Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°393 du 25 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 septembre 2026
5actes
102pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS / Département prévention et promotion de la santé
Arrêté de tarification 2025 (révision 2026) - LAM CITE CARITAS
Arrêté de tarification 2025 (révision 2026) - LHSS CITE CARITAS
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN 184, sens Saint-Germainen-Laye - Conflans-Sainte-Honorine, entre les PR 16+597 et 18+361 sur la commune de Saint-Germainen-Laye, dans le cadre des travaux de Déploiement de la fibre optique
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
Decision du directeur régional portant subdélégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société GUERLAIN, pour son établissement de production de parfum situé à Orphin
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 102 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-393
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
ARS / Département prévention et promotion de la santé
78-2026-09-17-00011 - Arrêté de tarification 2025 (révision 2026) - LAM
CITE CARITAS (4 pages) Page 3
78-2026-09-17-00012 - Arrêté de tarification 2025 (révision 2026) -
LHSS CITE CARITAS (4 pages) Page 8
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-09-25-00001 - Arrêté portant modification des conditions de
circulation, de la route nationale RN 184, sens Saint-Germainen-Laye -
Conflans-Sainte-Honorine, entre les PR 16+597 et 18+361 sur la commune
de Saint-Germainen-Laye, dans le cadre des travaux de Déploiement de
la fibre optique (3 pages) Page 13
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest /
78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant
subdélégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide (74 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la société GUERLAIN, pour son
établissement de production de parfum situé à Orphin (10 pages) Page 92
2
ARS
78-2026-09-17-00011
Arrêté de tarification 2025 (révision 2026) - LAM
CITE CARITAS
ARS - 78-2026-09-17-00011 - Arrêté de tarification 2025 (révision 2026) - LAM CITE CARITAS 3
Arrêté N°2026- DD 78/PDS – n°0014
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) CITÉS CARITAS
N° FINESS ET : 78 003 098 7
Géré par Association CITE CARITAS
N° FINESS EJ : 75 072 059 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU DS n°21/2026 du 29/04/2026 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-
France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
ARS - 78-2026-09-17-00011 - Arrêté de tarification 2025 (révision 2026) - LAM CITE CARITAS 4
2/4
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant L’arrêté n°2023-200 du 26 juillet 2023 portant autorisation à la création du LAM
et du LHSS gérées par l’association Cités Caritas ;
Considérant Le rapport de visite de conformité du 13 novembre 2025 ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30
octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS LAM CITE
CARITAS pour l’exercice 2025 ;
Considérant La décision finale en date du 20 novembre 2025 ;
ARS - 78-2026-09-17-00011 - Arrêté de tarification 2025 (révision 2026) - LAM CITE CARITAS 5
3/4
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses proratisées à partir du 1er novembre 2025
du LAM CITÉS CARITAS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 77 652,41 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 219 898,49 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 75 938,85 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 373 489,75 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 342 499,75 €
Dont CNR (B) 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 30 990,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 373 489,75 €
La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 342 499,75 €
(A - C + D - B)
La dotation globale proratisée de financement
2025 est fixée à : (A) 342 499,75 €
Fraction forfaitaire mensuelle
(novembre + décembre 2025) 171 249,88 €
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire débutant au 1er novembre 2025 la dotation globale de financement proratisée
est fixée à 342 499,75 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement annuelle et versée par l’assurance
maladie, s’établit à 171 249,88 €.
ARS - 78-2026-09-17-00011 - Arrêté de tarification 2025 (révision 2026) - LAM CITE CARITAS 6
ARS - 78-2026-09-17-00011 - Arrêté de tarification 2025 (révision 2026) - LAM CITE CARITAS 7
ARS
78-2026-09-17-00012
Arrêté de tarification 2025 (révision 2026) - LHSS
CITE CARITAS
ARS - 78-2026-09-17-00012 - Arrêté de tarification 2025 (révision 2026) - LHSS CITE CARITAS 8
Arrêté N°2026- DD 78/PDS - n°- 0015
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Lit halte soins santé (LHSS) CITÉS CARITAS
N° FINESS ET : 78 003 097 9
Géré par Association CITE CARITAS
N° FINESS EJ : 75 072 059 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU DS n°21/2026 du 29/04/2026 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-
France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
ARS - 78-2026-09-17-00012 - Arrêté de tarification 2025 (révision 2026) - LHSS CITE CARITAS 9
2/4
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant L’arrêté n°2023-200 du 26 juillet 2023 portant autorisation à la création du LAM
et du LHSS gérées par l’association Cités Caritas ;
Considérant Le rapport de visite de conformité du 13 novembre 2025 ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
10/30/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS LHSS CITE
CARITAS pour l’exercice 2025 ;
Considérant La décision finale en date du 20 novembre 2025 ;
ARS - 78-2026-09-17-00012 - Arrêté de tarification 2025 (révision 2026) - LHSS CITE CARITAS 10
3/4
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses proratisées à partir du 1er novembre 2025
du LHSS CITÉS CARITAS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 50 540,83 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 106 166,73 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 36 479,44 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 193 187,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 193 187,00 €
Dont CNR (B) 0,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 193 187,00 €
La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 193 187,00 €
(A - C + D - B)
La dotation globale proratisée de financement
2025 est fixée à : (A) 193 187,00 €
Fraction forfaitaire mensuelle
(novembre + décembre 2025) 96 593,50 €
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire débutant au 1er novembre 2025 la dotation globale de financement proratisée
est fixée à 193 187,00 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement annuelle et versée par l’assurance
maladie, s’établit à 96 593,50 €.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 193 187,00 € est
accordé pour le financement de mesures nouvelles :
- 193 187,00 € : ouverture du LHSS CITE CARITAS
ARS - 78-2026-09-17-00012 - Arrêté de tarification 2025 (révision 2026) - LHSS CITE CARITAS 11
ARS - 78-2026-09-17-00012 - Arrêté de tarification 2025 (révision 2026) - LHSS CITE CARITAS 12
DDT
78-2026-09-25-00001
Arrêté portant modification des conditions de
circulation, de la route nationale RN 184, sens
Saint-Germainen-Laye -
Conflans-Sainte-Honorine, entre les PR 16+597 et
18+361 sur la commune de
Saint-Germainen-Laye, dans le cadre des travaux
de Déploiement de la fibre optique
DDT - 78-2026-09-25-00001 - Arrêté portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN 184, sens
Saint-Germainen-Laye - Conflans-Sainte-Honorine, entre les PR 16+597 et 18+361 sur la commune de Saint-Germainen-Laye, dans le 13
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN 184, sens Saint-Germain-
en-Laye – Conflans-Sainte-Honorine, entre les PR 16+597 et 18+361 sur la commune de Saint-Germain-
en-Laye, dans le cadre des travaux de Déploiement de la fibre optique
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-09-25-00001 - Arrêté portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN 184, sens
Saint-Germainen-Laye - Conflans-Sainte-Honorine, entre les PR 16+597 et 18+361 sur la commune de Saint-Germainen-Laye, dans le 14
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-09-10-00008 du 10 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable favorable de Monsieur Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des
Yvelines en date du 22 septembre 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 15 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d’Île-de-France en date du
14 Septembre 2026 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification des conditions de circulation sur la
RN184, sens Saint-Germain-en-Laye – Conflans-Sainte-Honorine afin d’effectuer des travaux de
déploiement de la fibre optique.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
A compter du 28 septembre 2026, dans le cadre des travaux de déploiement de la fibre optique sur la
commune de Saint-Germain-en-Laye, la restriction suivante pourra s’appliquer :
- La vitesse pourra être abaissée à 50km/h sur la RN184, sens Saint-Germain-en-Laye – Conflans-Sainte-
Honorine entre les PR 16+597 et 18+361, du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00 sur les périodes
suivantes :
• 28 septembre au 16 octobre 2026
Article 2 :
La mise en place, l’entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire aux
fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la
société SARL CABLING SYSTEM pour le compte de la communauté d’agglomération de Saint-Germain-
en-Laye, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
2
DDT - 78-2026-09-25-00001 - Arrêté portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN 184, sens
Saint-Germainen-Laye - Conflans-Sainte-Honorine, entre les PR 16+597 et 18+361 sur la commune de Saint-Germainen-Laye, dans le 15
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 25/09/2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
3
DDT - 78-2026-09-25-00001 - Arrêté portant modification des conditions de circulation, de la route nationale RN 184, sens
Saint-Germainen-Laye - Conflans-Sainte-Honorine, entre les PR 16+597 et 18+361 sur la commune de Saint-Germainen-Laye, dans le 16
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
78-2026-09-24-00004
Decision du directeur régional portant
subdélégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 17
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Paris Ouest
5, RUE VOLTA
CEDEX SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LE 24 SEPT. 2026
Affaire suivie par : MASSON Nicolas
Téléphone : 09 70 27 23 45
Télécopie : 01 34 51 30 78
Mél : dr-paris-ouest@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/2 du directeur régional à SAINT-GERMAIN-EN-
LAYE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction de l’article L.613-1 du code des douanes) en
matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans
cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actes
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 18
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactions
en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MASSON Nicolas
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 19
Annexe I à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
DAILLY-ECOLIVET Valerie 25000 25000 25000 25000 25000
ROBERT Magali 25000 25000 25000 25000 25000
VIDEMONT Angelique 25000 25000 25000 25000 25000
ANTIBI-GELARD Isabelle 25000 25000 25000 25000 25000
DEJONCKHEERE Emmanuel 25000 25000 25000 25000 25000
N'ZAMBI Denise 25000 25000 25000 25000 25000
LABOUS Yves-Marie 25000 25000 25000 25000 25000
ZAID Mouloud 25000 25000 25000 25000 25000
VALLEE Anne-Claude 25000 25000 25000 25000 25000
VIALLE Isabelle 25000 25000 25000 25000 25000
AMJAHID Mohamed 25000 25000 25000 25000 25000
CROSNIER Ludovic 10000 10000 10000 10000 10000
GRONDIN Laurence 25000 25000 25000 25000 25000
HARRY Emilie 25000 25000 25000 25000 25000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 20
Annexe II à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction de l’article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
DAILLY-ECOLIVET Valerie 25000 25000 25000 25000 25000
LEFORT Stephane 0 0 0 0 15000
BRU Jean-Christophe 0 0 0 0 15000
ZYS Olivier 0 0 0 0 15000
HATTRY Bruno 0 0 0 0 15000
LABAS Quentin 0 0 0 0 15000
ROBERT Magali 25000 25000 25000 25000 25000
VIDEMONT Angelique 25000 25000 25000 25000 25000
ANTIBI-GELARD Isabelle 25000 25000 25000 25000 25000
BOZOR-BRADAMANTIS Brice 0 0 0 0 10000
BRIAT Raphael 0 0 0 0 10000
DEJONCKHEERE Emmanuel 25000 25000 25000 25000 25000
N'ZAMBI Denise 25000 25000 25000 25000 25000
POCOUS Clara 0 0 0 0 2000
CAGE Christophe 0 0 0 0 10000
CARNINO Veronique 0 0 0 0 10000
DARPHEUILLE Edith 0 0 0 0 15000
EDOM Magali 0 0 0 0 2000
LABOUS Yves-Marie 25000 25000 25000 25000 25000
ZAID Mouloud 25000 25000 25000 25000 25000
ALLOY Florence 0 0 0 0 2000
ARLUISON Marc 0 0 0 0 10000
DICHAMP Beatrice 0 0 0 0 10000
GOUGE Sylviane 0 0 0 0 10000
HAZARD Anais 0 0 0 0 10000
LEJEUNE Sophie 0 0 0 0 10000
RANARIVELO Hajaniaina 0 0 0 0 10000
RENON Jean-Francois 0 0 0 0 10000
RUBIN Johan 0 0 0 0 15000
VALLEE Anne-Claude 25000 25000 25000 25000 25000
VIALLE Isabelle 25000 25000 25000 25000 25000
ALBINA Audrey 0 0 0 0 10000
AMJAHID Mohamed 0 0 0 0 15000
BELIGNE Pierre-Marie 0 0 0 0 10000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 21
CROSNIER Ludovic 0 0 0 0 10000
DE BEAUREPAIRE Alexis 0 0 0 0 10000
DENNI Camille 0 0 0 0 2000
DESFETES Laurine 0 0 0 0 10000
DIJOUX David 0 0 0 0 10000
FITOUSSI Audrey 0 0 0 0 10000
FOISIL Hugo 0 0 0 0 10000
GREGOIRE Christelle 0 0 0 0 2000
LASHAB Emilie 0 0 0 0 2000
LECLAIR Marine 0 0 0 0 2000
MAALAOUI Razane 0 0 0 0 10000
MANCEL Patrice 0 0 0 0 10000
MARIE Stephane 0 0 0 0 2000
NICOLAZIC Jean-Marc 0 0 0 0 10000
PERES Claude 0 0 0 0 10000
THIEBAUT Florent 0 0 0 0 10000
GRONDIN Laurence 25000 25000 25000 25000 25000
HARRY Emilie 25000 25000 25000 25000 25000
AMHERDT Marie 0 0 0 0 2000
ARNAULT Maxime 0 0 0 0 10000
AUDARD Alexandre 0 0 0 0 10000
BOUTALEB Karim 0 0 0 0 2000
BRUNET Jade 0 0 0 0 2000
CASANOVAS Yoan 0 0 0 0 2000
COHEN Margot 0 0 0 0 2000
COUHERT Florent 0 0 0 0 2000
DAMMENE DEBBIH Sofien 0 0 0 0 15000
DENIZOT Corentin 0 0 0 0 2000
DOHAM Clarence 0 0 0 0 2000
DURIEZ Mathilde 0 0 0 0 2000
FOLOPPE Emilien 0 0 0 0 2000
FRANQUIN Pauline 0 0 0 0 10000
GENCE Yoan 0 0 0 0 10000
HERVIEU Aurelien 0 0 0 0 10000
JARRION Theo 0 0 0 0 10000
JASPART Vincent 0 0 0 0 2000
JUVIN Jeanne 0 0 0 0 10000
LAVENU Effie 0 0 0 0 2000
LE GUEN Steve 0 0 0 0 2000
LECOURT Valentin 0 0 0 0 10000
MARTIN Camille 0 0 0 0 10000
PANSIER Benoit 0 0 0 0 10000
PICOT Fabien 0 0 0 0 2000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 22
SORIN Paul 0 0 0 0 2000
TULIER Camille 0 0 0 0 2000
AGRIPINO DA CUNHA Eva 0 0 0 0 2000
AME Joey 0 0 0 0 2000
ANDRE Veronique 0 0 0 0 2000
AUBERT Florian 0 0 0 0 2000
BELONI Bliss 0 0 0 0 10000
BERNARD Cyril 0 0 0 0 2000
BOUABDALLAH Abdeljalil 0 0 0 0 2000
BOUJEMLA Ayoub 0 0 0 0 15000
CABON Fabrice 0 0 0 0 10000
CAPPE Benoit 0 0 0 0 10000
COUTURE Daphne 0 0 0 0 2000
GILBERT Antonin 0 0 0 0 2000
MHAMDI Wathek 0 0 0 0 10000
MORIN Theo 0 0 0 0 2000
PIERRON Chloe 0 0 0 0 2000
PLAINCHAULT Maxime 0 0 0 0 10000
SACHY Carole 0 0 0 0 2000
TANGUY Vincent 0 0 0 0 10000
TRIADOU Enzo 0 0 0 0 2000
VANESME Anne 0 0 0 0 10000
AUDOIN Jean-Guy 0 0 0 0 2000
CLARQUE Roxanne 0 0 0 0 2000
DEBUCQUOY Florent 0 0 0 0 10000
DECROIX Timote 0 0 0 0 10000
DORE Amandine 0 0 0 0 10000
LECHOWSKI Edyta 0 0 0 0 10000
MANIJEAN Pascal 0 0 0 0 10000
MARNY Aymeric 0 0 0 0 10000
PIFFARD Eloise 0 0 0 0 2000
PORCHER Stephanie 0 0 0 0 2000
RICHARD Jeremi 0 0 0 0 2000
SANDIE Jean-Alexandre 0 0 0 0 10000
SOMMACAL Aymeric 0 0 0 0 10000
TATO Genevieve 0 0 0 0 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 23
Annexe III à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l’amende
Valeur des
marchandises
DAILLY-ECOLIVET Valerie 15000 7500 1500 15000
LEFORT Stephane 15000 7500 1500 15000
BRU Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ZYS Olivier 15000 7500 1500 15000
HATTRY Bruno 15000 7500 1500 15000
MOULIN Denis 15000 7500 1500 15000
LABAS Quentin 15000 7500 1500 15000
ROBERT Magali 15000 7500 1500 15000
VIDEMONT Angelique 15000 7500 1500 15000
ANTIBI-GELARD Isabelle 15000 7500 1500 15000
BOZOR-BRADAMANTIS Brice 15000 7500 1500 15000
BRIAT Raphael 15000 7500 1500 15000
DEJONCKHEERE Emmanuel 15000 7500 1500 15000
N'ZAMBI Denise 15000 7500 1500 15000
POCOUS Clara 15000 7500 1500 15000
CAGE Christophe 15000 7500 1500 15000
CARNINO Veronique 15000 7500 1500 15000
DARPHEUILLE Edith 15000 7500 1500 15000
EDOM Magali 15000 7500 1500 15000
LABOUS Yves-Marie 15000 7500 1500 15000
ZAID Mouloud 15000 7500 1500 15000
ALLOY Florence 15000 7500 1500 15000
ARLUISON Marc 15000 7500 1500 15000
DICHAMP Beatrice 15000 7500 1500 15000
GOUGE Sylviane 15000 7500 1500 15000
HAZARD Anais 15000 7500 1500 15000
LEJEUNE Sophie 15000 7500 1500 15000
RANARIVELO Hajaniaina 15000 7500 1500 15000
RENON Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
RUBIN Johan 15000 7500 1500 15000
VALLEE Anne-Claude 15000 7500 1500 15000
VANDERKELEN Patrice 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 24
VIALLE Isabelle 15000 7500 1500 15000
ALBINA Audrey 15000 7500 1500 15000
AMJAHID Mohamed 15000 7500 1500 15000
BELIGNE Pierre-Marie 15000 7500 1500 15000
CROSNIER Ludovic 15000 7500 1500 15000
DE BEAUREPAIRE Alexis 15000 7500 1500 15000
DENNI Camille 15000 7500 1500 15000
DESFETES Laurine 15000 7500 1500 15000
DIJOUX David 15000 7500 1500 15000
FITOUSSI Audrey 15000 7500 1500 15000
FOISIL Hugo 15000 7500 1500 15000
GREGOIRE Christelle 15000 7500 1500 15000
LASHAB Emilie 15000 7500 1500 15000
LECLAIR Marine 15000 7500 1500 15000
MAALAOUI Razane 15000 7500 1500 15000
MANCEL Patrice 15000 7500 1500 15000
MARIE Stephane 15000 7500 1500 15000
NICOLAZIC Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
PERES Claude 15000 7500 1500 15000
THIEBAUT Florent 15000 7500 1500 15000
GRONDIN Laurence 15000 7500 1500 15000
HARRY Emilie 15000 7500 1500 15000
AMHERDT Marie 15000 7500 1500 15000
ARNAULT Maxime 15000 7500 1500 15000
AUDARD Alexandre 15000 7500 1500 15000
BOUTALEB Karim 15000 7500 1500 15000
BRUNET Jade 15000 7500 1500 15000
CASANOVAS Yoan 15000 7500 1500 15000
COHEN Margot 15000 7500 1500 15000
COUHERT Florent 15000 7500 1500 15000
DAMMENE DEBBIH Sofien 15000 7500 1500 15000
DENIZOT Corentin 15000 7500 1500 15000
DOHAM Clarence 15000 7500 1500 15000
DURIEZ Mathilde 15000 7500 1500 15000
FOLOPPE Emilien 15000 7500 1500 15000
FRANQUIN Pauline 15000 7500 1500 15000
GENCE Yoan 15000 7500 1500 15000
HERVIEU Aurelien 15000 7500 1500 15000
JARRION Theo 15000 7500 1500 15000
JASPART Vincent 15000 7500 1500 15000
JUVIN Jeanne 15000 7500 1500 15000
LAVENU Effie 15000 7500 1500 15000
LE GUEN Steve 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 25
LECOURT Valentin 15000 7500 1500 15000
MARTIN Camille 15000 7500 1500 15000
PANSIER Benoit 15000 7500 1500 15000
PICOT Fabien 15000 7500 1500 15000
SORIN Paul 15000 7500 1500 15000
TULIER Camille 15000 7500 1500 15000
AGRIPINO DA CUNHA Eva 15000 7500 1500 15000
AME Joey 15000 7500 1500 15000
ANDRE Veronique 15000 7500 1500 15000
AUBERT Florian 15000 7500 1500 15000
BELONI Bliss 15000 7500 1500 15000
BERNARD Cyril 15000 7500 1500 15000
BOUABDALLAH Abdeljalil 15000 7500 1500 15000
BOUJEMLA Ayoub 15000 7500 1500 15000
CABON Fabrice 15000 7500 1500 15000
CAPPE Benoit 15000 7500 1500 15000
COUTURE Daphne 15000 7500 1500 15000
GILBERT Antonin 15000 7500 1500 15000
MHAMDI Wathek 15000 7500 1500 15000
MORIN Theo 15000 7500 1500 15000
PIERRON Chloe 15000 7500 1500 15000
PLAINCHAULT Maxime 15000 7500 1500 15000
SACHY Carole 15000 7500 1500 15000
TANGUY Vincent 15000 7500 1500 15000
TRIADOU Enzo 15000 7500 1500 15000
VANESME Anne 15000 7500 1500 15000
AUDOIN Jean-Guy 15000 7500 1500 15000
CLARQUE Roxanne 15000 7500 1500 15000
DEBUCQUOY Florent 15000 7500 1500 15000
DECROIX Timote 15000 7500 1500 15000
DORE Amandine 15000 7500 1500 15000
LECHOWSKI Edyta 15000 7500 1500 15000
MANIJEAN Pascal 15000 7500 1500 15000
MARNY Aymeric 15000 7500 1500 15000
PIFFARD Eloise 15000 7500 1500 15000
PORCHER Stephanie 15000 7500 1500 15000
RICHARD Jeremi 15000 7500 1500 15000
SANDIE Jean-Alexandre 15000 7500 1500 15000
SOMMACAL Aymeric 15000 7500 1500 15000
TATO Genevieve 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 26
Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BRELEUR Olivier 1500 7500 15000
COUTIN PAYARD Beatrice 1500 7500 15000
DAILLY-ECOLIVET Valerie 1500 7500 15000
LEFORT Stephane 1500 7500 15000
BRU Jean-Christophe 1500 7500 15000
ZYS Olivier 1500 7500 15000
HATTRY Bruno 1500 7500 15000
ROBERT Magali 1500 7500 15000
VIDEMONT Angelique 1500 7500 15000
ABCHICHE Farida 1500 7500 15000
ANTIBI-GELARD Isabelle 1500 7500 15000
BOZOR-BRADAMANTIS Brice 1500 7500 15000
BRIAT Raphael 1500 7500 15000
CHEMEUR Mokrane 1500 7500 15000
COSTE Cassandra 1500 7500 15000
DEJONCKHEERE Emmanuel 1500 7500 15000
DELUMEAU Marion 1500 7500 15000
DOTTE Erika 1500 7500 15000
DRAI Alexandra 1500 7500 15000
FREYCHE Vincent 1500 7500 15000
LAMARQUE Frederic 1500 7500 15000
LYCAON Xavier 1500 7500 15000
MONJOL Patricia 1500 7500 15000
N'ZAMBI Denise 1500 7500 15000
NDIAYE Aicha 1500 7500 15000
NGUYEN Huu 1500 7500 15000
POCOUS Clara 1500 7500 15000
QUITTE Lou 1500 7500 15000
REMACLE Clemence 1500 7500 15000
TANOUGAST Belinda 1500 7500 15000
TRIOREAU Marie-Clotilde 1500 7500 15000
YALALI Kahina 1500 7500 15000
AZROUG Nassera 1500 7500 15000
BERGLAS Benoit 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 27
BUGUINET Chantal 1500 7500 15000
CAGE Christophe 1500 7500 15000
CARNINO Veronique 1500 7500 15000
CEVAER Gaelle 1500 7500 15000
COUDERETTE Alissa 1500 7500 15000
HIPPOCRATE Gwenael 1500 7500 15000
KENDINE PROWO Rigaud 1500 7500 15000
LABIRIN Cecilia 1500 7500 15000
LABOUS Yves-Marie 1500 7500 15000
MALLET-BUY Emilie 1500 7500 15000
SIVANANDAME Sylvie 1500 7500 15000
TESTON Laure 1500 7500 15000
ZAID Mouloud 1500 7500 15000
ALLOY Florence 1500 7500 15000
ARLUISON Marc 1500 7500 15000
DELANGE Melanie 1500 7500 15000
DIAS Laura 1500 7500 15000
DICHAMP Beatrice 1500 7500 15000
EL BARHDADI Kaoutar 1500 7500 15000
GOUGE Sylviane 1500 7500 15000
GREZES Muriel 1500 7500 15000
HAZARD Anais 1500 7500 15000
LEJEUNE Sophie 1500 7500 15000
RANARIVELO Hajaniaina 1500 7500 15000
RENON Jean-Francois 1500 7500 15000
RUBIN Johan 1500 7500 15000
VALLEE Anne-Claude 1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice 1500 7500 15000
VIALLE Isabelle 1500 7500 15000
ALBINA Audrey 1500 7500 15000
AMJAHID Mohamed 1500 7500 15000
BELIGNE Pierre-Marie 1500 7500 15000
CROSNIER Ludovic 1500 7500 15000
DE BEAUREPAIRE Alexis 1500 7500 15000
DENNI Camille 1500 7500 15000
DESFETES Laurine 1500 7500 15000
DIJOUX David 1500 7500 15000
FITOUSSI Audrey 1500 7500 15000
FOISIL Hugo 1500 7500 15000
GREGOIRE Christelle 1500 7500 15000
LASHAB Emilie 1500 7500 15000
LECLAIR Marine 1500 7500 15000
MAALAOUI Razane 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 28
MANCEL Patrice 1500 7500 15000
MARIE Stephane 1500 7500 15000
NICOLAZIC Jean-Marc 1500 7500 15000
PERES Claude 1500 7500 15000
THIEBAUT Florent 1500 7500 15000
GRONDIN Laurence 1500 7500 15000
HARRY Emilie 1500 7500 15000
AMHERDT Marie 1500 7500 15000
ARNAULT Maxime 1500 7500 15000
AUDARD Alexandre 1500 7500 15000
BOUTALEB Karim 1500 7500 15000
BRUNET Jade 1500 7500 15000
CASANOVAS Yoan 1500 7500 15000
COHEN Margot 1500 7500 15000
COUHERT Florent 1500 7500 15000
DAMMENE DEBBIH Sofien 1500 7500 15000
DENIZOT Corentin 1500 7500 15000
DOHAM Clarence 1500 7500 15000
DURIEZ Mathilde 1500 7500 15000
FOLOPPE Emilien 1500 7500 15000
FRANQUIN Pauline 1500 7500 15000
GENCE Yoan 1500 7500 15000
HERVIEU Aurelien 1500 7500 15000
JARRION Theo 1500 7500 15000
JASPART Vincent 1500 7500 15000
JUVIN Jeanne 1500 7500 15000
LAVENU Effie 1500 7500 15000
LE GUEN Steve 1500 7500 15000
LECOURT Valentin 1500 7500 15000
MARTIN Camille 1500 7500 15000
PANSIER Benoit 1500 7500 15000
PICOT Fabien 1500 7500 15000
SORIN Paul 1500 7500 15000
TULIER Camille 1500 7500 15000
AGRIPINO DA CUNHA Eva 1500 7500 15000
AME Joey 1500 7500 15000
ANDRE Veronique 1500 7500 15000
AUBERT Florian 1500 7500 15000
BELONI Bliss 1500 7500 15000
BERNARD Cyril 1500 7500 15000
BOUABDALLAH Abdeljalil 1500 7500 15000
BOUJEMLA Ayoub 1500 7500 15000
CABON Fabrice 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 29
CAPPE Benoit 1500 7500 15000
COUTURE Daphne 1500 7500 15000
GILBERT Antonin 1500 7500 15000
MHAMDI Wathek 1500 7500 15000
MORIN Theo 1500 7500 15000
PIERRON Chloe 1500 7500 15000
PLAINCHAULT Maxime 1500 7500 15000
SACHY Carole 1500 7500 15000
TANGUY Vincent 1500 7500 15000
TRIADOU Enzo 1500 7500 15000
VANESME Anne 1500 7500 15000
AUDOIN Jean-Guy 1500 7500 15000
CLARQUE Roxanne 1500 7500 15000
DEBUCQUOY Florent 1500 7500 15000
DECROIX Timote 1500 7500 15000
DORE Amandine 1500 7500 15000
LECHOWSKI Edyta 1500 7500 15000
MANIJEAN Pascal 1500 7500 15000
MARNY Aymeric 1500 7500 15000
PIFFARD Eloise 1500 7500 15000
PORCHER Stephanie 1500 7500 15000
RICHARD Jeremi 1500 7500 15000
SANDIE Jean-Alexandre 1500 7500 15000
SOMMACAL Aymeric 1500 7500 15000
TATO Genevieve 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 30
Annexe V à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BRELEUR Olivier illimité 100000 300000
COUTIN PAYARD Beatrice illimité 100000 300000
DAILLY-ECOLIVET Valerie 3000 9000 60000
LEFORT Stephane 3000 7500 15000
BRU Jean-Christophe 3000 7500 15000
ZYS Olivier 3000 7500 15000
HATTRY Bruno 3000 7500 15000
ROBERT Magali 3000 9000 60000
VIDEMONT Angelique 3000 9000 60000
ABCHICHE Farida 3000 7500 30000
ANTIBI-GELARD Isabelle 3000 9000 60000
BOZOR-BRADAMANTIS Brice 1500 7500 15000
BRIAT Raphael 1500 7500 15000
CHEMEUR Mokrane 1500 7500 15000
COSTE Cassandra 1500 7500 15000
DEJONCKHEERE Emmanuel 3000 9000 60000
DELUMEAU Marion 3000 7500 30000
DOTTE Erika 1500 7500 15000
DRAI Alexandra 1500 7500 15000
FREYCHE Vincent 1500 7500 15000
LAMARQUE Frederic 1500 7500 15000
LYCAON Xavier 1500 7500 15000
MONJOL Patricia 1500 7500 15000
N'ZAMBI Denise 3000 9000 60000
NDIAYE Aicha 1500 7500 15000
NGUYEN Huu 1500 7500 15000
POCOUS Clara 1500 7500 15000
QUITTE Lou 3000 7500 30000
REMACLE Clemence 1500 7500 15000
TANOUGAST Belinda 1500 7500 15000
TRIOREAU Marie-Clotilde 3000 7500 30000
YALALI Kahina 1500 7500 15000
AZROUG Nassera 3000 7500 30000
BERGLAS Benoit 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 31
BUGUINET Chantal 1500 7500 15000
CAGE Christophe 1500 7500 15000
CARNINO Veronique 1500 7500 15000
CEVAER Gaelle 3000 7500 30000
COUDERETTE Alissa 1500 7500 15000
DARPHEUILLE Edith 3000 7500 30000
EDOM Magali 1500 7500 15000
HIPPOCRATE Gwenael 1500 7500 15000
KENDINE PROWO Rigaud 1500 7500 15000
LABIRIN Cecilia 1500 7500 15000
LABOUS Yves-Marie 3000 9000 60000
MALLET-BUY Emilie 1500 7500 15000
SIVANANDAME Sylvie 3000 7500 30000
TESTON Laure 3000 7500 30000
ZAID Mouloud 3000 9000 60000
ALLOY Florence 1500 7500 15000
ARLUISON Marc 1500 7500 15000
DELANGE Melanie 1500 7500 15000
DIAS Laura 1500 7500 15000
DICHAMP Beatrice 1500 7500 15000
EL BARHDADI Kaoutar 1500 7500 15000
GOUGE Sylviane 1500 7500 15000
HAZARD Anais 1500 7500 15000
LEJEUNE Sophie 1500 7500 15000
RANARIVELO Hajaniaina 1500 7500 15000
RENON Jean-Francois 1500 7500 15000
RUBIN Johan 3000 7500 30000
VALLEE Anne-Claude 3000 9000 60000
VANDERKELEN Patrice 1500 7500 15000
VIALLE Isabelle 3000 9000 60000
ALBINA Audrey 1500 7500 50000
AMJAHID Mohamed 3000 7500 50000
BELIGNE Pierre-Marie 1500 7500 50000
CROSNIER Ludovic 3000 7500 50000
DE BEAUREPAIRE Alexis 1500 7500 50000
DENNI Camille 1500 7500 50000
DESFETES Laurine 1500 7500 50000
DIJOUX David 1500 7500 50000
FITOUSSI Audrey 1500 7500 50000
FOISIL Hugo 1500 7500 50000
GREGOIRE Christelle 1500 7500 50000
LASHAB Emilie 1500 7500 50000
LECLAIR Marine 1500 7500 50000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 32
MAALAOUI Razane 1500 7500 50000
MANCEL Patrice 1500 7500 50000
MARIE Stephane 1500 7500 50000
NICOLAZIC Jean-Marc 1500 7500 50000
PERES Claude 1500 7500 50000
THIEBAUT Florent 1500 7500 50000
GRONDIN Laurence 3000 9000 60000
HARRY Emilie 3000 9000 60000
AMHERDT Marie 1500 7500 15000
ARNAULT Maxime 1500 7500 15000
AUDARD Alexandre 1500 7500 15000
BOUTALEB Karim 1500 7500 15000
BRUNET Jade 1500 7500 15000
CASANOVAS Yoan 1500 7500 15000
COHEN Margot 1500 7500 15000
COUHERT Florent 1500 7500 15000
DAMMENE DEBBIH Sofien 3000 7500 30000
DENIZOT Corentin 1500 7500 15000
DOHAM Clarence 1500 7500 15000
DURIEZ Mathilde 1500 7500 15000
FOLOPPE Emilien 1500 7500 15000
FRANQUIN Pauline 1500 7500 15000
GENCE Yoan 3000 7500 30000
HERVIEU Aurelien 3000 7500 30000
JARRION Theo 1500 7500 15000
JASPART Vincent 1500 7500 15000
JUVIN Jeanne 1500 7500 15000
LAVENU Effie 1500 7500 15000
LE GUEN Steve 1500 7500 15000
LECOURT Valentin 1500 7500 15000
MARTIN Camille 1500 7500 15000
PANSIER Benoit 1500 7500 15000
PICOT Fabien 1500 7500 15000
SORIN Paul 1500 7500 15000
TULIER Camille 1500 7500 15000
AGRIPINO DA CUNHA Eva 1500 7500 15000
AME Joey 1500 7500 15000
ANDRE Veronique 1500 7500 15000
AUBERT Florian 1500 7500 15000
BELONI Bliss 1500 7500 15000
BERNARD Cyril 1500 7500 15000
BOUABDALLAH Abdeljalil 1500 7500 15000
BOUJEMLA Ayoub 3000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 33
CABON Fabrice 3000 7500 30000
CAPPE Benoit 1500 7500 15000
COUTURE Daphne 1500 7500 15000
GILBERT Antonin 1500 7500 15000
MHAMDI Wathek 1500 7500 15000
MORIN Theo 1500 7500 15000
PIERRON Chloe 1500 7500 15000
PLAINCHAULT Maxime 3000 7500 30000
SACHY Carole 1500 7500 15000
TANGUY Vincent 1500 7500 15000
TRIADOU Enzo 1500 7500 15000
VANESME Anne 1500 7500 15000
AUDOIN Jean-Guy 1500 7500 15000
CLARQUE Roxanne 1500 7500 15000
DEBUCQUOY Florent 3000 7500 30000
DECROIX Timote 1500 7500 15000
DORE Amandine 1500 7500 15000
LECHOWSKI Edyta 1500 7500 15000
MANIJEAN Pascal 1500 7500 15000
MARNY Aymeric 1500 7500 15000
PIFFARD Eloise 1500 7500 15000
PORCHER Stephanie 1500 7500 15000
RICHARD Jeremi 1500 7500 15000
SANDIE Jean-Alexandre 1500 7500 15000
SOMMACAL Aymeric 1500 7500 15000
TATO Genevieve 3000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 34
Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BRELEUR Olivier illimité 100000 300000
COUTIN PAYARD Beatrice illimité 100000 300000
DAILLY-ECOLIVET Valerie 3000 9000 60000
LEFORT Stephane 3000 7500 15000
BRU Jean-Christophe 3000 7500 15000
ZYS Olivier 3000 7500 15000
HATTRY Bruno 3000 7500 15000
ROBERT Magali 3000 9000 60000
VIDEMONT Angelique 3000 9000 60000
ABCHICHE Farida 3000 7500 30000
ANTIBI-GELARD Isabelle 3000 9000 60000
BOZOR-BRADAMANTIS Brice 1500 7500 15000
BRIAT Raphael 1500 7500 15000
CHEMEUR Mokrane 1500 7500 15000
COSTE Cassandra 1500 7500 15000
DEJONCKHEERE Emmanuel 3000 9000 60000
DELUMEAU Marion 3000 7500 30000
DOTTE Erika 1500 7500 15000
DRAI Alexandra 1500 7500 15000
FREYCHE Vincent 1500 7500 15000
LAMARQUE Frederic 1500 7500 15000
LYCAON Xavier 1500 7500 15000
MONJOL Patricia 1500 7500 15000
N'ZAMBI Denise 3000 9000 60000
NDIAYE Aicha 1500 7500 15000
NGUYEN Huu 1500 7500 15000
POCOUS Clara 1500 7500 15000
QUITTE Lou 3000 7500 30000
REMACLE Clemence 1500 7500 15000
TANOUGAST Belinda 1500 7500 15000
TRIOREAU Marie-Clotilde 3000 7500 30000
YALALI Kahina 1500 7500 15000
AZROUG Nassera 3000 7500 30000
BERGLAS Benoit 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 35
BUGUINET Chantal 1500 7500 15000
CAGE Christophe 1500 7500 15000
CARNINO Veronique 1500 7500 15000
CEVAER Gaelle 3000 7500 30000
COUDERETTE Alissa 1500 7500 15000
DARPHEUILLE Edith 3000 7500 30000
EDOM Magali 1500 7500 15000
HIPPOCRATE Gwenael 1500 7500 15000
KENDINE PROWO Rigaud 1500 7500 15000
LABIRIN Cecilia 1500 7500 15000
LABOUS Yves-Marie 3000 9000 60000
MALLET-BUY Emilie 1500 7500 15000
SIVANANDAME Sylvie 3000 7500 30000
TESTON Laure 3000 7500 30000
ZAID Mouloud 3000 9000 60000
ALLOY Florence 1500 7500 15000
ARLUISON Marc 1500 7500 15000
DELANGE Melanie 1500 7500 15000
DIAS Laura 1500 7500 15000
DICHAMP Beatrice 1500 7500 15000
EL BARHDADI Kaoutar 1500 7500 15000
GOUGE Sylviane 1500 7500 15000
GREZES Muriel 1500 7500 15000
HAZARD Anais 1500 7500 15000
LEJEUNE Sophie 1500 7500 15000
RANARIVELO Hajaniaina 1500 7500 15000
RENON Jean-Francois 1500 7500 15000
RUBIN Johan 3000 7500 30000
VALLEE Anne-Claude 3000 9000 45000
VANDERKELEN Patrice 1500 7500 15000
VIALLE Isabelle 3000 9000 45000
ALBINA Audrey 1500 7500 50000
AMJAHID Mohamed 3000 9000 50000
BELIGNE Pierre-Marie 1500 7500 50000
CROSNIER Ludovic 3000 7500 50000
DE BEAUREPAIRE Alexis 1500 7500 50000
DENNI Camille 1500 7500 50000
DESFETES Laurine 1500 7500 50000
DIJOUX David 1500 7500 50000
FITOUSSI Audrey 1500 7500 50000
FOISIL Hugo 1500 7500 50000
GREGOIRE Christelle 1500 7500 50000
LASHAB Emilie 1500 7500 50000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 36
LECLAIR Marine 1500 7500 50000
MAALAOUI Razane 1500 7500 50000
MANCEL Patrice 1500 7500 50000
MARIE Stephane 1500 7500 50000
NICOLAZIC Jean-Marc 1500 7500 50000
PERES Claude 1500 7500 50000
THIEBAUT Florent 1500 7500 50000
GRONDIN Laurence 3000 9000 60000
HARRY Emilie 3000 9000 60000
AMHERDT Marie 1500 7500 15000
ARNAULT Maxime 1500 7500 15000
AUDARD Alexandre 1500 7500 15000
BOUTALEB Karim 1500 7500 15000
BRUNET Jade 1500 7500 15000
CASANOVAS Yoan 1500 7500 15000
COHEN Margot 1500 7500 15000
COUHERT Florent 1500 7500 15000
DAMMENE DEBBIH Sofien 3000 7500 30000
DENIZOT Corentin 1500 7500 15000
DOHAM Clarence 1500 7500 15000
DURIEZ Mathilde 1500 7500 15000
FOLOPPE Emilien 1500 7500 15000
FRANQUIN Pauline 1500 7500 15000
GENCE Yoan 3000 7500 30000
HERVIEU Aurelien 3000 7500 30000
JARRION Theo 1500 7500 15000
JASPART Vincent 1500 7500 15000
JUVIN Jeanne 1500 7500 15000
LAVENU Effie 1500 7500 15000
LE GUEN Steve 1500 7500 15000
LECOURT Valentin 1500 7500 15000
MARTIN Camille 1500 7500 15000
PANSIER Benoit 1500 7500 15000
PICOT Fabien 1500 7500 15000
SORIN Paul 1500 7500 15000
TULIER Camille 1500 7500 15000
AGRIPINO DA CUNHA Eva 1500 7500 15000
AME Joey 1500 7500 15000
ANDRE Veronique 1500 7500 15000
AUBERT Florian 1500 7500 15000
BELONI Bliss 1500 7500 15000
BERNARD Cyril 1500 7500 15000
BOUABDALLAH Abdeljalil 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 37
BOUJEMLA Ayoub 3000 7500 30000
CABON Fabrice 3000 7500 30000
CAPPE Benoit 1500 7500 15000
COUTURE Daphne 1500 7500 15000
GILBERT Antonin 1500 7500 15000
MHAMDI Wathek 1500 7500 15000
MORIN Theo 1500 7500 15000
PIERRON Chloe 1500 7500 15000
PLAINCHAULT Maxime 3000 7500 30000
SACHY Carole 1500 7500 15000
TANGUY Vincent 1500 7500 15000
TRIADOU Enzo 1500 7500 15000
VANESME Anne 1500 7500 15000
AUDOIN Jean-Guy 1500 7500 15000
CLARQUE Roxanne 1500 7500 15000
DEBUCQUOY Florent 3000 7500 30000
DECROIX Timote 1500 7500 15000
DORE Amandine 1500 7500 15000
LECHOWSKI Edyta 1500 7500 15000
MANIJEAN Pascal 1500 7500 15000
MARNY Aymeric 1500 7500 15000
PIFFARD Eloise 1500 7500 15000
PORCHER Stephanie 1500 7500 15000
RICHARD Jeremi 1500 7500 15000
SANDIE Jean-Alexandre 1500 7500 15000
SOMMACAL Aymeric 1500 7500 15000
TATO Genevieve 3000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 38
Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des
marchandises
BRELEUR Olivier illimité 600000
COUTIN PAYARD Beatrice illimité 600000
DAILLY-ECOLIVET Valerie 3000 60000
LEFORT Stephane 3000 15000
BRU Jean-Christophe 3000 15000
ZYS Olivier 3000 15000
HATTRY Bruno 3000 15000
ROBERT Magali 3000 60000
VIDEMONT Angelique 3000 60000
ABCHICHE Farida 3000 30000
ANTIBI-GELARD Isabelle 3000 60000
BOZOR-BRADAMANTIS Brice 1500 15000
BRIAT Raphael 1500 15000
CHEMEUR Mokrane 1500 15000
COSTE Cassandra 1500 15000
DEJONCKHEERE Emmanuel 3000 60000
DELUMEAU Marion 3000 30000
DOTTE Erika 1500 15000
DRAI Alexandra 1500 15000
FREYCHE Vincent 1500 15000
LAMARQUE Frederic 1500 15000
LYCAON Xavier 1500 15000
MONJOL Patricia 1500 15000
N'ZAMBI Denise 3000 60000
NDIAYE Aicha 1500 15000
NGUYEN Huu 1500 15000
POCOUS Clara 1500 15000
QUITTE Lou 3000 30000
REMACLE Clemence 1500 15000
TANOUGAST Belinda 1500 15000
TRIOREAU Marie-Clotilde 3000 30000
YALALI Kahina 1500 15000
AZROUG Nassera 3000 30000
BERGLAS Benoit 1500 15000
BUGUINET Chantal 1500 15000
CAGE Christophe 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 39
CARNINO Veronique 1500 15000
CEVAER Gaelle 3000 30000
COUDERETTE Alissa 1500 15000
DARPHEUILLE Edith 3000 30000
EDOM Magali 1500 15000
HIPPOCRATE Gwenael 1500 15000
KENDINE PROWO Rigaud 1500 15000
LABIRIN Cecilia 1500 15000
LABOUS Yves-Marie 3000 60000
MALLET-BUY Emilie 1500 15000
SIVANANDAME Sylvie 3000 30000
TESTON Laure 3000 30000
ZAID Mouloud 3000 60000
ALLOY Florence 1500 15000
ARLUISON Marc 1500 15000
DELANGE Melanie 1500 15000
DIAS Laura 1500 15000
DICHAMP Beatrice 1500 15000
EL BARHDADI Kaoutar 1500 15000
GOUGE Sylviane 1500 15000
HAZARD Anais 1500 15000
LEJEUNE Sophie 1500 15000
RANARIVELO Hajaniaina 1500 15000
RENON Jean-Francois 1500 15000
RUBIN Johan 3000 30000
VALLEE Anne-Claude 3000 60000
VANDERKELEN Patrice 1500 60000
VIALLE Isabelle 3000 60000
ALBINA Audrey 1500 50000
AMJAHID Mohamed 3000 50000
BELIGNE Pierre-Marie 1500 50000
CROSNIER Ludovic 3000 50000
DE BEAUREPAIRE Alexis 1500 50000
DENNI Camille 1500 50000
DESFETES Laurine 1500 50000
DIJOUX David 1500 50000
FITOUSSI Audrey 1500 50000
FOISIL Hugo 1500 50000
GREGOIRE Christelle 1500 50000
LASHAB Emilie 1500 50000
LECLAIR Marine 1500 50000
MAALAOUI Razane 1500 50000
MANCEL Patrice 1500 50000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 40
MARIE Stephane 1500 50000
NICOLAZIC Jean-Marc 1500 50000
PERES Claude 1500 50000
THIEBAUT Florent 1500 50000
GRONDIN Laurence 3000 60000
HARRY Emilie 3000 60000
AMHERDT Marie 1500 15000
ARNAULT Maxime 1500 15000
AUDARD Alexandre 1500 15000
BOUTALEB Karim 1500 15000
BRUNET Jade 1500 15000
CASANOVAS Yoan 1500 15000
COHEN Margot 1500 15000
COUHERT Florent 1500 15000
DAMMENE DEBBIH Sofien 3000 15000
DENIZOT Corentin 1500 15000
DOHAM Clarence 1500 15000
DURIEZ Mathilde 1500 15000
FOLOPPE Emilien 1500 15000
FRANQUIN Pauline 1500 15000
GENCE Yoan 3000 15000
HERVIEU Aurelien 3000 15000
JARRION Theo 1500 15000
JASPART Vincent 1500 15000
JUVIN Jeanne 1500 15000
LAVENU Effie 1500 15000
LE GUEN Steve 1500 15000
LECOURT Valentin 1500 15000
MARTIN Camille 1500 15000
PANSIER Benoit 1500 15000
PICOT Fabien 1500 15000
SORIN Paul 1500 15000
TULIER Camille 1500 15000
AGRIPINO DA CUNHA Eva 1500 15000
AME Joey 1500 15000
ANDRE Veronique 1500 15000
AUBERT Florian 1500 15000
BELONI Bliss 1500 15000
BERNARD Cyril 1500 15000
BOUABDALLAH Abdeljalil 1500 15000
BOUJEMLA Ayoub 3000 15000
CABON Fabrice 3000 15000
CAPPE Benoit 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 41
COUTURE Daphne 1500 15000
GILBERT Antonin 1500 15000
MHAMDI Wathek 1500 15000
MORIN Theo 1500 15000
PIERRON Chloe 1500 15000
PLAINCHAULT Maxime 3000 15000
SACHY Carole 1500 15000
TANGUY Vincent 1500 15000
TRIADOU Enzo 1500 15000
VANESME Anne 1500 15000
AUDOIN Jean-Guy 1500 15000
CLARQUE Roxanne 1500 15000
DEBUCQUOY Florent 3000 15000
DECROIX Timote 1500 15000
DORE Amandine 1500 15000
LECHOWSKI Edyta 1500 15000
MANIJEAN Pascal 1500 15000
MARNY Aymeric 1500 15000
PIFFARD Eloise 1500 15000
PORCHER Stephanie 1500 15000
RICHARD Jeremi 1500 15000
SANDIE Jean-Alexandre 1500 15000
SOMMACAL Aymeric 1500 15000
TATO Genevieve 3000 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 42
Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des
marchandises
BRELEUR Olivier illimité 600000
COUTIN PAYARD Beatrice illimité 600000
DAILLY-ECOLIVET Valerie 3000 60000
LEFORT Stephane 3000 15000
BRU Jean-Christophe 3000 15000
ZYS Olivier 3000 15000
HATTRY Bruno 3000 15000
ROBERT Magali 3000 60000
VIDEMONT Angelique 3000 60000
ABCHICHE Farida 3000 30000
ANTIBI-GELARD Isabelle 3000 60000
BOZOR-BRADAMANTIS Brice 1500 15000
BRIAT Raphael 1500 15000
CHEMEUR Mokrane 1500 15000
COSTE Cassandra 1500 15000
DEJONCKHEERE Emmanuel 3000 60000
DELUMEAU Marion 3000 30000
DOTTE Erika 1500 15000
DRAI Alexandra 1500 15000
FREYCHE Vincent 1500 15000
LAMARQUE Frederic 1500 15000
LYCAON Xavier 1500 15000
MONJOL Patricia 1500 15000
N'ZAMBI Denise 3000 60000
NDIAYE Aicha 1500 15000
NGUYEN Huu 1500 15000
POCOUS Clara 1500 15000
QUITTE Lou 3000 30000
REMACLE Clemence 1500 15000
TANOUGAST Belinda 1500 15000
TRIOREAU Marie-Clotilde 3000 30000
YALALI Kahina 1500 15000
AZROUG Nassera 3000 30000
BERGLAS Benoit 1500 15000
BUGUINET Chantal 1500 15000
CAGE Christophe 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 43
CARNINO Veronique 1500 15000
CEVAER Gaelle 3000 30000
COUDERETTE Alissa 1500 15000
DARPHEUILLE Edith 3000 30000
EDOM Magali 1500 15000
HIPPOCRATE Gwenael 1500 15000
KENDINE PROWO Rigaud 1500 15000
LABIRIN Cecilia 1500 15000
LABOUS Yves-Marie 3000 60000
MALLET-BUY Emilie 1500 15000
SIVANANDAME Sylvie 3000 30000
TESTON Laure 3000 30000
ZAID Mouloud 3000 60000
ALLOY Florence 1500 15000
ARLUISON Marc 1500 15000
DELANGE Melanie 1500 15000
DIAS Laura 1500 15000
DICHAMP Beatrice 1500 15000
EL BARHDADI Kaoutar 1500 15000
GOUGE Sylviane 1500 15000
HAZARD Anais 1500 15000
LEJEUNE Sophie 1500 15000
RANARIVELO Hajaniaina 1500 15000
RENON Jean-Francois 1500 15000
RUBIN Johan 3000 30000
VALLEE Anne-Claude 3000 60000
VANDERKELEN Patrice 1500 15000
VIALLE Isabelle 3000 60000
ALBINA Audrey 1500 50000
AMJAHID Mohamed 3000 50000
BELIGNE Pierre-Marie 1500 50000
CROSNIER Ludovic 3000 50000
DE BEAUREPAIRE Alexis 1500 50000
DENNI Camille 1500 50000
DESFETES Laurine 1500 50000
DIJOUX David 1500 50000
FITOUSSI Audrey 1500 50000
FOISIL Hugo 1500 50000
GREGOIRE Christelle 1500 50000
LASHAB Emilie 1500 50000
LECLAIR Marine 1500 50000
MAALAOUI Razane 1500 50000
MANCEL Patrice 1500 50000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 44
MARIE Stephane 1500 50000
NICOLAZIC Jean-Marc 1500 50000
PERES Claude 1500 50000
THIEBAUT Florent 1500 50000
GRONDIN Laurence 3000 60000
HARRY Emilie 3000 60000
AMHERDT Marie 1500 15000
ARNAULT Maxime 1500 15000
AUDARD Alexandre 1500 15000
BOUTALEB Karim 1500 15000
BRUNET Jade 1500 15000
CASANOVAS Yoan 1500 15000
COHEN Margot 1500 15000
COUHERT Florent 1500 15000
DAMMENE DEBBIH Sofien 3000 15000
DENIZOT Corentin 1500 15000
DOHAM Clarence 1500 15000
DURIEZ Mathilde 1500 15000
FOLOPPE Emilien 1500 15000
FRANQUIN Pauline 1500 15000
GENCE Yoan 3000 15000
HERVIEU Aurelien 3000 15000
JARRION Theo 1500 15000
JASPART Vincent 1500 15000
JUVIN Jeanne 1500 15000
LAVENU Effie 1500 15000
LE GUEN Steve 1500 15000
LECOURT Valentin 1500 15000
MARTIN Camille 1500 15000
PANSIER Benoit 1500 15000
PICOT Fabien 1500 15000
SORIN Paul 1500 15000
TULIER Camille 1500 15000
AGRIPINO DA CUNHA Eva 1500 15000
AME Joey 1500 15000
ANDRE Veronique 1500 15000
AUBERT Florian 1500 15000
BELONI Bliss 1500 15000
BERNARD Cyril 1500 15000
BOUABDALLAH Abdeljalil 1500 15000
BOUJEMLA Ayoub 3000 15000
CABON Fabrice 3000 15000
CAPPE Benoit 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 45
COUTURE Daphne 1500 15000
GILBERT Antonin 1500 15000
MHAMDI Wathek 1500 15000
MORIN Theo 1500 15000
PIERRON Chloe 1500 15000
PLAINCHAULT Maxime 3000 15000
SACHY Carole 1500 15000
TANGUY Vincent 1500 15000
TRIADOU Enzo 1500 15000
VANESME Anne 1500 15000
AUDOIN Jean-Guy 1500 15000
CLARQUE Roxanne 1500 15000
DEBUCQUOY Florent 3000 15000
DECROIX Timote 1500 15000
DORE Amandine 1500 15000
LECHOWSKI Edyta 1500 15000
MANIJEAN Pascal 1500 15000
MARNY Aymeric 1500 15000
PIFFARD Eloise 1500 15000
PORCHER Stephanie 1500 15000
RICHARD Jeremi 1500 15000
SANDIE Jean-Alexandre 1500 15000
SOMMACAL Aymeric 1500 15000
TATO Genevieve 3000 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 46
Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende Argent liquide
BRELEUR Olivier illimité 300000
COUTIN PAYARD Beatrice illimité 300000
DAILLY-ECOLIVET Valerie 3000 15000
LEFORT Stephane 3000 15000
BRU Jean-Christophe 3000 15000
ZYS Olivier 3000 15000
HATTRY Bruno 3000 15000
ROBERT Magali 3000 15000
VIDEMONT Angelique 3000 15000
ABCHICHE Farida 3000 15000
ANTIBI-GELARD Isabelle 3000 15000
BOZOR-BRADAMANTIS Brice 1500 15000
BRIAT Raphael 1500 15000
CHEMEUR Mokrane 1500 15000
COSTE Cassandra 1500 15000
DEJONCKHEERE Emmanuel 3000 15000
DELUMEAU Marion 3000 15000
DOTTE Erika 1500 15000
DRAI Alexandra 1500 15000
FREYCHE Vincent 1500 15000
LAMARQUE Frederic 1500 15000
LYCAON Xavier 1500 15000
MONJOL Patricia 1500 15000
N'ZAMBI Denise 3000 15000
NDIAYE Aicha 1500 15000
NGUYEN Huu 1500 15000
POCOUS Clara 1500 15000
QUITTE Lou 3000 15000
REMACLE Clemence 1500 15000
TANOUGAST Belinda 1500 15000
TRIOREAU Marie-Clotilde 3000 15000
YALALI Kahina 1500 15000
AZROUG Nassera 3000 15000
BERGLAS Benoit 1500 15000
BUGUINET Chantal 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 47
CAGE Christophe 1500 15000
CARNINO Veronique 1500 15000
CEVAER Gaelle 3000 15000
COUDERETTE Alissa 1500 15000
HIPPOCRATE Gwenael 1500 15000
KENDINE PROWO Rigaud 1500 15000
LABIRIN Cecilia 1500 15000
LABOUS Yves-Marie 3000 15000
MALLET-BUY Emilie 1500 15000
SIVANANDAME Sylvie 3000 15000
TESTON Laure 3000 15000
ZAID Mouloud 3000 15000
ALLOY Florence 1500 15000
ARLUISON Marc 1500 15000
DELANGE Melanie 1500 15000
DIAS Laura 1500 15000
DICHAMP Beatrice 1500 15000
EL BARHDADI Kaoutar 1500 15000
GOUGE Sylviane 1500 15000
GREZES Muriel 1500 15000
HAZARD Anais 1500 15000
LEJEUNE Sophie 1500 15000
RANARIVELO Hajaniaina 1500 15000
RENON Jean-Francois 1500 15000
RUBIN Johan 3000 15000
VALLEE Anne-Claude 3000 15000
VANDERKELEN Patrice 1500 15000
VIALLE Isabelle 3000 15000
ALBINA Audrey 1500 15000
AMJAHID Mohamed 3000 15000
BELIGNE Pierre-Marie 1500 15000
CROSNIER Ludovic 3000 15000
DE BEAUREPAIRE Alexis 1500 15000
DENNI Camille 1500 15000
DESFETES Laurine 1500 15000
DIJOUX David 1500 15000
FITOUSSI Audrey 1500 15000
FOISIL Hugo 1500 15000
GREGOIRE Christelle 1500 15000
LASHAB Emilie 1500 15000
LECLAIR Marine 1500 15000
MAALAOUI Razane 1500 15000
MANCEL Patrice 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 48
MARIE Stephane 1500 15000
NICOLAZIC Jean-Marc 1500 15000
PERES Claude 1500 15000
THIEBAUT Florent 1500 15000
GRONDIN Laurence 3000 15000
HARRY Emilie 3000 15000
AMHERDT Marie 1500 15000
ARNAULT Maxime 1500 15000
AUDARD Alexandre 1500 15000
BOUTALEB Karim 1500 15000
BRUNET Jade 1500 15000
CASANOVAS Yoan 1500 15000
COHEN Margot 1500 15000
COUHERT Florent 1500 15000
DAMMENE DEBBIH Sofien 3000 15000
DENIZOT Corentin 1500 15000
DOHAM Clarence 1500 15000
DURIEZ Mathilde 1500 15000
FOLOPPE Emilien 1500 15000
FRANQUIN Pauline 1500 15000
GENCE Yoan 3000 15000
HERVIEU Aurelien 3000 15000
JARRION Theo 1500 15000
JASPART Vincent 1500 15000
JUVIN Jeanne 1500 15000
LAVENU Effie 1500 15000
LE GUEN Steve 1500 15000
LECOURT Valentin 1500 15000
MARTIN Camille 1500 15000
PANSIER Benoit 1500 15000
PICOT Fabien 1500 15000
SORIN Paul 1500 15000
TULIER Camille 1500 15000
AGRIPINO DA CUNHA Eva 1500 15000
AME Joey 1500 15000
ANDRE Veronique 1500 15000
AUBERT Florian 1500 15000
BELONI Bliss 1500 15000
BERNARD Cyril 1500 15000
BOUABDALLAH Abdeljalil 1500 15000
BOUJEMLA Ayoub 3000 15000
CABON Fabrice 3000 15000
CAPPE Benoit 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 49
COUTURE Daphne 1500 15000
GILBERT Antonin 1500 15000
MHAMDI Wathek 1500 15000
MORIN Theo 1500 15000
PIERRON Chloe 1500 15000
PLAINCHAULT Maxime 3000 15000
SACHY Carole 1500 15000
TANGUY Vincent 1500 15000
TRIADOU Enzo 1500 15000
VANESME Anne 1500 15000
AUDOIN Jean-Guy 1500 15000
CLARQUE Roxanne 1500 15000
DEBUCQUOY Florent 3000 15000
DECROIX Timote 1500 15000
DORE Amandine 1500 15000
LECHOWSKI Edyta 1500 15000
MANIJEAN Pascal 1500 15000
MARNY Aymeric 1500 15000
PIFFARD Eloise 1500 15000
PORCHER Stephanie 1500 15000
RICHARD Jeremi 1500 15000
SANDIE Jean-Alexandre 1500 15000
SOMMACAL Aymeric 1500 15000
TATO Genevieve 3000 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 50
Annexe X à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional MASSON Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende Argent liquide
BRELEUR Olivier illimité 300000
COUTIN PAYARD Beatrice illimité 300000
DAILLY-ECOLIVET Valerie 3000 15000
LEFORT Stephane 3000 15000
BRU Jean-Christophe 3000 15000
ZYS Olivier 3000 15000
HATTRY Bruno 3000 15000
ROBERT Magali 3000 15000
VIDEMONT Angelique 3000 15000
ABCHICHE Farida 3000 15000
ANTIBI-GELARD Isabelle 3000 15000
BOZOR-BRADAMANTIS Brice 1500 15000
BRIAT Raphael 1500 15000
CHEMEUR Mokrane 1500 15000
COSTE Cassandra 1500 15000
DEJONCKHEERE Emmanuel 3000 15000
DELUMEAU Marion 3000 15000
DOTTE Erika 1500 15000
DRAI Alexandra 1500 15000
FREYCHE Vincent 1500 15000
LAMARQUE Frederic 1500 15000
LYCAON Xavier 1500 15000
MONJOL Patricia 1500 15000
N'ZAMBI Denise 3000 15000
NDIAYE Aicha 1500 15000
NGUYEN Huu 1500 15000
POCOUS Clara 1500 15000
QUITTE Lou 3000 15000
REMACLE Clemence 1500 15000
TANOUGAST Belinda 1500 15000
TRIOREAU Marie-Clotilde 3000 15000
YALALI Kahina 1500 15000
AZROUG Nassera 3000 15000
BERGLAS Benoit 1500 15000
BUGUINET Chantal 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 51
CAGE Christophe 1500 15000
CARNINO Veronique 1500 15000
CEVAER Gaelle 3000 15000
COUDERETTE Alissa 1500 15000
HIPPOCRATE Gwenael 1500 15000
KENDINE PROWO Rigaud 1500 15000
LABIRIN Cecilia 1500 15000
LABOUS Yves-Marie 3000 15000
MALLET-BUY Emilie 1500 15000
SIVANANDAME Sylvie 3000 15000
TESTON Laure 3000 15000
ZAID Mouloud 3000 15000
ALLOY Florence 1500 15000
ARLUISON Marc 1500 15000
DELANGE Melanie 1500 15000
DIAS Laura 1500 15000
DICHAMP Beatrice 1500 15000
EL BARHDADI Kaoutar 1500 15000
GOUGE Sylviane 1500 15000
HAZARD Anais 1500 15000
LEJEUNE Sophie 1500 15000
RANARIVELO Hajaniaina 1500 15000
RENON Jean-Francois 1500 15000
RUBIN Johan 3000 15000
VALLEE Anne-Claude 3000 15000
VANDERKELEN Patrice 1500 15000
VIALLE Isabelle 3000 15000
ALBINA Audrey 1500 15000
AMJAHID Mohamed 3000 15000
BELIGNE Pierre-Marie 1500 15000
CROSNIER Ludovic 3000 15000
DE BEAUREPAIRE Alexis 1500 15000
DENNI Camille 1500 15000
DESFETES Laurine 1500 15000
DIJOUX David 1500 15000
FITOUSSI Audrey 1500 15000
FOISIL Hugo 1500 15000
GREGOIRE Christelle 1500 15000
LASHAB Emilie 1500 15000
LECLAIR Marine 1500 15000
MAALAOUI Razane 1500 15000
MANCEL Patrice 1500 15000
MARIE Stephane 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 52
NICOLAZIC Jean-Marc 1500 15000
PERES Claude 1500 15000
THIEBAUT Florent 1500 15000
GRONDIN Laurence 3000 15000
HARRY Emilie 3000 15000
AMHERDT Marie 1500 15000
ARNAULT Maxime 1500 15000
AUDARD Alexandre 1500 15000
BOUTALEB Karim 1500 15000
BRUNET Jade 1500 15000
CASANOVAS Yoan 1500 15000
COHEN Margot 1500 15000
COUHERT Florent 1500 15000
DAMMENE DEBBIH Sofien 3000 15000
DENIZOT Corentin 1500 15000
DOHAM Clarence 1500 15000
DURIEZ Mathilde 1500 15000
FOLOPPE Emilien 1500 15000
FRANQUIN Pauline 1500 15000
GENCE Yoan 3000 15000
HERVIEU Aurelien 3000 15000
JARRION Theo 1500 15000
JASPART Vincent 1500 15000
JUVIN Jeanne 1500 15000
LAVENU Effie 1500 15000
LE GUEN Steve 1500 15000
LECOURT Valentin 1500 15000
MARTIN Camille 1500 15000
PANSIER Benoit 1500 15000
PICOT Fabien 1500 15000
SORIN Paul 1500 15000
TULIER Camille 1500 15000
AGRIPINO DA CUNHA Eva 1500 15000
AME Joey 1500 15000
ANDRE Veronique 1500 15000
AUBERT Florian 1500 15000
BELONI Bliss 1500 15000
BERNARD Cyril 1500 15000
BOUABDALLAH Abdeljalil 1500 15000
BOUJEMLA Ayoub 3000 15000
CABON Fabrice 3000 15000
CAPPE Benoit 1500 15000
COUTURE Daphne 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 53
GILBERT Antonin 1500 15000
MHAMDI Wathek 1500 15000
MORIN Theo 1500 15000
PIERRON Chloe 1500 15000
PLAINCHAULT Maxime 3000 15000
SACHY Carole 1500 15000
TANGUY Vincent 1500 15000
TRIADOU Enzo 1500 15000
VANESME Anne 1500 15000
AUDOIN Jean-Guy 1500 15000
CLARQUE Roxanne 1500 15000
DEBUCQUOY Florent 3000 15000
DECROIX Timote 1500 15000
DORE Amandine 1500 15000
LECHOWSKI Edyta 1500 15000
MANIJEAN Pascal 1500 15000
MARNY Aymeric 1500 15000
PIFFARD Eloise 1500 15000
PORCHER Stephanie 1500 15000
RICHARD Jeremi 1500 15000
SANDIE Jean-Alexandre 1500 15000
SOMMACAL Aymeric 1500 15000
TATO Genevieve 3000 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 54
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Paris Ouest
5, RUE VOLTA
CEDEX SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LE 24 SEPT. 2026
Affaire suivie par : MASSON Nicolas
Téléphone : 09 70 27 23 45
Télécopie : 01 34 51 30 78
Mél : dr-paris-ouest@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une
demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une
transaction de l’article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour
des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 55
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à PARIS, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 56
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 42989 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 43385 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 44324 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 45699 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 50095 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 52135 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 52731 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 53124 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 53367 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 53871 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 54539 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 55948 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 55952 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 56741 25000 25000 25000 25000 25000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 57
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction de l’article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 36543 0 0 0 0 10000
Matricule 39143 0 0 0 0 2000
Matricule 39159 0 0 0 0 10000
Matricule 42892 0 0 0 0 10000
Matricule 42989 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 43385 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 43449 0 0 0 0 10000
Matricule 44324 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 45290 0 0 0 0 15000
Matricule 45445 0 0 0 0 10000
Matricule 45699 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 50095 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 50578 0 0 0 0 15000
Matricule 50690 0 0 0 0 10000
Matricule 52002 0 0 0 0 10000
Matricule 52135 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 52434 0 0 0 0 15000
Matricule 52556 0 0 0 0 2000
Matricule 52731 0 0 0 0 10000
Matricule 53010 0 0 0 0 15000
Matricule 53081 0 0 0 0 2000
Matricule 53124 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 53367 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 53871 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 54229 0 0 0 0 15000
Matricule 54414 0 0 0 0 15000
Matricule 54539 0 0 0 0 15000
Matricule 55948 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 55952 25000 25000 25000 25000 25000
Matricule 56301 0 0 0 0 10000
Matricule 56741 25000 25000 25000 25000 25000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 58
Matricule 57050 0 0 0 0 2000
Matricule 58372 0 0 0 0 10000
Matricule 58404 0 0 0 0 2000
Matricule 58570 0 0 0 0 2000
Matricule 59413 0 0 0 0 15000
Matricule 60602 0 0 0 0 15000
Matricule 60635 0 0 0 0 10000
Matricule 60722 0 0 0 0 10000
Matricule 60923 0 0 0 0 10000
Matricule 60925 0 0 0 0 10000
Matricule 61006 0 0 0 0 10000
Matricule 61684 0 0 0 0 2000
Matricule 61898 0 0 0 0 10000
Matricule 62119 0 0 0 0 10000
Matricule 62305 0 0 0 0 10000
Matricule 62633 0 0 0 0 10000
Matricule 62692 0 0 0 0 2000
Matricule 62720 0 0 0 0 2000
Matricule 62739 0 0 0 0 15000
Matricule 62756 0 0 0 0 2000
Matricule 62964 0 0 0 0 10000
Matricule 63001 0 0 0 0 2000
Matricule 63037 0 0 0 0 10000
Matricule 63108 0 0 0 0 10000
Matricule 63210 0 0 0 0 10000
Matricule 63221 0 0 0 0 10000
Matricule 63659 0 0 0 0 10000
Matricule 63996 0 0 0 0 10000
Matricule 64231 0 0 0 0 10000
Matricule 64644 0 0 0 0 10000
Matricule 64722 0 0 0 0 10000
Matricule 64862 0 0 0 0 2000
Matricule 64960 0 0 0 0 10000
Matricule 65076 0 0 0 0 2000
Matricule 65198 0 0 0 0 10000
Matricule 65258 0 0 0 0 10000
Matricule 65336 0 0 0 0 10000
Matricule 65352 0 0 0 0 15000
Matricule 65550 0 0 0 0 10000
Matricule 65645 0 0 0 0 10000
Matricule 65843 0 0 0 0 10000
Matricule 65901 0 0 0 0 10000
Matricule 66044 0 0 0 0 2000
Matricule 66324 0 0 0 0 10000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 59
Matricule 66404 0 0 0 0 10000
Matricule 66432 0 0 0 0 2000
Matricule 66546 0 0 0 0 10000
Matricule 66602 0 0 0 0 10000
Matricule 66719 0 0 0 0 10000
Matricule 66749 0 0 0 0 2000
Matricule 66780 0 0 0 0 10000
Matricule 66858 0 0 0 0 2000
Matricule 66924 0 0 0 0 2000
Matricule 66938 0 0 0 0 2000
Matricule 67297 0 0 0 0 10000
Matricule 67384 0 0 0 0 10000
Matricule 67460 0 0 0 0 2000
Matricule 67542 0 0 0 0 2000
Matricule 67550 0 0 0 0 2000
Matricule 67750 0 0 0 0 2000
Matricule 67902 0 0 0 0 10000
Matricule 68010 0 0 0 0 2000
Matricule 68074 0 0 0 0 2000
Matricule 68105 0 0 0 0 2000
Matricule 68120 0 0 0 0 2000
Matricule 68135 0 0 0 0 2000
Matricule 68148 0 0 0 0 2000
Matricule 68280 0 0 0 0 2000
Matricule 68318 0 0 0 0 2000
Matricule 68332 0 0 0 0 2000
Matricule 68356 0 0 0 0 2000
Matricule 68406 0 0 0 0 10000
Matricule 68566 0 0 0 0 2000
Matricule 68655 0 0 0 0 10000
Matricule 68726 0 0 0 0 2000
Matricule 68818 0 0 0 0 2000
Matricule 68858 0 0 0 0 2000
Matricule 68878 0 0 0 0 2000
Matricule 68886 0 0 0 0 2000
Matricule 68943 0 0 0 0 10000
Matricule 69134 0 0 0 0 2000
Matricule 69136 0 0 0 0 2000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 60
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l’amende
Valeur des
marchandises
Matricule 36543 15000 7500 1500 15000
Matricule 39143 15000 7500 1500 15000
Matricule 39159 15000 7500 1500 15000
Matricule 42892 15000 7500 1500 15000
Matricule 42989 15000 7500 1500 15000
Matricule 43385 15000 7500 1500 15000
Matricule 43449 15000 7500 1500 15000
Matricule 44324 15000 7500 1500 15000
Matricule 45290 15000 7500 1500 15000
Matricule 45445 15000 7500 1500 15000
Matricule 45699 15000 7500 1500 15000
Matricule 50095 15000 7500 1500 15000
Matricule 50578 15000 7500 1500 15000
Matricule 50690 15000 7500 1500 15000
Matricule 50960 15000 7500 1500 15000
Matricule 52002 15000 7500 1500 15000
Matricule 52135 15000 7500 1500 15000
Matricule 52434 15000 7500 1500 15000
Matricule 52556 15000 7500 1500 15000
Matricule 52731 15000 7500 1500 15000
Matricule 53010 15000 7500 1500 15000
Matricule 53081 15000 7500 1500 15000
Matricule 53124 15000 7500 1500 15000
Matricule 53367 15000 7500 1500 15000
Matricule 53871 15000 7500 1500 15000
Matricule 54229 15000 7500 1500 15000
Matricule 54414 15000 7500 1500 15000
Matricule 54539 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 61
Matricule 55948 15000 7500 1500 15000
Matricule 55952 15000 7500 1500 15000
Matricule 56301 15000 7500 1500 15000
Matricule 56741 15000 7500 1500 15000
Matricule 57050 15000 7500 1500 15000
Matricule 58372 15000 7500 1500 15000
Matricule 58404 15000 7500 1500 15000
Matricule 58570 15000 7500 1500 15000
Matricule 59413 15000 7500 1500 15000
Matricule 60602 15000 7500 1500 15000
Matricule 60635 15000 7500 1500 15000
Matricule 60722 15000 7500 1500 15000
Matricule 60923 15000 7500 1500 15000
Matricule 60925 15000 7500 1500 15000
Matricule 61006 15000 7500 1500 15000
Matricule 61684 15000 7500 1500 15000
Matricule 61898 15000 7500 1500 15000
Matricule 62119 15000 7500 1500 15000
Matricule 62305 15000 7500 1500 15000
Matricule 62633 15000 7500 1500 15000
Matricule 62692 15000 7500 1500 15000
Matricule 62720 15000 7500 1500 15000
Matricule 62739 15000 7500 1500 15000
Matricule 62756 15000 7500 1500 15000
Matricule 62964 15000 7500 1500 15000
Matricule 63001 15000 7500 1500 15000
Matricule 63037 15000 7500 1500 15000
Matricule 63108 15000 7500 1500 15000
Matricule 63190 15000 7500 1500 15000
Matricule 63210 15000 7500 1500 15000
Matricule 63221 15000 7500 1500 15000
Matricule 63659 15000 7500 1500 15000
Matricule 63996 15000 7500 1500 15000
Matricule 64231 15000 7500 1500 15000
Matricule 64644 15000 7500 1500 15000
Matricule 64722 15000 7500 1500 15000
Matricule 64862 15000 7500 1500 15000
Matricule 64960 15000 7500 1500 15000
Matricule 65076 15000 7500 1500 15000
Matricule 65198 15000 7500 1500 15000
Matricule 65258 15000 7500 1500 15000
Matricule 65336 15000 7500 1500 15000
Matricule 65352 15000 7500 1500 15000
Matricule 65550 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 62
Matricule 65645 15000 7500 1500 15000
Matricule 65843 15000 7500 1500 15000
Matricule 65901 15000 7500 1500 15000
Matricule 66044 15000 7500 1500 15000
Matricule 66324 15000 7500 1500 15000
Matricule 66404 15000 7500 1500 15000
Matricule 66432 15000 7500 1500 15000
Matricule 66546 15000 7500 1500 15000
Matricule 66602 15000 7500 1500 15000
Matricule 66719 15000 7500 1500 15000
Matricule 66749 15000 7500 1500 15000
Matricule 66780 15000 7500 1500 15000
Matricule 66858 15000 7500 1500 15000
Matricule 66924 15000 7500 1500 15000
Matricule 66938 15000 7500 1500 15000
Matricule 67297 15000 7500 1500 15000
Matricule 67384 15000 7500 1500 15000
Matricule 67460 15000 7500 1500 15000
Matricule 67542 15000 7500 1500 15000
Matricule 67550 15000 7500 1500 15000
Matricule 67750 15000 7500 1500 15000
Matricule 67902 15000 7500 1500 15000
Matricule 68010 15000 7500 1500 15000
Matricule 68074 15000 7500 1500 15000
Matricule 68105 15000 7500 1500 15000
Matricule 68120 15000 7500 1500 15000
Matricule 68135 15000 7500 1500 15000
Matricule 68148 15000 7500 1500 15000
Matricule 68280 15000 7500 1500 15000
Matricule 68318 15000 7500 1500 15000
Matricule 68332 15000 7500 1500 15000
Matricule 68356 15000 7500 1500 15000
Matricule 68406 15000 7500 1500 15000
Matricule 68566 15000 7500 1500 15000
Matricule 68655 15000 7500 1500 15000
Matricule 68726 15000 7500 1500 15000
Matricule 68818 15000 7500 1500 15000
Matricule 68858 15000 7500 1500 15000
Matricule 68878 15000 7500 1500 15000
Matricule 68886 15000 7500 1500 15000
Matricule 68943 15000 7500 1500 15000
Matricule 69134 15000 7500 1500 15000
Matricule 69136 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 63
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36543 1500 7500 15000
Matricule 39143 1500 7500 15000
Matricule 39159 1500 7500 15000
Matricule 42429 1500 7500 15000
Matricule 42467 1500 7500 15000
Matricule 42892 1500 7500 15000
Matricule 42989 1500 7500 15000
Matricule 43385 1500 7500 15000
Matricule 43449 1500 7500 15000
Matricule 44324 1500 7500 15000
Matricule 45290 1500 7500 15000
Matricule 45445 1500 7500 15000
Matricule 45699 1500 7500 15000
Matricule 50095 1500 7500 15000
Matricule 50578 1500 7500 15000
Matricule 50690 1500 7500 15000
Matricule 50960 1500 7500 15000
Matricule 51018 1500 7500 15000
Matricule 52002 1500 7500 15000
Matricule 52135 1500 7500 15000
Matricule 52434 1500 7500 15000
Matricule 52556 1500 7500 15000
Matricule 52731 1500 7500 15000
Matricule 53010 1500 7500 15000
Matricule 53124 1500 7500 15000
Matricule 53323 1500 7500 15000
Matricule 53367 1500 7500 15000
Matricule 53871 1500 7500 15000
Matricule 53891 1500 7500 15000
Matricule 53914 1500 7500 15000
Matricule 54229 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 64
Matricule 54414 1500 7500 15000
Matricule 54539 1500 7500 15000
Matricule 55948 1500 7500 15000
Matricule 55952 1500 7500 15000
Matricule 56301 1500 7500 15000
Matricule 56697 1500 7500 15000
Matricule 56741 1500 7500 15000
Matricule 57050 1500 7500 15000
Matricule 57295 1500 7500 15000
Matricule 57311 1500 7500 15000
Matricule 58372 1500 7500 15000
Matricule 58404 1500 7500 15000
Matricule 58570 1500 7500 15000
Matricule 58822 1500 7500 15000
Matricule 59323 1500 7500 15000
Matricule 59987 1500 7500 15000
Matricule 60321 1500 7500 15000
Matricule 60602 1500 7500 15000
Matricule 60635 1500 7500 15000
Matricule 60722 1500 7500 15000
Matricule 60923 1500 7500 15000
Matricule 60925 1500 7500 15000
Matricule 61006 1500 7500 15000
Matricule 61007 1500 7500 15000
Matricule 61677 1500 7500 15000
Matricule 61684 1500 7500 15000
Matricule 61898 1500 7500 15000
Matricule 62119 1500 7500 15000
Matricule 62305 1500 7500 15000
Matricule 62339 1500 7500 15000
Matricule 62343 1500 7500 15000
Matricule 62351 1500 7500 15000
Matricule 62482 1500 7500 15000
Matricule 62633 1500 7500 15000
Matricule 62692 1500 7500 15000
Matricule 62720 1500 7500 15000
Matricule 62756 1500 7500 15000
Matricule 62833 1500 7500 15000
Matricule 62964 1500 7500 15000
Matricule 62965 1500 7500 15000
Matricule 63001 1500 7500 15000
Matricule 63013 1500 7500 15000
Matricule 63037 1500 7500 15000
Matricule 63088 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 65
Matricule 63108 1500 7500 15000
Matricule 63210 1500 7500 15000
Matricule 63221 1500 7500 15000
Matricule 63455 1500 7500 15000
Matricule 63649 1500 7500 15000
Matricule 63659 1500 7500 15000
Matricule 63996 1500 7500 15000
Matricule 64157 1500 7500 15000
Matricule 64231 1500 7500 15000
Matricule 64601 1500 7500 15000
Matricule 64644 1500 7500 15000
Matricule 64722 1500 7500 15000
Matricule 64862 1500 7500 15000
Matricule 64960 1500 7500 15000
Matricule 65076 1500 7500 15000
Matricule 65198 1500 7500 15000
Matricule 65217 1500 7500 15000
Matricule 65258 1500 7500 15000
Matricule 65336 1500 7500 15000
Matricule 65352 1500 7500 15000
Matricule 65550 1500 7500 15000
Matricule 65609 1500 7500 15000
Matricule 65645 1500 7500 15000
Matricule 65843 1500 7500 15000
Matricule 65901 1500 7500 15000
Matricule 66044 1500 7500 15000
Matricule 66324 1500 7500 15000
Matricule 66404 1500 7500 15000
Matricule 66432 1500 7500 15000
Matricule 66546 1500 7500 15000
Matricule 66602 1500 7500 15000
Matricule 66719 1500 7500 15000
Matricule 66749 1500 7500 15000
Matricule 66780 1500 7500 15000
Matricule 66858 1500 7500 15000
Matricule 66924 1500 7500 15000
Matricule 66938 1500 7500 15000
Matricule 67297 1500 7500 15000
Matricule 67384 1500 7500 15000
Matricule 67460 1500 7500 15000
Matricule 67542 1500 7500 15000
Matricule 67550 1500 7500 15000
Matricule 67750 1500 7500 15000
Matricule 67902 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 66
Matricule 67919 1500 7500 15000
Matricule 68010 1500 7500 15000
Matricule 68074 1500 7500 15000
Matricule 68105 1500 7500 15000
Matricule 68120 1500 7500 15000
Matricule 68135 1500 7500 15000
Matricule 68148 1500 7500 15000
Matricule 68280 1500 7500 15000
Matricule 68318 1500 7500 15000
Matricule 68332 1500 7500 15000
Matricule 68356 1500 7500 15000
Matricule 68406 1500 7500 15000
Matricule 68555 1500 7500 15000
Matricule 68566 1500 7500 15000
Matricule 68655 1500 7500 15000
Matricule 68689 1500 7500 15000
Matricule 68726 1500 7500 15000
Matricule 68818 1500 7500 15000
Matricule 68841 1500 7500 15000
Matricule 68849 1500 7500 15000
Matricule 68858 1500 7500 15000
Matricule 68878 1500 7500 15000
Matricule 68886 1500 7500 15000
Matricule 68943 1500 7500 15000
Matricule 69134 1500 7500 15000
Matricule 69136 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 67
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36543 1500 7500 15000
Matricule 39143 1500 7500 15000
Matricule 39159 1500 7500 50000
Matricule 42429 1500 7500 15000
Matricule 42467 1500 7500 15000
Matricule 42892 1500 7500 50000
Matricule 42989 3000 9000 60000
Matricule 43385 3000 9000 60000
Matricule 43449 1500 7500 15000
Matricule 44324 3000 9000 60000
Matricule 45290 3000 7500 30000
Matricule 45445 1500 7500 15000
Matricule 45699 3000 9000 60000
Matricule 50095 3000 9000 60000
Matricule 50578 3000 7500 15000
Matricule 50690 3000 7500 30000
Matricule 50960 1500 7500 15000
Matricule 51018 1500 7500 15000
Matricule 52002 1500 7500 15000
Matricule 52135 3000 9000 60000
Matricule 52434 3000 7500 15000
Matricule 52556 1500 7500 50000
Matricule 52731 3000 7500 50000
Matricule 53010 3000 7500 15000
Matricule 53081 1500 7500 15000
Matricule 53124 3000 9000 60000
Matricule 53323 illimité 100000 300000
Matricule 53367 3000 9000 60000
Matricule 53871 3000 9000 60000
Matricule 53891 1500 7500 15000
Matricule 53914 illimité 100000 300000
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signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 68
Matricule 54229 3000 7500 15000
Matricule 54414 3000 7500 30000
Matricule 54539 3000 7500 50000
Matricule 55948 3000 9000 60000
Matricule 55952 3000 9000 60000
Matricule 56301 1500 7500 15000
Matricule 56697 3000 7500 30000
Matricule 56741 3000 9000 60000
Matricule 57050 1500 7500 15000
Matricule 57295 3000 7500 30000
Matricule 57311 1500 7500 15000
Matricule 58372 1500 7500 15000
Matricule 58404 1500 7500 15000
Matricule 58570 1500 7500 15000
Matricule 58822 1500 7500 15000
Matricule 59323 1500 7500 15000
Matricule 59987 1500 7500 15000
Matricule 60321 1500 7500 15000
Matricule 60602 3000 7500 30000
Matricule 60635 1500 7500 50000
Matricule 60722 3000 7500 30000
Matricule 60923 1500 7500 15000
Matricule 60925 1500 7500 50000
Matricule 61006 1500 7500 15000
Matricule 61007 3000 7500 30000
Matricule 61677 3000 7500 30000
Matricule 61684 1500 7500 50000
Matricule 61898 1500 7500 15000
Matricule 62119 1500 7500 15000
Matricule 62305 3000 7500 30000
Matricule 62339 1500 7500 15000
Matricule 62351 1500 7500 15000
Matricule 62482 1500 7500 15000
Matricule 62633 1500 7500 50000
Matricule 62692 1500 7500 15000
Matricule 62720 1500 7500 15000
Matricule 62739 3000 7500 30000
Matricule 62756 1500 7500 50000
Matricule 62833 3000 7500 30000
Matricule 62964 1500 7500 15000
Matricule 62965 1500 7500 15000
Matricule 63001 1500 7500 15000
Matricule 63013 1500 7500 15000
Matricule 63037 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 69
Matricule 63088 1500 7500 15000
Matricule 63108 1500 7500 50000
Matricule 63210 3000 7500 30000
Matricule 63221 1500 7500 50000
Matricule 63455 1500 7500 15000
Matricule 63649 1500 7500 15000
Matricule 63659 1500 7500 50000
Matricule 63996 3000 7500 30000
Matricule 64157 3000 7500 30000
Matricule 64231 1500 7500 15000
Matricule 64601 1500 7500 15000
Matricule 64644 1500 7500 15000
Matricule 64722 1500 7500 15000
Matricule 64862 1500 7500 15000
Matricule 64960 1500 7500 15000
Matricule 65076 1500 7500 15000
Matricule 65198 1500 7500 15000
Matricule 65217 1500 7500 15000
Matricule 65258 1500 7500 15000
Matricule 65336 1500 7500 15000
Matricule 65352 3000 7500 30000
Matricule 65550 1500 7500 15000
Matricule 65609 3000 7500 30000
Matricule 65645 1500 7500 50000
Matricule 65843 1500 7500 15000
Matricule 65901 1500 7500 15000
Matricule 66044 1500 7500 15000
Matricule 66324 1500 7500 15000
Matricule 66404 1500 7500 15000
Matricule 66432 1500 7500 15000
Matricule 66546 1500 7500 15000
Matricule 66602 1500 7500 15000
Matricule 66719 1500 7500 50000
Matricule 66749 1500 7500 15000
Matricule 66780 1500 7500 15000
Matricule 66858 1500 7500 15000
Matricule 66924 1500 7500 15000
Matricule 66938 1500 7500 15000
Matricule 67297 1500 7500 50000
Matricule 67384 1500 7500 15000
Matricule 67460 1500 7500 15000
Matricule 67542 1500 7500 15000
Matricule 67550 1500 7500 15000
Matricule 67750 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 70
Matricule 67902 1500 7500 15000
Matricule 67919 1500 7500 15000
Matricule 68010 1500 7500 15000
Matricule 68074 1500 7500 15000
Matricule 68105 1500 7500 50000
Matricule 68120 1500 7500 15000
Matricule 68135 1500 7500 50000
Matricule 68148 1500 7500 15000
Matricule 68280 1500 7500 15000
Matricule 68318 1500 7500 15000
Matricule 68332 1500 7500 15000
Matricule 68356 1500 7500 15000
Matricule 68406 1500 7500 15000
Matricule 68555 3000 7500 30000
Matricule 68566 1500 7500 15000
Matricule 68655 1500 7500 15000
Matricule 68689 1500 7500 15000
Matricule 68726 1500 7500 15000
Matricule 68818 1500 7500 15000
Matricule 68841 1500 7500 15000
Matricule 68849 1500 7500 15000
Matricule 68858 1500 7500 15000
Matricule 68878 1500 7500 15000
Matricule 68886 1500 7500 15000
Matricule 68943 1500 7500 50000
Matricule 69134 1500 7500 15000
Matricule 69136 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 71
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36543 1500 7500 15000
Matricule 39143 1500 7500 15000
Matricule 39159 1500 7500 50000
Matricule 42429 1500 7500 15000
Matricule 42467 1500 7500 15000
Matricule 42892 1500 7500 50000
Matricule 42989 3000 9000 60000
Matricule 43385 3000 9000 45000
Matricule 43449 1500 7500 15000
Matricule 44324 3000 9000 60000
Matricule 45290 3000 7500 30000
Matricule 45445 1500 7500 15000
Matricule 45699 3000 9000 60000
Matricule 50095 3000 9000 60000
Matricule 50578 3000 7500 15000
Matricule 50690 3000 7500 30000
Matricule 50960 1500 7500 15000
Matricule 51018 1500 7500 15000
Matricule 52002 1500 7500 15000
Matricule 52135 3000 9000 60000
Matricule 52434 3000 7500 15000
Matricule 52556 1500 7500 50000
Matricule 52731 3000 7500 50000
Matricule 53010 3000 7500 15000
Matricule 53081 1500 7500 15000
Matricule 53124 3000 9000 60000
Matricule 53323 illimité 100000 300000
Matricule 53367 3000 9000 60000
Matricule 53871 3000 9000 45000
Matricule 53891 1500 7500 15000
Matricule 53914 illimité 100000 300000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 72
Matricule 54229 3000 7500 15000
Matricule 54414 3000 7500 30000
Matricule 54539 3000 9000 50000
Matricule 55948 3000 9000 60000
Matricule 55952 3000 9000 60000
Matricule 56301 1500 7500 15000
Matricule 56697 3000 7500 30000
Matricule 56741 3000 9000 60000
Matricule 57050 1500 7500 15000
Matricule 57295 3000 7500 30000
Matricule 57311 1500 7500 15000
Matricule 58372 1500 7500 15000
Matricule 58404 1500 7500 15000
Matricule 58570 1500 7500 15000
Matricule 58822 1500 7500 15000
Matricule 59323 1500 7500 15000
Matricule 59987 1500 7500 15000
Matricule 60321 1500 7500 15000
Matricule 60602 3000 7500 30000
Matricule 60635 1500 7500 50000
Matricule 60722 3000 7500 30000
Matricule 60923 1500 7500 15000
Matricule 60925 1500 7500 50000
Matricule 61006 1500 7500 15000
Matricule 61007 3000 7500 30000
Matricule 61677 3000 7500 30000
Matricule 61684 1500 7500 50000
Matricule 61898 1500 7500 15000
Matricule 62119 1500 7500 15000
Matricule 62305 3000 7500 30000
Matricule 62339 1500 7500 15000
Matricule 62343 1500 7500 15000
Matricule 62351 1500 7500 15000
Matricule 62482 1500 7500 15000
Matricule 62633 1500 7500 50000
Matricule 62692 1500 7500 15000
Matricule 62720 1500 7500 15000
Matricule 62739 3000 7500 30000
Matricule 62756 1500 7500 50000
Matricule 62833 3000 7500 30000
Matricule 62964 1500 7500 15000
Matricule 62965 1500 7500 15000
Matricule 63001 1500 7500 15000
Matricule 63013 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 73
Matricule 63037 1500 7500 15000
Matricule 63088 1500 7500 15000
Matricule 63108 1500 7500 50000
Matricule 63210 3000 7500 30000
Matricule 63221 1500 7500 50000
Matricule 63455 1500 7500 15000
Matricule 63649 1500 7500 15000
Matricule 63659 1500 7500 50000
Matricule 63996 3000 7500 30000
Matricule 64157 3000 7500 30000
Matricule 64231 1500 7500 15000
Matricule 64601 1500 7500 15000
Matricule 64644 1500 7500 15000
Matricule 64722 1500 7500 15000
Matricule 64862 1500 7500 15000
Matricule 64960 1500 7500 15000
Matricule 65076 1500 7500 15000
Matricule 65198 1500 7500 15000
Matricule 65217 1500 7500 15000
Matricule 65258 1500 7500 15000
Matricule 65336 1500 7500 15000
Matricule 65352 3000 7500 30000
Matricule 65550 1500 7500 15000
Matricule 65609 3000 7500 30000
Matricule 65645 1500 7500 50000
Matricule 65843 1500 7500 15000
Matricule 65901 1500 7500 15000
Matricule 66044 1500 7500 15000
Matricule 66324 1500 7500 15000
Matricule 66404 1500 7500 15000
Matricule 66432 1500 7500 15000
Matricule 66546 1500 7500 15000
Matricule 66602 1500 7500 15000
Matricule 66719 1500 7500 50000
Matricule 66749 1500 7500 15000
Matricule 66780 1500 7500 15000
Matricule 66858 1500 7500 15000
Matricule 66924 1500 7500 15000
Matricule 66938 1500 7500 15000
Matricule 67297 1500 7500 50000
Matricule 67384 1500 7500 15000
Matricule 67460 1500 7500 15000
Matricule 67542 1500 7500 15000
Matricule 67550 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 74
Matricule 67750 1500 7500 15000
Matricule 67902 1500 7500 15000
Matricule 67919 1500 7500 15000
Matricule 68010 1500 7500 15000
Matricule 68074 1500 7500 15000
Matricule 68105 1500 7500 50000
Matricule 68120 1500 7500 15000
Matricule 68135 1500 7500 50000
Matricule 68148 1500 7500 15000
Matricule 68280 1500 7500 15000
Matricule 68318 1500 7500 15000
Matricule 68332 1500 7500 15000
Matricule 68356 1500 7500 15000
Matricule 68406 1500 7500 15000
Matricule 68555 3000 7500 30000
Matricule 68566 1500 7500 15000
Matricule 68655 1500 7500 15000
Matricule 68689 1500 7500 15000
Matricule 68726 1500 7500 15000
Matricule 68818 1500 7500 15000
Matricule 68841 1500 7500 15000
Matricule 68849 1500 7500 15000
Matricule 68858 1500 7500 15000
Matricule 68878 1500 7500 15000
Matricule 68886 1500 7500 15000
Matricule 68943 1500 7500 50000
Matricule 69134 1500 7500 15000
Matricule 69136 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 75
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36543 1500 15000
Matricule 39143 1500 15000
Matricule 39159 1500 50000
Matricule 42429 1500 15000
Matricule 42467 1500 15000
Matricule 42892 1500 50000
Matricule 42989 3000 60000
Matricule 43385 3000 60000
Matricule 43449 1500 15000
Matricule 44324 3000 60000
Matricule 45290 3000 15000
Matricule 45445 1500 15000
Matricule 45699 3000 60000
Matricule 50095 3000 60000
Matricule 50578 3000 15000
Matricule 50690 3000 15000
Matricule 50960 1500 60000
Matricule 51018 1500 15000
Matricule 52002 1500 15000
Matricule 52135 3000 60000
Matricule 52434 3000 15000
Matricule 52556 1500 50000
Matricule 52731 3000 50000
Matricule 53010 3000 15000
Matricule 53081 1500 15000
Matricule 53124 3000 60000
Matricule 53323 illimité 600000
Matricule 53367 3000 60000
Matricule 53871 3000 60000
Matricule 53891 1500 15000
Matricule 53914 illimité 600000
Matricule 54229 3000 15000
Matricule 54414 3000 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 76
Matricule 54539 3000 50000
Matricule 55948 3000 60000
Matricule 55952 3000 60000
Matricule 56301 1500 15000
Matricule 56697 3000 30000
Matricule 56741 3000 60000
Matricule 57050 1500 15000
Matricule 57295 3000 30000
Matricule 57311 1500 15000
Matricule 58372 1500 15000
Matricule 58404 1500 15000
Matricule 58570 1500 15000
Matricule 58822 1500 15000
Matricule 59323 1500 15000
Matricule 59987 1500 15000
Matricule 60321 1500 15000
Matricule 60602 3000 15000
Matricule 60635 1500 50000
Matricule 60722 3000 15000
Matricule 60923 1500 15000
Matricule 60925 1500 50000
Matricule 61006 1500 15000
Matricule 61007 3000 30000
Matricule 61677 3000 30000
Matricule 61684 1500 50000
Matricule 61898 1500 15000
Matricule 62119 1500 15000
Matricule 62305 3000 15000
Matricule 62339 1500 15000
Matricule 62351 1500 15000
Matricule 62482 1500 15000
Matricule 62633 1500 50000
Matricule 62692 1500 15000
Matricule 62720 1500 15000
Matricule 62739 3000 30000
Matricule 62756 1500 50000
Matricule 62833 3000 30000
Matricule 62964 1500 15000
Matricule 62965 1500 15000
Matricule 63001 1500 15000
Matricule 63013 1500 15000
Matricule 63037 1500 15000
Matricule 63088 1500 15000
Matricule 63108 1500 50000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 77
Matricule 63210 3000 15000
Matricule 63221 1500 50000
Matricule 63455 1500 15000
Matricule 63649 1500 15000
Matricule 63659 1500 50000
Matricule 63996 3000 15000
Matricule 64157 3000 30000
Matricule 64231 1500 15000
Matricule 64601 1500 15000
Matricule 64644 1500 15000
Matricule 64722 1500 15000
Matricule 64862 1500 15000
Matricule 64960 1500 15000
Matricule 65076 1500 15000
Matricule 65198 1500 15000
Matricule 65217 1500 15000
Matricule 65258 1500 15000
Matricule 65336 1500 15000
Matricule 65352 3000 30000
Matricule 65550 1500 15000
Matricule 65609 3000 30000
Matricule 65645 1500 50000
Matricule 65843 1500 15000
Matricule 65901 1500 15000
Matricule 66044 1500 15000
Matricule 66324 1500 15000
Matricule 66404 1500 15000
Matricule 66432 1500 15000
Matricule 66546 1500 15000
Matricule 66602 1500 15000
Matricule 66719 1500 50000
Matricule 66749 1500 15000
Matricule 66780 1500 15000
Matricule 66858 1500 15000
Matricule 66924 1500 15000
Matricule 66938 1500 15000
Matricule 67297 1500 50000
Matricule 67384 1500 15000
Matricule 67460 1500 15000
Matricule 67542 1500 15000
Matricule 67550 1500 15000
Matricule 67750 1500 15000
Matricule 67902 1500 15000
Matricule 67919 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 78
Matricule 68010 1500 15000
Matricule 68074 1500 15000
Matricule 68105 1500 50000
Matricule 68120 1500 15000
Matricule 68135 1500 50000
Matricule 68148 1500 15000
Matricule 68280 1500 15000
Matricule 68318 1500 15000
Matricule 68332 1500 15000
Matricule 68356 1500 15000
Matricule 68406 1500 15000
Matricule 68555 3000 30000
Matricule 68566 1500 15000
Matricule 68655 1500 15000
Matricule 68689 1500 15000
Matricule 68726 1500 15000
Matricule 68818 1500 15000
Matricule 68841 1500 15000
Matricule 68849 1500 15000
Matricule 68858 1500 15000
Matricule 68878 1500 15000
Matricule 68886 1500 15000
Matricule 68943 1500 50000
Matricule 69134 1500 15000
Matricule 69136 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 79
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des
marchandises
Matricule 36543 1500 15000
Matricule 39143 1500 15000
Matricule 39159 1500 50000
Matricule 42429 1500 15000
Matricule 42467 1500 15000
Matricule 42892 1500 50000
Matricule 42989 3000 60000
Matricule 43385 3000 60000
Matricule 43449 1500 15000
Matricule 44324 3000 60000
Matricule 45290 3000 15000
Matricule 45445 1500 15000
Matricule 45699 3000 60000
Matricule 50095 3000 60000
Matricule 50578 3000 15000
Matricule 50690 3000 15000
Matricule 50960 1500 15000
Matricule 51018 1500 15000
Matricule 52002 1500 15000
Matricule 52135 3000 60000
Matricule 52434 3000 15000
Matricule 52556 1500 50000
Matricule 52731 3000 50000
Matricule 53010 3000 15000
Matricule 53081 1500 15000
Matricule 53124 3000 60000
Matricule 53323 illimité 600000
Matricule 53367 3000 60000
Matricule 53871 3000 60000
Matricule 53891 1500 15000
Matricule 53914 illimité 600000
Matricule 54229 3000 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 80
Matricule 54414 3000 15000
Matricule 54539 3000 50000
Matricule 55948 3000 60000
Matricule 55952 3000 60000
Matricule 56301 1500 15000
Matricule 56697 3000 30000
Matricule 56741 3000 60000
Matricule 57050 1500 15000
Matricule 57295 3000 30000
Matricule 57311 1500 15000
Matricule 58372 1500 15000
Matricule 58404 1500 15000
Matricule 58570 1500 15000
Matricule 58822 1500 15000
Matricule 59323 1500 15000
Matricule 59987 1500 15000
Matricule 60321 1500 15000
Matricule 60602 3000 15000
Matricule 60635 1500 50000
Matricule 60722 3000 15000
Matricule 60923 1500 15000
Matricule 60925 1500 50000
Matricule 61006 1500 15000
Matricule 61007 3000 30000
Matricule 61677 3000 30000
Matricule 61684 1500 50000
Matricule 61898 1500 15000
Matricule 62119 1500 15000
Matricule 62305 3000 15000
Matricule 62339 1500 15000
Matricule 62351 1500 15000
Matricule 62482 1500 15000
Matricule 62633 1500 50000
Matricule 62692 1500 15000
Matricule 62720 1500 15000
Matricule 62739 3000 30000
Matricule 62756 1500 50000
Matricule 62833 3000 30000
Matricule 62964 1500 15000
Matricule 62965 1500 15000
Matricule 63001 1500 15000
Matricule 63013 1500 15000
Matricule 63037 1500 15000
Matricule 63088 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 81
Matricule 63108 1500 50000
Matricule 63210 3000 15000
Matricule 63221 1500 50000
Matricule 63455 1500 15000
Matricule 63649 1500 15000
Matricule 63659 1500 50000
Matricule 63996 3000 15000
Matricule 64157 3000 30000
Matricule 64231 1500 15000
Matricule 64601 1500 15000
Matricule 64644 1500 15000
Matricule 64722 1500 15000
Matricule 64862 1500 15000
Matricule 64960 1500 15000
Matricule 65076 1500 15000
Matricule 65198 1500 15000
Matricule 65217 1500 15000
Matricule 65258 1500 15000
Matricule 65336 1500 15000
Matricule 65352 3000 30000
Matricule 65550 1500 15000
Matricule 65609 3000 30000
Matricule 65645 1500 50000
Matricule 65843 1500 15000
Matricule 65901 1500 15000
Matricule 66044 1500 15000
Matricule 66324 1500 15000
Matricule 66404 1500 15000
Matricule 66432 1500 15000
Matricule 66546 1500 15000
Matricule 66602 1500 15000
Matricule 66719 1500 50000
Matricule 66749 1500 15000
Matricule 66780 1500 15000
Matricule 66858 1500 15000
Matricule 66924 1500 15000
Matricule 66938 1500 15000
Matricule 67297 1500 50000
Matricule 67384 1500 15000
Matricule 67460 1500 15000
Matricule 67542 1500 15000
Matricule 67550 1500 15000
Matricule 67750 1500 15000
Matricule 67902 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 82
Matricule 67919 1500 15000
Matricule 68010 1500 15000
Matricule 68074 1500 15000
Matricule 68105 1500 50000
Matricule 68120 1500 15000
Matricule 68135 1500 50000
Matricule 68148 1500 15000
Matricule 68280 1500 15000
Matricule 68318 1500 15000
Matricule 68332 1500 15000
Matricule 68356 1500 15000
Matricule 68406 1500 15000
Matricule 68555 3000 30000
Matricule 68566 1500 15000
Matricule 68655 1500 15000
Matricule 68689 1500 15000
Matricule 68726 1500 15000
Matricule 68818 1500 15000
Matricule 68841 1500 15000
Matricule 68849 1500 15000
Matricule 68858 1500 15000
Matricule 68878 1500 15000
Matricule 68886 1500 15000
Matricule 68943 1500 50000
Matricule 69134 1500 15000
Matricule 69136 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 83
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende Argent liquide
Matricule 36543 1500 15000
Matricule 39143 1500 15000
Matricule 39159 1500 15000
Matricule 42429 1500 15000
Matricule 42467 1500 15000
Matricule 42892 1500 15000
Matricule 42989 3000 15000
Matricule 43385 3000 15000
Matricule 43449 1500 15000
Matricule 44324 3000 15000
Matricule 45290 3000 15000
Matricule 45445 1500 15000
Matricule 45699 3000 15000
Matricule 50095 3000 15000
Matricule 50578 3000 15000
Matricule 50690 3000 15000
Matricule 50960 1500 15000
Matricule 51018 1500 15000
Matricule 52002 1500 15000
Matricule 52135 3000 15000
Matricule 52434 3000 15000
Matricule 52556 1500 15000
Matricule 52731 3000 15000
Matricule 53010 3000 15000
Matricule 53124 3000 15000
Matricule 53323 illimité 300000
Matricule 53367 3000 15000
Matricule 53871 3000 15000
Matricule 53891 1500 15000
Matricule 53914 illimité 300000
Matricule 54229 3000 15000
Matricule 54414 3000 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 84
Matricule 54539 3000 15000
Matricule 55948 3000 15000
Matricule 55952 3000 15000
Matricule 56301 1500 15000
Matricule 56697 3000 15000
Matricule 56741 3000 15000
Matricule 57050 1500 15000
Matricule 57295 3000 15000
Matricule 57311 1500 15000
Matricule 58372 1500 15000
Matricule 58404 1500 15000
Matricule 58570 1500 15000
Matricule 58822 1500 15000
Matricule 59323 1500 15000
Matricule 59987 1500 15000
Matricule 60321 1500 15000
Matricule 60602 3000 15000
Matricule 60635 1500 15000
Matricule 60722 3000 15000
Matricule 60923 1500 15000
Matricule 60925 1500 15000
Matricule 61006 1500 15000
Matricule 61007 3000 15000
Matricule 61677 3000 15000
Matricule 61684 1500 15000
Matricule 61898 1500 15000
Matricule 62119 1500 15000
Matricule 62305 3000 15000
Matricule 62339 1500 15000
Matricule 62343 1500 15000
Matricule 62351 1500 15000
Matricule 62482 1500 15000
Matricule 62633 1500 15000
Matricule 62692 1500 15000
Matricule 62720 1500 15000
Matricule 62756 1500 15000
Matricule 62833 3000 15000
Matricule 62964 1500 15000
Matricule 62965 1500 15000
Matricule 63001 1500 15000
Matricule 63013 1500 15000
Matricule 63037 1500 15000
Matricule 63088 1500 15000
Matricule 63108 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 85
Matricule 63210 3000 15000
Matricule 63221 1500 15000
Matricule 63455 1500 15000
Matricule 63649 1500 15000
Matricule 63659 1500 15000
Matricule 63996 3000 15000
Matricule 64157 3000 15000
Matricule 64231 1500 15000
Matricule 64601 1500 15000
Matricule 64644 1500 15000
Matricule 64722 1500 15000
Matricule 64862 1500 15000
Matricule 64960 1500 15000
Matricule 65076 1500 15000
Matricule 65198 1500 15000
Matricule 65217 1500 15000
Matricule 65258 1500 15000
Matricule 65336 1500 15000
Matricule 65352 3000 15000
Matricule 65550 1500 15000
Matricule 65609 3000 15000
Matricule 65645 1500 15000
Matricule 65843 1500 15000
Matricule 65901 1500 15000
Matricule 66044 1500 15000
Matricule 66324 1500 15000
Matricule 66404 1500 15000
Matricule 66432 1500 15000
Matricule 66546 1500 15000
Matricule 66602 1500 15000
Matricule 66719 1500 15000
Matricule 66749 1500 15000
Matricule 66780 1500 15000
Matricule 66858 1500 15000
Matricule 66924 1500 15000
Matricule 66938 1500 15000
Matricule 67297 1500 15000
Matricule 67384 1500 15000
Matricule 67460 1500 15000
Matricule 67542 1500 15000
Matricule 67550 1500 15000
Matricule 67750 1500 15000
Matricule 67902 1500 15000
Matricule 67919 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 86
Matricule 68010 1500 15000
Matricule 68074 1500 15000
Matricule 68105 1500 15000
Matricule 68120 1500 15000
Matricule 68135 1500 15000
Matricule 68148 1500 15000
Matricule 68280 1500 15000
Matricule 68318 1500 15000
Matricule 68332 1500 15000
Matricule 68356 1500 15000
Matricule 68406 1500 15000
Matricule 68555 3000 15000
Matricule 68566 1500 15000
Matricule 68655 1500 15000
Matricule 68689 1500 15000
Matricule 68726 1500 15000
Matricule 68818 1500 15000
Matricule 68841 1500 15000
Matricule 68849 1500 15000
Matricule 68858 1500 15000
Matricule 68878 1500 15000
Matricule 68886 1500 15000
Matricule 68943 1500 15000
Matricule 69134 1500 15000
Matricule 69136 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 87
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2026/2 du 24 sept. 2026 du directeur régional
MASSON Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende Argent liquide
Matricule 36543 1500 15000
Matricule 39143 1500 15000
Matricule 39159 1500 15000
Matricule 42429 1500 15000
Matricule 42467 1500 15000
Matricule 42892 1500 15000
Matricule 42989 3000 15000
Matricule 43385 3000 15000
Matricule 43449 1500 15000
Matricule 44324 3000 15000
Matricule 45290 3000 15000
Matricule 45445 1500 15000
Matricule 45699 3000 15000
Matricule 50095 3000 15000
Matricule 50578 3000 15000
Matricule 50690 3000 15000
Matricule 50960 1500 15000
Matricule 51018 1500 15000
Matricule 52002 1500 15000
Matricule 52135 3000 15000
Matricule 52434 3000 15000
Matricule 52556 1500 15000
Matricule 52731 3000 15000
Matricule 53010 3000 15000
Matricule 53124 3000 15000
Matricule 53323 illimité 300000
Matricule 53367 3000 15000
Matricule 53871 3000 15000
Matricule 53891 1500 15000
Matricule 53914 illimité 300000
Matricule 54229 3000 15000
Matricule 54414 3000 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 88
Matricule 54539 3000 15000
Matricule 55948 3000 15000
Matricule 55952 3000 15000
Matricule 56301 1500 15000
Matricule 56697 3000 15000
Matricule 56741 3000 15000
Matricule 57050 1500 15000
Matricule 57295 3000 15000
Matricule 57311 1500 15000
Matricule 58372 1500 15000
Matricule 58404 1500 15000
Matricule 58570 1500 15000
Matricule 58822 1500 15000
Matricule 59323 1500 15000
Matricule 59987 1500 15000
Matricule 60321 1500 15000
Matricule 60602 3000 15000
Matricule 60635 1500 15000
Matricule 60722 3000 15000
Matricule 60923 1500 15000
Matricule 60925 1500 15000
Matricule 61006 1500 15000
Matricule 61007 3000 15000
Matricule 61677 3000 15000
Matricule 61684 1500 15000
Matricule 61898 1500 15000
Matricule 62119 1500 15000
Matricule 62305 3000 15000
Matricule 62339 1500 15000
Matricule 62351 1500 15000
Matricule 62482 1500 15000
Matricule 62633 1500 15000
Matricule 62692 1500 15000
Matricule 62720 1500 15000
Matricule 62756 1500 15000
Matricule 62833 3000 15000
Matricule 62964 1500 15000
Matricule 62965 1500 15000
Matricule 63001 1500 15000
Matricule 63013 1500 15000
Matricule 63037 1500 15000
Matricule 63088 1500 15000
Matricule 63108 1500 15000
Matricule 63210 3000 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 89
Matricule 63221 1500 15000
Matricule 63455 1500 15000
Matricule 63649 1500 15000
Matricule 63659 1500 15000
Matricule 63996 3000 15000
Matricule 64157 3000 15000
Matricule 64231 1500 15000
Matricule 64601 1500 15000
Matricule 64644 1500 15000
Matricule 64722 1500 15000
Matricule 64862 1500 15000
Matricule 64960 1500 15000
Matricule 65076 1500 15000
Matricule 65198 1500 15000
Matricule 65217 1500 15000
Matricule 65258 1500 15000
Matricule 65336 1500 15000
Matricule 65352 3000 15000
Matricule 65550 1500 15000
Matricule 65609 3000 15000
Matricule 65645 1500 15000
Matricule 65843 1500 15000
Matricule 65901 1500 15000
Matricule 66044 1500 15000
Matricule 66324 1500 15000
Matricule 66404 1500 15000
Matricule 66432 1500 15000
Matricule 66546 1500 15000
Matricule 66602 1500 15000
Matricule 66719 1500 15000
Matricule 66749 1500 15000
Matricule 66780 1500 15000
Matricule 66858 1500 15000
Matricule 66924 1500 15000
Matricule 66938 1500 15000
Matricule 67297 1500 15000
Matricule 67384 1500 15000
Matricule 67460 1500 15000
Matricule 67542 1500 15000
Matricule 67550 1500 15000
Matricule 67750 1500 15000
Matricule 67902 1500 15000
Matricule 67919 1500 15000
Matricule 68010 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 90
Matricule 68074 1500 15000
Matricule 68105 1500 15000
Matricule 68120 1500 15000
Matricule 68135 1500 15000
Matricule 68148 1500 15000
Matricule 68280 1500 15000
Matricule 68318 1500 15000
Matricule 68332 1500 15000
Matricule 68356 1500 15000
Matricule 68406 1500 15000
Matricule 68555 3000 15000
Matricule 68566 1500 15000
Matricule 68655 1500 15000
Matricule 68689 1500 15000
Matricule 68726 1500 15000
Matricule 68818 1500 15000
Matricule 68841 1500 15000
Matricule 68849 1500 15000
Matricule 68858 1500 15000
Matricule 68878 1500 15000
Matricule 68886 1500 15000
Matricule 68943 1500 15000
Matricule 69134 1500 15000
Matricule 69136 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2026-09-24-00004 - Decision du directeur régional portant subdélégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière 91
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-09-23-00005
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la société GUERLAIN,
pour son établissement de production de
parfum situé à Orphin
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-23-00005 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société GUERLAIN, 92
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
1 / 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires à la société GUERLAIN,
pour son établissement de production de parfum situé à ORPHIN (78120)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 181-14, L. 511-1, R. 181-45 et
R. 181-46 ;
VU le décret du 28 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L. 511-2 ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 15 décembre 2025 relatif
au projet d’extension des installations exploitées par la société GUERLAIN à Orphin ;
VU l’arrêté n°78-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n° 78-2026-09-03-00008 du 3 septembre 2026 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
VU les éléments portés à la connaissance de l’inspection des installations classées par
courriels des 10 et 19 mars 2026, 14 avril 2026, 18 et 27 mai 2026, 30 juin 2026, 9 juillet
2026, 4 août 2026, relatifs à, d’une part, plusieurs modifications du projet d’extension
des installations exploitées par la société GUERLAIN à Orphin et d’autre part à cer-
taines étapes des travaux liés à ce projet ;
VU le rapport d’écologue relatif au remblai du bassin Est en date du 16 juin 2026 ;
VU le rapport et les propositions en date du 19 août 2026 de l’inspection des
installations classées ;
VU le projet d’arrêté préfectoral complémentaire transmis pour avis à l’exploitant par
courrier du 21 août 2026, notifié le 2 septembre 2026 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-23-00005 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société GUERLAIN, 93
2 / 10
VU le courrier de l'exploitant en date du 8 septembre 2026 émettant des observations
sur le projet d’arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT les engagements de la société Guerlain relatifs aux travaux d’extension
des installations exploitées à Orphin, décrits dans les courriels susvisés ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article R. 181-46 du code de
l’environnement, le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires ou adapter
l’autorisation environnementale dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code
de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que selon les éléments fournis par l’exploitant des travaux
d’agrandissement du bassin de rétention des eaux d’extinction incendie sont prévus
dans le cadre du projet d’extension du site, pendant une période de 3 à 4 semaines
entre octobre et décembre 2026 selon l’avancement des travaux ;
CONSIDÉRANT que pendant ces travaux le bassin de rétention susmentionné ne sera
pas disponible ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant doit donc mettre en place des mesures
compensatoires afin de permettre la protection des intérêts protégés mentionnés à
l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que dans les courriels susvisés, l’exploitant prévoit la mise en place
d’une convention avec un prestataire pour la réalisation d’une astreinte pendant la
période d’indisponibilité du bassin de rétention des eaux d’extinction incendie, afin de
permettre une intervention pour pompage sous un délai maximal de 4 heures ;
CONSIDÉRANT que dans les courriels susvisés, l’exploitant prévoit de compléter ses
mesures de gardiennage du site pendant la période d’indisponibilité du bassin de
rétention des eaux d’extinction incendie, notamment par la présence de personnel
supplémentaire, par le renforcement des points de contrôle des zones à risques et par
la réalisation de rondes supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévoient une modification du réseau d’eaux pluviales,
présentés dans le courriel du 4 août 2026 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour les prescriptions relatives à la gestion
des eaux pluviales rendues applicables par arrêté préfectoral complémentaire en date
du 12 décembre 2025 et de renforcer la vérification des dispositifs permettant
d’assurer le confinement des eaux d’extinction incendie en cas de sinistre ;
CONSIDÉRANT que dans les courriels susvisés, l’exploitant envisage de modifier le
réseau de poteaux incendie privés mis en œuvre dans la défense contre l’incendie des
installations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-23-00005 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société GUERLAIN, 94
3 / 10
CONSIDÉRANT que le réseau de poteaux incendie modifié comprendra 7 poteaux
incendie et sera périphérique aux installations, qu’il est prévu de mettre en œuvre des
vannes d’isolement entre les poteaux incendie afin de se rapprocher le plus possible
des caractéristiques d’un réseau maillé, et d’augmenter le volume de la réserve
d’incendie alimentant le réseau (de 1010 m3 à 1200 m3) ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant prévoit dans les courriels susvisés, dans le cadre des
travaux d’extension des installations exploitées à Orphin, de réaliser le remblai du
bassin Sud-Est, ancien bassin incendie qui n’est plus employé aujourd’hui, afin
d’optimiser la gestion des terres excavées au cours des travaux ;
CONSIDÉRANT que dans son avis susvisé, l’écologue missionné par l’exploitant ne
s’oppose pas à la réalisation de ce remblai, sous réserve qu’il soit présent au cours des
travaux afin notamment de vérifier la présence d’amphibiens dans la vase occupant le
bassin ;
CONSIDÉRANT que les observations soulevées par l’exploitant dans son courrier du
8 septembre 2026 susvisé n’attirent pas de commentaires de la part de l’inspection, à
l’exception de l’observation portant sur les tests du dispositif de confinement du
bassin d’infiltration ;
CONSIDÉRANT que la demande de l’exploitant dans son courrier du 8 septembre
2026 de maintenir une fréquence mensuelle de test, au lieu d’une fréquence
hebdomadaire, n’est pas retenue par l’inspection en raison du l’exposition en cas
d’incendie du bassin d’infiltration, ce dispositif de confinement constituant l’unique
protection de ce bassin à sécurité négative et les tests hebdomadaires prescrits par
l’inspection se limitant à une vérification de bon fonctionnement ce qui leur préserve
un caractère proportionné ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées à l’exploitant, ponctuellement renforcées
par les propositions de l’inspection afin de garantir la protection des intérêts protégés
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, sont de nature à prévenir les
nuisances et les risques présentés spécifiquement par les travaux relatifs au projet
d’extension des installations exploitées à Orphin ;
CONSIDÉRANT que les modifications du projet d’extension des installations tel que
présenté dans le dossier de porter-à-connaissance en date du 11 avril 2025 complété,
présentées dans les courriels susvisés, n’entraînent pas de risque ou d’incidence
supplémentaire vis-à-vis des intérêts cités à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-23-00005 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société GUERLAIN, 95
4 / 10
ARRÊTE
Article 1er - Objet
La société GUERLAIN, ci-après dénommée l’exploitant, dont le siège social est situé 68
avenue des Champs Elysées 75008 Paris, est autorisée à poursuivre l’exploitation des
installations situées sur la commune d’Orphin, lieudit Le Bois de la Grange 78125
Orphin, dans les conditions fixées par le présent arrêté et son annexe et celles des
arrêtés antérieurs qui demeurent applicables.
Article 2 – Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la
charge de l’exploitant.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 171-6 et
suivants du Livre 1, Titre VII, Chapitre I du Code de l’environnement relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement, ceci sans préjudice
des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
Article 4 – Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d’Orphin, où toute personne
intéressée pourra la consulter.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie d’Orphin, pendant une durée
minimum d’un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de
l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date
de notification du présent arrêté ;
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2°) par les tiers intéressés, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Article 6 – Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon les cas, de non prorogation du délai du recours
contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l’arrondissement
de Rambouillet, le maire d’Orphin, la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe de l’unité départementale
signé
Marielle MUGUERRA
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Prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral
GUERLAIN - Orphin
ANNEXE
1 CONDITIONS PARTICULIERES D’EXPLOITATION EN PHASE TRAVAUX DANS
LE CADRE DU PROJET D’EXTENSION DÉCRIT DANS LE DOSSIER DE PORTER-À-
CONNAISSANCE DU 11 AVRIL 2025 COMPLÉTÉ
1.1 OBJECTIFS GENERAUX
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires au cours des travaux relatifs au projet
d’extension des installations pour :
utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le
développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de
pluie en remplacement de l'eau potable ;
limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les
quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,
la sécurité, la salubrité publiques, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de
l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que
pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique ;
prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en
limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées,
pour obtenir et maintenir cette prévention des risques au cours de la phase de
travaux ; il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le
maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
1.2 TRAVAUX D’EXTENSION DU BASSIN DE RÉTENTION DES EAUX D’EXTINCTION
INCENDIE
L’exploitant met en place, durant la période d’indisponibilité de l’étanchéité du bassin de
rétention des eaux d’extinction incendie, toute mesure compensatoire dont le coût n'est pas
disproportionné par rapport aux bénéfices attendus pour la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1. En particulier, il met en œuvre les mesures suivantes :
1) plan d’intervention d’urgence permettant :
a. de pomper sous 3 jours et traiter les effluents qui se seront déversés dans le
bassin en cas de sinistre, soit 1200 m3 d’eaux d’extinction ;
b. d’évacuer et de traiter les terres polluées par infiltration dans le bassin sur la
durée de l’intervention.
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L’exploitant met en place les moyens permettant d’exécuter ce plan d’intervention,
notamment un contrat d’astreinte 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 établi avec une société
spécialisée capable d’intervenir dans les meilleurs délais et au plus sous 4 heures en cas
de sinistre. La mise en œuvre de cette astreinte est déclenchée dès la détection d’un
incendie.
2) renforcement des mesures de surveillance : l’exploitant complète en tant que de
besoin le dispositif de gardiennage prévus par l’article 5.1.6.1.1. de l’arrêté préfectoral
du 15 décembre 2025 susvisé par exemple par du personnel supplémentaire, par le
renforcement des points de contrôle dans les zones à risques et par des rondes
additionnelles. L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées
les consignes liées au gardiennage mises en œuvre durant la période d’indisponibilité du
bassin de rétention des eaux d’extinction incendie.
1.3 REMBLAI DU BASSIN SUD-EST
L’exploitant fait intervenir un écologue avant le démarrage des travaux de remblai du bassin
Sud-Est notamment pour qu’il s’assure de l’absence d’amphibiens dans la vase présente en
fond de bassin, afin de permettre la récupération des amphibiens éventuellement présents. Le
résultat de cette vérification est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
2 MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES
2.1 RÉSEAU D’EAUX PLUVIALES
I. Le second alinéa de l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 est remplacé par
les dispositions suivantes :
T Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de
rejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Référence Localisation Nature des effluents Traitement
avant rejet
Exutoire du rejet Conditions de
raccordement
N°1 Point de
raccordement
au réseau
séparatif
collectif des
eaux usées
Eaux usées
(domestiques/vannes/in
dustrielles)
- Réseau public
d’assainissement
de la zone
d’activité
aboutissant à la
station
d’épuration
d’Orphin
Autorisation de
rejet
N°2 Point de
raccordement
au réseau
communal
Eaux pluviales (surverse
des eaux pluviales après
le bassin d’infiltration)
Séparateur
hydrocarbur
es
Rejet dans le
réseau pluvial vers
le bassin d’orage
communal se
déversant dans la
Drouette
Autorisation de
rejet
Rejets internes :
Référence Nature des effluents Traitement avant rejet Exutoire du rejet
N°3 Eaux pluviales toiture
Eaux pluviales poste de
Séparateur
hydrocarbures
Bassin d’infiltration du site (N°2)
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Référence Nature des effluents Traitement avant rejet Exutoire du rejet
garde
N°4 Eaux pluviales voirie (cour à
camion)
Eaux pluviales (aire de
pompage en
fonctionnement normal)
Séparateur
hydrocarbures
Bassin d’infiltration du site (N°2)
N°5 Eaux pluviales voirie
(parking)
Séparateur
hydrocarbures
Bassin d’infiltration du site (N°2)
N°6 Eaux usées industrielles Cuve tampon de 35 m3 N° 1
V
II. Le VI de l’article 5.1.7 de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 est remplacé par les
dispositions suivantes :
T Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours
d’eau ou du milieu naturel.
Avant la mise en œuvre du projet objet du dossier de porter à connaissance du 9 avril 2025
complété, l’établissement dispose d’un bassin d’orage étanche d’une capacité minimale de
1200 m3 situé en limite Sud-Ouest de propriété, équipé d’une électrovanne permettant d’y
retenir les éventuelles eaux d’extinction d’incendie.
La fermeture de cette électrovanne est asservie à la détection incendie de l’établissement.
Une fois le projet susmentionné mis en œuvre, l’établissement dispose d’un bassin de rétention
accidentelle, étanche, d’une capacité minimale de 2884 m3. La disponibilité permanente de ce
volume est assurée par une pompe de relevage permettant de diriger les eaux pluviales
collectées directement dans le bassin de rétention vers le bassin d’infiltration. L’alimentation
électrique de cette pompe de relevage est asservie à la détection incendie (système
d’extinction automatique).
Les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées, ainsi que les eaux pluviales de voirie après
passage par le séparateur hydrocarbures, sont collectées dans le bassin d’infiltration. En cas de
sinistre, un dispositif de confinement (vanne de barrage) permet de diriger les eaux
susceptibles d’être polluées vers le bassin de rétention. Le déclenchement de ce dispositif de
confinement est asservi à la détection incendie (système d’extinction automatique). Un
démarrage manuel de ce dispositif de confinement, localement et à distance depuis le
centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI), est également mis en place.
L’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance
rigoureux de ces dispositifs (bassins, pompes, vannes et leurs dispositifs de commande). Des
tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements, au plus de manière hebdomadaire
pour le dispositif de confinement situé en amont du bassin d’infiltration, ainsi qu’une
formation du personnel susceptible d’être amené à le manipuler.
Le réseau d’égouts des eaux pluviales doit comporter un dispositif efficace pour s’opposer à la
propagation des flammes (siphon, etc.).
Il est équipé, à son extrémité et avant raccordement avec le réseau communal, d’une vanne de
sectionnement manœuvrable manuellement indépendamment de toute autre asservissement,
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permettant d’éviter tout rejet polluant vers l’extérieur en situation accidentelle (déversement,
…).
Ce dispositif doit être manœuvré régulièrement.
Le réseau d’égouts des eaux usées est équipé de vannes de sectionnement en position fermée à
proximité des siphons de sol des ateliers de fabrication.
Aucun siphon de sol ne doit être installé dans les zones susceptibles de recevoir un
déversement accidentel d’alcool ou de jus alcoolisé dans le local cuverie 1.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées ou rejetées, si leur qualité le permet, après analyse et accord explicite de
l’inspection des installations classées. V
2.2 RÉSEAU INCENDIE
Le premier alinéa du I de l’article 5.3.1.2 T Dispositions applicables à compter de la mise en
œuvre du projet objet du dossier de porter à connaissance du 9 avril 2025 complété V de
l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :
T L’exploitant doit disposer au minimum des moyens définis par l’arrêté ministériel du 1er juin
2015 susvisé et notamment :
D’un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple), a minima de
7 poteaux incendie, équipés de prises de raccordement d'un diamètre nominal de 100
ou 150 millimètres conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les 7 poteaux incendie
susmentionnés sont alimentés par un réseau d'eau privé surpressé, relié à une réserve
d’eau de 1200 m3 ; en lieu et place du maillage prévu au B du II de l’article 14 de l’arrêté
ministériel du 1er juin 2015, l’exploitant met en place :
- des vannes d’isolement à déclenchement manuel entre les poteaux incendie
permettant de maintenir le fonctionnement du réseau en cas de fuite ou de
défaillance d’un poteau incendie. Une vanne est installée sur chaque tronçon du
réseau ;
- un bouclage du réseau depuis la source permettant que l’ensemble des poteaux soit
alimenté depuis les deux branches de la boucle ;
- d’extincteurs répartis à l'intérieur de l’établissement, sur les aires extérieures et dans
les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien
visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux
risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- de robinets d’incendie armés, situés à proximité des issues des bâtiments. Ils sont
disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux
lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel et
accessibles à tout moment. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- de robinets d’incendie armés dopés à la mousse, installés notamment dans les
locaux cuverie et dans le quai de la cour à camion ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque,
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sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La
réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement
accessibles et munie d'un couvercle ou tout autre dispositif permettant d'abriter le
produit absorbant des intempéries. Dans le cas de liquides miscibles à l'eau,
l'absorbant peut être remplacé par un point d'eau, sous réserve que l'exploitant
justifie auprès de l'inspection des installations classées de l'absence de pollution des
eaux ou le traitement de ces épandages après dilution ;
- de deux équipements mobiles avec un réservoir de 150 litres d’émulseur, stockés à
proximité immédiate de la cour à camion. Le débit de ces équipements est adapté à
l’extinction d’un feu d’engin de transport de récipients mobiles (camions) ;
- d’une réserve de 800 litres d’émulseur, pouvant être utilisée pour remplir les
équipements mobiles en tant que de besoin. V
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