Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°388 du 23 septembre 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 23 septembre 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce blaireau (Meles meles) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Bonnelles
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-388
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-09-23-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce blaireau (Meles
meles) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans la commune de Bonnelles (5 pages) Page 3
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DDT
78-2026-09-23-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce blaireau (Meles meles) par tir de nuit,
comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans la commune de
Bonnelles
DDT - 78-2026-09-23-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
blaireau (Meles meles) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-09-23-00001
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce blaireau (Meles meles) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Bonnelles
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Brice BLONDEL;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-09-10-00008 du 10 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement de Monsieur Vincent LAGRUE, exploitant agricole, faisant état de la présence et de
dégâts importants de blaireaux dans ses parcelles de cultures de myrtilles, situées dans la commune de
Bonnelles ;
Vu le rapport en date du 18 septembre 2026 de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de
louveterie titulaire de la 9ème circonscription, confirmant la présence de blaireaux ainsi que les
dommages, objets de la déclaration de Monsieur Vincent LAGRUE ;
Vu l’avis réputé favorable en date du 21 septembre 2026 de la fédération interdépartementale des
chasseurs d’Île-de-France ;
Considérant l’absence de classement du blaireau ni comme espèce protégée au titre de l’article L. 411-
1 du code de l’environnement, ni comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts au titre de
l’article R. 427-6 du code de l’environnement ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
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blaireau (Meles meles) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de 4
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction de spécimens d’espèces non domestiques en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en prévention de dommages importants,
notamment à divers formes de propriétés ;
Considérant les dommages importants du blaireau sur l’emprise des parcelles sises sur la commune de
Bonnelles objets de la déclaration de Monsieur Vincent LAGRUE ;
Considérant le rapport de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, dans les parcelles objets de la déclaration
de Monsieur Vincent LAGRUE, situées dans la commune de Bonnelles ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9ème circonscription,
et Madame Kassandra METIVIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 8ème circonscription,
suppléante, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération
administrative de destruction des animaux de l’espèce blaireau (Meles meles), par tir de nuit, dans
l’ensemble des parcelles objets des dégâts, dans la commune de Bonnelles, et leurs abords immédiats,
et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- l’opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de blaireau adulte ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
Article 3 : Dans les deux jours suivants la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires (ddt-
se-fcmn@yvelines.gouv.fr), en précisant notamment le nombre des animaux prélevés et les éventuels
incidents survenus relevés durant l’opération.
Article 4 : Les blaireaux prélevés par tir sont éliminés selon les normes sanitaires en vigueur.
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Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 6 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Bonnelles, au commandant du groupement de
gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 23/09/2026
La cheffe du service environnement
Signé
Fanny FAURE ép. FIÉVET
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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ANNEXE
Périmètre d’intervention de tir de nuit
Commune de Bonnelles
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