Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°389 du 23 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 septembre 2026
2actes
44pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant modifications et prescriptions spécifiques complémentaires à l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant l'aménagement du Campus Paris Saint-Germain au lieu-dit les terrasses de Poncy à Poissy (78)
DSDEN / Secrétariat Général
Arrêté de subdélégation administrative - DSDEN des Yvelines
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 44 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-389
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-09-23-00002 - Arrêté portant modifications et prescriptions
spécifiques complémentaires à l'arrêté préfectoral
n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant
l'aménagement du Campus Paris Saint-Germain au lieu-dit les
terrasses de Poncy à Poissy (78) (38 pages) Page 3
DSDEN / Secrétariat Général
78-2026-09-23-00003 - Arrêté de subdélégation administrative -
DSDEN des Yvelines (2 pages) Page 42
2
DDT
78-2026-09-23-00002
Arrêté portant modifications et prescriptions
spécifiques complémentaires à l'arrêté
préfectoral n°SE-2019-000161 portant
autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant l'aménagement du
Campus Paris Saint-Germain au lieu-dit les
terrasses de Poncy à Poissy (78)
DDT - 78-2026-09-23-00002 - Arrêté portant modifications et prescriptions spécifiques complémentaires à l'arrêté préfectoral
n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2026-09-23-00002
PORTANT MODIFICATIONS ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES COMPLÉMENTAIRES À L’ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N°SE-2019-000161 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE
L’ARTICLE L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, CONCERNANT L’AMÉNAGEMENT
DU CAMPUS PARIS SAINT-GERMAIN AU LIEU-DIT LES TERRASSES DE PONCY À POISSY (78)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France
complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité
de directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté du préfet de Région du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté préfectoral n°SE-2019-000161 en date du 12 juillet 2019 portant autorisation
environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant
l’aménagement du Campus Paris Saint-Germain au lieu-dit les terrasses de Poncy à Poissy (78) ;
VU l’arrêté préfectoral n°SE-78-2023-05-31-00001 en date du 24 mai 2023 portant mise en demeure,
au titre des articles L171-7 et L171-8 du code de l’environnement, du PSG TRAINING CENTER de
régulariser sa situation administrative et de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°SE-
DDT - 78-2026-09-23-00002 - Arrêté portant modifications et prescriptions spécifiques complémentaires à l'arrêté préfectoral
n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 4
2019-000161 du 12 juillet 2019 portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et
suivants du code de l’environnement, concernant l’aménagement du Campus Paris Saint-Germain
au lieu-dit les terrasses de Poncy à Poissy (78);
VU l’accusé de réception du porter-à-connaissance en date du 27 avril 2020 enregistré sous le n°78-
2020-00096 concernant la modification des prescriptions relatives à la mise en place d'un busage
provisoire pendant les travaux d'aménagement du centre d'entraînement du PSG sur la commune
de Poissy ;
VU l’accusé de réception du porter-à-connaissance en date du 27 avril 2020 enregistré sous le n°78-
2020-00097 concernant la modification des prescriptions relatives à la mise en place d'une base
mécanique pendant les travaux d'aménagement du centre d'entraînement du PSG sur la commune
de Poissy ;
VU l’accusé de réception du porter-à-connaissance en date du 2 juillet 2020 enregistré sous le n°78-
2020-00162 concernant la déviation provisoire du ru de Poncy pour la démolition d’un mur se
trouvant sur la future allée du Campus PSG sur la commune de Poissy ;
VU l’accusé de réception du porter-à-connaissance en date du 2 juillet 2020 enregistré sous le n°78-
2020-00164 concernant le remplacement sur 185 mètres linéaires des dalots par des buses
circulaires sur le tronçon busé n°2 du ru de Poncy à proximité de la future maison du Campus PSG
sur la commune de Poissy ;
VU l’accusé de réception du porter-à-connaissance en date du 22 mars 2021 enregistré sous le n°78-
2021-00057 concernant le terrassement de la zone humide sur la commune de Poissy ;
VU l’accusé de réception du porter-à-connaissance en date du 11 mars 2021 enregistré sous le n°78-
2021-00029 concernant le reprofilage et création du lit mineur du Rû de Poncy sur le chantier de
construction du nouveau centre d’entraînement du PSG sur la commune de Poissy;
VU l’accord en date du 5 juin 2020 sur le porter-à-connaissance enregistré sous le n°78-2020-00096 ;
VU l’accord en date du 5 juin 2020 sur le porter-à-connaissance enregistré sous le n°78-2021-00097 ;
VU l’accord en date du 13 octobre 2020 sur le porter-à-connaissance enregistré sous le n°78-2021-
00162 ;
VU l’accord en date du 16 novembre 2020 sur le porter-à-connaissance enregistré sous le n°78-2021-
00164 ;
VU l’accord en date du 11 juin 2021 sur le porter-à-connaissance enregistré sous le n°78-2021-00057 ;
VU l’accord en date du 26 avril 2021 sur le porter-à-connaissance enregistré sous le n°78-2021-
00029 ;
VU l’accusé de réception du porter-à-connaissance en date du 27 juin 2024 enregistré sous le n°78-
2024-00066 concernant la mise en œuvre d’enrochement et de fascine au droit du ru de Poncy, les
modalités de réalisation de la phase 2 de la zone humide et la proposition de modification de
l’arrêté préfectoral n°SE-2019-000161 ;
VU la demande de compléments en date du 9 août 2024 concernant le porter-à-connaissance
enregistré sous le numéro n°78-2024-0066 concernant la proposition de modification de l’arrêté
préfectoral n°SE-2019-000161 relative à la zone humide, la zone d’évitement et l’évolution du plan
de masse ;
VU les réponses en date du 31 juillet 2024, du 30 septembre 2024 et du 2 janvier 2025 à la demande
de compléments relatif au porter-à-connaissance enregistré sous le numéro n°78-2024-0066
concernant la mise en œuvre de l’enrochement et de fascine au droit du ru de Poncy et la
proposition de modification de l’arrêté préfectoral n°SE-2019-000161 ;
DDT - 78-2026-09-23-00002 - Arrêté portant modifications et prescriptions spécifiques complémentaires à l'arrêté préfectoral
n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 5
VU l’accord des travaux de la phase 2 de la zone humide en date du 7 octobre 2024 sur le porter-à-
connaissance enregistré sous le n°78-2021-00066 ;
VU l’accord à une réduction maximale de l'enrochement à 19,9 mètres linéaires en date du 30
janvier 2025 sur le porter-à-connaissance enregistré sous le n°78-2021-00066 ;
VU le rapport de contrôle CTRL-78-2024-00048 faisant suite à la mise en demeure SE-2023-005-31-
00001 en date du 15 novembre 2024 pour vérifier la conformité des travaux réalisés comme suite à
l’aménagement du ru de Poncy dans un profil en lit emboîté ;
VU l’achèvement de la mesure compensatoire relative aux zones humides le 29 janvier 2025 ;
VU le projet d’arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté initial envoyé au pétitionnaire pour avis le 9
février 2026 par la direction départementale des territoires des Yvelines et l’avis de ce dernier reçu
par courriel le 9 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la réalisation des travaux relatifs aux mesures compensatoires comme suite à la
destruction des zones humides tels que prévu au titre de l’arrêté préfectoral n°SE-2019-000161 en
date du 12 juillet 2019 et selon des modalités complémentaires précisées par différents porter-à-
connaissance par le pétitionnaire, notamment comme suite à la mise en demeure sus-visée ;
CONSIDÉRANT la prise en compte par le pétitionnaire des demandes d’ajustement émises par
l’administration à la suite de l’instruction des porter-à-connaissance successifs ;
CONSIDÉRANT qu’une partie de la zone de compensation J zones humides K prévue initialement a
été relocalisée pour tenir compte des disponibilités foncières (J phase 2K) et permettre la
réalisation d’une première phase de compensation (dite J phase 1 K) ;
CONSIDÉRANT la réduction maximale de l’enrochement sur 14,9 mètres linéaires en rive droite et
de 5 mètres linéaires d’enrochement en rive gauche, soit le retrait de 65,1 mètres linéaires
d’enrochement en place non nécessaires à la stabilité actuelle des berges ;
CONSIDÉRANT la présence du reliquat d’un profil en J lit emboîté K attestant de la réalisation des
travaux prévus, l’érosion de ce profil de J lit emboîté K par l‘écoulement du ru, ce qui lui a permis de
retrouver un méandrage naturel, l’installation de banquettes constituant les nouvelles berges du lit
mineur et la végétalisation de ces dernières ;
CONSIDÉRANT que le contrôle des travaux réalisés en date du 28 août 2024 comme suite à
l’aménagement du ru de Poncy dans un profil en J lit emboîté K est conforme ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les modalités de compensation sur la base des travaux
réalisés, notamment concernant les enrochements du ru de Poncy, et de détailler les équivalences
fonctionnelles en matière de zones humides à l’issue desdits travaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures de compensation de destruction de zone humide sont compatibles
avec le schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et
des cours d’eau côtiers normands ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
DDT - 78-2026-09-23-00002 - Arrêté portant modifications et prescriptions spécifiques complémentaires à l'arrêté préfectoral
n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 6
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 - Caractéristiques et localisation
Il est ajouté la rubrique suivante au tableau listant les activités, installations, ouvrages, travaux
concernés par l’autorisation environnementale présent dans l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 12
juillet 2019 susvisé :
Rubrique Intitulé Description du projet Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.1.4.0
Consolidation ou protection des
berges, à l’exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres
que végétales vivantes
Consolidation de
berges par technique
d’enrochements sur
une longueur de 19,9
ml.
Non
concerné
(inférieur à
20 m)
Sans objet
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 2 - CALENDRIER
L'annexe 3 mentionnée à l’article 6 de l’arrêté du 12 juillet 2019 susvisé, synthétisant les principales
échéances liées aux prescriptions dudit arrêté, est remplacée par l’annexe 3 du présent arrêté.
Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR
L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 3 - OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DIMENSIONNEMENT
La rédaction du dernier paragraphe de l’article 14 (ouvrage sous gestion GPSEO) de l’arrêté du 12
juillet 2019 susvisé est modifiée comme suit :
J - article 14 (…) Ouvrages sous gestion de GPSEO
(…) Le surplus et les eaux de voirie sont récupérés par le biais de bouches d’engouffrement et de
canalisations de collecte des eaux pluviales spécifiques qui mènent à un bassin enterré (sous le
giratoire à l’intersection de la rue du Grand Paris et de la rue Guy Crescent) de 700 m3 avec
limitateur de débit à 1,5 l/s avant rejet vers le milieu naturel (rû du petit Béthemont). K
ARTICLE 4 - RÉUTILISATION DES EAUX PLUVIALES COLLECTÉES
L’article 15 de l’arrêté du 12 juillet 2019 susvisé est abrogé et remplacé comme suit :
J - article 15 – réutilisation des eaux pluviales collectées
La récupération des eaux de pluie et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doivent
respecter les prescriptions de l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation
d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de
l'article R. 1322-94 du code de la santé publique et du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif
aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées.
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n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 7
Il est autorisé le stockage des eaux pluviales en vue de leur réutilisation pour les sanitaires des
bâtiments (WC uniquement), pour l’arrosage des espaces verts et des terrains de football naturels
et pour la sécurité incendie. Leur usage pour toute autre activité est interdit. K
ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES
COMPENSATOIRES COMME SUITE À LA DESTRUCTION DE ZONES HUMIDES
1° L’article 20 – a de l’arrêté du 12 juillet 2019 susvisé est abrogé et remplacé comme suit :
B - a-Définition des mesures compensatoires
En compensation à la destruction de la zone humide de 2 681 m², le bénéficiaire de l’autorisation
met en œuvre des travaux de génie écologique pour la restauration et la création d’une zone
humide de 5 540 m².
Le site de compensation représente 5 540 m² soit 206,6 % de la surface impactée. Il assure une
équivalence fonctionnelle en application de la méthode nationale d’évaluation des fonctionnalités
des zones humides de l’OFB ou d’une méthode équivalente.
Les indicateurs associés à un gain supérieur à 1,0 sont les suivants :
• 1 indicateur garantissant l’équivalence fonctionnelle de la fonction hydrologique et
garantissant l’équivalence fonctionnelle de la fonction biogéochimique : "végétalisation des
berges" ;
• 1 indicateur garantissant l’équivalence fonctionnelle de la fonction d’accomplissement du
cycle biologique des espèces : J rareté de l’artificialisation de l’habitat K.
2° L’article 20-c de l’arrêté du 12 juillet 2019 est abrogé et remplacé comme suit :
B c-Description des travaux de restauration de la zone humide de compensation
Les travaux de génie écologique pour la restauration de la zone humide sont :
1. le terrassement pour accentuer la dépression existante et créer la zone humide de 5 540 m²
et permettre à cette zone d’avoir une fonction d’expansion des crues, pour un volume de
2 750 m³ ;
2. le reméandrage du ru de Poncy dans la zone de compensation zone humide tel que
présenté en annexe 5 ;
3. les travaux de protection des berges qui présentent un risque d’érosion hydrique ;
4. l’installation d’un couvert végétal spécifique pour les berges et les zones de prairies
humides. K
5. les travaux d’entretien de la zone humide. K
3° Il est ajouté après l’article 20-c de l’arrêté du 12 juillet 2019 susvisé un sous-article rédigé comme
tel :
B d-Cas des données spécifiques à la description des mesures de compensation
La mesure de compensation de la zone humide est cartographiée et intégrée à la couche des
mesures compensatoire prescrites des atteintes à la biodiversité.
Conformément à l’article L. 163-5 du code de l’environnement, les mesures de compensation des
atteintes à la biodiversité sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique (GEOMCE), accessible au public sur internet. Le bénéficiaire fournit aux services
compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil.
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La géolocalisation des sites de compensation relatifs aux zones humides, sous forme d’un système
d’information géographique (SIG), est envoyée au service de la police de l’eau de la DDT des
Yvelines (ddt-se-repzh@yvelines.gouv.fr) dans un délai de six mois après la date de signature du
présent arrêté. Ces données sont établies conformément au fichier gabarit disponible sur le site de
la DRIEAT : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-
principes-guides-et-outils-a12663.html K
4° L’article 20-d de l’arrêté du 12 juillet 2019 susvisé est abrogé et remplacé comme suit :
B e-Mesures de suivi et de contrôle
La durée totale de mise en œuvre des mesures de compensation zones humides est de 30 ans. Elle
commence à la date de fin des travaux de compensation (hors travaux d’entretien) et s’arrête à la
trentième date anniversaire de la fin de ces travaux.
Le suivi de la compensation consiste :
pour les années N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30 à :
◦ réaliser un inventaire floristique et faunistique ;
◦ cartographier les habitats recréés ;
◦ évaluer les fonctionnalités des zones humides conformément à la méthode nationale
d’évaluation des fonctions des zones humides ;
tous les ans, durant les 10 premières années de mise en œuvre des mesures de
compensation zones humides, cartographier les zones en eaux hivernale et printanière.
Le bénéficiaire réalise un rapport qu'il transmet au service de Police de l’eau et à l’Office français
pour la biodiversité au plus tard au 31 décembre des années N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20,
N+30. Il présente pour chaque mesure de compensation :
les mesures réellement mises en œuvre dans l'année N et les années précédentes avec le
détail des travaux réalisés (dates, modalités techniques, etc), coûts engendrés et les
difficultés éventuelles rencontrées, (effectivité) ;
les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) de l’année N et des années précédentes et
un diagnostic de ces derniers au regard des objectifs fixés à chaque mesure de
compensation (efficacité) ;
la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles des années à venir. Le maître
d’ouvrage détaille notamment la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-
orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour
chaque mesure de compensation. Dans le cas où l’objectif fixé pour l’une des mesures ne
serait pas atteint malgré le déploiement de moyens adéquats (évaluation sur la base des
suivis réalisés), des mesures complémentaires devront être proposées et mises en œuvre par
le pétitionnaire, après validation des propositions par le service police de l’eau.
La réussite de la mesure compensatoire est établie si une augmentation de la diversité et de
l’abondance des habitats et espèces floristiques listés dans l’arrêté du 24 juin 2008 est constatée
par rapport à l’inventaire réalisé avant mise en œuvre des travaux de restauration écologique du
site de compensation et si l’évaluation des fonctionnalités de la zone de compensation correspond
à l’équivalence fonctionnelle attendue initialement.
Si au terme de l’année N+3, les conditions de la réussite de la mesure compensatoire ne sont pas
vérifiées, le bénéficiaire de l’autorisation devra corriger les actions de génie écologique en
conséquence.
Si au terme de l’année N+5, N+10, N+15, N+20, N+30, il apparaît que les résultats des inventaires et
de l’évaluation de la fonctionnalité ne sont pas satisfaisants, l’échec de la réalisation de la zone de
compensation est acté. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’autorisation conçoit et réalise une autre
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mesure de compensation, selon les mêmes caractéristiques et modalités que celles édictées par le
présent arrêté. Un rapport comprenant l’évaluation des fonctionnalités avec le descriptif de l’état
initial, les travaux de restauration prévus et les mesures de suivi envisagées est envoyé au service de
la police de l’eau dans un délai de trois mois après le constat d’échec de la première mesure
compensatoire pour validation. K
5° L’article 20-e de l’arrêté du 12 juillet 2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES
COMPENSATOIRES COMME SUITE AUX ATTEINTES AUX LITS MINEURS DES RU DE PONCY ET DU
PETIT BÉTHEMONT ET À LA LUMINOSITÉ DU RU DE PONCY
L’article 21 de l’arrêté du 12 juillet 2019 susvisé est abrogé et remplacé comme suit :
B a-Impacts du projet sur le ru de Poncy
Sur le périmètre du projet, le ru de Poncy est partiellement déplacé et busé et ses berges sont
impactées sur tout son linéaire. Son nouveau tracé et ses sections busées sont présentés en annexe
6-2.
b-Mesures de réduction des impacts du projet sur le ru de Poncy
Sur le périmètre du projet, les secteurs à buser du ru de Poncy sont réalisés avec des dalots équipés
d’une cunette permettant de concentrer les écoulements d’étiage dans un point bas générant ainsi
une hauteur d’eau plus importante, comme présenté en annexe 6-2. Pour le tronçon N2 (185 m de
long env.) et en raison des surcharges amenées par la forte épaisseur de remblais, des buses béton
de diamètre 1600 et de longueur de 3 mètres chacune sont posées. Ces dalots, pour la section de
111 mètres linéaires et ces buses pour la section de 185 mètres présentés en annexe 6-2, sont
respectivement équipés d’un micro-seuil tous les 5 m et d’un micro-seuil tous les 3m, à raison de 5
cm de haut par pourcentage de pente. Le profil des seuils devra être irrégulier (point bas à 15 cm et
point haut à 20 cm contre les parois) afin de concentrer les écoulements dans une veine plus
profonde. Le principe des micro-seuils est présenté en annexe 7. Sur le périmètre du projet, les
secteurs non busés du ru de Poncy sont re-végétalisés.
c-Mesures de compensation pour le ru de Poncy
Sur le périmètre du projet, le ru de Poncy fait l’objet :
d’un aménagement de son lit de type J two stage channel K, tel que présenté en annexe 8-1,
8-2, 8-3 (sauf secteurs busés) ;
d’une recharge granulométrique de son lit.
La recharge granulométrique du fond du lit d’étiage sera constituée d’un mélange de matériaux
siliceux et calcaires dans une gamme 0-255 (Poncy hors zone humide). La recharge est constituée sur
une hauteur moyenne de 20 cm. Ponctuellement, des patchs plus grossiers sont créés afin
d’apporter une diversité des profils. Ce type de mélange présente un intérêt particulier pour le frai
des espèces piscicoles litho-rhéophiles, conformément aux critères écologiques et biologiques
applicables
Dans le cadre des recharges sédimentaire et des reconstitutions de matelas alluvial, les matériaux
comprendront donc :
◦ une couche de fond calcaire 2/16 (20%), 16/63 (60 %), 64/255 (20 %) avec quelques
grosses pierres (200 à 255) à disposer de manière hétérogène sur le linéaire en surface ;
◦ une couche de surface du mélange de granulats siliceux ou silico-calcaire de type
alluvionnaire (30 %).
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Sur le tronçon de la zone humide de la phase 1 et de la phase 2, la recharge est la suivante :
◦ une couche de fond calcaire 2/16 (60%) , 16/63 (40 %), avec quelques grosses pierres (200
à 255) à disposer de manière hétérogène sur le linéaire en surface ;
◦ une couche de surface du mélange de granulats siliceux ou silico-calcaire de type
alluvionnaire (30 %).
d’un reméandrage de son lit dans la zone de compensation zone humide comme présenté
en annexe 5.
d- Enrochement du ru de Poncy
Il est autorisé un enrochement de 19,9 mètres linéaires dont 14,9 mètres linéaires d’enrochement en
rive droite du ru et de 5 mètres linéaires d’enrochement en rive gauche pour garantir une meilleure
stabilité des berges du ru de Poncy (annexe 6-1) :
le passage busé et l’enrochement constituent un ouvrage géotechnique à part entière, dont
l’équilibre s’est installé au cours du temps depuis sa réalisation (réarrangement des
matériaux dans le talus à l’arrière de l’enrochement qui se met à fonctionner comme un
soutènement, pousse de végétaux, etc.) ;
les pentes sont élevées dans ce secteur, notamment dans l’axe avec le grand talus en
déblais/remblais à l’amont ;
cela permet également de laisser en place et préserver les différents végétaux dans ce
secteur, dont le système racinaire s’est installé dans les berges/enrochements, et qui
participent de manière implicite à leur stabilité.
La mesure de l'enrochement prend comme point 0 la base de l’extrémité de la tête de pont
apparente en béton, correspondant aux plans de masse de la solution retenue (Annexe 6-1).
Aucun autre enrochement n’est autorisé sur l’ensemble du ru de Poncy traversant le site du PSG.
e-Impacts du projet sur le ru du Petit Béthémont
Le ru du petit Béthemont est totalement dévié dans le cadre du projet. Son nouveau tracé est
visible en annexe 6-2.
f-Mesures de compensation pour le ru du Petit Béthemont
Le ru du Petit Béthemont est remis en aérien sur tout son linéaire dans la zone de projet. Son lit fait
l’objet d’un aménagement de type J two stage channel K, tel que présenté en annexe 9 et
bénéficiera d’une recharge granulométrique.
La recharge granulométrique du fond du lit d’étiage est constituée d’un mélange de matériaux
siliceux et calcaires dans une gamme 0-255. La recharge est constituée sur une hauteur moyenne de
20 cm. Ponctuellement, des patchs plus grossiers sont créés afin d’apporter une diversité des
profils.
Dans le cadre des recharges sédimentaire et des reconstitutions de matelas alluvial, les matériaux
comprennent :
une couche de fond calcaire 2/16 (20%), 16/63 (60 %), 64/255 (20 %) avec quelques grosses
pierres (200 à 255) à disposer de manière hétérogène sur le linéaire en surface ;
une couche de surface du mélange de granulats siliceux ou silico-calcaire de type
alluvionnaire (30 %).
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n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 11
g-Mesures de suivi des rus durant la phase exploitation
Le bénéficiaire réalise un rapport de suivi qu'il transmet au service de police de l’eau et à l’Office
français pour la biodiversité au plus tard au 31 décembre des années N+1, N+3 et N+5.
Le suivi de la qualité des eaux des rus comprend :
des prélèvements et analyses physico-chimiques réalisés sur chaque ru aux années N+1, N+3
et N+5 après réception des travaux. Les points de prélèvements sont situés aux mêmes
emplacements que l’état initial. Les paramètres analysés sont ceux utilisés dans le cadre de
l’évaluation de l’état écologique des cours d’eau issus de l’arrêté du 27 juillet 2015,
complétés par les matières en suspension (MES), la demande chimique en oxygène (DCO),
l’azote Kjedahl, l’ammonium (NH4), les nitrates (NO3), les nitrites (NO2), les pesticides, les
hydrocarbures, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les métaux (cuivre,
plomb et zinc) et le glycol ;
un suivi des indices IBG-DCE et I2M2 réalisé aux années N+1, N+3, N+5, aux mêmes endroits
et à la même période que l’état initial ;
un suivi de l’indice biologique diatomées (IBD) réalisé aux années N+1, N+3, N+5, aux mêmes
endroits et à la même période que l’état initial ;
un suivi de l’ichtyofaune réalisé aux années N+1, N+3, N+5, aux mêmes endroits et à la même
période que l’état initial ;
un suivi des caractéristiques habitationnelles réalisé aux années N+1, N+3, N+5, réalisé à la
même période que l’état initial ;
un suivi des paramètres hydromorphologiques (évolution du profil en long et des profils en
travers, stabilité des berges aménagées, végétalisation des berges, faciès d’écoulement,
granulométrie du lit, influence de l’aménagement sur l’hydromorphologie des secteurs
situés à l’aval du projet) réalisé aux années N+1, N+3, N+5 ;
concernant le volet hydromorphologie, le calendrier de suivi intègre un compte-rendu de
l’évolution des secteurs aménagés et de ceux situés à l’aval deux ans après la réception des
travaux.
L'annexe 3 synthétise les principales échéances liées aux prescriptions du présent arrêté. K
Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET
HABITATS PROTÉGÉS
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE LA DÉROGATION
L’article 23 de l’arrêté du 12 juillet 2019 susvisé est abrogé et remplacé comme suit :
B La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
I- Mesures d’évitement
Plusieurs secteurs d’intérêt écologique sont évités totalement (annexe 11) :
le secteur d’anciens vergers enfrichés initialement identifié pour l’installation d’une
pépinière, d’une surface de 2,7 ha. Il est exclu de l’enceinte du Campus PSG ;
la lisère du bois de Marly, à hauteur de 0,63 ha ;
une partie du secteur de friches et ourlets nitrophiles du hameau de la Bidonnière, à hauteur
de 0,7 ha ;
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une partie de la réserve foncière limitrophe au secteur d’implantation de la zone humide
compensatoire, totalisant 1,55 ha (1 hectare de zone évitée et 5 540 m² de zone humide), ;
les deux parcelles de vergers exploités du hameau de la Bidonnière, à hauteur de 2,1 ha et la
zone maraîchère de 1,16 ha.
D’autres secteurs sont évités partiellement (uniquement des travaux archéologiques) totalisant
5,62 ha (annexe 11).
La plupart des espaces sont restaurés écologiquement en vue de compenser les impacts du
Campus PSG (voir IV et V du présent article et annexes 12 et 13). K
II- Mesures de réduction relatives au déroulement du chantier
Mesure Échéance Localisation
Maintenir au nord une J réserve foncière K qui ne fera l’objet
d’aucuns travaux pendant toute la phase chantier afin de
servir de zone refuge à la faune.
Tous travaux futurs sur cette zone doivent faire l’objet d’une
prise en compte de la biodiversité présente.
Tout la phase
chantier
Annexe 11
(J zone évitée
en attendant
aménagement
futur K)
Limiter l’emprise des travaux par l’installation d’une palissade
tout autour de la zone chantier, excluant les zones
d’évitement (voir I du présent article).
Avant le début des
travaux Annexe 10
Respecter les périodes de sensibilité des espèces pour les
travaux d’abattage d’arbres et de terrassement, à mener sur
la période de septembre à février inclus.
Au démarrage des
travaux
Réactualiser le repérage de chauves-souris dans le bâti à
démolir et les arbres à abattre. En cas de présence, la DRIEAT
est informée et un protocole de sauvegarde est prévu.
Avant la démolition
de bâti et
l’abattage d’arbres
Annexe 10
Prévenir l’installation d’espèces végétales exotiques
envahissantes : réactualisation du repérage des espèces cibles
et suppression des individus par la méthode la plus adaptée à
l’espèce ; nettoyage adéquat des engins de chantier ; veille ;
végétalisation rapide après travaux.
Avant le démarrage
du chantier et
pendant toute la
durée du chantier
Réaliser un suivi régulier du respect de ces prescriptions par
un écologue, qui assure notamment une sensibilisation des
agents du chantier (notice écologique et réunions).
4 fois par mois
pendant toute la
phase de travaux
III- Mesures de réduction relatives à la conception du Campus PSG
Mesure Échéance Localisation
Végétaliser les espaces avec des espèces indigènes d’origine
locale, à hauteur minimale de 80 % (en nombre de plants sauf
sur les espaces herbacés où il s’agit de semences). Parmi les
choix :
- proscrire toute espèce considérée comme exotique
-
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envahissante ;
- limiter les variétés de fruitier à fleur (produisant peu ou pas
de fruits) et les remplacer par des variétés anciennes à fruits.
Cela concerne notamment le parking du stade du Campus ;
- intégrer des espèces de plantes mellifères et messicoles.
Adapter les surfaces vitrées des bâtiments pour limiter le
risque de collision avec l’avifaune.
Plan à
transmettre à
la police de la
nature
(DRIEAT) fin
juillet 2019
Adapter l’éclairage pour limiter la pollution lumineuse sur la
faune nocturne (chiroptères, insectes, oiseaux) :
- lumière adaptée (en fonction des dernières connaissances
en la matière) et orientation vers le sol exclusivement ;
- pas d’éclairage des secteurs naturels et éclairage par
détection ailleurs. Les terrains d’entraînement seront éclairés
uniquement en cas d’entraînement et au plus tard jusqu’à
20 h (sauf cas exceptionnel et au maximum 3 fois par an).
Annexe 13
Adapter les clôtures de l’enceinte du site pour permettre le
passage de la petite faune et notamment du hérisson par des
ouvertures de 20*20 cm tous les 20 m.
Annexe 12
Mettre en place des toitures végétalisées (0,3 ha a minima),
dont le couvert est favorable aux populations locales
d’oiseaux et d’insectes.
Annexe 11
Convertir en agriculture biologique les vergers exploités et la
zone maraîchère (accompagnement)
Dès 2019 Annexe 12
IV- Mesures de valorisation écologique (réduction, compensation ou accompagnement)
incluses au périmètre du Campus PSG (in situ)
Les mesures portent sur la compensation des impacts sur l’avifaune protégée du cortège des
milieux arborés (Bouvreuil pivoine) et arbustifs (Chardonneret élégant, Linotte mélodieuse), sur les
insectes protégés (Conocéphale gracieux, Mante religieuse, Flambé) et sur les reptiles protégés
(Lézard des murailles, Orvet fragile) en leur offrant une mosaïque de milieux favorables à la
réalisation de l’ensemble de leur cycle biologique (reproduction, alimentation, hibernation le cas
échéant).
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Action Échéance Précision (localisations en annexe 12) Type de
mesure
Création d’un milieu
semi-ouvert (arboré,
arbustif et prairie en
mosaïque)
Dès 2019
(avant le
démarrage
des travaux)
J Surfaces évitées et restaurées K et J zones
restaurées après recherches archéologiques K
hors vergers exploités, zone maraîchère et hors
anciens vergers enfrichés de la Bidonnière
considéré comme compensation ex situ – voir
V-1 du présent article) ) : environ 13 ha
Au niveau du bois de Marly, prévoir un
étagement et une sinuosité de la lisière.
C
Concernant la friche nitrophile existante,
l’intégrer et la conserver R
Aux abords de la zone humide (1 ha en
continuité), diversifier l’ancienne pépinière en
essence arbustive et restaurer plusieurs zones
en zone ouverte herbacée.
R
Avant la fin
des travaux
J Zones restaurées après travaux K : en
continuité des mesures compensatoires ou des
éléments naturels limitrophes de telle sorte
qu’une trame verte soit maintenue : environ
12,5 ha
R
J Espaces naturels d’accompagnement après
travaux K : hors continuités : environ 2,5 ha A
Implantation d’une zone
conservatoire de Souci
des champs et d’autres
messicoles
Dès 2019
Au niveau de la zone maraîchère évitée
(potager du Campus).
Après validation par le Conservatoire
Botanique National du Bassin Parisien
R
Restauration d’une mare Dès 2019 Au niveau de la zone maraîchère évitée
(potager du Campus) et du verger A
Installations pour la
faune (localisation
précise pouvant varier)
Dès 2019
A minima :
- Hérisson d’Europe : 4 gîtes
- Reptiles : 2 murets en meulière et/ou en pierre
à hauteur de 40 ml, 5 hibernacula et sites de
ponte
- Passereaux : 20 nichoirs a minima
R
- Chouette Chevêche : 2 nichoirs A
Avant la fin
des travaux
Création d’un tunnel-gîte à chauves-souris
(dans le talus proche de la lisière du bois de
Marly) et de gîtes en bois sur le bâti et sur les
arbres
A
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Création d’une zone
humide Cf. art.20 Cf. art.20 cf. art.20
Requalification des rus de
Poncy et de Petit
Bethemont
Cf. art.21
Cf. art.21
Pour le Codulégastre annelé, les cours d’eau
sont maintenus peu larges, entourés d’arbres et
de buissons, présentant des zones peu
profondes et un fond de sédiments
sablonneux, tourbeux ou de fin gravier
Cf art.21
R
Implantation d’une
mégaphorbiaie au sein du
bassin de rétention des
eaux (au nord du stade)
Avant la fin
des travaux
Pour y créer des conditions favorables aux
odonates, aux amphibiens et aux espèces
végétales humides et aquatiques
A
Pour mener à bien ces actions et assurer la gestion de long terme, un plan de gestion écologique du
Campus PSG, élaboré avant fin 2019 et révisé tous les cinq ans, est mis en œuvre pendant toute la
durée d’exploitation du Campus PSG, par une équipe dédiée formée à la gestion écologique. Il
intègre les prescriptions du III et du IV du présent article et prévoit entre autres :
l’interdiction d’intrants chimiques hormis les espaces dédiés aux terrains sportifs ;
la veille et la lutte contre le développement d’espèces végétales exotiques envahissantes ;
la fauche tardive ou l’éco-paturage des milieux ouverts et strates herbacées ;
le maintien des zones arbustives par taille et rabattement si besoin ;
le maintien de fourrés denses à mener en sénescence ;
l’étagement et la sinuosité des lisières ;
le faucardage des zones humides (bassin de rétention, rus, zone humide compensatoire,
mare) ;
le hersage de la zone d’implantation du Souci des champs et des messicoles ;
l’entretien des installations pour la faune ;
l’exploitation du verger et du potager en agriculture biologique ;
le suivi écologique (voir VI du présent article) ;
V-Mesures de compensations extérieures au Campus PSG (ex situ)
V-1. Quatre sites compensatoires viennent compléter les mesures in situ (IV) :
4,4 ha à Poissy (78) limitrophe au Campus PSG;
7,5 ha à Aigremont (78) à 0,7 km du Campus PSG. En accompagnement, la mise en place
d’un réseau de mares est incluse au périmètre du site compensatoire par réhabilitation de deux
mares et création de trois mares en faveur des populations locales d’amphibiens ;
7 ha à Flins (78) à 13 km du Campus PSG ;
5,5 ha à Epône (78) à 15km du Campus PSG ;
Ces sites sont délimités et les mesures sont décrites par les cartographies en annexes 15 à 18. Les
mesures visent la compensation des impacts sur l’avifaune du cortège des milieux arborés (Bouvreuil
pivoine) et arbustifs (Chardonneret élégant, Linotte mélodieuse), sur les insectes (Conocéphale
gracieux, Mante religieuse, Flambé) et sur les reptiles (Lézard des murailles, Orvet fragile) en leur
offrant une mosaïque de milieux favorables à la réalisation de l’ensemble de leur cycle biologique
(reproduction, alimentation, hibernation le cas échéant).
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Les mesures sont mises en œuvre avant le démarrage des travaux du Campus PSG dès 2019 pour
une durée minimale de 30 ans. Un plan de gestion est élaboré pour chacun des sites avant fin 2019
et révisé a minima tous les cinq ans.
V-2. Une mesure complémentaire compense les impacts du Campus PSG sur les espèces des milieux
agricoles. Elle consiste en l’implantation au sein de cultures d’openfield d’une trame arborée et
arbustive (de type haies ou bosquets) à hauteur minimale d’ 1 ha, ainsi qu’en la diversification et
l’étagement d’éléments existants de la trame.
La mesure est finalisée en mars 2022. Sa gestion est ensuite réalisée pour une durée minimale de
30 ans, soit, à titre prévisionnel, jusqu’en mars 2052.
La mesure est localisée dans les plaines agricoles de Versailles (78) et de Vernouillet (78) et le détail
de cette mesure est précisé en annexe 18.
VI- Modalités de suivi
Un suivi de la mise en œuvre des mesures prévues au présent article est mené.
Un suivi de l’efficacité des mesures de valorisation écologique in situ et de compensation ex situ est
réalisé, sur la base d’un suivi écologique (inventaires tous groupes) menés une fois par an pendant
cinq ans, puis tous les cinq ans, pendant la durée des mesures
Suite à l’aménagement des différents sites, les suivis se feront en 2022, 2023, 2024, 2025, 2026, 2031,
2036, 2041, 2046, 2051.
Les documents de suivi sont à transmettre à la DRIEAT au plus tard le 31 mars de l’année N+1 des
relevés de terrain via la plateforme démarche simplifiée:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques .
Par ailleurs, conformément à l’article L.441-1A du code de l’Environnement, le bénéficiaire transmet
les données naturalistes des suivis au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité.
Cette transmission a lieu avant le 31 décembre de chaque année de suivi et fait l’objet d’une
information auprès de la DRIEAT. K
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 - AUTRES DISPOSITIONS
L’ensemble des annexes de l’arrêté du 12 juillet 2019 sont remplacées par les annexes du présent
arrêté.
Les autres dispositions de l’arrêté du 12 juillet 2019 susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 9 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune
d’implantation du projet visé à l’article 1er ;
Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois
dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
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La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Yvelines,
pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R. 181-50 du code de
l’environnement :
par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux
mois à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. L’auteur du
recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de le notifier au préfet des Yvelines ainsi qu’aux
bénéficiaires de la décision.
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux. Les bénéficiaires de l’autorisation sont tenus informés d’un tel
recours par l’auteur du recours administratif.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de
l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 11 - EXÉCUTION
Le préfet des Yvelines, le maire de la commune de Poissy, la directrice départementale des
territoires des Yvelines, le directeur régional et inter-départemental de l'environnement et de
l'énergie d’Île-de-France, le chef de service départemental de l’Office français pour la biodiversité
des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 23 Septembre 2026
Le Préfet
Signé
Brice BLONDEL
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Annexe 1 : délimitation du projet soumis à autorisation environnementale selon les bénéficiaires concernés
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Annexe 2 : délimitation des bassins versants du projet et emplacement des 3 bassins
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Annexe 3 : calendrier et synthèse des principales échéances liées aux prescriptions du présent arrêté
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Prescription Échéance
EAU
Suivi de la compensation (zone humide) et transmission
d'un rapport de suivi (art 20) 31/12/26
Suivi de la compensation (zone humide) et transmission
d'un rapport de suivi (art 20) 31/12/28
Suivi de la compensation (zone humide) et transmission
d'un rapport de suivi (art 20) 31/12/30
Suivi de la compensation (zone humide) et transmission
d'un rapport de suivi (art 20) 31/12/35
Suivi de la compensation (zone humide) et transmission
d'un rapport de suivi (art 20) 31/12/40
Suivi de la compensation (zone humide) et transmission
d'un rapport de suivi (art 20) 31/12/45
Suivi de la compensation (zone humide) et transmission
d'un rapport de suivi (art 20) 31/12/55
Ouvrages de gestion des eaux pluviales
Vérification du bon fonctionnement du régulateur de
débit (orifice calibré) (art 16) Au minimum deux fois par an
Vérification des vannes (art 16) Au minimum deux fois par an
Entretien des bassins de rétention : enlèvement des
flottants (art 16) Au minimum Deux fois par an
Vérification de l’état des buses d’entrée et des systèmes
de distribution en entrée de bassin (art 16) Au minimum deux fois par an
Enlèvement des déchets du système de collecte des eaux
pluviales (art 16) Au minimum deux fois par an
Vérification de la stabilité ou de l’étanchéité des berges
des bassins de rétention (art 16) Au minimum une fois par an
Entretien de la végétation du bassin avec le nettoiement
des berges et faucardage de la végétation (art 16)
Tous les ans.
l’entretien de la totalité de la
surface sera étalé sur 2 ans, afin
de laisser chaque année des
zones refuges favorables à la
biodiversité
Nettoiement des grilles amont et aval (art 16) Au minimum une fois par an
Contrôle de l’étanchéité des réseaux eaux pluviales et
eaux usées (art 16) Tous les 5 ans
Vérification de l’épaisseur des boues accumulées dans les
ouvrages (art 16) Tous les 5 ans à partir de 2024
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Annexe 4 -1 : Schéma d’alerte en cas de pollution en période de travaux (ces schémas seront mis à jour et complétés puis transmis au service de la police
de l’eau deux mois avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux)
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Annexe 4 -2 : Schéma d’alerte en cas de pollution en période de travaux (ces schémas seront mis à jour et complétés puis transmis au service de la police
de l’eau deux mois avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux)
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Annexe 5 : reméandrage du ru de Poncy sur la zone de compensation zone humide phase 1 et phase 2
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Annexe 6-1 : plan de nivellement de l’enrochement du ru de Poncy
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Annexe 6-2 : nouveaux tracés du ru de Poncy et du ru du petit Béthemont (après projet)
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Annexe 7 : principe des micro-seuils pour les busages du ru de Poncy
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n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 28
annexe 8-1 : profils de principe en B two-stage channel Q (lits emboîtés) du ru de Poncy
DDT - 78-2026-09-23-00002 - Arrêté portant modifications et prescriptions spécifiques complémentaires à l'arrêté préfectoral
n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 29
annexe 8-2 : profils de principe en B two-stage channel Q (lits emboîtés) du ru de Poncy
DDT - 78-2026-09-23-00002 - Arrêté portant modifications et prescriptions spécifiques complémentaires à l'arrêté préfectoral
n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 30
annexe 8-3 : profils de principe en B two-stage channel Q (lits emboîtés) du ru de Poncy
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n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 31
annexe 9 : profils de principe en B two-stage channel Q (lits emboîtés) du ru du Petit Béthemont
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n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 32
Annexe 10 : Mesures en phase travaux (clôture de chantier de terrassement, bâtiments à inspecter)
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n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 33
Annexe 11 : Localisation des mesures d’évitement et phasage des restaurations de milieux naturels
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n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 34
Annexe 12 : Mesures de réduction relatives à la conception du projet et typologies des milieux naturels restaurés
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n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 35
Annexe 13 : Restrictions d’éclairage
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n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 36
Annexe 14 : Site compensatoire de Poissy
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n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 37
Annexe 15 : Site compensatoire d’Aigremont
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n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 38
Annexe 16 : Site compensatoire de Flins
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n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 39
Annexe 17 : Site compensatoire d’Epône
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n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 40
Annexe 18 : Périmètres des plaines agricoles au sein desquelles s’implante une trame arborée et arbustive
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n°SE-2019-000161 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, 41
DSDEN
78-2026-09-23-00003
Arrêté de subdélégation administrative - DSDEN
des Yvelines
DSDEN - 78-2026-09-23-00003 - Arrêté de subdélégation administrative - DSDEN des Yvelines 42
ARRÊTÉ
portant subdélégation administrative de signature de
à Monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE , directeur académique des services de
l’éducation nationale des Yvelines
VU le Code de l’éducation, notamment les articles L.214-5, D.222-20, D 521-1, R 911-36, R222-17-
1 ; R222-19-1 ; R222-19-3 ; R222-24 et R222-24-1
VU la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de l’Etat
et de ses établissements publics ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat ;
VU la loi de décentralisation n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, notamment ses articles 105 à 109 ;
VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’État ;
VU le décret du n° 94-874 du 7 octobre 1994 portant statut des fonctionnaires stagiaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés
des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'innovation ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Étienne CHAMPION en qualité de Recteur de l'académie de Versailles ;
VU le décret du Président de la République en date du 03 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE en qualité de directeur académique des services de
l’éducation nationale des Yvelines ;
VU l’arrêté portant organisation de l’Académie de Versailles en date du 11 janvier 2013 ;
VU l’arrêté du 04 septembre 2026 de Monsieur Étienne CHAMPION, Recteur de l'académie de
Versailles, portant délégation permanente de signature aux directeurs académiques des services
de l’éducation nationale de l’académie de Versailles ;
DSDEN - 78-2026-09-23-00003 - Arrêté de subdélégation administrative - DSDEN des Yvelines 43
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GENEVIÈVE, délégation de signature
est donnée à Madame Valérie SERVISSOLLE, directrice académique adjointe, Madame Anaya
ABBADI, directrice académique adjointe, Monsieur Florent ROGIE, directeur académique adjoint, à
Madame Floriane DUGUET, secrétaire générale, à l’effet de signer tous les actes délégués au directeur
académique des services de l’éducation nationale des Yvelines.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie SERVISSOLLE, de Madame Anaya ABBADI,
de Monsieur Florent ROGIE, de Madame Floriane DUGUET délégation de signature est donnée à
Madame Christelle BONDEAU, Inspectrice de l’éducation nationale, adjointe au directeur académique
à l’effet de signer tous les actes relatifs à leurs champs de compétences respectifs et dans la limite de
leurs attributions.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GENEVIÈVE et de Monsieur Madame
Floriane DUGUET, délégation de signature est donnée à Madame Rachel HERVET, cheffe du Service
Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports (SDJES) dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie SERVISSOLLE, directrice académique
adjointe, de Madame Anaya ABBADI, directrice académique adjoint, de Monsieur Florent ROGIE,
directeur académique adjoint, de Madame Floriane DUGUET, secrétaire générale, délégation de
signature est donnée à Madame Fatoumata KONE, Cheffe de bureau transformation et conseil
Juridique, à l’effet de signer les décisions relatives au contrôle des actes administratifs, budgétaires et
financiers des collèges du département des Yvelines et de leur chef d’établissement, de manière
physique ou électronique.
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale des Yvelines est chargée
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département.
Fait à Guyancourt, le 23 septembre 2026
Signé le Directeur académique,
Jean-Pierre GENEVIÈVE
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