorisée. 3 DDT - 78-2026-09-17-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages 21
Article 8 Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY. Article 9 Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois. Article 10 La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au maire de la commune de Jouy-en-Josas, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Versailles, le 17/09/2026 La cheffe du service environnement Signé Fanny FAURE-FIÉVET 4 DDT - 78-2026-09-17-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages 22
Modalités et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles) ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud, 78 011 Versailles). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. 5 DDT - 78-2026-09-17-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages 23
ANNEXE Périmètre de tir de nuit et utilisation de cage-piège Commune de Jouy-en-Josas 6 DDT - 78-2026-09-17-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages 24
DDT 78-2026-09-17-00004 Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Beynes DDT - 78-2026-09-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Beynes 25
Direction départementale des territoires Service environnement Arrêté n°78-2026-09-17-00004 portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Beynes Le préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ; Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice départementale des territoires des Yvelines ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-26-00007 du 26 juin 2026 fixant la liste du 3ème groupe des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-09-10-00008 du 10 septembre 2026 portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ; Vu le signalement de Monsieur Christophe PHILIPPE, exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers dans des parcelles agricoles (semis de colza), situées dans la commune de Beynes ; Vu le rapport en date du 15 septembre 2026 de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets de la déclaration de Monsieur Christophe PHILIPPE ; 35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1 DDT - 78-2026-09-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Beynes 26
Vu l’avis en date du 17 septembre 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France ; Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ; Considérant la déclaration de Monsieur Christophe PHILIPPE, faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers dans ses parcelles agricoles, situées dans la commune de Beynes ; Considérant le rapport de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les parcelles objets de la déclaration de Monsieur Christophe PHILIPPE, situées dans la commune de Beynes ; Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ; Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ; Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ; Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ; Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires ; ARRÊTE Article 1 Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, et Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, suppléant, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans le périmètre joint en annexe, dans la commune de Beynes, et ses abords immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après. Article 2 L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : 2 DDT - 78-2026-09-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Beynes 27
Tir de nuit - seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l’opération sont habilités à tirer ; - le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ; - les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ; - l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ; - toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée, - l’usage d’un seul véhicule est autorisé lors des opérations de nuit. Article 3 Le lieutenant de louveterie peut être assisté par trois personnes au maximum, désignées par ce dernier pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses. Article 4 Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l’intervention : les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité sid78-95@ofb.gouv.fr la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr Article 5 Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Article 6 Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final. Article 7 La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative n’est pas autorisée au profit des louvetiers. Seule celle au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY) est autorisée. 3 DDT - 78-2026-09-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Beynes 28
Article 8 Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY. Article 9 Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois. Article 10 La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au sous- préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Beynes, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Versailles, le 17/09/2026 La cheffe du service environnement Signé Fanny FAURE ép. FIÉVET 4 DDT - 78-2026-09-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Beynes 29
Modalités et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles) ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud, 78 011 Versailles). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. 5 DDT - 78-2026-09-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Beynes 30
ANNEXE Périmètre de tir de nuit Commune de Beynes 6 DDT - 78-2026-09-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Beynes 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 78-2026-09-17-00002 Arrêté préfectoral portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - LAMBOUX Océane - LRYE Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires 32
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires 33
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires 34

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