Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°379 du 17 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 septembre 2026
16actes
90pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de travaux de réfection de chaussée et de signalisation horizontale dans les bretelles d'accès du diffuseur n°10 Epône vers Paris situé au PR 41+280 et du diffuseur n°8 Les Mureaux vers Paris situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
arrêté préfectoral définissant les conditions de mise en sécurité, de réhabilitation, de surveillance et de gestion de la pollution du site, sis 18-20 Avenue de la République à Fontenay-le-Fleury (78330), parcelles AC-234 et AC-122 (dont la parcelle AC-234 était anciennement exploitée par la société SODIROI, dont la parcelle AC-122 est aujourd'hui sans exploitant), par la société ACCUEIL IMMOBILIER, par substitution
Maison d'arrêt de Versailles / Ressources humaines
1-Délégation accès à l'armurerie
10- Décision portant délégation de signature
2-Délégation présidence de la commission de discipline
3-Délégation affectation et réaffectation en cellule
4-Délégation comptes nominatifs
5-Délégation CPU
6-Délégation formalités d'écrous
7-Délégation en matière de fouilles
8-Délégation mise en prévention
9- Délégation en matière disciplinaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant composition de la commission prévue à l'article L.723-13 du code du commerce pour l'élection des juges au tribunal des activités économiques de Versailles - scrutin des 7 et 20 octobre 2026
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 06/02/2025 portant cessibilité dans le cadre du projet d'aménagement de la rue de la Vente Bertine à Orgeval
Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Verneuil-sur-Seine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 90 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-379
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-09-17-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de travaux de réfection de chaussée
et de signalisation horizontale dans les bretelles d'accès du diffuseur
n°10 Epône vers Paris situé au PR 41+280 et du diffuseur n°8 Les
Mureaux vers Paris situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13. (4 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-09-17-00006 - arrêté préfectoral définissant les conditions
de mise en sécurité, de réhabilitation, de surveillance et de gestion
de la pollution du site, sis 18-20 Avenue de la République à
Fontenay-le-Fleury (78330), parcelles AC-234 et AC-122 (dont la parcelle
AC-234 était anciennement exploitée par la société
SODIROI, dont la parcelle AC-122 est aujourd'hui sans
exploitant), par la société ACCUEIL IMMOBILIER, par substitution (15
pages) Page 9
Maison d'arrêt de Versailles / Ressources humaines
78-2026-09-04-00011 - 1-Délégation accès à l'armurerie (2 pages) Page 25
78-2026-09-04-00020 - 10- Décision portant délégation de signature
(12 pages) Page 28
78-2026-09-04-00012 - 2-Délégation présidence de la commission de
discipline (1 page) Page 41
78-2026-09-04-00013 - 3-Délégation affectation et réaffectation en
cellule (2 pages) Page 43
78-2026-09-04-00014 - 4-Délégation comptes nominatifs (1 page) Page 46
78-2026-09-04-00015 - 5-Délégation CPU (1 page) Page 48
78-2026-09-04-00016 - 6-Délégation formalités d'écrous (2 pages) Page 50
78-2026-09-04-00017 - 7-Délégation en matière de fouilles (2 pages) Page 53
78-2026-09-04-00018 - 8-Délégation mise en prévention (2 pages) Page 56
78-2026-09-04-00019 - 9- Délégation en matière disciplinaire (2 pages) Page 59
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 62
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-09-17-00008 - Arrêté portant composition de la commission
prévue à l'article L.723-13 du code du commerce pour l'élection des
juges au tribunal des activités économiques de Versailles - scrutin des 7
et 20 octobre 2026 (2 pages) Page 67
2
78-2026-09-17-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 25-007 du 06/02/2025 portant cessibilité dans le cadre
du projet d'aménagement de la rue de la Vente Bertine à Orgeval (3
pages) Page 70
78-2026-08-31-00018 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune
de Verneuil-sur-Seine (16 pages) Page 74
3
DDT
78-2026-09-17-00007
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de travaux de
réfection
de chaussée et de signalisation horizontale dans
les bretelles d'accès du diffuseur n°10 Epône
vers Paris situé au PR 41+280 et du diffuseur n°8
Les Mureaux vers Paris situé au PR 32+800
de l'Autoroute A13.
DDT - 78-2026-09-17-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de travaux de réfection
de chaussée et de signalisation horizontale dans les bretelles d'accès du diffuseur n°10 Epône 4
Direction départementale
des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de travaux de réfection
de chaussée et de signalisation horizontale dans les bretelles d’accès du diffuseur n°10 Epône
vers Paris situé au PR 41+280 et du diffuseur n°8 Les Mureaux vers Paris situé au PR 32+800
de l’Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité du préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 28
novembre 2023, Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, est nommée
directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-09-10-00008 du 10 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2026-09-17-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de travaux de réfection
de chaussée et de signalisation horizontale dans les bretelles d'accès du diffuseur n°10 Epône 5
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du Ministère de la Transition Écologique, fixant le calendrier 2026
des jours « Hors Chantier » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau
routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la demande faite par la direction de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie,
(SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date 10 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France en date du 07 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d’Île de France en date du 11 août 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de l’Escadron départemental de contrôle des flux des Yvelines
(ECDF) en date du 11 août 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
en date du 20 août 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en dates du 24 août 2026 ;
Vu la demande d’avis formulée par SANEF auprès de Monsieur le Maire de Morainvilliers en date du
15 septembre 2026 ;
Vu l’avis favorable de Mr le Maire de Chapet en date du 07 août 2026;
Vu l’avis favorable de Mr le Maire de Ecquevilly en date du 19 août 2026 ;
Vu l’avis favorable de Mr le Maire d’Orgeval en date du 13 août 2026 ;
Vu l’avis favorable de Mr le Maire d’Epône en date du 07 août 2026 ;
Vu l’avis favorable de Mr le Maire d’Aubergenville en date du 04 septembre 2026 ;
Vu l’avis favorable de Mr le Maire de Flins sur Seine en date du 19 septembre 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l’autoroute A13 pendant l’exécution des travaux de réfection de chaussée et de signalisation
horizontale dans les bretelles d’accès du diffuseur n°10 Epône vers Paris situé au PR 41+280 et du
diffuseur n°8 Les Mureaux vers Paris situé au PR 32+800 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l’occasion des travaux de réfection de chaussée et de signalisation horizontale dans les bretelles
d’accès du diffuseur n°10 Epône vers Paris situé au PR 41+280 et du diffuseur n°8 Les Mureaux vers
Paris situé au PR 32+800 de l’Autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures
d’exploitation comme suit :
DDT - 78-2026-09-17-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de travaux de réfection
de chaussée et de signalisation horizontale dans les bretelles d'accès du diffuseur n°10 Epône 6
Phase 1 : réfection de chaussée et de signalisation horizontale
Planning prévisionnel : 3 nuits + 1 nuit de réserve, de 22h00 à 5h00 dans la période du 21
septembre au 25 septembre 2026
Localisation des travaux : PR 41+280 sens Caen Paris de l’autoroute A13
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de voie lente ou de voie lente et voie médiane entre les PR 45+000 au PR 40+300 sens
Caen Paris. La circulation s’effectuera sur la ou les voies laissées libres, la vitesse sera limitée selon
le code de la route en vigueur.
Fermeture de la bretelle d’accès du diffuseur n°10 Epône vers Paris avec mise en place d’un itinéraire
de déviation en empruntant la D113 pour retrouver l’autoroute A13 en direction de Paris au niveau du
diffuseur n°9 Flins.
Phase 2 : réfection de chaussée et de signalisation horizontale
Planning prévisionnel : 1 nuit + 1 nuit de réserve, de 22h00 à 5h00 dans la période du 20 au 22
octobre 2026
Localisation des travaux : PR 32+800 sens Caen Paris de l’autoroute A13
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de voie lente ou de voie lente et voie médiane du PR 36+000 au PR 32+300 sens Caen
Paris. La circulation s’effectuera sur la ou les voies laissées libres, la vitesse sera selon le code de la
route en vigueur.
Fermeture de la bretelle d’accès du diffuseur n°8 Les Mureaux vers Paris avec mise en place d’un
itinéraire de déviation en continuant sur la RD43, puis la RD113 pour récupérer l’autoroute A13 ou
l’autoroute A14 en direction de Paris au niveau du diffuseur n°7 Poissy.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté inter-préfectoral permanent d’exploitation sous chantier
applicables aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département
des Yvelines :
- Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules/heure,
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées,
par arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message
variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarit
en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront
réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
DDT - 78-2026-09-17-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de travaux de réfection
de chaussée et de signalisation horizontale dans les bretelles d'accès du diffuseur n°10 Epône 7
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs
ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l’entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale
des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France, Monsieur le directeur de
l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), Monsieur le directeur des Routes
d’Île-de-France de Boulogne-Billancourt, Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-
de-France, Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de contrôle de Flux des Yvelines
(EDCF), Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, Monsieur le
Maire de Morainvilliers, Monsieur le Maire de Chapet, Monsieur le Maire de Ecquevilly, Monsieur le
Maire d’Orgeval, Monsieur le Maire d’Epône, Monsieur le Maire d’Aubergenville, Monsieur le Maire de
Flins sur Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera
adressée à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours (CODIS) des
Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 17 septembre 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
DDT - 78-2026-09-17-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de travaux de réfection
de chaussée et de signalisation horizontale dans les bretelles d'accès du diffuseur n°10 Epône 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-09-17-00006
arrêté préfectoral définissant les conditions de
mise en sécurité, de réhabilitation, de
surveillance et de gestion de la pollution du site,
sis 18-20 Avenue de la République à
Fontenay-le-Fleury (78330),
parcelles AC-234 et AC-122 (dont la parcelle
AC-234 était anciennement exploitée par la
société SODIROI,
dont la parcelle AC-122 est aujourd'hui sans
exploitant),
par la société ACCUEIL IMMOBILIER, par
substitution
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-17-00006 - arrêté
préfectoral définissant les conditions de mise en sécurité, de réhabilitation, de surveillance et de gestion de la pollution du site, sis 9
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
définissant les conditions de mise en sécurité, de réhabilitation, de surveillance et de gestion de la
pollution du site, sis 18-20 Avenue de la République à Fontenay-le-Fleury (78330),
parcelles AC-234, AC-122
dont la parcelle AC-234 était anciennement exploitée par la société SODIROI,
dont la parcelle AC-122 est aujourd’hui sans exploitant,
par la société ACCUEIL IMMOBILIER, par substitution
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L.512-21, R.181-45, R.512-76 et
suivants ;
Vu le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l’article L.521-12 du code de
l’environnement ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral 78-2026 08-31-00001 du 31 août 2026 portant délégation de signature du Préfet
des Yvelines à Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles ;
Vu la possibilité introduite par l’article 173 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la déclaration de 1961 de l’activité de station-service, précisément des rubriques 1432 et 1335 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, au 18 avenue de la
République à Fontenay-le-Fleury par SODIROI (parcelle AC-234) ;
Vu la déclaration de 1983 de l’activité de blanchisserie et teinturerie, précisément des rubriques
2340 ou 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement, au 18 avenue de la République à Fontenay-le-Fleury par Madame G.XXXXX
(parcelle AC-122) ;
Vu la déclaration de cessation d’activité du 6 septembre 2021 effectuée par la société SODIROI pour son
établissement situé au 18 avenue de la République à Fontenay-le-Fleury (parcelle AC-234) ;
Vu l’arrêt effectif de l’activité de blanchisserie et l’absence d’exploitant à date pour cette
activité (parcelle AC-122) ;
Vu l’accord du maire de la commune de Fontenay-le-Fleury du 3 mai 2023 sur les usages futurs
envisagés des terrains occupés par la station-service et le pressing (parcelle AC-122 et AC-234);
Vu l’accord du 30 novembre 2023 du propriétaire, la société civile immobilière (SCI) du Chemin
aux bœufs sur la proposition d’usages formulée par la société ACCUEIL IMMOBILIER en tant
que tiers demandeur, sur le terrain situé au implanté 18 avenue de la République à Fontenay-le-
Fleury (parcelles cadastrées AC 122 et AC 234) ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-17-00006 - arrêté
préfectoral définissant les conditions de mise en sécurité, de réhabilitation, de surveillance et de gestion de la pollution du site, sis 10
Vu l’accord du 28 novembre 2024 de l’exploitant SODIROI sur la proposition d’usages formulée
par la société ACCEUIL IMMOBILIER en tant que tiers demandeur, pour la mise en sécurité, la
réhabilitation et la surveillance du terrain situé au implanté 18 avenue de la République à
Fontenay-le-Fleury (inclus dans le périmètre des parcelles cadastrées AC 122 et AC 234) et sur la
répartition des responsabilités (sur site et hors site) dans le cadre du projet d’aménagement porté par
la société ACCUEIL IMMOBILIER ;
Vu la demande d’accord préalable déposé par la société ACCUEIL IMMOBILIER le 18 et 20 juin 2023 en
préfecture, complété le 2 octobre 2023, en vue de se substituer à l’ancien exploitant SODIROI pour
réaliser les travaux de mise en sécurité, de réhabilitation et de surveillance du site sur l’emprise du site
implanté 18 avenue de la République à Fontenay-le-Fleury ;
Vu le dossier de substitution prévu au I de l’article R.512-78 du code de l’environnement, transmis par
courrier le 20 juillet 2023 par la société ACCUEIL IMMOBILIER, complété en dernier lieu le 11
août 2026 ;
Vu le diagnostic de pollution des milieux (220777_v5_INFOS.DIAG initial_FONTENAY) en date du
13 juillet 2023 rédigé par SOLPOL ;
Vu l’étude environnementale et le plan de gestion (220777_v5_EQRS._.PG_FONTENAY) en date du
13 juillet 2023 rédigé par SOLPOL ;
Vu le diagnostic complémentaire des milieux (240097_v1_INFOS.DIAGcomplémentaire
_FONTENAY) en date du 7 juin 2024 rédigé par SOLPOL ;
Vu le plan de gestion (ET25023-E v3 PG ACCUEIL IMMO _ Fontenay le F (78)) en date du 11 août24
réalisé par ELEMENT TERRE ;
Vu l’analyse des risques résiduels (ET25023-E_V2 ARR_Accueil IMMO_Fontenay le F (78) en date du
24 juillet 2026 complété en dernier lieu le xx juillet 2026 et réalisé par ELEMENT TERRE ;
Vu le plan de conception des travaux (ET25023-E_PCT_ Accueil IMMO Fleury Dimensionnement des
travaux V1) en date du 10 juin 2026 réalisé par ELEMENT TERRE ;
Vu le courrier du 22 juillet 2026 de la société SODIROI donnant son accord sur le contenu du dossier de
substitution ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral de substitution transmis pour avis au tiers demandeur le 31 juillet 2026 ;
Vu l’avis formulé par le tiers demandeur sur ce projet d’arrêté le 10 août 2026 ;
Vu le rapport du 2 septembre 2026 de l’inspection des installations classées de l’unité
départementale des Yvelines (UD-DRIEAT) ;
Considérant qu’il convient d’encadrer les travaux de mise en sécurité du site qui seront réalisés par le
tiers demandeur ;
Considérant que les usages futurs (résidentiel et tertiaire) retenus pour la réhabilitation du site sont
compatibles avec le PLU de la commune de Fontenay-le-Fleury approuvé par délibération du
Conseil Municipal en date du 22 mai 2025 ;
Considérant que la présence de pollutions concentrées dans les sols, gaz des sols et eaux souterraines,
mise en évidence par les différentes études susvisées nécessite des travaux de dépollution
pour supprimer les sources de pollution concentrées et pérenniser la compatibilité les sols
avec les usage futurs ;
Considérant le scénario de gestion retenu proposant l’excavation puis l’évacuation des terres polluées en
filière adaptée (zone A), le traitement par pompage et extraction multiphasique (EMP) des
polluants présents en zone saturée et non saturée accompagné d’un rabattement la nappe
et d’un soutien thermique pour accroître l’efficacité du traitement (zone B) et le traitement
des polluants volatils en zone saturée et non saturée par venting/sparging (zone B et C) ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-17-00006 - arrêté
préfectoral définissant les conditions de mise en sécurité, de réhabilitation, de surveillance et de gestion de la pollution du site, sis 11
Considérant qu’une pollution résiduelle subsistera après les travaux de réhabilitation et qu’il y aura
lieu de conserver la mémoire et d’instituer des restrictions d’usage pour maintenir la
pérennité de la compatibilité des terrains avec l’usage futur ;
Considérant que les dispositions figurant dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement compte tenu des connaissances
actuelles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet et transfert de responsabilité
Le présent arrêté encadre la procédure de substitution relative à la mise en sécurité des installations, à la
dépollution et la surveillance des milieux des terrains implantés 18-20 Avenue de la République à Fontenay-le-
Fleury, parcelles cadastrale AC-234 et AC-122, en vue de sa réhabilitation.
Un plan représentant l’emprise du projet et les parcelles associées est présenté en annexe 1 du présent arrêté.
La substitution s’exerce entre :
« l’exploitant », la société SODIROI (n°RCS : 500 272 711), dont le siège social est situé 2 rue Troyon
92310 Sèvres
et
« le tiers demandeur », la société ACCUEIL IMMOBILIER (n° RCS : 804 551 067) dont le siège social est
situé 16 rue Octave Feuillet 75116 Paris
La société ACCUEIL IMMOBILIER se substitue intégralement à la société SODIROI en qualité de tiers
demandeur au sens de l’article L.512-21 du code de l’environnement pour assurer, d’une part, la mise en
sécurité du site et les travaux de réhabilitation nécessaires des terrains susvisés, pour supprimer les sources de
pollution concentrées et garantir la compatibilité avec des usages futurs de type tertiaire et résidentiel,
d’autre part, pour assurer les mesures de surveillance et porter les mesures de conservation de la mémoire et
restriction d’usage si nécessaires.
La société SODIROI conserve la responsabilité des impacts éventuels hors site.
Article 2 – Mise en sécurité du site
Le tiers demandeur réalise la mise en sécurité du site selon les mesures prévues dans le plan de gestion
(ET25023-E v3 PG ACCUEIL IMMO _ Fontenay le F (78)) du 11 août 2026. En plus de celles-ci, le tiers
demandeur retire et évacue le séparateur d’hydrocarbures dans une filière adaptée.
Le tiers demandeur procède à la mise en sécurité du site conformément aux dispositions de l’article R.512-66-1
du code de l’environnement et transmet, à la préfecture des Yvelines et à l’inspection des installations
classées, l’attestation prévue à l’article L. 512-12-1 du même code (ATTES SECUR) justifiant de la bonne
réalisation des opérations de mise en sécurité du site, dans un délai n’excédant pas 6 mois à compter de la
date de notification du présent arrêté.
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préfectoral définissant les conditions de mise en sécurité, de réhabilitation, de surveillance et de gestion de la pollution du site, sis 12
Conformément à l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement, cette attestation est établie par une
entreprise certifiée dans le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en
matière de prestations de services dans ce domaine.
Article 3 – Plan de gestion et travaux de réhabilitation
Article 3.1 – Objectifs de la réhabilitation
Le tiers demandeur réalise les travaux de réhabilitation prévues dans le plan de gestion (ET25023-E v3 PG
ACCUEIL IMMO _ Fontenay le F (78)) du 11 août 2026.
Ces travaux de réhabilitation permettent de supprimer les sources de pollution les plus concentrées dans les
sols, les gaz des sols et les eaux souterraines et, pour les pollutions résiduelles, d’en maîtriser les impacts, afin
de garantir la compatibilité de l’état des milieux avec les usages futurs de type résidentiel et tertiaire, soit un
immeuble d’habitation avec en sous-sol un parking et un immeuble d’habitation avec des locaux d’activités
artisanales au rez-de-chaussée.
Sur la base du plan de gestion sus-visé et du rapport de l’inspection des installations classées du 02/09/2026,
sont considérés comme des sources de pollution concentrées :
Dans les sols :
• HCT C10-C40 ≥ 150 mg/kg
• HCT C5-C10 ≥ 70 mg/kg
• Benzène ≥ 0.5 mg/kg
• BTEX ≥ 12 mg/kg
Dans les eaux souterraines, les objectifs de remise en état sont :
• au cœur des pollutions concentrées
◦ HCV C5-C10 ≤ 2 500 g/l ; μ
◦ BTEX ≤ 1 500 g/l ; μ
◦ Benzène ≤ 80 g/l ; μ
• en limite de site
◦ HCV C5-C10 ≤ 1500 g/l μ
◦ BTEX ≤ 1 200 g/l ; μ
◦ Benzène ≤ 15 g/l μ
À l’issue des travaux, l’état des milieux ne doit pas être susceptible de remettre en cause les intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Les travaux de dépollution comprennent :
• les opérations de réhabilitation sur site visant à supprimer les sources de pollutions concentrées dans
les sols et les eaux souterraines ;
• la vérification des atteintes des objectifs vis-à-vis des traitements engagés ;
• la surveillance de la qualité des eaux souterraines, des gaz du sol et de l’air ambiant du site pendant
les travaux ;
• le contrôle de la qualité des eaux souterraines, des gaz du sol, des sols et de l’air ambiant du site à des
fins de réception des travaux.
Si les mesures de gestion énoncées à l’article 3.4 du présent arrêté ne permettent pas de supprimer les
sources de pollution et d’atteindre les objectifs de dépollution, le tiers demandeur doit mettre en œuvre des
mesures de gestion complémentaires selon la méthodologie nationale des sites et sols pollués (SSP).
Article 3.2 – Modification du plan de gestion
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Toute modification du projet de réhabilitation doit faire l’objet d’une information du préfet des Yvelines et de
l’inspection des installations classées, dans les meilleurs délais. Si d’autres techniques que celles présentées
dans le plan de gestion apparaissent plus pertinentes, le tiers demandeur en informe l’inspection des
installations classées.
Si des pollutions supplémentaires sont découvertes lors des travaux, le tiers demandeur en informe
l’inspection des installations classées et adresse un nouveau plan de gestion adapté et réalisé selon les outils
méthodologiques développés par le ministère en charge de l’écologie.
Ce plan de gestion prévoit les nouveaux travaux de réhabilitation nécessaires pour que le terrain soit
compatible avec les usages futurs. Les travaux complémentaires doivent être réalisés dans les délais prescrits à
l’article 10 du présent arrêté. Ils ne pourront débuter qu’après accord de l’inspection des installations classées.
Article 3.3 - Travaux de réhabilitation
Les travaux de réhabilitation prévus au présent arrêté sont réalisés dans les délais prescrits à l’article 10. Ces
délais pourront être revus, après un accord avec l’inspection des installations classées, en cas de découverte
de pollution non identifiée lors des diagnostics initiaux, de difficultés de chantier non prévues ou en cas de
modification du procédé de traitement des pollutions défini dans les documents précités.
Article 3.4 – Mesures de gestion des pollutions identifiées
Sur la base du plan de gestion sus-visé, et du plan annexé au présent arrêté, les travaux de réhabilitation
consistent à :
• traiter les zones de pollutions concentrées dans les sols par excavation et évacuer en filière adaptée
(zone A) ;
• traiter les zones de pollutions concentrées par pompage et extraction multiphasique (EMP) des
polluants présents dans les gaz du sol et dans les eaux souterraines, accompagné d’un
rabattement la nappe et d’un soutien thermique pour accroître l’efficacité du traitement
(zone B) ;
• traiter les zones de pollutions concentrées des polluants présents dans les gaz du sol et dans les eaux
souterraines par venting/sparging (zone B et C) ;
Lors de la mise en œuvre de ces travaux, en cas de difficultés techniques et autres aléas, les
techniques voire les zones de traitement prévues dans le plan de gestion pourront être modifiées
après information de l’inspection des installations classées. Les objectifs de réhabilitation fixés à
l’article 3.1 resteront inchangés.
Article 4 – Gestion du chantier
Article 4.1 – Hygiène et sécurité
Conformément au code du travail, un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS)
spécifique au chantier est établi. Il définit les conditions d’hygiènes et de sécurité et les conditions de travail, à
suivre au cours des différentes opérations.
Article 4.2 – Durée du chantier
Les travaux de mise en sécurité et de réhabilitation du site sont réalisés dans un délai n’excédant pas 24 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 4.3 – Suivi du chantier
Article 4.3.1 - Organisation du chantier
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Un prestataire mandaté par la société ACCUEIL IMMOBILIER, indépendant des prestataires chargés des
opérations de réhabilitation, est chargé de vérifier que les travaux sont réalisés conformément aux dossiers
visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté et aux dispositions du présent arrêté.
ACCUEIL IMMOBILIER met en place des procédures qualité précisant les responsables des opérations du
chantier, les modes opératoires des opérations de mise en sécurité et de réhabilitation, le plan
d’échantillonnage et de caractérisation et de tri des lots de terres traitées, les modalités de gestion des écarts
et non-conformités, la traçabilité des terres et les dispositions d’informations en cas d’accident/d’incident ou
en cas de signalement de nuisances par des riverains. L’ensemble du suivi du chantier réalisé est tracé.
Article 4.3.2 - Gestion des incidents
Le tiers demandeur doit prendre toute disposition pour éviter la survenue d’incident pouvant être lié au
contact cutané, à l’inhalation ou à l’ingestion de poussières ou de terres provenant des pollutions historiques
du site.
Article 4.3.3 - Circulation des engins
Le site est aménagé de manière à permettre la circulation, le stationnement et l’évolution des véhicules en
limitant la gêne de la circulation sur la voie publique.
Article 4.3.4 - Contrôle d’accès et gardiennage
Le chantier est interdit au public. Des panneaux de signalisation sont mis en place à cet effet.
Afin d’en interdire l’accès, le chantier est efficacement clôturé et l’interdiction d’y pénétrer pour toute
personne étrangère au chantier, est affichée de manière visible.
Afin d’appliquer ces prescriptions, un gardiennage doit être mis en place sur le chantier visant à contrôler les
accès pendant les heures d’ouverture du chantier. En l’absence de gardiennage, toutes les issues sont fermées
à clef en dehors des heures d’activités.
Des panneaux mentionnant l’interdiction de fumer et d’apporter du feu sont mis en place à l’entrée du site.
Article 4.3.5 - Suivi des travaux
Un registre des travaux de réhabilitation doit être mis à jour quotidiennement dès le début des travaux. Ce
registre consigne les travaux et contrôles réalisés ainsi que toutes les informations relatives à la sécurité et aux
événements pouvant porter atteinte à la protection de l’environnement.
Une surveillance adaptée est mise en place pendant les travaux afin de notamment s’assurer :
• de l’absence d’impact significatif de ces derniers vis-à-vis des tiers ;
• de l’efficacité des mesures de gestion.
Article 4.4 – Gestion des terres excavées
Le tiers demandeur assure la traçabilité des terres excavées. Le stockage temporaire des terres excavées
polluées est effectué dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention des envols,
infiltration, odeur…) pour les riverains et l’environnement.
Article 4.5 – Prévention des nuisances associées aux travaux de réhabilitation
Les installations sont conduites, maintenues et exploitées de manière à minimiser les nuisances (bruits, odeurs,
vibrations…) susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.
En particulier, les roues des véhicules doivent être nettoyées avant l’emprunt des voies de circulations
extérieures du site. À défaut, les voiries doivent être nettoyées dans les meilleurs délais.
Les travaux de dépollution doivent être réalisés de telle sorte qu’ils ne génèrent pas de risque, sur le site et
hors site, en matière :
• de transfert de pollution ;
• d’incendie ou d’explosion. Le chantier dispose des moyens nécessaires à la lutte contre l’incendie
adaptés au risque.
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Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les dispositions du présent arrêté est porté
immédiatement à la connaissance du préfet et de l’inspection des installations classées.
Une procédure d’alerte des riverains est mise en place en cas d’incident/d’accident sur le chantier.
Toutes les opérations bruyantes, sauf lorsqu’elles sont nécessaires à la sécurité et la santé (ventilation…) sont
interdites en période nocturne, du lundi au samedi de 18h00 à 7h00 ainsi que les dimanches et jours fériés.
Des mesures de niveaux sonores sont réalisées à la demande de l'inspection suivant les conditions de
déroulement des travaux.
Article 4.6 – Prévention des pollutions associées aux travaux de réhabilitation
Article 4.6.1 - Prévention de la pollution de l’eau
Le tiers demandeur réalise les procédures « loi sur l’eau » requises pour l’implantation et l’utilisation des
différents ouvrages nécessaires au traitement de la pollution et à la surveillance des milieux ainsi que ceux
nécessaires au rabattement de la nappe.
Les eaux issues du rabattement de nappe ou du traitement sont traités avant rejet au réseau d’eaux pluviales
ou au réseau d’assainissement, après accord du gestionnaire du réseau.
Les eaux du rabattement en amont du site et sur le côté non attendues comme polluées, sont
traitées dans un décanteur (abattement des MES), puis rejetées au réseau d’eau pluviales, après
analyse hebdomadaire de la qualité des effluents.
Les eaux issues du traitement et des aiguilles de rabattement sur le côté ouest sont dirigées vers un
filtre à sable puis un filtre à charbon actif avant rejet au réseau d’eau pluviale, après analyse
hebdomadaire les deux premiers mois puis mensuelle dans la suite du traitement (les teneurs les plus
importantes sont obtenues au début du traitement).
Les eaux qui entreraient éventuellement en contact avec les terres excavées sont récupérées, afin de ne pas
polluer les sols et doivent être éliminées dans des installations dûment autorisées à les recevoir, ou traitées sur
site avant rejet dans un des réseaux adaptés.
Article 4.6.2 - Prévention de la pollution de l’air
Le tiers demandeur prend, sur le chantier, toutes les dispositions nécessaires pour limiter au maximum les
émissions dans l’atmosphère de poussières, de gaz odorants, toxiques ou corrosifs. En particulier, des
dispositions appropriées seront prises pour limiter l’envol des poussières et les nuisances olfactives (système
de brumisation mobile et d’aspiration à la source par exemple) liées aux excavations pour évacuer les terres
polluées ou installer des ouvrages nécessaires aux autres types de traitement. Le tiers demandeur met en
place un plan de prévention et de surveillance des nuisances olfactives liées à son chantier.
Une surveillance des émissions de COV (composés organiques volatils) et des poussières est réalisée par le tiers
demandeur par l’utilisation de PID, et de balises de détection en limite de chantier. Les pollutions qui
pourraient être rejetées doivent respecter les valeurs limites fixées par l’arrêté ministériel du 2 février 1998
modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux rejets de toute nature des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Article 5 – Mesures de surveillance
Article 5.1 – Modalités de surveillance des milieux
Une surveillance de la qualité des eaux souterraines, des gaz du sol et de l’air est mise en œuvre avant
et pendant les travaux, à la fin des travaux (réception) et après les travaux.
Les paramètres analysés sont les suivants :
• pour les eaux souterraines :
◦ pH
◦ température
◦ hydrocarbures C5-C10
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◦ hydrocarbures C10-C40
◦ BTEX (avec une présentation des résultats de chacun des BTEX pas uniquement de la somme)
◦ HAP
◦ COHV
• pour les gaz du sol :
◦ TPH C5-C16
◦ BTEXN (avec une présentation des résultats de chacun des BTEXN pas uniquement de la somme)
◦ COHV
Les rapports de surveillance et le bilan quadriennal devront suivre les recommandations du guide
« Surveillance de la qualité des eaux souterraines » de décembre 2022 (version 3).
Article 5.1.1 – Avant les travaux
Avant les travaux, 2 campagnes de surveillance de la qualité de la nappe d’eaux souterraines et des
gaz du sol sont réalisés dans les ouvrages de suivi existants.
Article 5.1.2 - Phase travaux
Tout au long du traitement, la qualité des eaux et de l’air en entrée et en sortie des unités de
traitement est mesurée mensuellement.
En outre, pendant la phase travaux, une surveillance de la qualité de la nappe d’eaux souterraines et
des gaz du sol est mise en œuvre trimestriellement grâce aux ouvrages de suivi existants et des
ouvrages de traitement.
Spécifiquement, lors des excavations, des contrôles de la qualité de l’air sont réalisés afin de s’assurer
de la sécurité des opérateurs travaux.
Un bilan des résultats est transmis à la préfecture des Yvelines et à l’inspection des installations
classées chaque trimestre dès que les résultats d’analyses sont disponibles.
Une synthèse de l’ensemble des résultats, dont un bilan de masse, est présentée dans le rapport de
fin de travaux.
Le plan de localisation des piézomètres suivis avant et pendant les travaux est présenté en annexe 3
du présent arrêté.
Le suivi des gaz de sols est réalisé au minimum grâce à 5 ouvrages de suivi (hors ouvrages de
traitement).
Le plan de localisation des ouvrages de suivi des gaz de sols avant et pendant les travaux est fourni à
l’inspection des installations classées avant le démarrage des travaux.
Article 5.1.3 – Réception des travaux
A la fin des excavations des terres, polluées et non, au niveau fini de la plate-forme, un état des lieux
de la qualité des sols est réalisé par le biais d’un maillage de 400 m2 (20m x 20m) sur lesquelles des
échantillons composites sont constitués à l’aide de 10 aliquotes sur 30 cm de profondeur. En cas de
dépassement des seuils sols, des excavations ou un traitement des sols sont réalisés.
A la fin des travaux, 2 campagnes de qualité des gaz du sol et des eaux souterraines sont réalisées, sur
tous les ouvrages présents, pour réceptionner le traitement. Les résultats de qualité des eaux
souterraines sont comparés aux objectifs de réhabilitation fixés à l’article 3.1 du présent d’arrêt et les
teneurs dans les gaz de sols sont utilisés pour l’analyse des risques résiduels définitive, prévue à
l’article 6, visant à valider la compatibilité sanitaire.
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Les teneurs objectifs en limite de site seront vérifiés sur la base de la moyenne des teneurs dans les
ouvrages suivants (Pz1, Pz2, ATLAS2, Pz10, Pz11, Pz12) ;
Les teneurs objectifs au coeur du site seront étudiées pour chaque piézomètre et notamment les
ouvrages suivants : Pz3, Pz13, PzET1, PzET2, ainsi que dans les ouvrages de traitement.
Une synthèse de l’ensemble des résultats est présentée dans le rapport de fin de travaux.
Article 5.1.4 - Phase post-travaux
Lors de la réception du traitement de dépollution, une proposition de plan des ouvrages conservés
pour le suivi semestriel post-travaux est transmis à l’inspection des installations pour validation. A
ce stade, les ouvrages suivants sont pressentis pour le suivi des eaux souterraines : Pz1, Atlas2, Pz10,
PzET1, PzET2, Pz13, PzET3.
Après la réception des travaux, un suivi de la qualité des eaux souterraines et des gaz de sols est
réalisé semestriellement sur une sélection d’ouvrages validée par l’inspection, en période de basses et
de hautes eaux, pendant 4 ans. Afin d’assurer une répartition homogène dans le temps, la période
entre les 2 campagnes de prélèvements ne peut excéder 8 mois.
En outre, après la réception des travaux de dépollution, la qualité de l’air dans le parking et dans les
locaux techniques est mesurée et analysée 2 fois par an, en été et en hiver a minima pendant 2 ans.
Si le tiers demandeur souhaite modifier les modalités de surveillance du site ci-dessus, il propose, au plus tard
6 mois à compter de la fin des travaux menés sur le site, de nouvelles modalités de surveillance du site.
Si les résultats d’analyses montrent une évolution défavorable des teneurs mesurées au grès d’une
campagne à l’autre, le tiers demandeur en informe l’inspection des installations classées et le préfet.
A l’issue des 4 ans, si le tiers demandeur souhaite modifier le programme de surveillance (ouvrages,
fréquences, paramètres) au regard des résultats des diverses campagnes d’analyses, il en fait la
demande auprès du préfet et transmet un bilan quadriennal. Le bilan quadriennal devra suivre les
recommandations du guide « Surveillance de la qualité des eaux souterraines » de décembre 2022
(version 3). L’évolution ou l’arrêt du programme de surveillance seront déterminés en fonction des
résultats observés à l’issue des 4 cycles hydrologiques complets et transmission d’un bilan
quadriennal.
Article 5.2 - Dispositions générales relatives à la surveillance des eaux souterraines
Les hauteurs d’eau dans le réseau piézométrique sont relevées à chaque campagne de prélèvement.
L’absence d’eau ou la non production d’un piézomètre doit être mentionnée.
Les piézomètres sont maintenus en bon état, efficacement repérés et protégés. Leur intégrité et leur
accessibilité sont garanties quel que soit l’usage du site. En particulier, ils sont aménagés selon les règles
de l’art et les normes en vigueur et sont notamment équipés :
• d’un dispositif de capotage fermé et verrouillé, afin d’éviter l’introduction fortuite ou
malveillante de pollution dans les eaux souterraines,
• en tant que de besoin, d’un dispositif contre les chocs mécaniques et l’arrachement.
Ils sont en outre nivelés (m NGF), géoréférencés et déclarés au BRGM dans le cadre du réseau global de
surveillance des masses d’eau au sens de la directive cadre sur l’eau.
Pour toutes les mesures prévues dans le présent arrêté, les prélèvements, les conditions
d’échantillonnage et les analyses doivent être réalisées selon les règles de l’art ainsi que les normes en
vigueur :
• par un organisme compétent (bureau de contrôle, laboratoire agréé) pour les prélèvements,
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• uniquement par un laboratoire agréé par le ministère en charge des installations classées.
Article 6 – Analyse des risques résiduels
Le tiers demandeur réalise à la fin des travaux de réhabilitation, prévu par le plan de gestion sus-visé, une
analyse des risques résiduels (ARR) permettant de s’assurer, ou non, que l’état des milieux après travaux est
compatible avec les usages envisagés. Cette étude est basée sur les résultats d’analyses dans les sols, les gaz du
sol, les eaux souterraines et de l’air après travaux de réhabilitation.
S’il s’avère que les expositions résiduelles traduisent des risques non acceptables au regard des usages retenus,
le tiers demandeur doit présenter des mesures de gestion complémentaires permettant d’atteindre les
objectifs de réhabilitation. Un nouveau plan de gestion doit être réalisé, afin de cibler les zones de pollution
concentrées résiduelles.
Le tiers demandeur s’appuie sur les outils méthodologiques développés par le ministère en charge de
l’environnement. L’ARR doit être intégrée au rapport de fin de travaux.
Article 7 – Rapport de fin de travaux
Lorsque les travaux prescrits sont réalisés, le tiers demandeur transmet au préfet, au plus tard 6 mois à
compter de la réalisation effective des travaux menés sur le site, un rapport de fin de travaux contenant :
• un récapitulatif des travaux et investigations réalisés accompagné de documents photographiques et
cartographiques permettant de visualiser les différentes phases de traitement et les coûts des travaux
de réhabilitation ;
• les rapports d’analyses des fonds et bords de fouille y compris la plateforme entière une fois excavée ;
• le schéma conceptuel actualisé ;
• un plan localisant les éventuelles pollutions résiduelles ;
• un bilan des actions de surveillance réalisées sur le site dans les différents milieux (sol, gaz, eau)
pendant la durée des travaux et à leur réception ;
• un bilan des quantités des polluants traités ;
• un bilan des quantités des terres et des éventuels matériaux traités hors site et valorisés sur site ;
• les éventuels rapports de suivi et de contrôle dans le cas d’un recours à une installation de traitement
des terres sur site ;
• les éventuels éléments d’informations relatifs aux terres utilisées dans le cadre du remblaiement des
zones excavées ;
• un bilan des éventuels incidents survenus lors du chantier ;
• l’analyse des risques résiduels actualisée ;
• la proposition de servitudes d’utilité publique (SUP) ou de secteur d’information sur les sols (SIS).
Article 8 – Restrictions d’usage et conservations de la mémoire
Si des restrictions d’usage sont nécessaires pour maintenir la pérennité de la compatibilité des terrains avec
les usages futurs, le tiers demandeur propose, au plus tard 6 mois à compter de la réalisation effective des
travaux menés sur le site, la mise en place de servitudes. En ce sens, le cas échéant, un dossier de demande
d’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) répondant aux exigences de l’article R.515-31-3 du code de
l’environnement est remis au préfet.
Si les teneurs résiduelles sont compatibles avec les usages attendus et qu’aucune restriction d’usage
n’est nécessaire, le tiers demandeur propose, au plus tard 6 mois à compter de la réalisation effective des
travaux menés sur le site, un projet de secteur d’information sur les sols (SIS) au sens de l’article L. 125-6.
Article 9 – Garanties financières
Conformément à l’article R.512-80 du code de l’environnement, le tiers demandeur est tenu de constituer des
garanties financières visant les travaux mise en sécurité du site, de réhabilitation, de suivi des milieux et les
restrictions d’usage pour le site implanté 18-20 Avenue de la République à Fontenay-le-Fleury.
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Article 9.1 – Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières s’élève a minima à 509 000 € HT. Il couvre :
• la réalisation des travaux de mise en sécurité et des documents associés (13 000 € HT) :
◦ les opérations de mise en sécurité (9 000 € HT)
◦ la fourniture de l’ATTES SECUR (4 000 € HT)
• la réalisation des travaux et mesures pendant la réhabilitation (470 000 € HT)
◦ les travaux de réhabilitation (400 000 € HT)
◦ le rabattement et le traitement de la nappe polluée (50 000 € HT)
◦ la surveillance pendant les travaux (20 000 € HT)
• la surveillance des milieux et les restrictions d’usage (26 000 € HT) :
◦ la surveillance après les travaux et la fourniture du bilan quadriennal (23 000 € HT)
◦ le demande d’institution des SUP ou du SIS (3 000 € HT)
Article 9.2 – Constitution des garanties financières
Le tiers demandeur adresse, au préfet dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté,
le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues aux articles
R.512-78 et R.512-80 du code précité.
Article 9.3 – Durée de garanties financières et renouvellement des garanties financières
La durée des garanties financières couvre la durée des opérations de mise en sécurité du site visées à l’article 2
du présent arrêté, les travaux tels qu’énoncés aux articles 3.3 et 3.4 ainsi que la surveillance environnementale
post travaux telle que précisée à l’article 5.1.3.
Si, à l’échéance fixée à l’article 4.2 du présent arrêté, les travaux de réhabilitation ne sont pas terminés, le tiers
demandeur procède au renouvellement des garanties financières au moins 3 mois avant l’échéance.
Article 9.4 – Modification du montant des garanties financières
Le tiers demandeur informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de
tout changement de formes des garanties financières ou de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, d’allongement de la durée du chantier, de mode de traitement
utilisé, ou de toute autre élément remettant en cause le calcul du montant des garanties financières.
Le tiers demandeur doit communiquer sous un délai de 2 mois le nouvel acte établissant le montant des
garanties financières. Tant que le nouvel acte n’a pas été fourni, l’ancienne garantie ne peut être levée.
Article 9.5 – Absence de garanties financières
En cas de manquement à l’obligation de constitution des garanties financières, il est fait application des
dispositions de l’article R.512-78 du code précité. En particulier, le présent arrêté devient caduc.
Article 9.6 – Appel des garanties financières
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
• soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des travaux de réhabilitation prescrits par le
présent arrêté, dans les conditions prévues au I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;
• soit en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du tiers demandeur ;
• soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable
ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique.
Article 9.7 – Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières, relatives aux opérations de mise en sécurité, d’un montant de 13 000 €
HT, est levée après la transmission de l’attestation prévue à l’article L. 512-12-1 du code de l’environnement
(ATTES SECUR).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-17-00006 - arrêté
préfectoral définissant les conditions de mise en sécurité, de réhabilitation, de surveillance et de gestion de la pollution du site, sis 20
L’obligation de garanties financières, relatives aux travaux de réhabilitation, d’un montant de 470 000 € HT,
est levée après production du procès-verbal prévu à l’article R. 512-78-VI du code précité.
L’obligation de garanties financières, relatives à la surveillance et les mesures de conservation de la
mémoire et de restrictions d’usages, d’un montant de 26 000 € HT, est levée après réception du dossier de
SUP et/ou SIS et du bilan quadriennal et, en tout état de cause, après la prise du dernier arrêté
préfectoral relatif à la conservation de la mémoire, aux restrictions d'usage et/ou la fin de la
surveillance des milieux.
Article 10 – Rappel des délais
Le tiers demandeur respecte les échéances suivantes :
• transmission de l’attestation de garantie financière prévue à l’article R.512-78-III-3° du code de
l’environnement, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, et en tout
état de cause avant le début des travaux de mise en sécurité ou dépollution ;
• réalisation des opérations de mise en sécurité et transmission de l’ATTES SECUR dans un délai de 6
mois, à compter de la notification du présent arrêté ;
• réalisation des travaux prescrits aux articles 3.3 et 3.4 du présent arrêté dans un délai de 24 mois à
compter de la notification du présent arrêté ;
• mise en œuvre de la surveillance de la qualité des eaux souterraines et des gaz du sol selon les
modalités définies à l’article 5 du présent arrêté ;
• transmission du rapport de fin de travaux au plus tard 6 mois à compter de la réalisation effective des
travaux menés sur le site ;
• transmission d’un dossier de propositions de restriction d’usage et/ou de conservation de la mémoire
au plus tard 6 mois à compter de la réalisation effective des travaux menés sur le site.
• transmission du bilan quadriennal au plus tard 3 mois après la réalisation des 8 campagnes de
surveillance prévues après la réception des travaux.
Article 11 – Sanctions
En cas d’inobservations des prescriptions précitées, il pourra être fait application des procédures
administratives et pénales prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 12 – Frais
Tous les frais occasionnés par la mise en œuvre des prescriptions fixées par le présent arrêté sont à la charge
du tiers demandeur.
Article 13 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Versailles au 56 Avenue de Saint-Cloud,
78000 Versailles, ou via l’application https://www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement, dans le délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, 1 rue Jean-Houdon, 78000 Versailles ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-17-00006 - arrêté
préfectoral définissant les conditions de mise en sécurité, de réhabilitation, de surveillance et de gestion de la pollution du site, sis 21
Le recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le
silence gardé par l’administration compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs
vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre
cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par
l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils
ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu’est née une décision implicite de rejet.
Article 14 – Affichage et publication
En vue de l’information des tiers, l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Yvelines pour une
durée de trois ans.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
Article 15 – Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Fontenay-le-Fleury et la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société ACCUEIL
IMMOBILIER, au directeur de la société SODIROI, au maire précité et au propriétaire du terrain.
Versailles, le 17/09/2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
signé
Augustin CELLARD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-17-00006 - arrêté
préfectoral définissant les conditions de mise en sécurité, de réhabilitation, de surveillance et de gestion de la pollution du site, sis 22
Annexe n°1 : Limite de l’emprise du projet objet du présent arrêté préfectoral de substitution
(extrait du plan de gestion ET25023-E v32 PG ACCUEIL IMMO Fontenay le F (78) du 11 août 2026)
Annexe 2 : Plan de localisation des différents types de traitement et installations associées
du scénario de gestion retenu (n°3 du plan de gestion sus-visé) scindé en trois zones :
(extrait du plan de gestion ET25023-E v32 PG ACCUEIL IMMO Fontenay le F (78) du 11 août 2026)
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préfectoral définissant les conditions de mise en sécurité, de réhabilitation, de surveillance et de gestion de la pollution du site, sis 23
Annexe 3 : Plan d’implantation des ouvrages pour la surveillance des eaux souterraines avant et pendant les
travaux
(extrait du plan de gestion ET25023-E v32 PG ACCUEIL IMMO Fontenay le F (78) du 11 août 2026)
Le plan de localisation des ouvrages de suivi des gaz de sols avant et pendant les travaux sera fourni à
l’inspection des installations classées avant le démarrage des travaux. Il portera au minimum sur 5 ouvrages de
suivi (hors ouvrages de traitement).
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préfectoral définissant les conditions de mise en sécurité, de réhabilitation, de surveillance et de gestion de la pollution du site, sis 24
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-09-04-00011
1-Délégation accès à l'armurerie
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00011 - 1-Délégation accès à l'armurerie 25
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00011 - 1-Délégation accès à l'armurerie 26
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00011 - 1-Délégation accès à l'armurerie 27
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-09-04-00020
10- Décision portant délégation de signature
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00020 - 10- Décision portant délégation de signature 28
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00020 - 10- Décision portant délégation de signature 29
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00020 - 10- Décision portant délégation de signature 30
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00020 - 10- Décision portant délégation de signature 31
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00020 - 10- Décision portant délégation de signature 32
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00020 - 10- Décision portant délégation de signature 33
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00020 - 10- Décision portant délégation de signature 34
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00020 - 10- Décision portant délégation de signature 35
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00020 - 10- Décision portant délégation de signature 36
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00020 - 10- Décision portant délégation de signature 37
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00020 - 10- Décision portant délégation de signature 38
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00020 - 10- Décision portant délégation de signature 39
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00020 - 10- Décision portant délégation de signature 40
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-09-04-00012
2-Délégation présidence de la commission de
discipline
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00012 - 2-Délégation présidence de la commission de discipline 41
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00012 - 2-Délégation présidence de la commission de discipline 42
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-09-04-00013
3-Délégation affectation et réaffectation en
cellule
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00013 - 3-Délégation affectation et réaffectation en cellule 43
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00013 - 3-Délégation affectation et réaffectation en cellule 44
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00013 - 3-Délégation affectation et réaffectation en cellule 45
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-09-04-00014
4-Délégation comptes nominatifs
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00014 - 4-Délégation comptes nominatifs 46
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00014 - 4-Délégation comptes nominatifs 47
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-09-04-00015
5-Délégation CPU
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00015 - 5-Délégation CPU 48
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00015 - 5-Délégation CPU 49
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-09-04-00016
6-Délégation formalités d'écrous
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00016 - 6-Délégation formalités d'écrous 50
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00016 - 6-Délégation formalités d'écrous 51
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00016 - 6-Délégation formalités d'écrous 52
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-09-04-00017
7-Délégation en matière de fouilles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00017 - 7-Délégation en matière de fouilles 53
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00017 - 7-Délégation en matière de fouilles 54
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00017 - 7-Délégation en matière de fouilles 55
Maison d'arrêt de Versailles
78-2026-09-04-00018
8-Délégation mise en prévention
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00018 - 8-Délégation mise en prévention 56
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00018 - 8-Délégation mise en prévention 57
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00018 - 8-Délégation mise en prévention 58
Maison d'arr êt de Versailles
78-2026-09-04-00019
9- Délégation en matière disciplinaire
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00019 - 9- Délégation en matière disciplinaire 59
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00019 - 9- Délégation en matière disciplinaire 60
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2026-09-04-00019 - 9- Délégation en matière disciplinaire 61
Préfecture des Yvelines
78-2026-09-17-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-580
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 17 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une
opération de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens sur la commune de Trappes (78190) prévue du jeudi 17 au lundi 21 septembre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63
Considérant que dans la nuit du 2 septembre 2026, deux jeunes hommes ont fait l’objet de tirs par
arme à feu dans le quartier Albert Camus sur la commune de Trappes, causant la mort de l’un d’eux
et des blessures graves pour le second ; que depuis, entre le 7 et le 17 septembre 2026, des individus
ont fait usage d’armes à feu à plusieurs reprises et dans différents quartiers mitoyens de la
commune (Maurice Thorez, Gérard Philippe, La Commune) ; qu’en raison des faits survenus, des
regroupements et violences sont susceptibles de se reproduire sur les secteurs concernés ; qu’ils
créent ainsi des troubles à l’ordre public ; que dans ce cadre, il convient de renforcer les moyens à la
disposition des forces de sécurité intérieure ; que l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord
apparaît nécessaire afin d’identifier les lieux où sont susceptibles de se constituer des
regroupements d’individus ; qu’en outre, la vision grand-angle permettra également d’appuyer
l’action des forces de l’ordre déployées au sol afin de prévenir les troubles ; que l’implantation des
systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble du
secteur ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, en raison des faits qui s’y sont déjà déroulés, que l’usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre le
jeudi 17 et le lundi 21 septembre 2026, dans le créneau horaire de 21h00 à 06h00 ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur la
commune de Trappes (78190) prévue du jeudi 17 au lundi 21 septembre 2026, en appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
comme suit :
Au Nord : route de Dreux
A l’Est : RN 10
Au Sud : avenue des Prés - rue Gaston Monmousseau
A l’Ouest : avenue Salvador Allende
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 17 au 21 septembre 2026, dans le
créneau horaire de 21h00 à 06h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 64
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 SEPT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 65
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 66
Préfecture des Yvelines
78-2026-09-17-00008
Arrêté portant composition de la commission
prévue à l'article L.723-13 du code du commerce
pour l'élection des juges au tribunal des activités
économiques de Versailles - scrutin des 7 et 20
octobre 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-17-00008 - Arrêté portant composition de la commission prévue à l'article L.723-13 du code du
commerce pour l'élection des juges au tribunal des activités économiques de Versailles - scrutin des 7 et 20 octobre 2026 67
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté N° 78-2026-09
portant composition de la commission prévue à l’article L.723-13 du code du commerce
pour l’élection des juges au tribunal des activités économiques de Versailles
Scrutin des 7 et 20 octobre 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment le livre VII relatif aux juridictions commerciales et à
l’organisation du commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des
juges des tribunaux de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-08-23-000001 du 23 août 2026 modifié relatif à l’élection
des juges au tribunal des activités économiques de Versailles ;
Vu l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Versailles du 11 septembre
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er : La commission prévue à l’article L.723-13 du code du commerce pour l’élection des
juges au tribunal des activités économiques de Versailles est composée comme suit :
1er tour de scrutin : 7 octobre 2026
Fonction Titulaire Suppléant
Président
Myriam BENDAOUD
Présidente du tribunal judiciaire de
Versailles
Béatrice LE BIDEAU
Vice-présidente du tribunal judiciaire de Versailles
Membre
désigné par le
Président de la
cour d’appel
Olivia RODRIGUES
Magistrate du tribunal judiciaire de
Versailles
Nicolas CRE LE CARPENTIER
Vice-président du tribunal judiciaire de Versailles
Membre
désigné par le
Préfet
Fabrice CHAMPEYROUX
Chef du bureau des élections
Préfecture des Yvelines
Céline TARDY-RIALLAND
Adjointe au chef du bureau des élections
Préfecture des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-17-00008 - Arrêté portant composition de la commission prévue à l'article L.723-13 du code du
commerce pour l'élection des juges au tribunal des activités économiques de Versailles - scrutin des 7 et 20 octobre 2026 68
2
2nd tour de scrutin : 20 octobre 2026
Fonction Titulaire Suppléant
Président
Myriam BENDAOUD
Présidente du tribunal judiciaire de
Versailles
Éric JOLY
Premier vice-président adjoint du Tribunal Judiciaire de
Versailles
Membre
désigné par le
Président de la
cour d’appel
Olivia RODRIGUES,
Magistrate du tribunal judiciaire
de Versailles
Nicolas CRE LE CARPENTIER
Vice-président du tribunal judiciaire de Versailles
Membre
désigné par le
Préfet
Fabrice CHAMPEYROUX
Chef du bureau des élections
Préfecture des Yvelines
Céline TARDY-RIALLAND
Adjointe au chef du bureau des élections
Préfecture des Yvelines
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal des activités
économiques.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la présidente de la
commission sont chacun en ce qui les concerne chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 17 septembre 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Augustin CELLARD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-17-00008 - Arrêté portant composition de la commission prévue à l'article L.723-13 du code du
commerce pour l'élection des juges au tribunal des activités économiques de Versailles - scrutin des 7 et 20 octobre 2026 69
Préfecture des Yvelines
78-2026-09-17-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 25-007 du 06/02/2025 portant
cessibilité dans le cadre du projet
d'aménagement de la rue de la Vente Bertine à
Orgeval
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cessibilité dans le cadre du projet d'aménagement de la rue de la Vente Bertine à Orgeval 70
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2026-09-17-00001 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 25-007
du 06/02/2025 portant cessibilité dans le cadre du projet d’aménagement de la rue
de la Vente Bertine sur le territoire de la commune d’Orgeval
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-08-31-00001 du 31 août 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le courrier en date du 18 mai 2022 par lequel la présidente de la communauté urbaine Grand
Paris Seine et Oise a sollicité l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d’utilité publique et au parcellaire du projet d’aménagement de la rue de la Vente
Bertine sur la commune d’Orgeval ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 22-105 du 3 novembre 2022 portant ouverture d’une enquête
publique conjointe, du 24 novembre 2022 au 17 décembre 2022 inclus, préalable au projet
d’aménagement de la rue de la Vente Bertine et au parcellaire ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 12 janvier 2023 qui
émet :
- un avis favorable à la déclaration d’utilité publique assorti de trois recommandations,
- un avis favorable à l’enquête parcellaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 déclarant d’utilité publique, au
profit de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, le projet d’aménagement de la
rue de la Vente Bertine sur le territoire de la commune d’Orgeval ;
Vu le courrier en date du 20 septembre 2024 de la présidente de la communauté urbaine
Grand Paris Seine et Oise qui sollicite un arrêté de cessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-007 du 6 février 2025 déclarant immédiatement cessibles pour
cause d’utilité publique, au profit de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, les
Tél. : 01.39.49.78.00
Mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
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emprises foncières nécessaires au projet d’aménagement de la rue de la Vente Bertine
sur le territoire de la commune d’Orgeval telles qu’elles sont désignées dans le tableau de
14 pages annexé ;
Considérant qu’avant l’ouverture de l’enquête parcellaire, le propriétaire identifié de la
parcelle cadastrée section AC numéro 322 était l’entreprise LUSIVALOR ;
Considérant que le président de l’entreprise LUSIVALOR, Monsieur Comes Manuel MEIRA
MARTINS, né le 12 novembre 1964 à Amadora (Portugal) a réceptionné le courrier lui
notifiant l’ouverture de l’enquête parcellaire du 24 novembre 2022 au 17 décembre 2022,
le 16 novembre 2022 ;
Considérant que Monsieur Comes Manuel MEIRA MARTINS, né le 12 novembre 1964 à
Amadora (Portugal) a acquis la parcelle cadastrée section AC numéro 322 le 2 septembre
2022 ;
Considérant qu’au cours de l’enquête publique, Monsieur Comes Manuel MEIRA MARTINS,
né le 12 novembre 1964 à Amadora (Portugal), s’est manifesté en qualité de président de
l’entreprise LUSIVALOR et en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section AC
numéro 322 ;
Considérant qu’il convient de modifier l’arrêté préfectoral n° 25-007 du 6 février 2025 en
tant qu’il identifie l’entreprise LUSIVALOR comme propriétaire de la parcelle cadastrée
section AC numéro 322 au lieu de Monsieur Comes Manuel MEIRA MARTINS, né le
12 novembre 1964 à Amadora (Portugal) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La page 3 concernant le propriétaire 00005 de l’état parcellaire de cessibilité
joint à l’arrêté préfectoral n° 25-0007 du 6 février 2025 est modifiée conformément au
tableau 1 annexé au présent arrêté.
Article 2 : Une page 15 est ajoutée à l’état parcellaire de cessibilité joint à l’arrêté
préfectoral n° 25-0007 du 6 février 2025 concernant la parcelle cadastrée section AC
numéro 322 telle qu’elle est désignée dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux personnes concernées.
Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l’application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l’article R. 414-1 du Code
de justice administrative.
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Le recours est sans objet si l’arrêté de cessibilité est devenu caduc faute de ne pas avoir été
transmis dans les six mois au juge de l’expropriation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Saint-
Germain-en-Laye et la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 17/09/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Tél. : 01.39.49.78.00
Mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines
78-2026-08-31-00018
Arrêté relatif aux bureaux de vote de la
commune de Verneuil-sur-Seine
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Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
relatif aux bureaux de vote de la commune de Verneuil-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu la demande formulée le 8 juillet 2026 par le maire de Verneuil-sur-Seine portant sur le
déplacement de 2 bureaux de vote ainsi que de la création de 2 nouveaux bureaux de vote sur la
commune ;
Vu l’avis favorable de Madame la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant la nécessité de créer 2 bureaux de vote et rééquilibrer le nombre d’électeurs par
bureau de vote pour une meilleure répartition des électeurs sur le territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la
commune de Verneuil-sur-Seine sont définis comme suit conformément aux plans et états (annexes
1 à 14) joints au présent arrêté :
Bureau de vote n° 0001 Espace Maurice Béjart 3 Boulevard André Malraux
Bureau de vote n° 0002 École maternelle La Garenne Allée des Bleuets
Bureau de vote n° 0003 École maternelle Chemin Vert 1 Rue du chemin Vert
Bureau de vote n° 0004 École Jacques Prévert 1 Rue Jacques Prévert
Bureau de vote n° 0005 École maternelle Jean Jaurès Boulevard André Malraux
Bureau de vote n° 0006 Centre aéré Coubertin 1 Rue Jean Zay
Bureau de vote n° 0007 Centre aéré Coubertin 2 Rue Jean Zay
Bureau de vote n° 0008 École maternelle Chemin vert 2 Rue du chemin Vert
Bureau de vote n° 0009 Complexe sportif François Pons 17 Route de Chapet
Bureau de vote n° 0010 École Jacques Prévert 2 Rue Jacques Prévert
Bureau de vote n° 0011 École maternelle Dolto Rue Jean d’Esparbès
Bureau de vote n° 0012 Gymnase la Garenne Rue de Bazincourt
Bureau de vote n° 0013 Résidence Delapierre 17 rue Delapierre
…/…
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Article 2 : Le recensement général des votes s’effectue dans le bureau de vote n° 0001.
Article 3 : Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui
demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sont
inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1, lorsqu’il s’avère impossible de localiser, à
l’intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027, date à laquelle l’arrêté préfectoral
n° 99-75 du 30 août 1999 instituant les bureaux de vote de la commune de Verneuil-sur-Seine est
abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye et le maire de Verneuil-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 31 août 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
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