Actes des préfectures · Yvelines

RAA N°395 du 28 sptembre 2026

Recueil des actes administratifs publié le 28 septembre 2026

5actes

25pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

5 actes

DDFIP / Secrétariat

Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts
Acte du 28 septembre 20263 pages78-2026-09-28-00005

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'entretien de chaussées et de sécurité sur :? la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-province entre le PR6+100 (département des Yvelines) et le PR 14+500 (département de l'Essonne) ? la RN306 dans le sens Paris-province entre les PR0+000 et 0+939 dans le sens Paris-province
Acte du 25 septembre 20269 pages78-2026-09-25-00003

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

Arrêté n° 2026-01222 autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police
Acte du 28 septembre 20262 pages78-2026-09-28-00003
Arrêté n° 2026-01223 accordant délégation de signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires
Acte du 28 septembre 20262 pages78-2026-09-28-00002
Arrêté n° 2026-01224 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Acte du 28 septembre 20262 pages78-2026-09-28-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PREFECTURE DES YVELINES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°78-2026-395 PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026

Sommaire DDFIP / Secrétariat 78-2026-09-28-00005 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts (3 pages) Page 3 DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière 78-2026-09-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'entretien de chaussées et de sécurité sur :? la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-province entre le PR6+100 (département des Yvelines) et le PR 14+500 (département de l'Essonne) ? la RN306 dans le sens Paris-province entre les PR0+000 et 0+939 dans le sens Paris-province (9 pages) Page 7 Préfecture de Police de Paris / Cabinet 78-2026-09-28-00003 - Arrêté n° 2026-01222 autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police (2 pages) Page 17 78-2026-09-28-00002 - Arrêté n° 2026-01223 accordant délégation de signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires (2 pages) Page 20 78-2026-09-28-00004 - Arrêté n° 2026-01224 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (2 pages) Page 23 2

DDFIP 78-2026-09-28-00005 Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts DDFIP - 78-2026-09-28-00005 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 3

Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l’annexe II au code général des impôts Nom Prénom Responsable des services SYLVA Jean RODRIGUEZ Richard MACE Dominique FULCONIS Eva BELMONT Laure LANGLOIS Quentin D’ALESSANDRO Florence GONCALVES Roberto PEUCHAUD Agnès LEGRAND Sylvie MARCHICA Élisabeth CAHOREAU Guillaume FRADIN-JEAN Evelyne PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE : MANTES-LA-JOLIE SAINT QUENTIN-EN-YVELINES SAINT GERMAIN-EN-LAYE POISSY PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ : VERSAILLES BRIGADES DE VÉRIFICATION : 1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines) 10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines) 3ÈME BRIGADE (Versailles) 4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye) intérim jusqu’au 30 septembre 2026 4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye) intérim à compter du 1er octobre 2026 5ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye) 7ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye) BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE : BCR (Versailles) DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX DDFIP - 78-2026-09-28-00005 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 4

PAGAND Céline JOUFFREY Pierre JOUBERT Laurence ERNULT Caroline ROUSSELIN Florisse POYVRE Sophie FRATTIN Jean-Marc PICQUET Johanna LE PORT Didier LE PORT Didier LECLERC Odile TAVERNIER Martine LE PORT Didier PETRONI Isabelle SCHMITT Christophe HUCHET Nathalie PEGORARO Sophie BOUYSSOU Marie-Françoise BIDOC Suzanne ELIAT Véronique D'AVERSA Aldo GRATTEPANCHE Sylvie CUSSONNIER Jean-Claude PÔLES DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES (PCRP) : 1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye) 2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye) PCRP RAMBOUILLET PCRP MANTES-LA-JOLIE PCRP VERSAILLES SDIF : RAMBOUILLET SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS : HOUILLES intérim MANTES-LA-JOLIE LES MUREAUX LES MUREAUX intérim à compter du 1er octobre 2026 PLAISIR POISSY jusqu’au 30 septembre 2026 POISSY à compter du 1er octobre 2026 RAMBOUILLET SAINT GERMAIN-EN-LAYE SAINT QUENTIN-EN-YVELINES VERSAILLES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES : HOUILLES POISSY MANTES-LA-JOLIE SAINT GERMAIN-EN-LAYE SAINT QUENTIN-EN-YVELINES VERSAILLES DDFIP - 78-2026-09-28-00005 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 5

MALZAC-REYT Caty GUENVER Eric SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE : YVELINES SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT : VERSAILLES Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2026-09-17-00009 du 17 septembre 2026 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines. A Versailles, le 28 septembre 2026 Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, Signé Jean-Luc BARÇON-MAURIN DDFIP - 78-2026-09-28-00005 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 6

DDT 78-2026-09-25-00003 Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'entretien de chaussées et de sécurité sur :? la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-province entre le PR6+100 (département des Yvelines) et le PR 14+500 (département de l'Essonne) ? la RN306 dans le sens Paris-province entre les PR0+000 et 0+939 dans le sens Paris-province DDT - 78-2026-09-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'entretien de chaussées et de sécurité sur :? la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-province entre le 7

2026-69 DDT - 78-2026-09-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'entretien de chaussées et de sécurité sur :? la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-province entre le 8

DDT - 78-2026-09-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d'entretien de chaussées et de sécurité sur :? la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-province entre le 9

Préfecture de Police de Paris 78-2026-09-28-00003 Arrêté n° 2026-01222 autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-28-00003 - Arrêté n° 2026-01222 autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du 17

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-01222 autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police Le préfet de police, VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, R* 122-5, R* 122-6, R* 122-39, R* 122-42, R* 122-42-1 et R* 122-54 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 73 et 73-1 ; VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; CONSIDERANT que, en application de l’article R* 122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police exerce, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité ; que, en application de l’article R* 122-54 du même code, il a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris- Le Bourget et Paris-Orly, dans les conditions prévues respectivement par les articles 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé ; CONSIDERANT que, en application du 3° de l’article 7 de l’arrêté du 18 juillet 2023 susvisé, les membres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sont confiées, dès lors qu’ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décision expresse du préfet de département ; CONSIDERANT que l’accès des préfets de département en fonction dans la zone de défense et de sécurité de Paris et des membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police constitue un outil utile à l’exercice de leurs missions relevant de la sécurité intérieure ; ARRÊTE Article 1er Les préfets de département en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de Paris dont les noms suivent sont habilités, dans l’exercice de leurs fonctions, à accéder aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture de police dont l’installation est autorisée par l’arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et de celles des systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier : - M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ; 1 Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-28-00003 - Arrêté n° 2026-01222 autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du 18

- M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ; - M. Stanislas BOURRON, préfet du Val-de-Marne ; - M. Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ; - M. Brice BLONDEL, préfet des Yvelines ; - Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de l’Essonne ; - M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise. Article 2 Les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police dont les noms suivent sont habilités, dans l’exercice de leurs fonctions ou lorsqu’ils assurent le service de permanence ou lorsque le centre opérationnel du préfet de police est activé, à accéder aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture de police dont l’installation est autorisée par l’arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et de celles des systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier : - M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet du préfet de police ; - M. Charles-François BARBIER, sous-préfet, directeur adjoint du cabinet du préfet de police ; - Mme Élise BAS, préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police ; - M. Paul-Hugo VERDIN, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ; - Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l’immigration ; - M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; - M. Mathias DENJEAN, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; - Mme Marie CONCIATORI, cheffe de cabinet du préfet de police. Article 3 Le préfet, directeur de cabinet, et la préfète, secrétaire générale pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera communiqué au directeur de l’innovation, de la logistique et des technologies et publié au recueil des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris, le 28 septembre 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 2 Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-28-00003 - Arrêté n° 2026-01222 autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du 19

Préfecture de Police de Paris 78-2026-09-28-00002 Arrêté n° 2026-01223 accordant délégation de signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-28-00002 - Arrêté n° 2026-01223 accordant délégation de signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires 20

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-01223 accordant délégation de signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires Le préfet de police, VU le code de la sécurité intérieure ; VU le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d’Etat du ministère de l’intérieur assujettis aux dispositions du décret n°55-851 du 25 juin 1955 ; VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ; VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ; VU l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ; VU l’arrêté ministériel NOR: INTA1735693A du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l’intérieur ; VU l’arrêté ministériel NOR: INTA1735695A du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I) ; à compter du 23 octobre 2025 ; VU l’arrêté ministériel du 29 mars 2024 par lequel M. Pierre LABALME, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité à Rennes (35), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78), pour une durée de trois ans, à compter du 29 avril 2024 ; 1 Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-28-00002 - Arrêté n° 2026-01223 accordant délégation de signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires 21

VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2026 par lequel M. Laurent HURST, commissaire de police, attaché de sécurité intérieure à Sofia (Bulgarie), est nommé directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78), à compter du 1er septembre 2026 ; SUR proposition du préfet, directeur de cabinet ; ARRÊTE Article 1er Délégation est donnée à M. Pierre LABALME, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78), à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées à l’ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité, ainsi que les sanctions des premier et deuxième niveaux infligées aux ouvriers d’État du ministère de l’intérieur et des outre-mer placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions de mise à pied pour une période d’un à trois jours. Délégation est également donnée à M. Pierre LABALME, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers adjoints placés sous son autorité. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre LABALME, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté, peut être exercée dans les mêmes conditions par M. Laurent HURST, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78). Article 3 Les décisions individuelles pour lesquelles M. Pierre LABALME a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78). Article 4 Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et des Yvelines. Fait à Paris, le 28 septembre 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 2 Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-28-00002 - Arrêté n° 2026-01223 accordant délégation de signature au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris en matière de sanctions disciplinaires 22

Préfecture de Police de Paris 78-2026-09-28-00004 Arrêté n° 2026-01224 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-28-00004 - Arrêté n° 2026-01224 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 23

Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-01224 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ; VU le code de la défense, notamment son article L. 2311-1 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*. 122-41 et R*. 122-43 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 27 juillet 2026 par lequel M. Paul-Hugo VERDIN est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 7 septembre 2026 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00502 du 4 mai 2026 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ; ARRÊTE Article 1er Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 4 mai 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. Article 2 Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale. Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul-Hugo VERDIN, Mme Sandrine PEREIRA- RODRIGUES, directrice de cabinet, est habilitée à signer tous actes, décisions et pièces 1 Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-28-00004 - Arrêté n° 2026-01224 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 24

comptables dans les limites de ses attributions et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs : - aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours. Article 4 Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d’achat et les constatations de services faits, dans l’application CHORUS formulaires pour les dépenses relevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre financier 0161-CSDM-CDGC). Article 5 Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris, le 28 septembre 2026 Signé : Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité, Patrice FAURE 2 Préfecture de Police de Paris - 78-2026-09-28-00004 - Arrêté n° 2026-01224 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 25

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