Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°398 du 30 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 septembre 2026
5actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP / Secrétariat
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service des impôts des particuliers des Mureaux
DRAC
Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Aurélia DIORÉ
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-398
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-10-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de recouvrement
spécialisé des Yvelines (2 pages) Page 3
78-2026-09-29-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Saint-Germain-en-Laye (2 pages) Page 6
78-2026-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Versailles (3 pages) Page 9
78-2026-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service
des impôts des particuliers des Mureaux (3 pages) Page 13
DRAC /
78-2026-09-23-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
à Mme Aurélia DIORÉ (3 pages) Page 17
2
DDFIP
78-2026-10-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines
DDFIP - 78-2026-10-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de
recouvrement spécialisé des Yvelines 3
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. William RAGHOUBER, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint à la responsable du pôle de
recouvrement spécialisé des Yvelines
à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-10-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de
recouvrement spécialisé des Yvelines 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BROCHARD Simon Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 80 000 €
GOJOSSO Barbara Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 80 000 €
JUCHET Alain Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 80 000 €
BERURIER Nathalie Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 80 000 €
PIERRE Jean-François Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 80 000 €
BASTIDE Nicolas Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 40 000 €
ANGEON Adeline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €
DARDE Caroline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €
FOUCHARD Elodie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €
GIRAUD Christel Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €
LE ROUX Christina Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €
PIERRON Adeline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €
VIROT Florian Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €
GUSTO Jorina Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Versailles, le 01/10/2026
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé des Yvelines
Signé
Laure BELMONT
DDFIP - 78-2026-10-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de
recouvrement spécialisé des Yvelines 5
DDFIP
78-2026-09-29-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Saint-Germain-en-Laye
DDFIP - 78-2026-09-29-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 6
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sony DENNINGER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye et à
Madame Sandrine QUENAULT Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable, responsable du service
des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d’impôt recherche et de crédits
d’impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-09-29-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BRICOT Sandrine Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
HENRY Chantal Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
LOUVET Delphine Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
REIGNER Frédéric Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
SIROT Frédéric Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
DELAVENNE Samuel Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
DURAND Jérôme Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
GENTON Céline Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
KEMPF Stéphane Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
LE CALVE Ronan Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
LECLERCQ Guillaume Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
LEPRETRE Véronique Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
MANSON Élodie Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
MASSIAS Nicoletta Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
OLIVEIRA Christine Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
PAYEN Thomas Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
RABENJA Fanjaniaina Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
RAKOTOMAVO Tiana Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
ROULET Christine Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
TINAUT Jennifer Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
BOUMEDDANE Zora Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
DERVILLEZ Frédéric Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
HOUSSEIN Gaëlle Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
VINGADASSALOM Lydia Agent administratif principal 2 000€ 2 000€ 6 mois 2 000 €
LE QUINIAT Anaïs Contractuel catégorie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
À Saint-Germain-en-Laye, le 29 septembre 2026
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Signé
Aldo D’AVERSA
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
DDFIP - 78-2026-09-29-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 8
DDFIP
78-2026-10-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Versailles
DDFIP - 78-2026-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles 9
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Versailles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Valérie CHAUSSERAY et Marylin THEPOT, inspectrices, adjointes au
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Versailles, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ou de montant;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles 10
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2026-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles 11
Nom et prénom grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DAÏD Yasmine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LECUYER Florence Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
OKONSKI Florence Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ROSSI Stéphane Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BONNETAIN Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CAMPION Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COGREL Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DOS SANTOS Maria Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
HROMEC Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
JOURDAN Florent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEDEZ Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LOLLIA Jiennick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LUC Geneviève Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MASSON Benjamin Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ONESTA Tania Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
RIBAU Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
TARTAR Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
XAVIER Loîc Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BAUDON Dominique Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
BAZILE Laurent Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
COURBIERE Hédil Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
GAUDIN Philippe Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
MAYO Catherine Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
MORETTI Ludovic Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
SICART Nathalie Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Versailles, le 1er octobre 2026
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Versailles,
Signé
Jean-Claude CUSSONNIER
DDFIP - 78-2026-10-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles 12
DDFIP
78-2026-10-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
par intérim du service des impôts des particuliers
des Mureaux
DDFIP - 78-2026-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du
service des impôts des particuliers des Mureaux 13
Le Comptable par intérim, responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à
M. ROUMY Thierry, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers des
Mureaux
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et
sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du
service des impôts des particuliers des Mureaux 14
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- CARGNELLO Noémie
- DUFOSSÉ Louis
- MAUNOURY Agnès
- NOZAY Delphine
- OLIVIER Stéfanie
- THOUÉ Jean-Claude
- IBN ELHADEK Jawad
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Emmanuelle ROCHE
- Guilaine KOBBO MBENGUIA
- Alexandre BEDDOUK
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
DDFIP - 78-2026-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du
service des impôts des particuliers des Mureaux 15
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Emmanuel MARTINHO Agent 500 euros 10 mois 8 000 euros
Delphine NOZAY Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros
Agnès MAUNOURY Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros
Séverine CHEVALLIER Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros
Guilaine KOBBO MBENGUIA Agent 500 euros 10 mois 8 000 euros
Louis DUFOSSÉ Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros
Valérie DANTUNG Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros
Vincent PRINCE Agent 500 euros 10 mois 8 000 euros
Noémie CARGNELLO Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros
Jawad IBN ELHADEK Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros
Jean-Claude THOUÉ Contrôleur 500 euros 10 mois 8 000 euros
5°) les documents relatifs à la comptabilité à Mme Séverine CHEVALLIER, M Emmanuel
MARTINHO et Mme Agnès MAUNOURY.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Yvelines.
Aux Mureaux, le 1er octobre 2026
Le Comptable par intérim, responsable du
Service des Impôts des Particuliers des
MUREAUX,
Signé
Didier LE PORT
DDFIP - 78-2026-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du
service des impôts des particuliers des Mureaux 16
DRAC
78-2026-09-23-00006
Arrêté portant subdélégation de signature à
Mme Aurélia DIORÉ
DRAC - 78-2026-09-23-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Aurélia DIORÉ 17
Direction régionale
des affaires culturelles
d’Île-de-France
Arrêté n°2026-087
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR REGIONAL
DES AFFAIRES CULTURELLES D’ILE-DE-FRANCE
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code l’environnement ;
VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée
de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward de
LUMLEY en qualité de directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France à
compter du 1er octobre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-0017 du 15 juin 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté n°78-2026-06-15-0017 du 15 juin
2026, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Edward de LUMLEY, délégation de
signature est donnée à Monsieur Philippe DRESS, conservateur régional des monuments
historiques, à l’effet de signer les actes suivants :
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Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris – Standard 01 56 06 50 00 – Télécopie 01 56 06 52 48
DRAC - 78-2026-09-23-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Aurélia DIORÉ 18
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de
consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article
L.621-15 du code du patrimoine ;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter
leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux
propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités
par l’autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine ;
- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation
d’objets mobiliers classés, articles L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;
- Les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation
d’objets mobiliers classés, articles L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;
- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire
d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L. 622-10 et
R. 622-27 du Code du patrimoine ;
- Les décisions accordant l’aliénation d’un objet classé au titre des monuments historiques
appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d’utilité
publique au profit de l’Etat, articles L. 622-14 et R. 622-28 du Code du Patrimoine ;
- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, à
l’exclusion de celles concernant des objets mobiliers inscrits appartenant aux collectivités
territoriales ou à leurs établissements publics, article L.622-28 et R.622-57 du code du
patrimoine.
ARTICLE 2 :
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 1er, délégation est donnée à Madame Aurélia
DIORE, adjointe au chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des
Yvelines, à l’effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- Les décisions d’autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments
historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de
l'urbanisme ou du code de l’environnement, articles L.621-32 et R.621-96 du code du
patrimoine ;
- Les décisions d’autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial
remarquable, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code
l’urbanisme ou du code de l’environnement, articles L.632-1 et D.632-1 du code du
patrimoine.
En matière d’espaces protégés :
- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article L. 341-1 du
Code de l’environnement ;
- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R. 341-10 et R.
341-11 du Code de l’environnement.
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Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris – Standard 01 56 06 50 00 – Télécopie 01 56 06 52 48
DRAC - 78-2026-09-23-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Aurélia DIORÉ 19
ARTICLE 3 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 5 :
Le directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Yvelines, et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France.
Paris, le 23/09/2026
Pour le préfet des Yvelines,
Et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
d’Île-de-France,
Edward de LUMLEY
SIGNE
Affichage à la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France le
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47 rue Le Peletier 75009 Paris – Standard 01 56 06 50 00 – Télécopie 01 56 06 52 48
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