Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°391 du 24 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 septembre 2026
4actes
91pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
Décision 2026-43, portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, Directrice générale des CH de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à M. Sébastien KRAUTH, en qualité de directeur adjoint, adjoint à la directrice de la Direction des Achats et de la Logistique
DDFIP / Secrétariat
Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim du SIP des Mureaux
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n°2026-082 portant approbation mode d'action soutien aux populations
Mode d'action ORSEC soutien aux populations
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 91 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-391
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2026-09-21-00042 - Décision 2026-43, portant délégation de
signature de Mme Diane PETTER, Directrice générale des CH de
Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à M.
Sébastien KRAUTH, en qualité de directeur adjoint, adjoint à la
directrice de la Direction des Achats et de la Logistique (3 pages) Page 3
DDFIP / Secrétariat
78-2026-09-23-00004 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la mise en intérim du SIP des Mureaux
(2 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
78-2026-09-12-00002 - Arrêté n°2026-082 portant approbation mode
d'action soutien aux populations (2 pages) Page 10
78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations (78
pages) Page 13
2
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-09-21-00042
Décision 2026-43, portant délégation de
signature de Mme Diane PETTER, Directrice
générale des CH de
Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes et
Meulan-les-Mureaux, à M. Sébastien KRAUTH, en
qualité de directeur adjoint, adjoint à la
directrice de la Direction des Achats et de la
Logistique
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-09-21-00042 - Décision 2026-43, portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, Directrice
générale des CH de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à M. Sébastien KRAUTH, en qualité de directeur 3
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-09-21-00042 - Décision 2026-43, portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, Directrice
générale des CH de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à M. Sébastien KRAUTH, en qualité de directeur 4
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-09-21-00042 - Décision 2026-43, portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, Directrice
générale des CH de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à M. Sébastien KRAUTH, en qualité de directeur 5
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-09-21-00042 - Décision 2026-43, portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, Directrice
générale des CH de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à M. Sébastien KRAUTH, en qualité de directeur 6
DDFIP
78-2026-09-23-00004
Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la mise en intérim
du SIP des Mureaux
DDFIP - 78-2026-09-23-00004 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim du SIP des
Mureaux 7
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, Formation professionnelle, Stratégie,
et Communication
16, avenue de Saint Cloud
78 018 VERSAILLES Cedex
Affaire suivie par Valérie Demangeon
valerie.demangeon@dgfip.finances.gouv.fr
01. 30.84.63.91
A Versailles, le 23/09/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
à
Monsieur Didier LE PORT
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du
service des comptables publics,
Vu l’instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des
comptables publics,
Vu l’article 1 du chapitre VI portant intérim de l’instruction générale,
Vu la nomination de Monsieur Didier LE PORT, inspecteur divisionnaire hors classe
des Finances publiques, comme comptable du SIP de Poissy à compter du 1er
octobre 2026,
Attendu que Monsieur Didier LE PORT, inspecteur divisionnaire hors classe des
Finances Publiques, en a accepté la charge à compter du 1er octobre 2026,
- DECIDE -
La gestion intérimaire du SIP des Mureaux est confiée à Monsieur Didier LE PORT à
compter du 1er octobre 2026.
Le Directeur Départemental des Finances publiques
SIGNE
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-09-23-00004 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim du SIP des
Mureaux 8
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DDFIP - 78-2026-09-23-00004 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim du SIP des
Mureaux 9
Préfecture des Yvelines
78-2026-09-12-00002
Arrêté n°2026-082 portant approbation mode
d'action soutien aux populations
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00002 - Arrêté n°2026-082 portant approbation mode d'action soutien aux populations 10
Arrêté d’approbation
Cabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SIDPC N° -2026 - 082
Portant approbation des dispositions générales ORSEC
« MODE D’ACTION SOUTIEN AUX POPULATIONS »
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 742-12 relatif aux pouvoirs de réquisition ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 125-2 modifié relatif à l’information sur les
risques majeurs et les mesures de sauvegarde auprès de la population ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 à L. 2215-10 relatifs
aux pouvoirs du préfet et les articles L.1424 à L.1424-8-8 relatifs aux réserves communales de
sécurité civiles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 16
octobre 2009 relative à la planification ORSEC départementale pour le soutien des populations ;
Vu la circulaire du 3 mai 2012 relative aux conditions et modalités de versement des secours
d’extrême urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur ;
Vu la circulaire du 29 juin 2025 relative à la prise en charge des frais d’opération de secours ;
Vu l’instruction n°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relatif à l’organisation de la prise en charge de
l’urgence médico-psychologique ;
Considérant l’avis des différents services ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00002 - Arrêté n°2026-082 portant approbation mode d'action soutien aux populations 11
ARRÊTE :
Article 1er : Le mode d’action ORSEC « soutien aux populations » annexé au présent arrêté est
approuvé et mis en œuvre à compter de ce jour dans le département des Yvelines.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°2013353-0008 du 19 décembre 2013 portant approbation du mode
d’action ORSEC - Soutien des populations - est abrogé.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète,
directrice de cabinet, Madame la sous-préfète, secrétaire générale adjointe, Madame et messieurs
les sous-préfets d’arrondissement de Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye,
Monsieur le président du conseil départemental, Mesdames et messieurs les maires, Madame la
directrice des sécurités, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques, Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours,
Monsieur le délégué territorial de l’agence régionale de santé, Monsieur le commandant de
groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale, et l’ensemble des services mentionnés dans le mode d’action ORSEC « soutien aux
populations », sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 12 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00002 - Arrêté n°2026-082 portant approbation mode d'action soutien aux populations 12
Préfecture des Yvelines
78-2026-09-12-00003
Mode d'action ORSEC soutien aux populations
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 13
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CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense et de protection civile
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MODE D’ACTION ORSEC
SOUTIEN AUX POPULATIONS
Édition 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 14
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 15
Sommaire
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 16
4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 17
I
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 18
Préambule : contexte et objectifs du Mode
d’action soutien aux populations
A. Contexte et objectifs
Dans le cadre de la modernisation de la sécurité civile et de la prévention des risques, la loi n°2021-
1520 du 25 novembre 2021 de modernisation de la sécurité civile précise que :
« La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et
l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement
contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de
mesures et de moyens appropriés relevant de l’État, des collectivités territoriales et des autres
personnes publiques ou privées ».
Cette loi inscrit la sécurité civile dans une logique de protection générale des populations, en lien
avec la sécurité intérieure (loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) et la défense civile (ordonnance n° 59-
147 du 7 janvier 1959).
L’État est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine,
coordonne ses moyens et veille à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des
populations.
Le périmètre du soutien des populations regroupe des missions étendues, visant à mettre en place
une chaîne distincte et complémentaire à celle des secours, afin de fournir une prise en charge
matérielle, morale, voire psychologique des personnes concernées par un événement ou une crise,
ainsi que de leurs proches.
Ce soutien est planifié au niveau départemental mais aussi communal. Il s'inscrit dans le champ de
la sauvegarde (article 13 de la loi de modernisation de la sécurité civile), et s'intègre dans les plans
communaux de sauvegarde (PCS) et plans intercommunaux de sauvegarde (PICS).
Il est important de noter que la mise en œuvre du soutien aux populations se situe hors du champ
de compétence du commandant des opérations de secours (COS). Elle relève de la responsabilité
du directeur des opérations (DO), qui veille à son application et, le cas échéant, à sa coordination.
Les services de sécurité et de secours (police, gendarmerie, SAMU, pompiers) ne participent à ces
dispositions que pour les premières mesures d’urgence ou un appui ponctuel.
Le soutien des populations implique donc la mobilisation de plusieurs autres acteurs :
• les associations agréées de sécurité civile (AASC),
• les moyens des collectivités locales, notamment les réserves communales de sécurité civile
(RCSC).
Ces dispositions générales du plan ORSEC départemental visent à couvrir la prise en charge des
populations en répondant à leurs besoins par la mise en place de structures polyvalentes, adaptées
à diverses situations, et en recensant les locaux susceptibles d'être utilisés comme Centre d’Accueil
et de Regroupement (CARe).
6
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 19
La chaîne de commandement reste identique à celle prévue par le plan ORSEC départemental. Des
exercices sont prévus pour tester l’organisation et la coordination des acteurs, et des retours
d’expérience alimentent continuellement la doctrine et les interactions entre les services mobilisés.
Le rôle du Maire et du Préfet
Le maire est le responsable de la sauvegarde de la population au sein de sa commune, en
s’appuyant sur son Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Lorsque l’ampleur de l’événement dépasse les capacités des communes ou lorsqu’il s’agit d’un
événement d’envergure départementale, le Préfet peut mettre en place un dispositif
d’accompagnement des communes, en prenant en charge le rôle de directeur des opérations, afin
d’apporter un soutien à la population.
C’est dans ce cadre que s’inscrit la disposition spécifique ORSEC « Soutien des populations », qui
vise à répondre aux besoins premiers et vitaux des populations sinistrées ou déplacées, en assurant
un accompagnement alimentaire, matériel, médical, financier ou administratif.
Objectifs du Mode d’action Soutien aux Populations - Yvelines
Dans les situations de grande ampleur (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt,
incidents technologiques ou perturbations majeures de la circulation), le dispositif « Soutien aux
populations » a pour finalité de :
• Instaurer une chaîne complémentaire aux secours médicaux afin de garantir une prise en
charge matérielle et/ou médico-psychologique des personnes affectées.
• Déployer des structures polyvalentes (centres d’accueil, CARe, etc.) pour héberger les
personnes dépourvues de logement et répondre à leurs besoins immédiats.
• Assurer une réponse rapide, temporaire et adaptée, quel que soit l’événement, en
mobilisant l’ensemble des acteurs : citoyens, associations, services publics et partenaires
privés.
Ce dispositif s’inscrit dans la planification ORSEC départementale et vient en complément :
• des dispositions spécifiques ORSEC « Nombreuses Victimes » (NOVI) et « Inondations »,
• des plans communaux de sauvegarde (PCS) et intercommunaux de sauvegarde (PICS).
Il constitue un guide opérationnel visant :
• à garantir la prise en charge des populations en crise,
• à renforcer la résilience territoriale par une action transversale et synergique avec les
dispositifs nationaux de sécurité civile.
7
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 20
B. Les risques particuliers recensés dans les Yvelines
Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs des Yvelines, validé par arrêté en
date du 30 avril 2026 recense 3 types de risques majeurs.
1) Les risques naturels
✔ Inondation (par débordement des cours d’eau, ruissellement),
✔ Mouvements de terrains
✔ Tempête
✔ Vague de froid
✔ Vague de chaleur
2) Les risques technologiques
✔ Industriel
✔ Transport de marchandises dangereuses
3) Les risques Particuliers
✔ Engin résiduel de guerre
✔ Feu de forêt
✔ Pollution atmosphérique
✔ Sanitaire
✔ Cyber
✔ Terroriste
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 21
I. Soutien des populations
A. Cadre juridique
✔ Code général des collectivités territoriales
✔ Code de la sécurité intérieure
✔ Circulaire n° NOR IOC/E/09/24291C du 16 octobre 2009 relative à la planification ORSEC
départementale pour le soutien des populations
✔ Guide ORSEC départemental Tome G.2 Mode d’action «Soutien des populations» A. Le
noyau central du dispositif, l’accueil : CARe
✔ Circulaire du 29/06/2005 relative à la prise en charge des frais d’opérations de secours
✔ Circulaire du 03/05/2012 relative au Fonds d’Aide pour le Relogement d’Urgence (FARU)
✔ Circulaire du 12/07/2017 relative aux conditions et modalités de versement des secours
d’extrême urgence (SEU) aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande
ampleur
✔ Instruction du 06/01/2017 relative à l’organisation de la prise en charge de l’urgence médico-
psychologique
La bonne mise en œuvre des actions auprès des populations sinistrées nécessite de s’appuyer sur un
cadre juridique adapté.
1. Autorités compétentes
Le maire exerce le rôle de DO pour les situations relevant de la compétence communale, tandis que
le préfet l’assume pour les crises d’envergure départementale ou intercommunale. Concrètement,
la répartition des compétences en matière juridique de réquisition s’opère ainsi :
• Le maire (article L2212-1 et suivants du CGCT) lorsque les moyens privés doivent être
réquisitionnés sur le territoire de sa commune (arrêté municipal),
• Le préfet de département quand les moyens privés doivent être réquisitionnés dans le
département (article L.742-2 du CSI) (arrêté préfectoral).
9
I- Soutien des populations
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 22
2. Le financement
Le tableau suivant précise la répartition des responsabilités financières en fonction du type de
dépense.
Type de dépense En charge de la dépense
Moyens publics sollicités hors département par le préfet. État
Dépenses directement imputables aux opérations de secours (protection
des personnes, des biens et de l’environnement / secours d’urgence aux
victimes d’accident, de sinistres ou de catastrophes, ainsi que de leur
évacuation).
SDIS
Dépenses d’assistance immédiate à la population (ravitaillement,
habillement, relogement).
Commune concernée
Moyens privés : réquisitions dans le cadre du Code général des
collectivités territoriales, réquisition dans le cadre du Code de la Santé
Publique (pour ce qui concerne le plan départemental de mobilisation et
la constitution du corps de réserve sanitaire. Ex. : établissements de santé
privés, personnels de santé, matériels hospitaliers, afin d’assurer la
continuité des soins et l’assistance médicale lors d’une catastrophe.)
Autorité à l’initiative de
la réquisition
(Commune, SDIS ou
État)
3. La réquisition
La réquisition civile est une décision unilatérale de l'autorité administrative contraignant des
personnes physiques ou morales à fournir des prestations de services ou l'usage de biens
immobiliers, en vue de la satisfaction de besoins exceptionnels et temporaires reconnus d'intérêt
général dans les conditions définies par la loi.
La réquisition est une prérogative de puissance publique visant à assurer la sécurité des citoyens,
éviter une calamité publique ou y faire face ou encore fournir le personnel nécessaire au
fonctionnement continu des services publics. Cette mesure exceptionnelle doit néanmoins
demeurer un procédé subsidiaire à n'utiliser que lorsqu'aucune autre alternative n'est possible.
Conformément à l'article L.742-2 du Code de la Sécurité Intérieure, la réquisition ne peut
s'appliquer qu'à des moyens privés. Elle se distingue en cela de l'activation qui est réservée aux
moyens publics et reste à la charge du département ministériel qui la met en œuvre.
N.B. : vous trouverez en annexe 5 des modèles d’ordre de réquisition du préfet se substituant au
maire défaillant et engageant de ce fait la responsabilité de la commune et non celle de l’État.
B. Définitions des populations concernées
Conformément à la doctrine ORSEC, il est indispensable que tous les acteurs de la gestion de crise
partagent la même sémantique tout au long de la crise. Ainsi, les définitions suivantes sont
arrêtées pour l’ensemble des services.
10
I- Soutien des populationsPréfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 23
Statut Définitions
Victime Personne présente sur le lieu de l’événement, pouvant présenter un dommage
physique ou psychique directement causé par celui-ci, immédiatement apparent
ou potentiel. Elle est catégorisée par les secours selon son état comme « décédée
», « blessée » ou « impliquée ».
Impliqué Victime non blessée physiquement, concernée directement par l’événement
compte tenu de sa proximité géographique avec les faits, et/ou de son exposition
au risque, pouvant avoir besoin d’une prise en charge médico-psychologique et/ou
pouvant être accueillie au centre d’accueil des impliqués.
Sinistré Personne ou groupe de personnes victimes d’une catastrophe naturelle, d’un fait
de guerre ou d’un acte terroriste entraînant des dommages importants.
Déplacé Personne qui subit un événement lui interdisant de regagner temporairement ou
définitivement son cadre de vie.
Proche Personne ayant un lien d’encadrement, de responsabilité, affectif ou familial avec
une personne concernée par l’événement.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 24
C. Phases d’intervention et dynamisation de
l’événement
1. Mise en œuvre du Mode d’action soutien aux populations
Le présent mode d’action est activé par le Préfet dans trois situations distinctes :
• Sur demande de l'autorité municipale dès lors que les capacités communales se révèlent
insuffisantes face à l’ampleur des événements,
• Sur initiative du Préfet, dès lors qu’il y a lieu de coordonner l’action des différents services de
l’État et collectivités concernées ou en complément d'une disposition spécifique ORSEC mise en
œuvre (NOVI, inondation, PPI…),
• Sur demande du Centre Opérationnel de Zone (COZ) lors d'un événement majeur extérieur au
département des Yvelines pour accueillir des populations d'autres départements.
12
Schéma du soutien général des populations
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 25
2. Les différentes phases du soutien à la population
L’organisation de la réponse de sécurité civile évolue et s’adapte en fonction de différentes phases.
Toutefois, selon les crises, toutes les phases ne sont pas nécessairement présentes.
✔ Phase d’urgence : phase durant laquelle sont menées toutes les actions visant à soustraire
les personnes et les biens d’un danger consécutif à l’événement, tout en satisfaisant les
besoins des populations lorsque celles-ci ne peuvent le faire de manière autonome. Cette
phase réflexe correspond à une phase de montée en puissance de cette réponse
✔ Phase d’accompagnement : phase durant laquelle l’événement ne génère plus de nouveaux
effets. La réponse opérationnelle achève sa mise en place et les opérations de secours se
stabilisent. Il s’agit d’une phase réfléchie, car les actions de secours immédiats sont
terminées.
✔ Phase post événementielle : débute dès lors que les populations recouvrent leur autonomie,
voire leur vie quotidienne habituelle. Hors du cadre ORSEC, ces actions peuvent concerner
le relogement, la reconstruction et l’aide administrative et sociale.
La réponse opérationnelle sera graduée en fonction de l’ampleur de l’événement et des besoins des
populations suite à l’événement. Ainsi, la mise en œuvre de toutes les missions ne sera pas
systématique et simultanée pour toutes les situations. Par conséquent, le dispositif se développe
progressivement en fonction du niveau de réponse attendue. Le schéma suivant décline les trois
niveaux réponses.
✔ Le niveau de réponse 1 : La commune, première concernée par l’événement, met en place
une première réponse en mobilisant ses propres moyens et en s’appuyant sur son PCS.
Exemple : Cela peut consister en la mise en place d’un lieu d’accueil préalablement identifié
comme susceptible d’accueillir un Centre d’Accueil et de Regroupement (CARe).
13
Schéma de la réponse
opérationnelle issu du guide
ORSEC départemental DS
mode d’action « soutien aux
populations »
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 26
✔ Le niveau de réponse 2 : En fonction de la situation, des moyens (humains et matériels)
supplémentaires sont acheminés. La coordination est effectuée par le préfet. Il met des
moyens à la disposition des maires. Ensuite, ces derniers, ont la charge de leur emploi.
Exemple : Une structure d’accueil communal qui s’agrandit pour devenir un CARe dans lequel
des missions supplémentaires seront ajoutées.
✔ Le niveau de réponse 3 : Lorsque l’ampleur de l’événement l’impose, la mobilisation des
moyens, le commandement et la coordination de la réponse sont assurés par le préfet. Les
maires l’assistent pour les mesures de sauvegarde. Exemple: La gestion du CARe et la
désignation des lieux d’accueil des populations sont assurées par une structure
départementale de commandement.
Le mode d’action soutien des populations a vocation à couvrir la phase d’urgence et
d’accompagnement pour la prise en charge des populations.
3. Missions de la chaîne de soutien
La prise en charge des populations, distincte des opérations de secours, se détermine en fonction
de la nature et de la cinétique de l’événement qui fera ressortir les informations suivantes :
Les actions à mettre en œuvre suivent donc une même logique opérationnelle et sont assurées par
la chaîne de soutien, elles peuvent se caractériser par :
1. L’accueil et le réconfort, personnalisés ou collectifs (CARe) ;
2. Le soutien médico-psychologique (CUMP) ;
3. L’information et l’aide administrative ;
4.Le soutien aux populations bloquées et l’évacuation massive des populations et animaux ;
5. L’hébergement et l’aide à l’habitabilité ;
6. Le ravitaillement alimentaire ;
7. L’assistance matérielle ;
Ces missions nécessitent un recensement des publics particulièrement vulnérables (jeunes enfants,
personnes âgées, handicapés, femmes enceintes) devant bénéficier d’un une prise en charge
adaptée.
D. Chaîne de commandement et de coordination
La chaîne de commandement départementale comprend le préfet et les maires.
14
La nature des besoins
Le type de population
( victimes, sinistrés, déplacés, proches)
La durée de la prise en charge
Le volume de population impactée
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 27
Le préfet :
Dans le cadre de l’ORSEC, il est le directeur des opérations. À ce titre, en plus des actions lui étant
attribuées dans l’ORSEC général, il a autorité pour :
l’organisation matérielle des mouvements de population vers les structures (choix des itinéraires, ➢
des moyens de transport…) ;
la réponse aux besoins des structures ; ➢
l’information des populations (victimes, impliqués, sinistrés, déplacés et proches). ➢
Le maire :
Responsable de la sauvegarde et de la prise en charge des besoins immédiats de la population, le
maire est chargé :
du recensement des capacités de sa commune ; ➢
de la préparation d’une organisation communale pour le soutien des populations ; ➢
de l’activation, le cas échéant, sur demande du préfet, de son dispositif initial de prise en charge ➢
des populations ;
de la mobilisation complémentaire des moyens humains et logistiques de sa commune en ➢
fonction de ses besoins avérés ;
de la transmission au préfet des informations concernant les capacités, les besoins et l’évolution ➢
de la situation.
La coordination :
La coordination est assurée par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
(SIDPC) présent dans le Centre Opérationnel Départemental (COD). L’agent chargé de la
coordination devra consulter, au besoin, les acteurs concernés. Le soutien des populations est
organisé en quatre fonctions, permettant de regrouper les quatre grandes étapes nécessaires pour
la mise en place du soutien des populations.
Les quatre fonctions sont les suivantes :
1) Fonction synthèse
• suivre les mouvements de population en liaison avec les CARe
• recevoir les demandes de moyens des communes
• proposer les axes de priorités pour la satisfaction de ces besoins
• répartir les populations en fonction des informations fournies
• effectuer les bilans pour les autorités
2) Fonction infrastructure et équipement
Appuyé de l’annexe 1 (capacités communales), l’annexe 2 (Capacités des Associations Agréées de
Sécurité Civile) et l’annexe 4 (Bases logistiques des grandes enseignes ) il s’agit de :
• identifier les locaux des communes appropriés aux missions
• préparer l’affectation des locaux d’hébergement et/ou de ravitaillement
3) Fonction moyens logistiques
Appuyé de l’annexe 3 (entreprises de transport en commun), il s’agit de :
• identifier les moyens logistiques disponibles
• fournir les moyens d’acheminement sur demande
4) Fonction voies de communication
• définir les itinéraires utilisables
• proposer les stratégies des modes de déplacement pour les populations et la logistique
• mettre en place un plan de circulation
15
I. Soutien des populations
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 28
Centre opérationnel départemental (COD) et Poste de commandement
Opérationnel (PCO) :
COD PCO
Est implanté en Préfecture Est implanté au plus près de l’événement mais
en dehors du périmètre de danger
Aux ordres du chef du COD Aux ordres du chef du PCO
Conseille le DO qui apprécie les propositions,
décide de la stratégie globale, anticipe les
actions et veille à maintenir le potentiel global
du département
Met en œuvre la stratégie opérationnelle définie
par le DO
Coordonne l’action des services pour limiter les
conséquences secondaires du sinistre
Coordonne l’action des services sur la zone de
l’évènement
Demande les renforts éventuels au COZ
Le PCO coordonne les moyens de secours mis à
sa disposition par le COD et sollicite des renforts
extérieurs en cas de besoin au COD
Organise si nécessaire le plan de circulation
général
Met en œuvre le plan de circulation sur la zone
PCO/PC des services/PMA/PRM
Organise les points de situation de l’ensemble
du dispositif
Recueille les points de situation des différents
PC des services
Synthétise les renseignements Établit une main courante opérationnelle des
actions de terrain
Assure l’information montante en direction de la
zone, du COGIC et descendante vers le PCO
Assure l’information montante en direction du
COD, et les échanges avec les PC des services
Organise l’accueil et l’information des familles
des victimes ou impliqués
Organise la mise à l’abri des victimes et des
impliqués et l’accueil des populations
Organise la communication Communique dans le respect des instructions
du DO
16
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 29
II. Missions à réaliser
A. Alerte, accueil et réconfort (CARe)
Alerte et mise en place du Centre d’Accueil et de Répartition (CARe)
OBJECTIFS
Cette mission a pour but de :
• D’informer les différents acteurs le plus rapidement possible pour garantir
une montée en puissance optimale du dispositif ;
• D’aménager rapidement un espace communal pour en faire un CARe
adapté pour accueillir les populations impactées.
PRINCIPES
Il existe deux scénarios :
• Le maire est DO et organise sa réponse grâce à son PCS ;
• Le préfet est DO et organise sa réponse grâce au présent mode d’action :
Lorsque plusieurs communes sont concernées ; ◦
Lorsque les capacités communales sont dépassées ou en cas de ◦
carence du maire ;
Sur demande du COZ pour l’accueil de réfugiés. ◦
Dans les deux cas, les différents acteurs du mode d’action doivent être
alertés et échanger entre eux. Un ou plusieurs CARe peuvent être mis en
place.
ACTEURS À
MOBILISER L’ensemble des acteurs nécessaires au dispositif
Phase d’urgence
DO = Maire
1
Le maire, avec l’aide des différents acteurs sur le terrain, et
de son Plan Communal de Sauvegarde (PCS) regroupe et
estime le nombre de personnes à accueillir.
2
Le maire met en place tous les moyens nécessaires au
soutien des populations :
• Ouverture du CARe le plus adapté (en privilégiant les plus
grands espaces (ex : gymnase) en cas de besoin de
couchage) ;
• Mobilisation des agents de la commune et des AASC pour
armer le CARe ;
• Mobilisation des moyens communaux.
3 Le maire nomme un responsable en charge du CARe qu’il
peut avoir pré-identifiée et le contacte.
4
Les agents signalent le CARe et acheminent/font acheminer
le matériel nécessaire à son armement. Ils préparent un
carnet de bord.
Ils organisent les différents espaces du CARe.
17
II. Missions à réaliser
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 30
Par exemple :
• Un espace « accueil » (avec ordinateur, matériels de
bureautique, etc.) ;
• Un espace d’attente pour les populations ;
• Un espace d’information et de communication par lignes
téléphoniques ;
• Un espace « standard téléphonique » pour les bénévoles ;
• Un espace interservices (ex : accès des services de
secours) ;
• Un espace de repos pour les populations ;
• Un espace de restauration pour les populations ;
• Un espace de repos/restauration pour les bénévoles ;
• Un espace par mission supplémentaire.
5
Le maire informe la préfecture ( l’astreinte du SIDPC ou le
COD s’il est activé ) de la situation concernant :
• L’ouverture du CARe et le nom du responsable ;
• Le nombre des personnes impactées ;
• Les besoins rencontrés et ceux auxquels la commune ne
peut subvenir ;
• Tout autre élément d’information dimensionnant
susceptible d’intéresser l’organisation du soutien des
populations et la sécurisation du / des site(s) (ex : danger
potentiel).
6 Le COD adapte sa posture (en mode suivi a minima).
DO = Préfet
1 L’autorité préfectorale active le mode d’action Soutien des
populations : posture du COD = direction.
2
L’autorité préfectorale convoque au COD les services
concernés pour la résolution de la crise.
Présence obligatoire de :
SIDPC / BCI / AASC / SAMU et/ou ARS / SDIS / GGD et/ou
DIPN
Présence nécessaire (selon la situation) de :
DDPP / DDT / Conseil départemental / Parquet / DMD /
DSDEN / Mairie(s) concernée(s)/ DDETS / DDFiP
3
Le COD informe le/les maire(s) de l’activation du mode
d’action Soutien aux populations et de la prise de la
direction des opérations par le préfet.
4
Les acteurs conviennent de la stratégie à mettre en place.
Une cellule logistique au sein du COD peut être installée
pour suivre l’état des besoins d’un côté et les capacités
disponibles d’un autre.
5 Le/les maire(s) informe(nt) le COD de la situation
concernant :
18
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 31
• L’ouverture du CARe et le nom du responsable ;
• Le nombre de personnes impactées ;
•Tout autre élément d’information dimensionnant
susceptible d’intéresser l’organisation du soutien des
populations et la sécurisation du / des site(s) (ex : danger
potentiel).
6
Selon les besoins, le COD :
• Contacte des AASC et autres acteurs mobilisables pour
l’évènement ;
• Contacte les communes à proximité mais épargnées par
l’évènement pour l’armement potentiel de CARe ;
• Informe la commune des moyens engagés en renfort.
7
Le COD :
• Suit l’évolution de l’évènement et de la situation des
CARe;
• Coordonne les différents services engagés ;
• Ajuste les actions sur le terrain (engagement d’AASC,
ouverture de CARe, demande de moyens en renfort, etc.) ;
• Informe le COZ et lui transmet les éventuelles demandes
de renforts.
19
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 32
Accueil des populations
OBJECTIFS
Cette mission a pour but de :
• Dénombrer et identifier les personnes ;
• Fournir un premier réconfort et une première prise en charge ;
• Orienter les populations concernées.
PRINCIPES
L’accueil est le premier maillon de la chaîne de soutien des populations et
donc le point de contact unique avec une structure ou une organisation
dédiée pour les personnes impactées. Il conditionne la qualité de la prise
en charge et doit intervenir le plus rapidement possible, pendant ou après
l’évènement. Lorsque le volume de populations restant à prendre en
charge diminue, les moyens qui contribuent à la mission d’accueil peuvent
être réduits et réaffectés au profit d’une autre mission.
Cette mission est assurée, quelle que soit la typologie de la structure mise
en place, par les agents de la commune et/ou les AASC possédant
l’agrément B.
Elle intervient à la suite du transport des populations vers le CARe (mise à
disposition d’un moyen de transport nécessaire).
L’accueil est composé de trois actions :
• Dénombrement et identification
• Premier réconfort
• Identification
ACTEURS À
MOBILISER
Commune(s), AASC.
Phase d’urgence
Dénombrement et identification
Définition
Il permet d’établir la liste des personnes impactées et de
faire un premier bilan sur l’état des personnes. Cela facilite
leur suivi ainsi que les recherches des secours et permet de
dimensionner la réponse à fournir.
1 Établir la liste des personnes accueillies .
2
Dresser un bilan sur la gravité des situations. Il convient ici
de faire preuve de compassion pour replacer la personne
dans un univers organisé et rassurant. La présence des
services de secours peut s’avérer nécessaire.
3
Identifier les personnes :
• Vulnérables et devant obtenir une prise en charge
particulière (personnes âgées, personnes en situation de
handicap, enfants seuls, femmes enceintes, etc.) ;
• Disposant de compétences pouvant contribuer au
perfectionnement du dispositif (élus, médecins,
infirmiers,etc.) ;
• Isolées de leur famille lors de l’évacuation.
Premier réconfort
Définition Il permet à la population de se couper de l’évènement
20
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 33
grâce à des échanges, à la transmission de premières
informations officielles et à un premier ravitaillement.
L’objectif est de lui proposer un confort matériel.
1
Écouter et rassurer la personne pour l’isoler de l’évènement
qui vient de se produire et lui redonner un sentiment de
sécurité. Cette mission incombe à des personnes
sélectionnées pour leurs qualités relationnelles, formées et
entraînées. Le partage émotionnel et le soutien mutuel sont
recherchés. L’objectif est de décharger le PUMP ou, à
l’inverse, de guider vers ce dernier les personnes qui
nécessitent un suivi plus important.
2
Relayer les éléments de communications et d’informations
de(s) l’autorité(s) au centre d’accueil. Ces informations sont
recueillies auprès du chargé de la communication de crise
pour le compte du DO.
3 Distribuer des nourritures légères et une boisson.
Orientation
Définition
Elle permet de diriger la personne prise en charge vers les
autres composantes du soutien afin de répondre
efficacement à son besoin (hébergement, ravitaillement,
assistance matérielle, PUMP, etc.).
1 Veiller à assurer un transport des personnes concernées du
CARe vers les autres structures si elles sont dissociées.
21
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 34
B. Soutien médico-psychologique (CUMP)
Soins médico-psychologiques
OBJECTIFS
Cette mission a pour but de :
• Apporter des soins médico-psychologiques aux populations impactées le
nécessitant ;
• Orienter les patients le nécessitant vers un dispositif de soin adapté
PRINCIPES
Les PUMP sont des structures autonomes qui peuvent être positionnées en
complément du dispositif de soutien des populations, au sein du CARe. Au
titre de l’urgence médico-psychologique à laquelle elle répond, la CUMP
intervient dans le champ de compétence territoriale du SAMU auquel elle
est rattachée et participe au réseau des urgences. La CUMP permet la prise
en charge immédiate et post-immédiate des patients (de quelques jours à
quelques semaines au maximum) mais n’a pas vocation à assurer le suivi des
patients nécessitant une prise en charge médico-psychologique au-delà de
cette période. Le relais de cette prise en charge fait l’objet d’une
organisation définie et formalisée par l’ARS dans le cadre du volet médico-
psychologique du dispositif ORSAN.L’engagement de la CUMP ne peut être
envisagé qu’à la suite d’un évènement ayant un fort retentissement
psychologique collectif ou dans le cadre de l’activation du plan ORSEC
NOVI. Une sollicitation de la CUMP n’implique pas systématiquement son
déclenchement
ACTEURS À
MOBILISER
CUMP (SAMU).
Phase d’urgence,
d’accompagnement
post-
évènementielle
Déclenchement de la CUMP des Yvelines
1
Le médecin régulateur du SAMU réalise une analyse
médicale et peut solliciter un coordonnateur de la CUMP le
cas échéant. Le préfet peut proposer l’engagement de la
CUMP auprès du SAMU.
2
Le médecin régulateur appelle le coordonnateur d’astreinte
de la CUMP 78 dans un premier temps
3 En cas d’absence de réponse, il appelle les coordonnateurs
de la CUMP 78
4 En cas d’absence de réponse, il sollicite la CUMP zonale en
dernier recours.
5
Le coordonnateur valide le déclenchement de la CUMP,
notamment lorsqu’il y a un risque de développement de
pathologies psychotraumatiques parmi les populations
impactées.
Réponse opérationnelle
22
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 35
1
L’action de la CUMP s’adapte à l’évènement.
Elle propose :
• Le déclenchement de volontaires au sein des CARe
(intervention immédiate ou différée) ;
OU
• Une régulation téléphonique comprenant conseils et
orientation auprès des personnels intervenants et des
populations impactées.
23
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 36
C. Information et aide administrative
Informations aux populations
OBJECTIFS
Cette mission a pour but de :
• Donner des consignes pour la mise en sécurité, informer de l’évolution de
la situation, informer sur la sortie de crise.
• Fournir aux proches, sous le contrôle du préfet et du procureur de la
République, une information personnalisée sur des personnes qu’ils
recherchent et/ou sur leurs biens.
• Accompagner dans les démarches de post-crise.
PRINCIPES
L’information des populations s’articule selon 4 principes :
• Accompagner les décisions en donnant du sens aux mesures prises et les
raisons qui ont motivé ces choix (faits) et s’assurer de la diffusion de ces
informations.
• Rassurer en communiquant sur les moyens mis en œuvre, les réponses
apportées par la commune, les services de l’État.
• Protéger en délivrant des consignes de sécurité et de comportement.
• Accompagner la sortie de crise en incitant à la solidarité et en donnant
des informations sur le rétablissement de la situation.
ACTEURS À
MOBILISER
Commune(s), services de l’État, Parquet.
Phase d’urgence,
d’accompagnement
Informer et renseigner
1
Informer les personnes concernées grâce à :
• Un point de situation sur l’événement (durée,
conséquences, mesures en cours) dont les informations
proviennent du DO ;
• Des informations sur les proches situés dans un autre
CARe.
2
Gérer la communication de crise : numéro vert à l’échelle
de la commune, réseaux sociaux, réponse aux médias, etc.
Au-delà du cadre communal, dès lors qu’une crise devient
majeure, l’activation de la Cellule d’Information du Public
(CIP) est à envisager par le préfet.
3
Placer, au sein des CARe, des moyens de communication à
la disposition des populations afin qu’elles contactent leurs
proches, éloignés géographiquement (téléphone, Internet,
etc.) et ainsi éviter qu’ils ne se déplacent sur site pour
recueillir par eux-mêmes les informations souhaitées, au
risque de gêner la gestion de l’événement.
4 Réaliser les demandes de regroupement familial
5 En lien avec le service communication de la préfecture,
contacter les médias, notamment les radios, afin de diffuser
24
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 37
des informations aux populations et à leurs proches.
6
Ne communiquer le lieu de transfert d’une victime blessée
ou décédée qu’avec l’accord du préfet ou du procureur de
la République et ainsi éviter l’afflux massif d’appels et/ou de
visiteurs au sein des établissements de santé.
7
Ne pas donner d’information sur la gravité des blessures des
victimes puisqu’elle peut évoluer dans le bon ou le mauvais
sens.
Soutien administratif
OBJECTIFS
Cette mission a pour but de :
• Permettre aux populations d’initier leurs démarches administratives ;
PRINCIPES
Cette mission débute lors de la phase d’urgence, dès l’accueil des
premières personnes, et se développe lors de la phase d’accompagnement.
Elle établit le lien avec la phase post-accidentelle. En effet, les éléments
d’information doivent être fournis le plus rapidement possible. En
revanche, le soutien administratif peut se développer plus tardivement.
Néanmoins, les fonctions d’information et de soutien administratif doivent
être liées pour limiter au maximum le nombre d’interlocuteurs et
humaniser les démarches. Ceci favorise le sentiment de prise en compte
des sujétions individuelles.
ACTEURS À
MOBILISER
Commune(s), préfecture (mobilise les services de l’État nécessaires).
Phase d’urgence,
d’accompagnement
Soutien administratif
1
Mettre en place un guichet au sein du CARe et installer le
matériel bureautique (ordinateur, imprimante, chaises, etc.)
ainsi que les documents nécessaires aux démarches.
2
Permettre aux populations, au travers d’un travail
collaboratif entre la commune, la préfecture, les banques et
les assurances, de :
• Commencer les démarches pour les papiers d’identité ;
• Être orientées vers les compagnies d’assurance pour la
constitution d’un dossier d’indemnisation ;
• Demander l’attribution d’un logement temporaire ;
• Trouver un renseignement d’ordre juridique ;
• Obtenir les modalités d’accès aux soins, en particulier pour
les personnes suivant un traitement de longue durée ;
•Recevoir les modalités d’hommage aux personnes
décédées ;
• Réaliser les demandes de regroupement familial ;
• S’informer sur les modalités administratives à prévoir ;
• Etc.
25
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 38
D. Soutien aux populations bloquées et évacuation
massive des populations et des animaux
Soutien aux populations bloquées
OBJECTIFS Cette mission a pour but d’assurer les missions d’accueil, de ravitaillement,
voire d’hébergement d’urgence des personnes bloquées.
PRINCIPES
Cette situation est souvent retrouvée pour les naufragés de la route. Il
convient de considérer qu’un délai de 3 heures de blocage des populations
sans prise en charge, en dehors des personnes vulnérables, ne doit pas être
dépassé. Ces derniers sont accompagnés du SDIS pour être évacués et
stockés. Le soutien des populations doit être adapté pour prendre en
compte l’impossibilité de ces populations à se déplacer, voire d’être
regroupées. Des équipes itinérantes constituées de différents acteurs
(notamment des AASC) doivent être créées afin de développer un mode
d’action adapté aux contraintes logistiques
ACTEURS À
MOBILISER
Gestionnaire De Voirie (GDV), AASC, SDIS, FSI, moyens/sociétés de
transport.
Phase d’urgence
Réponse opérationnelle
1
Sectoriser (de manière géographique et non fonctionnelle)
la zone bloquée et répartir les équipes sur les différents
secteurs
2 Aborder les populations, par l’intermédiaire des équipes,
pour assurer un premier contact et une première aide.
3 Réaliser l’accueil et le ravitaillement des populations sur
place.
4
Organiser le transfert des personnes vers une structure
d’accueil adaptée (CARe, centre d’hébergement, etc.) si la
situation est amenée à durer ou si elle constitue un risque
trop important.
5
Transmettre, le cas échéant, une demande écrite au COZ
pour l’engagement des kits de couchage d’urgence. Elle sera
transmise pour validation au COGIC.
Évacuation massive des populations et des animaux
OBJECTIFS
Assurer l’évacuation des populations et des animaux lorsque la menace
dépasse les capacités locales d’accueil, garantir la sécurité, la santé
publique et le maintien de l’ordre public.
PRINCIPES
• L’évacuation est qualifiée de massive lorsqu’elle dépasse les capacités
d’accueil temporaires locales.
• Types d’évacuation : auto-évacuation, évacuation réactive (≤ 24 h) et
évacuation anticipée (> 24 h).
26
II. Missions à réaliserPréfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 39
• La décision ne peut intervenir qu’en cas d’urgence ou de circonstances
exceptionnelles, sur la base d’une analyse bénéfices/risques.
• L’arrêté d’évacuation, motivé par le préfet, doit être justifié en droit et en
fait, préciser les risques, la zone concernée, la durée indicative et les
dérogations éventuelles.
• A noter que la Zone de défense prévoit un plan zonal d’évacuation
massive
ACTEURS À
MOBILISER
Préfet, FSI, SDIS, SAMU, DDPP, organisations de protection animale
(ex. SPA), GDV, AASC. La CARIF et le Comité Départemental d’Équitation
des Yvelines.
Phase d’urgence
Réponse opérationnelle
1 Identifier le type d’évacuation (auto-évacuation, réactive ou
anticipée) et activer le dispositif ORSEC.
2 Le préfet édicte un arrêté d’évacuation motivé
conformément aux exigences légales.
3
Lancer l’alerte et informer la population (moyens de
communication, points de regroupement, droits et
démarches).
4
Positionner les points de regroupement, planifier la
circulation et la logistique d’accueil (structures sanitaires,
hébergement).
5
Mobiliser les moyens de transport et les sites d’accueil pour
les populations et les animaux (cages, nourriture, assistance
SPA, coordination DDPP).
6
Sécuriser les zones évacuées en coordination avec police,
gendarmerie et forces de sécurité (contrôle d’accès,
surveillance).
7
Suivre l’évolution de la crise, ajuster les mesures et assurer le
retour ou le maintien des personnes et des animaux dans
les zones sécurisées.
27
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 40
E. Hébergement
Hébergement
OBJECTIFS
Cette mission a pour but d’abriter une population ne disposant plus
d’habitat à la suite ou en prévision d’un événement catastrophique ou
exceptionnel et n’ayant pas de solution alternative.
PRINCIPES
L’hébergement de crise recouvre l’hébergement d’urgence, qui peut être
prolongé par un hébergement intermédiaire. Il inclut toutes les solutions
d’hébergement qui pourraient être mises en œuvre pour la sécurité des
populations. Impliquant une contrainte logistique très forte, cette mission
est évolutive dans le temps.
Doivent être distingués :
• Hébergement d’urgence : couvre les premières 24 à 72 heures et permet
d’abriter les personnes déplacées ne disposant plus de leur habitat et
n’ayant pas de solution alternative. Ce type d’hébergement n’est pas un
centre d’hébergement d’urgence destiné à accueillir, durant la période
hivernale, les personnes sans abri.
• Hébergement intermédiaire : couvre des situations plus durables.
Les pouvoirs publics doivent alors prendre les mesures nécessaires pour
assurer la continuité de l’hébergement dans des conditions améliorées.
Il incombe à chaque commune de prévoir, dans son PCS, un ou des
centre(s) susceptible(s) d’accueillir voire d’héberger leurs populations. La
mobilisation des moyens peut reposer sur des conventions (ex : AASC) ou
faire l’objet d’une réquisition si nécessaire.
ACTEURS À
MOBILISER
Commune(s), AASC.
CD.
Phase amont
Recensement des centres d’hébergement potentiels
1
Pré-identifier, au sein des PCS, les centres d’hébergement
pouvant potentiellement accueillir et héberger les
populations impactées ainsi que les capacités de chacun
d’entre eux (surface, nombre de kits de couchage, etc.).
NB : Il convient de respecter au moins 4m² par personne.
Hébergement d’urgence
Phase d’urgence 1
Identifier la structure adaptée à l’hébergement d’urgence :
• Il est réalisé dans des locaux non destinés à cet effet
(gymnase, salle polyvalente, etc.).
Ces locaux sont couverts et chauffés et disposent au
minimum d’un approvisionnement en eau potable et en
électricité ainsi que de toilettes et de douches.
• Pour les situations les plus simples, il peut être réalisé dans
28
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 41
le CARe.
Sinon, il se fera dans un autre lieu pré-identifié à l’échelon
communal.
2 Compléter le centre, si nécessaire, par du matériel de
couchage et des équipements sanitaires.
3
Distinguer plusieurs espaces pour l’hébergement. Par
exemple :
• Espace de repos commun ;
• Espace à l’abri des regards (ex : pour les enfants en bas
âge) ;
• Espace de repos pour les bénévoles.
4 Respecter les prescriptions types de prévention pour
concourir à la sécurité incendie des lieux.
Phase d’urgence,
d’accompagnement
post-
évènementielle
Hébergement intermédiaire
1
Identifier la structure adaptée à l’hébergement
intermédiaire :
• Les structures doivent permettre un hébergement de
plusieurs jours à une semaine.
• Bien souvent, ce sont des infrastructures conçues à cet
effet dont le niveau de confort est adapté en fonction de la
fragilité de la population (hôtels, écoles, centres de loisirs
ou de vacances, etc.).
2
Compléter le centre, si nécessaire, par des chaînes
logistiques (approvisionnement en eau chaude et froide,
chauffage ou climatisation, nettoyage des surfaces et des
équipements, sanitaires, gestion des déchets, etc).
3 S’assurer du respect des prescriptions types de prévention
pour concourir à la sécurité incendie des lieux.
4
Demander au Conseil départemental la mobilisation de ses
moyens logistiques (bus, établissements scolaires, etc.) le
cas échéant.
29
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 42
Aide à l’habitabilité
OBJECTIFS
Cette mission a pour but de :
• Fournir une aide humaine et matérielle ponctuelle aux personnes qui,
lorsque les conditions de sécurité le permettent, peuvent demeurer dans
leurs habitations situées en zone sinistrée ;
• Fournir une aide humaine ou matérielle permettant aux populations de
regagner leur habitation dans des conditions de sécurité garanties lors des
phases d’accompagnement et post-évènementielle.
PRINCIPES
Cette mission ne peut être initiée qu’au début de la phase de décroissance
des effets générés par l’événement. Elle doit rester ponctuelle dans le
temps et nécessite une coordination entre les différents acteurs pour
optimiser les ressources.
Elle consiste en une remise en état sommaire des habitations et de leurs
abords immédiats en fournissant temporairement des ressources en
personnel et en matériel.
Exemples : il peut s’agir d’un déblaiement grossier dans le cas de tempêtes
ou d’un nettoyage sommaire (ex : pompage) dans le cas des inondations.
ACTEURS À
MOBILISER
Commune(s), AASC, SDIS, bénévoles.
Phases
d’accompagnement
post-
évènementielle
Réponse opérationnelle
1 Identifier et recenser les besoins.
2 Classer les demandes selon les priorités
3
Permettre la remise en état des habitations grâce aux
moyens humains et matériels (AASC, RCSC, SDIS…).
Bien souvent, des citoyens bénévoles souhaitent apporter
leur aide au titre de la solidarité spontanée. Ils doivent être
encadrés par les AASC de type C.
4 Empêcher, en cas d’atteinte de leur structure, l’accés aux
habitations jusqu’à l’avis d’un expert.
30
II. Missions à réaliser
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 43
F. Ravitaillement alimentaire
Ravitaillement
OBJECTIFS
Cette mission a pour but de :
• Distribuer des denrées alimentaires et de l’eau potable à des populations
privées de leurs disponibilités alimentaires normales ou incapables de
préparer leurs aliments ;
• Fournir un réconfort.
PRINCIPES
L’approvisionnement alimentaire concerne les produits liquides et solides
aux fins de subvenir aux besoins physiologiques des populations impactées:
hommes, femmes, enfants, animaux en prenant en compte leurs différents
besoins. Impliquant une contrainte logistique très forte, cette mission est
évolutive dans le temps.
Doivent être distingués :
• Ravitaillement d’urgence : couvre les premières 24h qui suivent
l’évènement.
• Ravitaillement intermédiaire : couvre des situations plus durables.
Le ravitaillement se déroule conjointement à l’hébergement et repose
principalement sur des conventions ou des réquisitions.
Ce volet permet de préparer le conditionnement, l’acheminement et de
garantir un haut niveau de sécurité sanitaire des produits distribués.
ACTEURS À
MOBILISER
Commune(s), AASC, DDPP, fournisseurs recensés en phase amont, ARS (eau
potable), DDT le cas échéant.
Phase amont
Recensement des fournisseurs potentiels
1
Recenser les fournisseurs potentiels des produits à mobiliser
en priorité :
• Les liquides ;
• Les denrées alimentaires.
• L’alimentation pour les bébés (lait maternisé) et jeunes
enfants (nutrition infantile) ;
Ces fournisseurs doivent garantir une réponse dans des
délais très courts (stocks immédiatement disponibles et/ou
capacité de production rapidement mobilisable).
Il peut s’agir notamment :
• Des grandes et moyennes surfaces ;
• Des entrepôts de stockage ou de distribution (grandes
distributions, grossistes, associations d’aide alimentaire aux
plus démunis, etc.) ;
• Des sites de production agroalimentaire (sites
d’embouteillage d’eau, traiteurs, producteurs des sandwichs
ou de salades prêtes à l’emploi, cuisines centrales, etc.).
31
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 44
En premier lieu, il appartient au maire d’organiser le
ravitaillement (l’organisation peut être détaillée dans le
PCS).
En complément de la réponse communale, des listes de
fournisseurs identifiés au niveau départemental sont
disponibles :
• Sur demande auprès de la Direction Départementale de la
Protection des Populations des Yvelines (DDPP 78) pour les
plus petits établissements.
Phase d’urgence
Ravitaillement d’urgence
Définition
Ce type de ravitaillement fait appel à des repas pré-établis.
Dans la mesure du possible, ils doivent :
• Être individuels ;
• Disposer d’un menu unique ;
• Être non périssables ;
• Posséder un emballage résistant ;
•Être consommables sans préparation, cuisson ou
réchauffage.
Lorsque l’évènement est prévu (cinétique lente, vigilance
annoncée en amont, etc.), prévoir et stocker les kits.
Lorsque l’évènement intervient de manière soudaine et
imprévue, se faire acheminer les kits par les fournisseurs
pré- identifiés.
1
Dimensionner et évaluer les besoins en eau et en aliments
en fonction des caractéristiques des populations impactées
(nombre et typologie de population).
2
Prendre en compte l’alimentation spécifique des
nourrissons, des personnes allergiques, etc.
Si les animaux domestiques sont autorisés au sein du CARe,
leur alimentation doit également être adaptée. S’ils ne sont
pas autorisés, les refuges d’accueil des animaux doivent être
contactés via la DDPP 78.
3
Mobiliser les fournisseurs référencés en phase amont en
fonction de l’évènement et de l’offre alimentaire
mobilisable rapidement.
4
Organiser, en fonction des moyens de transport
mobilisables et de l’état des voies de circulation, la
manœuvre logistique et l’acheminement des produits
nécessaires au ravitaillement d’urgence jusqu’à leur
distribution aux populations impactées.
5 S’assurer du respect de la sécurité sanitaire des produits
(eau et aliments) distribués aux populations impactées.
6
Organiser, en fonction des conditions d’hébergement des
populations impactées et de l’état des réseaux
énergétiques, le stockage et la distribution des produits
32
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 45
ainsi que la préparation des repas le cas échéant.
7
Évaluer et caractériser le besoin d’une solution de
ravitaillement intermédiaire dans l’attente du
rétablissement des conditions normales
d’approvisionnement et de distribution.
8 Sécuriser, si nécessaire, la chaîne d’approvisionnement, de
stockage et de distribution des produits.
Phases
d’accompagnement,
post-évènementielle
Ravitaillement intermédiaire
Définition
Ce type de ravitaillement fait appel à des chaînes
logistiques spécialisées dans le transport, le
conditionnement, la préparation, la gestion des menus, les
normes sanitaires, etc. (restaurants, cuisines
d’établissements scolaires, etc.).
NB : la fourniture de l’eau potable peut être dissociée de
celle de la nourriture.
1
Dimensionner et évaluer les besoins en eau et en aliments
en fonction des caractéristiques des populations impactées
(nombre et typologie de population).
2
Prendre en compte l’alimentation spécifique des
nourrissons, des personnes allergiques, etc. Si les animaux
domestiques sont autorisés au sein du CARe, leur
alimentation doit également être adaptée. S’ils ne sont pas
autorisés, les refuges d’accueil des animaux doivent être
contactés via la DDPP 78.
3
Mobiliser les fournisseurs référencés en phase amont et
veiller à l’adaptation de l’offre alimentaire du ravitaillement
intermédiaire afin de :
• Couvrir les besoins hydriques et énergétiques ;
• Limiter les déséquilibres alimentaires ;
• Rechercher une acceptabilité sociale la plus grande
possible.
4
S’assurer du respect de la sécurité sanitaire des produits
(eau, aliments, chaîne du froid) distribués aux populations
impactées.
5
Rétablir les conditions habituelles d’organisation et de
fonctionnement de la chaîne alimentaire afin de favoriser
un retour à la normale de l’alimentation des citoyens.
33
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 46
G. Assistance matérielle
Assistance matérielle
OBJECTIFS
Cette mission a pour but de :
• Fournir le matériel nécessaire au minimum vital pour les populations
concernées ;
• Aider financièrement les populations, de manière exceptionnelle, au
travers d’une monnaie officielle ou locale.
PRINCIPES
L’assistance matérielle permet l’apport rapide des matériels suivants (liste
non exhaustive) :
• Effets de première nécessité (affaires de toilette, vêtements adaptés à la
météo, etc.) ;
• Accessoires liés à l’état de santé des populations (médicaments, lunettes,
fauteuil roulant, etc.) ;
• Kits de jeu ou d’activité lorsque la situation dure dans le temps.
ACTEURS À
MOBILISER
Commune(s), AASC, associations.
Phase d’urgence
(selon la situation),
d’accompagnement
post-
évènementielle
Réponse opérationnelle
1
Contacter les associations caritatives et agréées de sécurité
civile qui possèdent des filières d’approvisionnement ou
parfois des stocks. Ces mêmes associations sont de plus
capables de gérer les dons.
2
Demander, selon la situation et les besoins rencontrés,
l’obtention de crédits de secours d’extrême urgence à
destination des populations.
3 Fournir des équipements aux ménages pour leur retour chez
eux.
34
II. Missions à réaliser
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 47
H. Cas particuliers (Cf plan NOVI)
1. Accueil des impliqués lors d’un accident ou d’un attentat
La gestion des impliqués suite à des accidents et des attentats est réalisée en périphérie de la
chaîne médicalisée des secours. Elle est distincte de celle-ci et de ses structures : poste médical
avancé ou point de regroupement des victimes, en particulier.
C’est pourquoi, un CARE destiné à la prise en charge des impliqués doit être mis en place, en
parallèle, avec une réactivité suffisante pour ne pas encombrer la chaîne des secours. Ce CARe
devra être situé hors des périmètres de danger.
2. Accueil des proches des victimes
Le lieu d’accueil des proches, un centre d’accueil des familles (CAF), doit être distinct de celui des
victimes. Une information en amont et une orientation des proches doit être faite afin de les
acheminer vers le CARe. Un espace doit leur être réservé pour des raisons de confidentialité et de
sensibilité.
Sous contrôle du préfet et du procureur de la République, une information sur le sinistre et l’état de
santé des victimes est donnée individuellement. Pour les informations générales, des points de
situation doivent être faits à intervalles réguliers et peuvent être donnés collectivement.
3. Chaîne d’accueil des rapatriés ou des réfugiés
Dans le cas des évènements très localisés géographiquement et planifiés (en particulier en cas
d’accueil de rapatriés ou de réfugiés au niveau d’une plate-forme de transport de type aéroport ou
port), la structure d’accueil est dotée de l’ensemble des fonctions associées au soutien des
populations dès les premières prises en charge. Il n’y a donc ni montée en puissance, ni évolution
du dispositif. Toutes les fonctions sont accessibles en un lieu unique.
La structure mise en place doit être organisée pour éviter l’engorgement (files d’attente) devant les
différents modules de la chaîne d’accueil. Pour ce faire, les populations doivent être accompagnées
ou guidées (individuellement ou par famille) tout au long de leur cheminement.
Par ailleurs, un lien entre la structure d’accueil et le département, voire la commune, de destination
de ces populations doit être institué. Il permet la transmission des informations sur le nombre et la
qualité des populations mais aussi sur les difficultés et fragilités décelées. Ce lien permet ainsi à
l’entité de destination de préparer si nécessaire les réponses adaptées
4. Populations bloquées
Un dispositif itinérant peut être mis en place pour aller à la rencontre des populations ne pouvant
pas se déplacer. La répartition et la coordination des moyens se fera selon une sectorisation
géographique et non selon une sectorisation fonctionnelle. Afin de maintenir un lien avec les
populations bloquées, des passages réguliers devront être effectués.
Lorsque la situation est amenée à durer, il faudra alors mettre en place un schéma de transfert des
populations vers les structures d’accueil adaptées.
Pour les populations bloquées à domicile, les registres communaux de recensement volontaire des
personnes âgées et des personnes handicapées devront être utilisés.
35
II. Missions à réaliser
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 48
5. La gestion d’évènements de grande ampleur
Lors d’un événement majeur, les populations sont d’abord orientées vers un lieu d’accueil (CARe) où
elles sont regroupées, recensées et orientées. Cette première « noria » s’opère en partenariat avec le
COS, le dispositif d’évacuation ou toute autre organisation adéquate.
Ensuite, les populations peuvent être transférées, au moyen d’une seconde noria éventuelle, vers un
soutien administratif ou logistique. Ce soutien doit être géré de façon décentralisée (département,
zone) afin d’assurer modularité et réactivité, puis transmis aux communes.
Lorsque le nombre de personnes ou la topographie rend nécessaire un éloignement des zones de
soutien, un centre de transit communal est créé. Cette structure légère dirige les populations vers
les structures locales, assure la circulation interne et remonte les informations au CARe. Une « noria
interne » peut alors acheminer les personnes vers d’autres centres activés ou, à l’inverse, amener les
centres à se rapprocher des populations selon les contraintes de déplacement, de terrain et de
capacité logistique.
Concernant le ravitaillement, plusieurs options sont possibles :
• déplacement des populations vers des points de ravitaillement ;
• déplacement du ravitaillement vers les zones de regroupement (centres d’hébergement,
etc.) ;
• combinaison des deux.
L’évolution des missions suit le déroulement de la crise : le CARe, initialement central, voit son rôle
décroître progressivement, tandis que la cellule d’information et de soutien administratif gagne en
importance. De même, le ravitaillement et l’hébergement d’urgence évoluent vers des phases
intermédiaires de ravitaillement et d’hébergement.
36
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 49
III. Organisation des acteurs
A. Présentation des acteurs impliqués
Les fiches suivantes concernent les actions en amont, au moment et en aval de l’évènement pour
les acteurs suivants :
✔ Le corps préfectoral
✔ Le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
✔ Le Bureau de la Communication Interministérielle (BCI)
✔ La Mairie et l’équipe communale
✔ Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
✔ Le Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU)
✔ La Délégation Départementale - Agence Régionale de Santé (DD-ARS)
✔ La Cellule d’Urgence Médico-Psychologique (CUMP)
✔ Les Associations Agréées de Sécurité Civile (AASC)
✔ Les Forces de Sécurité Intérieure (FSI) : Direction Interdépartementale de la Police Nationale
(DIPN) et Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale (GGD)
✔ La Direction Départementale des Territoires (DDT)
✔ La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, et de la Solidarité (DDETS)
✔ La Direction Départementale de la Protection des Populations( DDPP)
✔ Le Conseil Départemental (CD)
✔ La Direction des Services Départementaux de L’Éducation Nationale (DSDEN)
✔ La Délégation Militaire Départementale
✔ La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
✔ Le Parquet
37
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 50
B. Fiches missions par acteur
Le corps préfectoral
Alerté par : SIDPC Présence : COD
Actions en amont de l’événement
• S’assure, en interne, de la bonne intégration des principes de la présente disposition, en lien avec
la planification existante.
Actions au moment de l’événement
Si le maire est DO :
• S’assure de la bonne direction des opérations par le maire.
Si le préfet est DO :
• Active le mode d’action « Soutien des populations » du dispositif ORSEC ;
• Assure la direction des opérations au-delà des limites et des capacités d’une commune ou
lorsqu’il le décide ;
• Décide de l’ouverture du COD et, si nécessaire, du Poste de Commandement Opérationnel
(PCO) et de la CIP ;
• Désigne les communes chargées des missions du soutien des populations ;
• Décide de la stratégie d’évacuation (moyens de transport, itinéraire, choix d’hébergement, etc.)
et de la répartition des populations vers les structures adaptées ;
• Mobilise, si nécessaire, les conventions et/ou réquisitionne les moyens (humains et logistiques)
pour satisfaire aux besoins des CARe (blocs sanitaires, camions acheminant les denrées
alimentaires, matériels et vêtements mis à disposition par les associations,etc.) ;
• Sollicite, si nécessaire, les renforts zonaux et/ou nationaux issus de la réponse zonale (COZ) et/ou
nationale (COGIC) ; Cf Annexe 6. sur les demandes de renforts.
• Propose l’engagement de la CUMP au SAMU ;
• Informe les familles, les médias et la population ;
• Organise la/les Visite(s) Officielle(s) (VO).
Actions en aval de l’événement
• Aide le/les maire(s) pour le relogement des habitants sinistrés ;
• Procède à l’instruction des dossiers d’aides exceptionnelles des collectivités ;
• Peut demander le fonds de secours d’extrême urgence auprès de la DGSCGC ;
• Peut demander la participation de l’État pour le financement ;
• Anime et participe au retour d’expérience.
38
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 51
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
Alerté par : SIDPC Présence : COD
Actions en amont de l’événement
• S’assure, en interne, de la bonne intégration des principes de la présente disposition, en lien avec
la planification existante.
• Met à jour la présente disposition et s’assure de sa diffusion auprès des acteurs concernés.
Actions au moment de l’événement
Si le maire est DO :
• Récupère l’information d’activation des PCS et des CARe ;
• Relaie la situation à l’autorité préfectorale d’astreinte ;
• Coordonne les actions en interservices ;
• Adapte les actions selon la situation ;
• Anticipe une évolution de la situation.
Si le préfet est DO :
• Récupère l’information d’activation des PCS et des CARe ;
• Présente la situation à l’autorité préfectorale et la conseille quant aux actions à mettre en œuvre
(ex : ouverture d’un COD) ;
• Convoque les différents services au COD en cas d’activation du COD ;
• Anime le COD et conseille l’autorité préfectorale tout au long de la crise pour :
Répartir les personnes sinistrées vers les lieux adaptés ; ◦
Trouver des solutions adaptées pour l’évacuation des populations vers les CARe (moyen ◦
de transport, itinéraire) ;
Suivre l’évolution des structures de soutien : nombre et nom des CARe activés, nom des ◦
responsables, missions assurées, etc. ;
Centraliser les demandes de moyens des communes ; ◦
Faire acheminer des moyens départementaux et/ou privés vers les communes si ◦
nécessaire ;
Proposer la mobilisation des conventions existantes (AASC, eaux embouteillées,etc.) ◦ ;
Proposer, si nécessaire, la réquisition des biens ou des personnes ; ◦
Solliciter, si nécessaire, les renforts zonaux et/ou nationaux ; ◦
Suivre et coordonner les moyens engagés ; ◦
Suivre l’occupation des CARe des communes ; ◦
Anticiper l’ouverture de CARe supplémentaires ; ◦
Centraliser les informations relatives aux personnes vulnérables ; ◦
Transmettre, en cas de soutien de naufragés de la route, une demande écrite au COZ ◦
pour l’engagement de kits de couchage d’urgence à disposition des Yvelines durant les
saisons hivernales. Sous réserve de l’accord du COZ et du COGIC, solliciter le SDIS pour
leur acheminement.
• Pilote les actions des AASC ;
• Coordonne les actions en interservices ;
• Rédige des points de situation départementaux intermédiaires ;
• Emploie les outils opérationnels le cas échéant (SYNERGI, SYNAPSE, etc.) ;
• Active la CIP le cas échéant (noter et transmettre au COD l’identité des personnes présentes au
sein des CARe ainsi que des personnes recherchées) ;
39
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 52
• Rend compte au COZ et au COGIC.
Actions en aval de l’événement
• Anime et participe au retour d’expérience ;
• Améliore la présente disposition ORSEC le cas échéant.
40
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 53
Bureau de la Communication Interministérielle (BCI)
Alerté par : SIDPC Présence : COD
Actions en amont de l’événement
• S’assure, en interne, de la bonne intégration des principes de la présente disposition, en lien avec
la planification existante.
•Prépare des modèles d’éléments de communication à destination de la population
(communiqués de presse, tweets, etc.) pour la prise en charge des populations impactées
(secteurs à éviter, évacuation, ouverture de CARe, etc.).
Actions au moment de l’événement
• Informe les médias et la population :
alimente les réseaux sociaux et le site internet de la préfecture ; ◦
rédige et diffuse des communiqués de presse ; ◦
organise les échanges avec les médias et les radios. ◦
• Prépare, le cas échéant, les VO, les conférences de presse, les communiqués des autorités ou à
leur destination.
Actions en aval de l’événement
• Participe au retour d’expérience.
41
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 54
Mairie et équipe communale
Alerté par : SIDPC Présence : Mairie, éventuellement au COD si peu
de communes impactées.
Actions en amont de l’événement
• Élabore un PCS et le met à jour régulièrement ;
• S’assurent, en interne, de la bonne intégration des principes de la présente disposition, en lien
avec la planification existante.
• Recense et met régulièrement à jour les capacités d’accueil des CARe potentiels et transmet ces
informations au SIDPC ;
• Prévoit les modalités d’ouverture des CARe (détenteur des clés, responsable, mise en route du
chauffage, de l’électricité, sécurité incendie, etc.) ;
• Prévoit du matériel de signalisation (itinéraire vers le CARe) et de délimitation (pour
l’organisation interne du CARe) ;
• Recense et/ou prévoit les équipements des CARe (nombre de tables, de chaises, de lits picots, de
sanitaires, de douches, d’auxiliaires de cuisson, etc.) ;
• Recense les moyens de restauration sur place et à proximité (coordonnées des grossistes,des
commerces de proximité et du secteur de la grande distribution) ;
• Peut constituer et/ou conventionner avec un réseau d’AASC et de prestataires et/ou anticiper la
constitution de stocks pour le ravitaillement d’urgence ;
• Identifie les populations vulnérables de sa commune dans un registre communal de recensement
volontaire (personnes âgées, en situation de handicap, etc.) ;
Actions au moment de l’événement
Le maire :
Si le maire est DO :
• Assure la direction des opérations au sein de sa commune ;
• Active le PCS et en informe la préfecture (l’astreinte SIDPC ou le COD si il est activé) ;
• Arme le Poste de Commandement Communal (PCC) si nécessaire ;
• Mobilise (convention/réquisition) les moyens humains et logistiques de la commune (dont les
RCSC) et, si nécessaire, les AASC ;
• Estime le nombre de personnes à prendre en charge ;
• Met en place un ou plusieurs CARe et en informe l’astreinte SIDPC, ainsi que du nom du
responsable ;
• Répartit le personnel en plusieurs équipes pour s’occuper des différents espaces et missions (ex :
secrétaires pour assurer l’accueil et le soutien administratif) ;
• Décide de la stratégie d’évacuation (moyens de transport, itinéraire, choix d’hébergement, etc.)
et de la répartition des populations vers les structures adaptées ;
• Informe les habitants de sa commune par tout moyen à disposition ;
• Contacte les populations vulnérables grâce au registre communal de recensement volontaire et
organise leur évacuation si elle est nécessaire ;
• Mobilise, si nécessaire, les conventions et/ou réquisitionne les moyens (humains et logistiques)
pour satisfaire aux besoins des CARe (blocs sanitaires, camions acheminant les denrées
alimentaires, matériels et vêtements, etc.) ;
• Fait des points de situation réguliers et demande les renforts nécessaires à l’autorité préfectorale
(astreinte SIDPC).
Si le préfet est DO :
42
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 55
• Assure les missions ci-dessus en appui et pour le compte du préfet ;
• Transmet les diverses informations au COD.
Actions en aval de l’événement
• Informe l’autorité préfectorale et les médias de la fermeture du CARe ;
• Procède à l’assistance des populations sinistrées dans leurs démarches administratives ;
• Organise le relogement des populations sinistrées ;
• Prend en charge les frais liés aux besoins des populations ;
• Fait remonter les besoins financiers de la commune ou des populations (constitution de
dossiers);
• Participe au retour d’expérience et améliore le PCS le cas échéant.
Intercommunalité
• Active le PICS si nécessaire ;
• Met à disposition des moyens de l’intercommunalité pour assurer les missions d’appui
logistique, de ravitaillement, d’hébergement ;
• Répond aux besoins des communes dans la limite de ses possibilités ;
• Appui les services de la préfecture.
43
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 56
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Alerté par : SIDPC Présence : COD
Actions en amont de l’événement
• S’assure, en interne, de la bonne intégration des principes de la présente disposition, en lien avec
la planification existante.
Actions au moment de l’événement
• Apporte son expertise au préfet sur l’anticipation et la gestion de l’évènement ;
• Estime, en fonction de l’événement, le nombre de personnes devant être évacuées vers un
CARe;
• Participe au regroupement des personnes concernées devant être acheminées vers un CARe ;
• Participe à l’évacuation des populations ;
• Participe à l’évacuation vers un centre hospitalier des éventuelles personnes prises en charge par
les secouristes présents dans le CARe ;
• Apporte les moyens humains et matériels supplémentaires à hauteur de ses disponibilités
suivant l’événement en cours.
Actions en aval de l’événement
• Participe au retour d’expérience.
44
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Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU)
Alerté par : SIDPC Présence : COD ( ou représenté par l’ARS)
Actions en amont de l’événement
• S’assure, en interne, de la bonne intégration des principes de la présente disposition, en lien avec
la planification existante.
Actions au moment de l’événement
Le directeur médical de crise :
• Récupère :
Le contexte ; ◦
Le type d’incident ; ◦
La localisation ; ◦
Le nombre de personnes impliquées, de personnes décédées, d’enfants/d’adultes ; ◦
Le nom et le numéro de téléphone du médecin SMUR sur place ; ◦
Le nom et le numéro de téléphone d’une personne située au plus près de l’événement. ◦
• Recense et identifie les besoins relevants de l’aide médicale urgente ;
• Contacte un coordonnateur de la CUMP pour solliciter son engagement lorsqu’elle semble
nécessaire au vu du contexte de l’événement.
Actions en aval de l’événement
• Participe au retour d’expérience.
45
III. Organisation des acteurs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 58
Délégation Départementale - Agence Régionale de Santé (ARS)
Alerté par : SIDPC Présence : COD
Actions en amont de l’événement
• S’assure, en interne, de la bonne intégration des principes de la présente disposition, en lien avec
la planification existante.
• Élabore et met à jour les registres des Patients à Haut Risque Vital (PHRV) ;
• Recense et met à jour la liste des sociétés de transport sanitaire susceptibles d’assurer la liaison
entre le lieu du sinistre et la structure adaptée ;
• Recense et met à jour la liste des établissements sanitaires et médico-sociaux, des Services de
Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et de l’Hospitalisation À Domicile (HAD).
Actions au moment de l’événement
• Identifie les PHRV susceptibles d’être concernés, demande une confirmation du besoin
d’évacuation et leur évacuation le cas échéant ;
• Organise la prise en charge sanitaire de la population en lien avec le SAMU ;
• Suis les prises en charge médico-psychologiques sur le logiciel SI-VIC ;
• Mobilise la CUMP afin qu’elle intervienne au CARe ;
• Diffuse les alertes et messages d’informations de la préfecture et des autorités sanitaires aux
établissements sanitaires, médico-sociaux et aux représentants des professionnels de santé ;
• Aide à l’organisation du transport des résidents des établissements de santé et/ou médico-
sociaux touchés par l’événement jusqu’au CARe ;
• Anticipe la recherche de médecins des communautés professionnelles territoriales de santé
(CPTS) et de la médecine de ville pour armer le(s) CARe ;
• Mobilise les acteurs de l’exercice coordonné pour assurer le poste de secours du CARe.
Actions en aval de l’événement
• S’assure de la continuité de la prise en charge psychologique des victimes en rendant visible les
dispositifs de droit commun (médecine de ville, CUMP, voire Centre de psychotraumatisme) ;
• Participe au retour d’expérience.
46
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Cellule d’Urgence Médico-Psychologique (CUMP)
Déclenchée par : ARS, Préfet, SAMU Présence : CARe
Mission générale
• Offre un soutien psychologique immédiat et de courte durée ;
• Prévient l’apparition de troubles psychotraumatiques ;
• Évalue la nécessité d’une orientation vers une prise en charge psychologique ou psychiatrique à
moyen ou long terme.
Actions en amont de l’événement
• S’assure, en interne, de la bonne intégration des principes de la présente disposition, en lien avec
la planification existante.
• Détermine les établissements de santé dotés de personnels volontaires pouvant être mobilisés
lors d’un déclenchement d’une CUMP.
Actions au moment de l’événement
• Met en place un Poste d’urgence Médico-Psychologique (PUMP) qui assure la supervision de la
prise en charge des victimes ;
• Assure la traçabilité des victimes prises en charge au PUMP en remplissant le logiciel SIVIC ;
• Prodigue des soins médico-psychologiques immédiats aux victimes et à toutes personnes
impliquées dans l’événement ;
• Fait évacuer, après régulation avec le SAMU, les victimes nécessitant une hospitalisation vers les
établissements de santé ;
• Délivre un certificat médical (uniquement les médecins) descriptif des symptômes médico-
psychologiques aux victimes prises en charge au PUMP ;
• Organise, en tant que de besoin et en lien avec le SAMU, une réponse médico-psychologique
téléphonique afin d’apporter une réponse adaptée aux victimes.
• Demande des renforts au niveau zonal et national via le SAMU le cas échéant et en lien avec le
DSM
• Soutenir et assurer au besoin la prise en charge des sauveteurs primo-intervenants
Actions en aval de l’événement
• Conseille et réoriente les personnes le nécessitant (victimes et proches) vers les dispositifs de
soins locaux et les personnels des associations d’aide aux victimes pour assurer une continuité de
prise en charge.
47
III. Organisation des acteurs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 60
Associations Agréées de Sécurité Civile (AASC)
Alerté par : SIDPC Présence : CARe
Actions en amont de l’événement
• S’assurent, en interne, de la bonne intégration des principes de la présente disposition, en lien
avec la planification existante.
• Recensent et mettent à jour la liste des moyens matériels et humains qu’elles peuvent mettre à
disposition des communes ;
• Informent les acteurs de leur organisation opérationnelle ;
• Peuvent conventionner avec des mairies dans le cadre de l’activation des PCS ou PICS.
Actions au moment de l’événement
Selon leurs agréments, les AASC :
• S’engagent sur demande du DO et en relation avec le COS ;
• Rejoignent les CARe et sont réparties par le DO ;
• Mettent à disposition leurs moyens humains pour participer à l’accueil des populations sinistrées
et leurs moyens matériels (lits-picots, couvertures, ravitaillement, vêtements,etc.) pour
l’équipement des lieux d’accueil en complément des moyens existants ;
• Participent à l’évacuation vers un centre hospitalier des victimes du CARE
• Réalisent les gestes de secours auprès des personnes présentes dans le CARe le cas échéant ;
• Distribuent des boissons et des collations ;
• Réconfortent et soutiennent moralement les populations sinistrées ;
• S’assurent de l’orientation des populations vers les structures adaptées ;
• Participent à l’aide à l’habitabilité (bâchage, épuisement, etc.) ;
• Encadrent et coordonnent les bénévoles dans le cadre de la solidarité spontanée(agrément C).
Actions en aval de l’événement
• Participent au retour d’expérience.
48
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 61
Forces de Sécurité Intérieure (FSI)
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN)
Groupement de Gendarmerie Départementale (GGD)
Alerté par : SIDPC Présence : COD et CARe
Actions en amont de l’événement
• S’assurent, en interne, de la bonne intégration des principes de la présente disposition, en lien
avec la planification existante.
Actions au moment de l’événement
• Assurent la sécurité du site de l’évènement ;
• Participent aux recherches des personnes disparues et mettent en œuvre les procédures
d’enquête judiciaire sous l’autorité du Parquet compétent ;
• Regroupent les personnes sinistrées par l’évènement ;
• Estiment le nombre de personnes nécessitant une évacuation vers un CARe ;
• Régulent le trafic (déviations, routes barrées, etc.) en lien avec les services concernés ;
• Organisent et escortent le déplacement collectif des populations vers les CARe ;
• Assurent la sécurité des CARe et des habitations des populations sinistrées (réactions violentes,
protection des effets personnels, etc.).
Actions en aval de l’événement
• Participent au retour d’expérience.
49
III. Organisation des acteursPréfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 62
Direction Départementale des Territoires (DDT)
Alerté par : SIDPC Présence : COD
Actions en amont de l’événement
• S’assure, en interne, de la bonne intégration des principes de la présente disposition, en lien avec
la planification existante.
Actions au moment de l’événement
• Contribue à l’organisation et à la recherche des moyens de déplacement collectif des
populations vers les CARe ;
• Partage les contacts des opérateurs disposant de matériels adaptés à la situation grâce à l’outil
PARADES.
• Se coordonne avec les gestionnaires de réseaux routiers et les forces de sécurité intérieure, pour
définir un itinéraire qui sera proposé à l’autorité préfectorale ;
• Anticipe les conséquences sur la circulation et met en place les éventuelles déviations ;
Actions en aval de l’événement
• Participe au retour d’expérience.
50
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 63
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité (DDETS)
Alerté par : SIDPC Présence : COD et CARe
Actions en amont de l’événement
• S’assure, en interne, de la bonne intégration des principes de la présente disposition, en lien avec
la planification existante.
• Identifie et recense les lieux pouvant être utilisés comme logements de longue durée.
Actions au moment de l’événement
Pour les logements :
• Intervient pour le logement des personnes en identifiant les logements disponibles à moyen et
long termes voire définitivement ;
• Anticipe le relogement des sinistrés en recensant les hôtels, campings, internats et centres de
vacances pouvant les accueillir ;
• Tient à jour une liste de bailleurs sociaux, bailleurs privés et fédérations de bailleurs à saisir afin
d’identifier les logements vacants du département.
Pour l’aide alimentaire :
• Se rapproche de la banque alimentaire pour les informer du besoin et de la mobilisation des
denrées liquides et solides ;
• Identifie les associations d’aide alimentaire les plus proches du territoire concerné.
Pour les entreprises :
• Informe, conseille, accompagne notamment sur une demande d'activité partielle ;
• Facilite la mise en relation des employeurs avec les acteurs et partenaires pouvant apporter une
réponse appropriée à la situation rencontrée.
Actions en aval de l’événement
• Participe au retour d’expérience.
51
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 64
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
Alerté par : SIDPC Présence : COD
Actions en amont de l’événement
• S’assure, en interne, de la bonne intégration des principes de la présente disposition, en lien avec
la planification existante.
• Recense et met à jour la liste des Grandes et Moyennes Surfaces (GMS), des industries agro-
alimentaires et des cuisines centrales des Yvelines ;
• Recense et met à jour la liste des établissements d’accueil des animaux.
Actions au moment de l’événement
• Contacte les GMS, les industries agro-alimentaires, les cuisines centrales et les établissements
d’accueil des animaux ;
• Coordonne les professionnels mobilisés ;
• S’assure de la disponibilité et de la sécurité sanitaire du ravitaillement mis en place.
Actions en aval de l’événement
• Participe au retour d’expérience.
52
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 65
Le Conseil Départemental
Alerté par : SIDPC Présence : COD
Actions en amont de l’événement
• S’assure, en interne, de la bonne intégration des principes de la présente disposition, en lien avec
la planification existante.
Actions au moment de l’événement
• Assure le trafic sur le réseau routier départemental (traitement des chaussées, fermeture ou
déviation de route, etc.) ;
• Coordonne les transports relevant de sa compétence ;
• Contribue à la mise en œuvre du dispositif d’évacuation et/ ou de l’hébergement des
populations ;
• Met à disposition de la préfecture, si nécessaire, des moyens logistiques (salles dans les collèges,
locaux administratifs, etc.) ;
• Soutient les services sanitaires en proposant le concours de la Protection Maternelle et Infantile
(PMI) le cas échéant.
Actions en aval de l’événement
• Participe au retour d’expérience.
53
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 66
Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN)
Alerté par : SIDPC Présence : COD
Actions en amont de l’événement
• S’assure, en interne, de la bonne intégration des principes de la présente disposition, en lien avec
la planification existante.
• Identifie dans les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) des bâtiments communaux,
départementaux et régionaux, publics et privés, identifiés comme CARe potentiels par les
communes ;
• Intègre dans les PPMS des modalités d’utilisation des locaux d’enseignement hors du temps
scolaire et vacances (ex : nombre de lits susceptibles d’être immédiatement disponibles dans les
internats). Point de vigilance : les collectivités sont responsables de l’utilisation de leurs locaux
hors temps scolaire ;
• Conseille le corps préfectoral.
Actions au moment de l’événement
• Est en mesure, lors des périodes scolaires, de communiquer dans un délai très court le nombre
de lits susceptibles d’être immédiatement disponibles dans les internats ;
• Met en place l’évacuation des élèves et l’information des parents.
Actions en aval de l’événement
• Participe au retour d’expérience.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 67
Délégation Militaire Départementale (DMD)
Alerté par : SIDPC Présence : COD
Actions en amont de l’événement
• S’assure, en interne, de la bonne intégration des principes de la présente disposition, en lien avec
la planification existante.
• Met à jour régulièrement les capacités militaires disponibles et adaptées.
Actions au moment de l’événement
• Étudie, analyse le contexte et la situation particulière, afin d’anticiper et de définir les capacités
militaires, possibles et disponibles, qui pourraient être sollicitées ;
• Conseille le préfet sur les éventuels engagements des capacités militaires au regard de la règle
des 4 « I » (moyens civils Indisponibles, Inadaptés, Insuffisants ou Inexistants), en fonction des
effets à obtenir et au regard de l’urgence absolue (vies humaines en danger) ;
• Participe à l’élaboration des expressions de besoins en renforts, demandes de concours ou de
réquisitions qui pourraient être formulées par l’autorité préfectorale (département– zone) ;
• Informe le préfet sur l’obtention des capacités militaires et propose leur emploi en fonction des
effets à obtenir ;
• Assure le suivi et le soutien des capacités militaires mises à disposition qui restent sous
commandement militaire et sous autorité d’emploi du préfet.
Actions en aval de l’événement
• Dans le cadre du retour à la situation normale, conseille sur l’emploi des capacités militaires et en
assure le suivi ;
• Participe au retour d’expérience.
55
III. Organisation des acteurs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 68
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Alerté par : SIDPC Présence : COD
Actions en amont de l’événement
• S’assure, en interne, de la bonne intégration des principes de la présente disposition, en lien avec
la planification existante.
Actions au moment de l’événement
• Organise la distribution des aides financières (SEU, FARU).
Actions en aval de l’événement
• Suit les bénéficiaires des aides financières.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 69
Parquet
Alerté par : SIDPC Présence : COD
Actions en amont de l’événement
• S’assure, en interne, de la bonne intégration des principes de la présente disposition, en lien avec
la planification existante.
Actions au moment de l’événement
• Contrôle la délivrance d’informations aux proches d’une victime (ex : lieu de transfert) ;
• S’assure qu’un soutien psychologique est proposé aux familles des victimes ;
• Fait aviser les familles résidant sur son ressort, du décès de leur parent ou de son état de blessé
grave, par un officier ou agent de police judiciaire, soit au sein du CAF, soit à leur domicile, assisté
le cas échéant d’un membre de l’unité d’identification des victimes de catastrophes, de
personnels de la CUMP ou d’un professionnel d’une association d’aide aux victimes locale (profil
de psychologue si l’association en dispose) ;
• Met en place un circuit spécifique pour la délivrance des permis d’inhumer et des jugements
déclaratifs de décès le cas échéant ;
• Veille aux conditions de restitution des corps aux familles et se rapproche des services
compétents de l’état civil pour l’émission des certificats de décès ;
• Veille, le cas échéant, à la présence d’interprètes pour les personnes de nationalité étrangère ;
• Demande, le cas échéant, un inventaire et à mettre sous scellés les valeurs et objets personnels
des victimes ;
• Gère les relations avec les médias en coordination avec le BCI.
Actions en aval de l’événement
• S’assure que la CUMP transfert les personnes le nécessitant (victimes et proches) vers les
dispositifs de soins locaux et les personnels des associations d’aide aux victimes pour assurer une
continuité de prise en charge ;
• Prend les mesures nécessaires à la sauvegarde des biens des victimes et à leur restitution aux
familles lorsqu’ils n’ont pas été placés sous scellés ;
• Prend contact avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du lieu de l’évènement, les
compagnies d’assurance susceptibles d’être impactées et le bâtonnier des ordres de l’avocat le cas
échéant ;
• Prend contact avec les autorités consulaires en cas de victimes ressortissantes de pays tiers ;
• Organise des réunions d’informations des victimes ou de leur famille le cas échéant ;
• Participe au retour d’expérience
57
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 70
MISSIONS/ACTEURS Préfet SIDPC Maire BCI SDIS SAMU ARS FSI DDT AASC DDETS DDPP CD DSDEN DMD DDFP PARQUET
Pré-identifier des CARe potentiels
Prendre en charge les victimes
Rassembler les populations indemnes mais impactées par l’évènement
Identifier les CARe adaptés pour accueillir les populations impactées
Identifier un itinéraire adapté et sécuritaire
Mobiliser les AASC et les moyens publics et privés et les mettre en lien avec la mairie
Engager la CUMP
Armer le CARe
Assurer la sécurité du CARe et la protection des zones évacuées
Évacuer les populations impactées vers les CARe
Accueillir et recenser les populations impactées au sein du CARe
Prévenir l’apparition de psycho-traumatismes chez les populations impactées
Soutenir administrativement les populations impactées
Informer les populations impactées
Acheminer et mettre en place des kits de couchage
Assurer le ravitaillement des populations impactées (eau et aliments) et sa sécurité sanitaire
Mettre des effets de premières nécessités à la disposition des populations impactées
Participer à la réhabilitation des logements des populations impactées
Contacter les personnes vulnérables
Suivre la fréquentation des CARe et anticiper leur rupture capacitaire
Communiquer aux médias
Mobiliser la CIP
Participer au financement du soutien des populations + mise en place des aides financières
Assurer le soutien post-évènementiel des populations
Acteur coordonnateur / Acteur contributeur / Acteur informé pour suivi
Tableau récapitulatif des missions et réflexes de chaque acteur
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 71
IV. Financements
A. Compétences financières des communes
L’article L.742-11, deuxième alinéa, du Code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que la commune,
dans le cadre de ses compétences, pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des
populations. En application de cette disposition, la circulaire du 29 juin 2005 prévoit que, lors d’un
sinistre ou d’une catastrophe, il revient ainsi à la commune concernée d’apporter à la population
sinistrée des prestations telles que le ravitaillement, l’hébergement, l’habillement. Les frais qui en
résultent sont à sa charge.
B. Dérogations financières possibles par l’État
Toutefois, si le montant des prestations excède manifestement les capacités de certaines
communes, les préfets peuvent proposer au directeur général de la sécurité civile et de la gestion
des crises (DGSCGC) la prise en charge par l’État, à titre exceptionnel, de tout ou partie des frais
exposés par la commune. Ces demandes, dûment motivées, concernant les communes se trouvant
dans des situations particulières, mentionnées dans le Guide ORSEC Départemental Dispositions
générales mode d’action « soutien des populations ».
La DGSCGC devra être préalablement saisie avant tout engagement donné aux communes au plan
financier. En outre, les demandes ne pourront être traitées que dans la limite des crédits disponibles
et non affectés à d’autres opérations.
Il importe donc de sensibiliser le plus largement possible les communes sur les responsabilités qui
leur incombent en situation de crise et sur la nécessité d’en prévoir les modalités de mise en œuvre
dans leur plan communal de sauvegarde.
C. Cas particulier des secours d’extrême urgence
(SEU)
La circulaire NOR : INTE1719314C du 12 juillet 2017 relative aux conditions et modalités de
versement des secours d’extrême urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe de
grande ampleur, expose les principes d’attribution de ces secours ainsi que les conditions générales
de la mise en œuvre de ce dispositif.
Champ d’application :
Les secours d’urgence relèvent de la compétence générale des communes qui assument les frais
financiers en résultant. Néanmoins, à titre subsidiaire et de façon très exceptionnelle, l’État peut
attribuer des secours d’extrême urgence aux particuliers, afin de manifester l’expression de la
solidarité nationale en faveur des victimes.
59
IV. Financements
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 72
Ces secours d’extrême urgence sont destinés aux victimes d’accidents, sinistres ou catastrophes liés
à tous les cataclysmes naturels, accidents technologiques ou actes de malveillance ayant entraîné
sur un plan collectif, du fait de leur gravité, une évacuation des populations, une importante
détérioration ou la destruction de biens meubles ou immeubles. Dans ce cadre, un crédit annuel est
ouvert dans la Loi de Finances au budget du Ministère de l’Intérieur (Programme 161 - titre 6
« crédits d’extrême urgence »). Il est géré par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la
Gestion des Crises.
Objet
Les secours d’extrême urgence ont pour unique objet d’aider les personnes sinistrées se trouvant
dans une situation de grande difficulté au lendemain d’un accident, d’un sinistre ou d’une
catastrophe de grande ampleur, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins essentiels les
plus urgents tels que la nourriture, le logement, l’habillement ou les objets de première nécessité.
Les entreprises, les associations et les collectivités publiques ne peuvent pas en bénéficier.
Cette aide d’extrême urgence n’est pas une indemnisation, ni un moyen destiné à financer des
dépenses de reconstruction ou de rééquipement liées aux pertes subies. Elle n’est pas liée à la
procédure de reconnaissance de reconnaissance de catastrophe naturelle.
Le dispositif des crédits d’extrême urgence est déclenché spécifiquement par la DGSCGC sur
demande d’une préfecture ou sur instruction du ministre. Lorsque le dispositif est activé, la
préfecture avise la direction des finances publiques localement compétente. Celui-ci avance les
sommes aux bénéficiaires. Le secours d’extrême urgence revêt la forme d’un versement en
numéraire maximal de 300 euros par adulte et de 100 euros par enfant. A l’issue des payements, la
direction des finances publiques demande le remboursement des sommes versées à la préfecture
qui utilise les crédits délégués à cette fin sur l’UO 0161-CSDMCDGC.
D. Cas particulier du Fonds d’Aide au Relogement
d’Urgence (FARU)
L’ article L.2335-158 du code général des collectivités territoriales prévoit le fond d’aide au
relogement d’urgence. C’est un outil financier à l’attention des communes, des Établissements
Publics Locaux (EPL) et des Groupements d’Intérêt Public (GIP) afin de les aider à répondre,
notamment, à des situations d’extrême urgence comme un cas de catastrophe naturelle où la
responsabilité des propriétaires n’est pas engagée.
Le FARU est destiné à financer, d’une part, l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire
des personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité et d’autre
part, la réalisation de travaux interdisant l’accès à ces locaux. En revanche, ne sont pas pris en
charge au titre du FARU les frais de bouche, les équipements nécessaires à l’aménagement d’un
logement, les factures d’eau, etc.
E. Frais d’opérations de secours sur réquisition
L’article L.742-12 du CSI prévoit que les autorités compétentes de l’État peuvent procéder à la
réquisition des moyens nécessaires aux secours, aux conditions prévues à l’article L.2215-1 du Code
général des collectivités territoriales qui vise notamment les situations d’urgence. En effet, dans ce
60
IV. Financements
IV. FinancementsPréfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 73
contexte, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à
la sécurité publiques l’exige ; et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, mettre en place plusieurs actions. Pour toutes les communes du département, plusieurs ou
une seule d’entre elles, il peut réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne
nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile
jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient
assurées.
L’article L.742-13 du CSI précise que les frais inhérents aux réquisitions prises dans le cadre de
l’article L.742-12 sont supportés conformément aux dispositions de l’article L.742-11 : prise en charge
par les communes, les SIS ou l’État (moyens extérieurs au département). Cela suppose également,
dans ce dernier cas, que les moyens locaux pouvant intervenir dans les délais sont soit inexistants,
soir indisponibles.
Les pièces à fournir pour paiement à la DGSCGC, dans le cadre d’une réquisition sont : l’arrêté de
réquisition, les pièces justificatives prévues par l’arrêté, si nécessaire, la facture ou le mémoire. La
réquisition des moyens privés de secours peut prendre la forme d’une réquisition d’emploi ou de
service de personnes, d’une réquisition de biens meubles et immeubles, ou d’une réquisition de
services d’entreprises.
L’ordre de réquisition doit prendre la forme d’un acte écrit et daté. Il est en principe individuel.
Toutefois, dans le cadre de la réquisition de services d’entreprise, les personnes chargées de
l’exécution de la prestation demandée et les équipements nécessaires pour atteindre l’objectif fixé
peuvent faire l’objet d’un acte unique.
De façon exceptionnelle, lorsque l’urgence des mesures le justifie, la réquisition verbale peut être
employée. Elle doit faire l’objet d’une confirmation écrite, dans les meilleurs délais, de la part de
l’autorité requérante. L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure
de réquisition ainsi que les modalités de son application. Le préfet peut faire exécuter d’office les
mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté.
La rétribution par l’État de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une
autre personne physique ou morale et doit uniquement compenser les frais matériels, directs et
certains résultants de l’application de l’arrêté de réquisition. Dans le cas d’une réquisition adressée
à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement
fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d’après le prix commercial normal et
licite de la prestation. L’ensemble de ces éléments devra être joint à l’appui de la demande.
Une attention particulière doit être portée sur l’acteur qui réquisitionne ces moyens privés.
L’article L.742-15 dispose que « dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, la
collectivité ou l’établissement public pour compte duquel une réquisition a été faite est tenu de
verser à la personne requise ou à ses ayants droit, une provision proportionnée à l’importance du
dommage subi ;
La collectivité ou l’établissement public doit ensuite, dans un délai de 3 mois, faire une offre
d’indemnisation afin d’assurer la répartition du préjudice subi, sur justificatif ».
61
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 74
F. Les Associations Agréées de Sécurité Civile
Seules les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées soir par le
représentant de l’État dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile (article
L.725-1 du Code de la sécurité intérieure). Les AASC peuvent intervenir pour 4 types de missions :
- La participation aux opérations de secours : apporter les premiers secours, secours aux personnes,
en appui aux sapeurs-pompiers. Cet agrément est dénommé « agrément A ».
- La participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes
d’accident, de sinistre ou de catastrophes. Cet agrément est dénommé « agrément B ».
- La participation à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux
populations, afin de contribuer à coordonner l’action des bénévoles spontanés, des associations
autres qu’agréées de sécurité civile, et des membres des réserves communales de sécurité. Cet
agrément est dénommé « agrément C ».
- Les dispositifs prévisionnels de secours, dans le cadre de rassemblements de personnes. Cet
agrément est dénommé « agrément D ».
L’article L.725-3 du CSI dispose que seules les associations agréées sont engagées, à la demande de
l’autorité de police compétente ou lors de la mise en œuvre des dispositions ORSEC, pour
participer aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de
soutien aux populations. Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs
prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes.
L’article L.725-5 du CSI énonce que, pour l’exercice des compétences énumérées au titre de l’article
L.725-3, les associations agréées peuvent conclure avec l’État, le service départemental d’incendie
et de secours ou la commune, une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées,
les moyens en personnel et en matériel qu’elles mettent en œuvre, les conditions d’engagement et
d’encadrement de leurs équipes, les délais d’engagement et les durées d’intervention. La
convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de
l’association.
Dans ce cadre, le ministère a conclu des conventions avec neuf AASC : la Croix-Rouge française, la
Fédération Nationale de Protection Civile, la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme,
la Croix-Blanche, L’Ordre de Malte-France, la Fédération Française de Spéléologie, la Fédération
Nationale des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile ( FNRASEC), le Secours Catholique,
l’Union Nationale des Associations de Sauveteurs Secouristes (UNASS).
Il convient de souligner que, dans la mesure où l’État prend à sa charge les dépenses liées à
l’engagement de moyens associatifs extérieurs au département, il ne rembourse pas les frais
résultant de l’intervention d’une AASC du département concerné. Dès lors, si cette association
intervient dans le cadre d’une opération de secours, il appartient au SIS de prendre en charge les
frais qui en résultent, si l’engagement effectif est validé par le commandement des opérations de
secours.
Conformément au paragraphe ci-dessous, l’association peut conclure avec le SIS une convention
précisant en particulier les modalités financières de la participation de l’association. De même, si
une association départementale participe aux opérations liées aux besoins immédiats des
populations, c’est à la commune qu’incombe le remboursement des frais correspondants.
Cas particuliers des situations d’urgence
En application de ce texte, la mobilisation des AASC dans des situations d’urgence s’apparente à
une mission de secours. Dès lors, elle est indemnisée comme telle sue le budget de la DGSCGC sur
présentation de factures et après constatation de service fait par la préfecture bénéficiaire, après
62
IV. Financements
IV. FinancementsPréfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 75
saisine pour accord de la DGSCGC, comme le prévoit la charte de gestion du programme 161. Selon
l’article L.742-11 du CSI, alinéa 3, l’État ne prend à sa charge que les dépenses afférentes à
l’engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu’ils ont été mobilisés
par le représentant de l’État.
Néanmoins, l’article L.2215-1-4° stipule qu’en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou
prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les
moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il
détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du
département pour plusieurs, ou pour une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et
prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les
conditions de son maintien soient assurées.
L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que
les modalités de son application. Le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par
l’arrêté qu’il a édicté.
L’article L.2215-1-4°, quatrième alinéa, précise que la rétribution doit uniquement compenser les
frais matériels, directs et certains résultant de l’application de l’arrêté de réquisition.
Recours à une association extérieure au département
A la demande des préfets de départements, il appartient au Préfet de la zone de défense et de
sécurité de mobiliser des renforts publics ou privés présents dans sa zone de compétence (article
L.742-3 du CSI). Aussi, le recours à une association agréée au département, ou le recours à des
moyens extérieurs d’une association agréée présente dans le département, doit-il être demandé à
l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité qui sollicite l’accord de la DGSCGC
sur la possibilité de prise en charge financière, avant tout engagement.
63
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 76
V. Annexes
Annexe 1 : Recensement des capacités d’hébergement et d’accueil des communes (non
communicable)
Annexe 2 : Recensement des capacités des AASC (non communicable)
Annexe 3 : Recensement des transports en commun (non communicable)
Annexe 4 : Recensement des capacités logistiques des grandes enseignes (non communicable)
Annexe 5 : Procédures administratives
Annexe 6 : Demande de renforts
Annexe 7 : Glossaire
Annexe 8 : Liste de diffusion
64
V. Annexes
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 77
Annexe 1. Recensement des capacités d’hébergement et d’accueil des communes
Le SIDPC dispose de ce document qui n’est pas communicable.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 78
Annexe 2. Recensement des capacités des AASC
Le SIDPC dispose de ce document qui n’est pas communicable.
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Annexe 3. Recensement des transports en commun
Le SIDPC dispose de ce document qui n’est pas communicable.
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Annexe 4. Recensement des capacités logistiques des grandes enseignes
Le SIDPC dispose de ce document qui n’est pas communicable.
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Annexe 5. Procédures administratives (réquisitions, arrêtés préfectoraux d’évacuation massive,
messages d’alerte)
Cabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Arrêté du xx portant sur l’évacuation massive des habitants de XXX [ préciser le nom de la ou des
communes ]
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu le mode d’action ORSEC soutien aux populations adopté le XX XX 2026 ;
Considérant le rapport en date du XXXXX du ou des services [ les citer ] qui annonce l’évènement
XXXXXXX avec pour conséquence XXXXX de ou des communes XXXX ainsi que le quartier [b] de
la commune B, et le quartier [c] de la commune C, et que ces différentes zones comptent une
population totale de XXXX habitants ;
Considérant que la sécurité des habitants de ou des communes XXXXX, du quartier [b] de la
commune B, et le quartier [c] de la commune C peut être gravement compromise d’ici XXX heures ;
Considérant que la route [R] reliant le village A aux quartiers [b] et [c] des communes B et C peut
être également XXXXX ;
Considérant que l’évacuation en urgence des populations des périmètres précités est indispensable
pour assurer leur sécurité et prévenir ainsi les graves troubles à l’ordre public que va entraîner
XXXXXXX ;
Considérant l’urgence qui résulte de cet évènement XXXXX ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet, la sous-préfète ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les périmètres suivants doivent être évacués de toute personne en raison du danger que fait courir
XXXXXXXXXX aux populations :
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-dans la commune A, le périmètre délimité par XXXXX et la route [R] ; -dans la commune B, le
quartier [b], délimité par XXXXXX et la route [R] ;
33/36
-dans la commune C, le quartier [c], délimité par XXXXXXX et les route R ; La route [R], est interdite
à la circulation.
Article 2 :
Cette interdiction d’occupation et de circulation perdure jusqu’au XXX date XXX, date prévisible
de la fin de l’évènement XXXXX.
Article 3 :
Durant la durée de l’interdiction préfectorale, l’accès aux zones et routes évacuées est subordonné
à un laissez-passer délivré par les services de la préfecture.
Article 4 :
Les populations concernées par le présent arrêté sont relogées à XXXX en fonction du séquençage
des quartiers des communes A, B et C ;
Article 5 :
À défaut d’exécution du présent arrêté, il pourra être procédé à son exécution d’office.
Article 6 :
Le présent ordre de réquisition est notifié aux intéressés par le maire ou à défaut, par le concours
des forces de sécurité intérieure.
Article 7 :
Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet, monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,
monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés de l’exécution du
présent arrêté .
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
ude PLUMEAU
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Cabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Arrêté du xx portant réquisition de xxxx
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu le mode d’action ORSEC soutien aux populations adopté le XX XX 2026 ;
Considérant L’objectif est de démontrer que les 3 conditions de fond légitimant la réquisition existent
au moment où le présent arrêté est signé c’est-à-dire : -décrire l’événement qui constitue un trouble à
prévenir ou à résoudre (= rappel des faits),
-décrire rôle de la société à réquisitionner/de la personne à requérir dans le paysage local,
-décrire les conséquences néfastes d’une absence de réquisition qui constitueront inévitablement des
troubles graves à l’ordre public,
Considérant écrire les missions essentielles à rétablir par le biais de la réquisition ;
Considérant l’impossibilité de prévenir les troubles à l’ordre public par un autre moyen que la
réquisition ;
Considérant l’urgence qui résulte de cet évènement XXXXX ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet, la sous-préfète ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’entreprise X est réquisitionnée avec les moyens en personnel et en matériel dont elle dispose en
vue d’exécuter la mission (préciser la nature, le lieu de la prestation …) nécessaires au rétablissement
de l’ordre public.
Article 2 :
Préciser toute indication utile à la bonne exécution de la réquisition et en particulier le nom,
prénom, qualité et fonction de l’autorité habilitée à constater le service fait.
35/36
Article 3 :
La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’au … / pour X heures voire
jours.
Article 4 :
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V. Annexes
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[le requis] est indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains
résultant de l’application du présent arrêté, ou en fonction du prix commercial normal et licite de la
prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que
celles habituellement fournies par l’entreprise à la clientèle, conformément aux conditions prévues
par l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans les conditions prévues au code de justice administrative, le tribunal administratif peut
accorder au requis, à sa demande, une provision couvrant tout ou partie de l’indemnité à venir.
Article 5 :
À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il peut être procédé à son exécution d’office.
La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1 4°
du code général des collectivités territoriales.
Article 6 :
Le présent ordre de réquisition est notifié à M.[requis]. Son ampliation est affichée à XXXX et
transmise à M le préfet des Yvelines.
Article 7 :
Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet, monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,
monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés de l’exécution du
présent arrêté .
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-12-00003 - Mode d'action ORSEC soutien aux populations 85
Message d’activation du COD : Modèle à adapter suivant l’évènement (nombre de communes
concernées, activation du PCO…)
La convocation au COD se fait par mail et/ou par téléphone à l’ensemble des services nécessaires à
la gestion de l’évènement en cours :
SUJET: Convocation COD préfecture des Yvelines – Date et Heure – Sujet
Préciser : Le COD de la préfecture des Yvelines est situé au 1, rue Jean Houdon à Versailles, dans la
salle Palewski
Eventuellement, joindre le plan d’accès
DESTINATAIRES : A adapter suivant le type de crise
Procureur de la République (si attentat)
Sous-préfets d’arrondissement (Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye)
SDIS/CODIS
SAMU
DIPN/CIC
GD/CORG
ARS
DDT
DMD
Seine Yvelines Voirie 78/92
Associations de sécurité civile : Croix Rouge, Protection civile, ADRASEC,
Service de communication de la préfecture
Entités utiles en fonction de l’évènement (ex DSDEN, SNCF etc)
Communes de : XXXXXXXX ( à préciser)
Copie
- Directrice de cabinet
- Directrice des sécurités
- Astreinte Cabinet
- Astreinte Communication
- COZ
- Ministère de l’Intérieur : COGIC, cabinet
- Astreinte SIDPC
- Service sureté de la préfecture
MESSAGE :
A XXhXX sur la commune de XXXX, vient de se produire (rapide description de l’évènement).
Considérant l’ampleur des conséquences de la situation ou dans le cadre du suivi de XXXX, le
préfet des Yvelines a décidé de prendre la Direction des Opérations pour coordonner le dispositif
ORSEC XX (ou délègue la direction des opérations à tel membre du corps préfectoral).
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V. Annexes
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Il active le centre opérationnel départemental (COD) à la préfecture (salle Palewski), sous l’autorité
de XXX. Les services suivants doivent y être représentés dans les plus brefs délais :
SAMU/SDIS/DIPN/GD/ARS …
Je vous remercie de confirmer par retour de mail la présence d'un représentant de votre service.
Les services YY qui ne seraient pas physiquement présents seront invités à participer en audio
conférence aux points de situation qui seront régulièrement faits en composant, depuis un
téléphone fixe ou mobile, le 09 72 12 03 74 puis le code 92381. Vous êtes invité à transmettre les
coordonnées de la ou des personnes à convoquer dans ce cas.
Un PCO est activé à (préciser le lieu et les services attendus : DIPN, Gendarmerie, SDIS, SAMU,
AASC …) sous l’autorité de XXX.
La cellule d’information du public va être activée.
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Annexe 6. Demande de renforts
Les moyens nationaux et zonaux peuvent être employés pour le soutien des populations, en
particulier pour les évènements de grande importance ou pour les situations amenées à durer sur le
long terme. La demande doit être exprimée auprès du Centre Opérationnel de Zone (COZ), qui la
relayera au Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises (COGIC).
La Délégation Militaire Départementale (DMD) peut participer à l’élaboration des demandes de
concours/ réquisition pour demander la mise à disposition de moyens par les armées pouvant être
sollicités en cas de crise (Cf fiche acteur DMD).
Enfin, les acteurs privés peuvent renforcer le dispositif. Des conventions ou, à défaut, des
réquisitions permettront de fournir :
• Denrées alimentaires et préparation de repas ;
• Moyens de transport de personnes et de marchandises ;
• Matériel de couchage et de camping ;
• Habillement ;
• Chauffage et climatisation ;
• Hygiène et parapharmacie ;
• Mise à disposition de locaux (aéroport, gare, hôtel, etc.) ;
• Groupe électrogène ;
• Etc.
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Annexe 7. Glossaire
A.A.S.C.: Associations Agréées de Sécurité Civile
A.R.S.: Agence Régionale de Santé
B.C.I. : Bureau de la Communication Interministérielle
C.A.F. : Centre d’Accueil des Familles
C.A.I.: Centre d’Accueil des Impliqués
C.A.Re.: Centre d’Accueil et de Regroupement
C.A.R.I.F. : Centre d'Animation, de Ressources et d'Information sur la Formation
C.C.A.S.: Centre Communal d’Action Sociale
C.D. : Conseil Départemental
C.G.C.T.: Code Général des Collectivités Territoriales
C.I.A.S.: Centre Intercommunal d’Action Sociale
C.I.P.: Cellule d’Information du Public
C.I.S.A. : Centre d’Information et de Soutien Administratif
C.O.D.: Centre Opérationnel Départemental
C.O.G.I.C.: Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises
C.O.S. : Commandant des Opérations de Secours
C.O.Z.: Centre Opérationnel de Zone
C.P.A.M. : Caisse Primaire d’Assurance Maladie
C.P.T.S. : Communautés Professionnelles Territoriales de Santé
C.S.I. : Code de la Sécurité Intérieure
C.U.M.P.: Cellule d’Urgence Médico-Psychologique
CE.H.I.: CEntre d’Hébergement Intermédiaire
CE.H.U. : CEntre d’Hébergement d’Urgence
D.D.E.T.S.: Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités
D.D.FI.P. : Direction Départementale des Finances Publiques
D.D.R.M.: Dossier Départemental des Risques Majeurs
D.D.P.P. : Direction Départementale de la Protection des Populations
D.D.T. : Direction Départementale des Territoires
D.I.C.R.I.M.: Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs
D.I.P.N.: Direction Interdépartementale de la Police Nationale
D.G.S.C.G.C.: Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise
D.M.D. : Délégation Militaire Départementale
D.O.: Directeur des Opérations
D.O. S.: Directeur des Opérations de Secours
D.S.D.E.N.: Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale
D.S.M. : Directeur des Secours Médicaux
E.P.L. : Établissements Publics Locaux
F.A.R.U. : Fonds d’Aide au relogement d’Urgence
F.N.R.A.S.S.E.C. : Fédération Nationale des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile
F.S.I. : Forces de Sécurité Intérieure
G.D.V. : Gestionnaire De Voirie
G.G.D. : Groupement de Gendarmerie Départemental
G.I.P. : Groupements d’Intérêt Public
G.M.S. : Grandes et Moyennes Surfaces
NOVI : Nombreuses Victimes
O.R.S.A.N. : Organisation du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles
O.R.SE.C.: Organisation de la Réponse de Sécurité Civile
P.C.C.: Poste de Commandement Communal
P.C.O.: Poste de Commandement Opérationnel
P.C.S.: Plan Communal de Sauvegarde
P.H.R.V. : Patient à Haut Risque Vital
P.I.C.S.: Plan Inter Communal de Sauvegarde
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P.M.A.: Poste Médical Avancé
P.P.I.: Plan Particulier d’Intervention
P.P.M.S.: Plan Particulier de Mise en Sûreté
P.U.M.P. : Poste d’urgence Médico-Psychologique
R.C.S.C.: Réserve Communale de Sécurité Civile
S.A.M.U.: Service d’Aide Médicale Urgente
S.D.I.S.: Service Départemental d’Incendie et de Secours
S.E.U.: Secours d’Extrême Urgence
S.I.D.P.C. : Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
S.M.U.R. : Structure Mobile d’Urgence et de Réanimation
S.P.A. : Société Protectrice des Animaux
S.S.I.A.D. : Services de Soins Infirmiers à Domicile
U.N.A.S.S. : Union Nationale des Associations de Sauveteurs Secouristes
V.O. : Visite Officielle
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Annexe 8. Liste de diffusion
ORGANISMES
Les collectivités territoriales :
✔ Les Maires des communes des Yvelines
✔ Les Présidents d’Établissement Public de Coopération Intercommunale des Yvelines
Le Ministre de l’Intérieur :
✔ Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC), Sous-
Direction de la Gestion des Risques, Bureau de la Planification, des Exercices et des
Retours d’Expérience (BPERE)
✔ Mise en ligne sur SYNAPSE
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité de la région Île-de-France :
✔ État-Major Interministériel de Zone (EMIZ)
La préfecture des Yvelines :
✔ La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
✔ Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
✔ Les Sous-Préfets d’arrondissement
✔ La Directrice des Sécurités, adjointe à la Directrice de Cabinet
✔ Le Chef du SIDPC
✔ La Cheffe du BCI
Les autres services :
✔ Les Associations Agréées de Sécurité Civile (AASC)
✔ La Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN)
✔ Le Groupement de Gendarmerie Départementale des Yvelines (GGD)
✔ Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS 78)
✔ Le Service d’Aide Médicale Urgente des Yvelines (SAMU 78)
✔ La Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé (ARS DD 78)
✔ Le Conseil Départemental (CD 78)
✔ La Direction Départementale de Protection des populations (DDPP)
✔ La Direction Départementale des Territoires (DDT)
✔ La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
✔ La Direction Départementale des Services Départementaux de l’Éducation Nationale
(DSDEN)
✔ La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
✔ La Délégation Militaire Départementale (DMD)
✔ Le Parquet près les Tribunaux judiciaires de Versailles, d’Evry et de Saint-Germain-en-Laye
✔ La Direction Régionale Interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la
Forêt (DRIAAF) d’Île de France
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