Actes des préfectures · Yvelines

RAA N°394 du 28 septembre 2026 (nominatif)

Recueil des actes administratifs publié le 28 septembre 2026

4actes

21pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 24 078 0019 0 délivré à Madame Samira BELHIMER ép.YAGOUBI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux dénommé AUTO LS ECOLE situé 96 place André Malraux à HOUILLES (78800)
Acte du 28 septembre 20262 pages78-2026-09-28-00007

DDT / Service de l'environnement

Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Blaru, Notre-Dame-de la-Mer et La Villeneuve-en-Chevrie
Acte du 28 septembre 20266 pages78-2026-09-28-00001

Direction zonale des CRS Paris

décision délégation signature direction zonale CRS septembre 2026
Acte du 25 septembre 20265 pages78-2026-09-25-00002

Préfecture des Yvelines / DICAT

Arrêté portant habilitation à la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES à établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce
Acte du 28 septembre 20262 pages78-2026-09-28-00006

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PREFECTURE DES YVELINES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°78-2026-394 PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026

Sommaire DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière 78-2026-09-28-00007 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 24 078 0019 0 délivré à Madame Samira BELHIMER ép.YAGOUBI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux dénommé AUTO LS ECOLE situé 96 place André Malraux à HOUILLES (78800) (2 pages) Page 3 DDT / Service de l'environnement 78-2026-09-28-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Blaru, Notre-Dame-de la-Mer et La Villeneuve-en-Chevrie (6 pages) Page 6 Direction zonale des CRS Paris / 78-2026-09-25-00002 - décision délégation signature direction zonale CRS septembre 2026 (5 pages) Page 13 Préfecture des Yvelines / DICAT 78-2026-09-28-00006 - Arrêté portant habilitation à la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES à établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 19 2

DDT 78-2026-09-28-00007 ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 24 078 0019 0 délivré à Madame Samira BELHIMER ép.YAGOUBI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux dénommé AUTO LS ECOLE situé 96 place André Malraux à HOUILLES (78800) DDT - 78-2026-09-28-00007 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 24 078 0019 0 délivré à Madame Samira BELHIMER ép.YAGOUBI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, 3

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DDT 78-2026-09-28-00001 Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Blaru, Notre-Dame-de la-Mer et La Villeneuve-en-Chevrie DDT - 78-2026-09-28-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, 6

Direction départementale des territoires Service environnement Arrêté n°78-2026-09-28-00001 portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l’intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Blaru, Notre-Dame-de-la-Mer et La Villeneuve-en-Chevrie Le préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Brice BLONDEL ; Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice départementale des territoires des Yvelines ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-09-10-00008 du 10 septembre 2026 portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-26-00007 du 26 juin 2026 fixant la liste du 3ème groupe des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ; Vu le signalement en date du 22 septembre 2026 de Monsieur Vincent FILLOT, exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers dans des parcelles agricoles, situées dans la commune de Notre-Dame-de-la-Mer ; Vu le rapport en date du 23 septembre 2026 de Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets de la déclaration de Monsieur Vincent FILLOT ; 35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1 DDT - 78-2026-09-28-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, 7

Vu l’avis favorable en date du 25 septembre 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ; Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ; Considérant la déclaration de Monsieur Vincent FILLOT, faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers dans ses parcelles agricoles, situées dans les communes de Notre-Dame-de-la- Mer ; Considérant le rapport de Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les parcelles agricoles objet de la déclaration de Monsieur Vincent FILLOT, située dans la commune de Notre-Dame-de-la-Mer ; Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ; Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ; Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ; Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ; Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires ; ARRÊTE Article 1 Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, et Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, suppléant, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans le périmètre joint en annexe, dans les communes de Blaru, Notre-Dame-de-la-Mer et La Villeneuve-en-Chevrie, et leurs abords immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après. 2 DDT - 78-2026-09-28-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, 8

Article 2 L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : Tir de nuit - seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l’opération sont habilités à tirer ; - le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ; - les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ; - l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ; - toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée, - l’usage d’un seul véhicule est autorisé lors des opérations de nuit. Article 3 Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l’intervention : les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité sid78-95@ofb.gouv.fr la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr Article 4 Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Article 5 Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final. Article 6 La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative n’est pas autorisée au profit des louvetiers. Seule celle au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY) est autorisée. 3 DDT - 78-2026-09-28-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, 9

Article 7 Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY. Article 8 Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois. Article 9 La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au sous- préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes de Blaru, Notre-Dame-de-la-Mer et de La Villeneuve-en-Chevrie, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val- d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Versailles, le 28/09/2026 Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels Signé Fabien CHEBAUT 4 DDT - 78-2026-09-28-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, 10

Modalités et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles) ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud, 78 011 Versailles). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. 5 DDT - 78-2026-09-28-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, 11

ANNEXE Périmètre de tir de nuit Communes Blaru, Notre-Dame-de-la-Mer et La Villeneuve-en-Chevrie 6 DDT - 78-2026-09-28-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, 12

Direction zonale des CRS Paris 78-2026-09-25-00002 décision délégation signature direction zonale CRS septembre 2026 Direction zonale des CRS Paris - 78-2026-09-25-00002 - décision délégation signature direction zonale CRS septembre 2026 13

1/5 Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris, Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ; Vu l’arrêté du 29 mars 2024 (NOR : IOMC2404021A) de Monsieur le Ministre de l’Intérieur nommant Monsieur Pierre LABALME, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris à compter du 29 avril 2024 ; Vu la décision du 28 janvier 2025 (NOR : INTF2502994S) portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police nationale ; décide 1- 1 État-major DZCRS Paris – délégation ordonnateur En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre LABALME, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, en son nom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l’exécution budgétaire des crédits relevant de l’UO 0176-CCRS-DIDF, contrats, conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. Monsieur Laurent HURST, commissaire de police, directeur zonal adjoint Madame Sabrina PIRON-BOUTIN, commissaire de police, chef d’état-major Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d’effectuer, au nom du directeur zonal et sous son autorité, les validations financières, les paiements des états de frais, les abondements des enveloppes de moyens sur l’outil chorus DT ou dans le cadre du marché voyagiste. Monsieur Laurent HURST, commissaire de police, directeur zonal adjoint Madame Sabrina PIRON-BOUTIN, commissaire de police, chef d’état-major Monsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l’échelon fonctionnel, chef du service d’appui opérationnel Madame Rachel GERIN, commandant de police, chef du bureau des ressources humaines Madame Catherine PLANES-RAISENAUER, attachée principale, chef du bureau des finances et des moyens matériels Monsieur Fabrice LETIENT, RULP, adjoint chef du bureau des finances et des moyens matériels Madame Olivia FIRMINHAC GABOTON, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section budget et finances 1 - 2 État-major DZCRS Paris – délégation outils Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l’autorité du directeur zonal, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l’État et notamment les outils chorus, chorus formulaires, chorus DT, Direction zonale des CRS Paris - 78-2026-09-25-00002 - décision délégation signature direction zonale CRS septembre 2026 14

2/5 chorus module nouvelle communication, webhébergement, les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions Monsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l’échelon fonctionnel, chef du service d’appui opérationnel Madame Rachel GERIN, commandant de police, chef du bureau des ressources humaines Madame Catherine PLANES-RAISENAUER, attachée principale, chef du bureau des finances et des moyens matériels Monsieur Fabrice LETIENT, RULP, adjoint chef du bureau des finances et des moyens matériels Monsieur Patrice LOUVET, major de police, chef de la section logistique opérationnelle Monsieur Cyril FLACELIERE, brigadier-chef de classe supérieure, adjoint au chef de la section logistique opérationnelle Madame Olivia FIRMINHAC GABOTON, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section budget et finances Monsieur Franck PINAUD, brigadier-chef de classe supérieure, section budget et finances Madame Claire DEMILLY, adjointe administrative, mandataire suppléante 2 - 1 Structures rattachées à la DZCRS Paris – délégation ordonnateur Pour les compagnies républicaines de sécurité et structures déconcentrées du ressort de la zone, délégation est donnée au commandant, responsable titulaire de l’entité, à l'effet de signer, au nom du directeur zonal, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués à la compagnie : Désignation de la structure Nom du commandant d’unité Centre de coût CRS 01 OLIE Daniel PN54201078 CRS 02 METAIRIE Marc PN54202092 CRS 03 GERMAIN François-Xavier PN54203091 CRS 04 BEUGIN-VIDELAINE Cédric PN54204077 CRS 05 AMETEAU Laurent PN54205091 CRS 07 DUHIN Mathias PN54207095 CRS 08 TRAXEL Emmanuel PN54208091 CRS 61 ARHAB Maurice PN54261078 CRSASIDF RUIZ Jean-Marc PN54100091 CRSAOIDF SANCHEZ Stéphane PN54100092 CRSANIDF VALETTE Grégory PN54100095 CRSAEIDF CALLEWAERT Frédéric PN54100077 PONDORLY LLOPIS François PN54400094 En cas d’absence ou d’empêchement du commandant, responsable titulaire de l’entité, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du commandant, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués à la compagnie : Désignation de la structure Nom de la personne CRS 01 FOURCADE Alexandra CRS 02 CRS 03 MORERA Hervé CRS 04 JACQUES Christophe CRS 05 VANDYCK Laurent ARTS Jérémie CRS 07 AMONLES Gbenoukpo CRS 08 BONANNO Paolo CRS 61 QUEMARD Bruno Direction zonale des CRS Paris - 78-2026-09-25-00002 - décision délégation signature direction zonale CRS septembre 2026 15

3/5 CRSASIDF MOUCHON Yannick CRSAOIDF RIVET Audrey CRSANIDF SELBONNE François CRSAEIDF NICOLE Julie PONDORLY SISSOKO Yann Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d’effectuer, au nom du directeur zonal et sous l’autorité du commandant de la structure concernée, les validations financières, les paiements des états de frais et les abondements des enveloppes de moyen sur l’outil chorus DT ou dans le cadre du marché voyagiste. Désignation de la structure Nom de la personne CRS 01 PAUWELS Valérie GAETAN Gina SILVESTRE Anaëlle BOULANOUAR Amaria CRS 02 BAUDOUIN Amélie FARDINY Luc FILALI Djamila REGULIER Ruben CRS 03 REUZEAU Olivier DEFORGE Salomé HASSENFORDER Philippe LUC Laurent CRS 04 DUPONT Gérald PETIT JEAN LAALAI Sonia NOIRET-OLIVIER Géraldine LEROY Rénald CRS 05 PLAYE Hélène LESAGE Virginie CRS 07 EHRMANN Sandra DEBABI Sabrina BEAUVIEUX Florian CRS 08 VAN DE VYVERE Sébastien BHIHOU Hakim JOSEPH Ingrid CRS 61 MOKHTARI NEMIRI Djaouida COURIOL Jean-Pierre CRSASIDF JOLY Michael GILO Laurent CRSAOIDF FOUQUE Sandie CRSANIDF DEBABI Sabrina LANEELE Fabien BOULIN Patricia SARNA Stéphane BADRICI Farah COATLEVEN Guillaume CRSAEIDF LAZREG Johann ATHENOL Virginie 2 - 2 Structures rattachées à la DZCRS Paris – délégation outils Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l’autorité du commandant de la structure concernée, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l’État et notamment les outils chorus, Direction zonale des CRS Paris - 78-2026-09-25-00002 - décision délégation signature direction zonale CRS septembre 2026 16

4/5 chorus formulaires, chorus DT, chorus module nouvelle communication, les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions. Désignation de la structure Nom de la personne Applications concernées par la délégation outil CRS 01 PAUWELS Valérie GAETAN Gina SILVESTRE Anaëlle BOULANOUAR Amaria Chorus Chorus Formulaires Chorus DT Chorus module nouvelle communication CRS 02 FILALI Djamila REGULIER Ruben BAUDOUIN Amélie FARDINY Luc Chorus Chorus Formulaires Chorus DT Chorus module nouvelle communication CRS 03 REUZEAU Olivier DEFORGE Salomé POMPIERE Marie Andrée HASSENFORDER Philippe LUC Laurent Chorus Chorus Formulaires Chorus DT Chorus module nouvelle communication CRS 04 DUPONT Gérald PETIT JEAN LAALAI Sonia NOIRET-OLIVIER Géraldine LEROY Rénald Chorus Chorus Formulaires Chorus DT Chorus module nouvelle communication CRS 05 PLAYE Hélène LESAGE Virginie Chorus Chorus Formulaires Chorus DT Chorus module nouvelle communication CRS 07 EHRMANN Sandra DEBABI Sabrina BEAUVIEUX Florian Chorus Chorus Formulaires Chorus DT Chorus module nouvelle communication CRS 08 VAN DE VYVERE Sébastien BHIHOU Hakim JOSEPH Ingrid Chorus Chorus Formulaires Chorus DT Chorus module nouvelle communication CRS 61 MOKHTARI NEMIRI Djaouida COURIOL Jean-Pierre Chorus Chorus Formulaires Chorus DT Chorus module nouvelle communication CRSASIDF JOLY Michael GILO Laurent Chorus Chorus Formulaires Chorus DT Chorus module nouvelle communication CRSAOIDF FOUQUE Sandie Chorus Chorus Formulaires Chorus DT Chorus module nouvelle communication CRSANIDF DEBABI Sabrina LANEELE Fabien BOULIN Patricia SARNA Stéphane COATLEVEN Guillaume BADRICI Farah Chorus Chorus Formulaires Chorus DT Chorus module nouvelle communication CRSAEIDF LAZREG Johann Chorus Chorus Formulaires Chorus DT Chorus module nouvelle communication Direction zonale des CRS Paris - 78-2026-09-25-00002 - décision délégation signature direction zonale CRS septembre 2026 17

5/5 PONDORLY BESANCON Anne BRESLER Sabrina AMATA Anaïs Chorus Chorus Formulaires Chorus DT 3 – 1 Etat-major DZCRS Paris – référent carte achat Est désigné ci-après le référent carte achat, sous l’autorité du directeur zonal, à des fins de vérifications et de ventilation budgétaire des achats effectués dans ce cadre. Madame Olivia FIRMINHAC GABOTON, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section budget et finances 3 – 2 Structures rattachées à la DZCRS Paris – référent carte achat Sont désignées ci-après les personnes référentes carte achat des structures rattachées à la DZCRS Paris, sous l’autorité du commandant de la structure concernée, à des fins de vérifications et de ventilation budgétaire des achats effectués dans ce cadre. Désignation de la structure Nom de la personne CRS 01 BOULANOUAR Amaria CRS 02 FARDINY Luc CRS 03 REUZEAU Olivier CRS 04 LEROY Rénald CRS 05 LESAGE Virginie CRS 07 ERHMANN Sandra CRS 08 BHIHOU Hakim CRS 61 MOKHTARI NEMIRI Djaouida CRSASIDF JOLY Michael CRSAOIDF FOUQUE Sandie CRSANIDF COATLEVEN Guillaume CRSAEIDF LAZREG Johann PONDORLY BRESLER Sabrina Pierre LABALME Direction zonale des CRS Paris - 78-2026-09-25-00002 - décision délégation signature direction zonale CRS septembre 2026 18

Préfecture des Yvelines 78-2026-09-28-00006 Arrêté portant habilitation à la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES à établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-28-00006 - Arrêté portant habilitation à la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES à établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce 19

Arrêté portant habilitation à la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES à établir le certificat de conformité mentionné à l’article L.752-23 du code de commerce Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.75244-7 ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ; Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ; Vu l’arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l’article L.752-23 du code de commerce ; Considérant la demande d’habilitation du 23 septembre 2026 formulée par M. Bertrand GONZALES, président de la société CABINET ALBERT ET ASSOCIES, dont le siège est situé 8 rue Jules Verne 59790 Ronchin ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ; ARRÊTE Article 1er : L’habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce est accordée à : * Nom de la société : CABINET ALBERT ET ASSOCIES * Représentant légal : M. Laurent DOIGNIES * Adresse : 8 rue Jules Verne 59790 Ronchin * Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation : - M. Maxime BAILLEUL 1 Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-28-00006 - Arrêté portant habilitation à la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES à établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce 20

* Le numéro d’identification de l’arrêté portant habilitation est : CC-78-26-36 Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat. Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines. Article 3 : En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation, l’organisme habilité doit en informer, dans le mois, le Préfet des Yvelines. L’habilitation peut être retirée par le Préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Versailles, le 28/09/2026 Pour le Préfet, et par délégation, le secrétaire général SIGNÉ Augustin CELLARD 2 Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-28-00006 - Arrêté portant habilitation à la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES à établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce 21

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