Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°406 du 5 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 octobre 2026
6actes
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté Portant neutralisation de la voie de gauche de la RN12, dans les sens Province-Paris, du PR 60+500 au PR 54+000, et Paris-Province, du PR 53+000 au PR 60+000, pour la réalisation de travaux d'entretien courant.
Direction départementale des territoires des Yvelines Service éducation et sécurité routières Bureau de la sécurité routière Arrêté réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux d'abattage d'arbres, de dégagement de clôture et de signalisation horizontale dans les bretelles du diffuseur n°11 Mantes Est situé entre les PR 47+500 au PR 48+2100 de l'Autoroute A13.
DGFIP / DISI
DISI IdF - Délégation OCTOBRE - 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la société RIVAL à se substituer à la société TRANSPORTS MENTRE pour l'exploitation de la carrière située sur la commune de Bazainville
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté préfectoral portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Versailles
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-406
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-10-02-00005 - Arrêté Portant neutralisation de la voie de gauche
de la RN12, dans les sens Province-Paris, du PR 60+500 au PR 54+000, et
Paris-Province, du PR 53+000 au PR 60+000, pour la réalisation de
travaux d'entretien courant. (4 pages) Page 3
78-2026-10-02-00006 - Direction départementale des territoires des
Yvelines Service éducation et sécurité routières Bureau de la
sécurité routière Arrêté réglementant temporairement la
circulation pour la réalisation des travaux d'abattage d'arbres, de
dégagement de clôture et de signalisation horizontale dans les bretelles
du diffuseur n°11 Mantes Est situé entre les PR 47+500 au PR 48+2100
de l'Autoroute A13. (5 pages) Page 8
DGFIP / DISI
78-2026-10-05-00003 - DISI IdF - Délégation OCTOBRE - 2026 (3 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-10-01-00015 - ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la société
RIVAL à se substituer à la société TRANSPORTS MENTRE pour
l'exploitation de la carrière située sur la commune de Bazainville (3
pages) Page 18
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-10-05-00007 - Arrêté Portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-10-05-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site
patrimonial remarquable de Versailles (2 pages) Page 27
2
DDT
78-2026-10-02-00005
Arrêté Portant neutralisation de la voie de
gauche de la RN12, dans les sens Province-Paris,
du PR
60+500 au PR 54+000, et Paris-Province, du PR
53+000 au PR 60+000, pour la réalisation de
travaux d'entretien courant.
DDT - 78-2026-10-02-00005 - Arrêté Portant neutralisation de la voie de gauche de la RN12, dans les sens Province-Paris, du PR
60+500 au PR 54+000, et Paris-Province, du PR 53+000 au PR 60+000, pour la réalisation de travaux d'entretien courant. 3
Direction départementale
des territoires
Service de l’Education et de la sécurité routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant neutralisation de la voie de gauche de la RN12, dans les sens Province–Paris, du PR
60+500 au PR 54+000, et Paris–Province, du PR 53+000 au PR 60+000, pour la réalisation de
travaux d’entretien courant.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et
L.2521-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier
et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-10-02-00005 - Arrêté Portant neutralisation de la voie de gauche de la RN12, dans les sens Province-Paris, du PR
60+500 au PR 54+000, et Paris-Province, du PR 53+000 au PR 60+000, pour la réalisation de travaux d'entretien courant. 4
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame La Premiere Ministre et de Monsieur le ministre de l’intérieur et des
outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des
Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-09-10-00008 du 10 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
fixant le calendrier des jours > Hors Chantier A retenus pour l’année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée le 28 septembre 2026 par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-
France en date du 28 septembre 2026
Vu l’avis favorable du Commandant de l’escadron départemental de contrôle des Flux en date du 29
septembre 2026 ;
Considérant que les travaux d’entretien courant de la RN12, nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
2
DDT - 78-2026-10-02-00005 - Arrêté Portant neutralisation de la voie de gauche de la RN12, dans les sens Province-Paris, du PR
60+500 au PR 54+000, et Paris-Province, du PR 53+000 au PR 60+000, pour la réalisation de travaux d'entretien courant. 5
ARRÊTE
Article 1 :
Pour les travaux d’entretien courant, la voie de gauche sera neutralisée sur la RN12, dans le sens Pro-
vince–Paris, du PR 60+500 au PR 54+000, de jour comme de nuit, selon les nécessités du service et les
besoin des travaux.
La vitesse réglementaire, initialement fixée à 110 km/h, sera abaissée à 90 km/h du PR 60+900 au PR
53+900.
Semaine 41
- du Lundi 5 octobre à 9h30 au vendredi 9 octobre 2026 à 14h00,
Article 2 :
Sur la RN12, dans le sens Paris–Province, du PR 53+000 au PR 60+000, la voie de gauche sera
neutralisée de jour comme de nuit, selon l’avancement du chantier, conformément aux plans de
balisage joints au dossier d’exploitation.
La vitesse réglementaire, initialement fixée à 110 km/h, sera alors abaissée à 90 km/h du PR 52+600 au
PR 60+100.
Semaine 41
- du Lundi 5 octobre à 9h30 au vendredi 9 octobre 2026 à 14h00,
Article 3:
Les services de la Direction des Routes d’Île-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le
repli de la signalisation temporaire , celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, Livre I – 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992.
Article 4:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles territorialement compétent
pour les Yvelines,
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DDT - 78-2026-10-02-00005 - Arrêté Portant neutralisation de la voie de gauche de la RN12, dans les sens Province-Paris, du PR
60+500 au PR 54+000, et Paris-Province, du PR 53+000 au PR 60+000, pour la réalisation de travaux d'entretien courant. 6
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France ,
Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de contrôle des Flux
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU des
Yvelines
Versailles, le 02 octobre 2026
Pour le préfet des Yvelines
Pour la directrice départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
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DDT - 78-2026-10-02-00005 - Arrêté Portant neutralisation de la voie de gauche de la RN12, dans les sens Province-Paris, du PR
60+500 au PR 54+000, et Paris-Province, du PR 53+000 au PR 60+000, pour la réalisation de travaux d'entretien courant. 7
DDT
78-2026-10-02-00006
Direction départementale des territoires des
Yvelines Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
réglementant temporairement la circulation
pour la réalisation des travaux d'abattage
d'arbres, de dégagement de clôture et de
signalisation horizontale dans les bretelles du
diffuseur n°11 Mantes Est situé entre les PR
47+500 au PR 48+2100 de l'Autoroute A13.
DDT - 78-2026-10-02-00006 - Direction départementale des territoires des Yvelines Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière 8
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux d’abattage
d’arbres, de dégagement de clôture et de signalisation horizontale dans les bretelles du
diffuseur n°11 Mantes Est situé entre les PR 47+500 au PR 48+2100 de l’Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité du préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
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DDT - 78-2026-10-02-00006 - Direction départementale des territoires des Yvelines Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière 9
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 28
novembre 2023, Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, est nommée
directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-09-10-00008 du 10 septembre 2026 de Madame Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la
signature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national,
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France en date du 14 septembre 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 15 septembre
2026;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines
en date du 16 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d’Île de France en date du 15 septembre 2026 ;
Vu l’avis favorable du Monsieur le Maire de Mézières-Sur-Seine en date du 28 septembre 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Epône en date du 16 septembre 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l’autoroute A13 pendant l’exécution des travaux d’abattage d’arbres, de dégagement de clôture et
de signalisation horizontale dans les bretelles du diffuseur n°11 Mantes Est situé entre les PR 47+500
au PR 48+2100 de l’Autoroute A13
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l’occasion des travaux d’abattage d’arbres, de dégagement de clôture et de signalisation
horizontale dans les bretelles du diffuseur n°11 Mantes Est situé entre les PR 47+500 au PR 48+2100
de l’Autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :
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DDT - 78-2026-10-02-00006 - Direction départementale des territoires des Yvelines Service éducation et sécurité routières
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La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures
d’exploitation comme suit :
Phase : abattage d’arbres et dégagement de clôture
Planning prévisionnel : 1 nuit + 3 nuits de réserve, de 22h00 à 5h00, dans la période du 05 octobre
au 16 octobre 2026 hors weekend
Localisation des travaux : bretelle d’entrée du diffuseur n°11 Mantes Est sens Paris Caen
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°11 Mantes Est sens Paris Caen avec mise en place
d’un itinéraire de déviation : Les clients emprunteront l’autoroute A13 en direction de Paris, puis la
sortie n°10 Epône pour reprendre l’autoroute A13 en direction de Caen.
Une neutralisation de voie lente sera mise en place en amont de la bretelle.
Phase : abattage d’arbres, dégagement de clôture et signalisation horizontale
Planning prévisionnel : 3 nuits + 5 nuits de réserve, de 22h00 à 5h00, dans la période du 05 octobre
au 16 octobre 2026 hors weekend
Localisation des travaux : bretelle d’entrée et de sortie du diffuseur n°11 Mantes Est sens Caen Paris
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°11 Mantes Est sens Caen Paris avec mise en place
d’un itinéraire de déviation : les clients continueront en direction de Paris, puis emprunteront la
sortie n°10 Epône pour reprendre l’autoroute A13 en direction de Paris et la sortie n°11 Mantes Est.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°11 Mantes Est sens Caen Paris avec mise en place
d’un itinéraire de déviation : les clients emprunteront la D113 en direction d’Epône où ils pourront
reprendre l’A13 en direction de Paris.
Une neutralisation de voie lente sera mise en place en amont du diffuseur n°11 Mantes Est sens
Caen Paris.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté inter-préfectoral permanent d’exploitation sous chantier
applicables aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du
département des Yvelines :
- Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
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DDT - 78-2026-10-02-00006 - Direction départementale des territoires des Yvelines Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière 11
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiées, par arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message
variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors
gabarit en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de
matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs
ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l’entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
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• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale
des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France, Monsieur le directeur
de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Président du
Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-
de-France, Monsieur le maire de Epône, Monsieur le Maire de Mézières-Sur-Seine, Monsieur le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service
départemental d’incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service
d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 02 octobre 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
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DDT - 78-2026-10-02-00006 - Direction départementale des territoires des Yvelines Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière 13
DGFIP
78-2026-10-05-00003
DISI IdF - Délégation OCTOBRE - 2026
DGFIP - 78-2026-10-05-00003 - DISI IdF - Délégation OCTOBRE - 2026 14
Objet : Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des Services
Informatiques de l’Île-de-France
Le directeur des services informatiques de l’Île-de-France,
Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création de directions des services informatiques
rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2024 portant nomination de M. Sylvain FORTHOMME, directeur des services
informatiques de l’Île-de-France à compter du 1er octobre 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence du directeur de la direction
des services informatiques de l’Île-de-France
Délégation générale de signature est donnée à M. Thierry GRANATA GOLDMAN, administrateur de
l’État.
Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seul ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposés à eux.
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes non fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont le
montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer-outre.
Direction générale des Finances Publiques
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES ILE-DE-FRANCE
54 rue des chantiers
BP 10477
78004 VERSAILLES CEDEX
disi.ile-de-france@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 30 84 27 27
Fait à Versailles, le 01/10/ 2026
DGFIP - 78-2026-10-05-00003 - DISI IdF - Délégation OCTOBRE - 2026 15
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au
siège ou dans chaque établissement.
Délégation de signature est donnée à :
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LELY, inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques hors classe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la
direction des services informatiques de l’Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui
lui sont rattachés ;
Mme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances Publiques, Mme Béatrice QUESADA, inspectrice des
Finances Publiques, Mme Rozenn MESMOUDI et Mme Amavi Clara KPOGAN contrôleuses des
Finances Publiques, Mme Carole COURPOTIN contrôleuse des Finances Publiques, pour signer en
l’absence de M. GRANIOU, Mme BELKHADIR et Mme LÉLY, tous les actes relatifs à la gestion
budgétaire de la direction des services informatiques de l’Île-de-France et de tous les établissements
informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LELY, inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques hors classe, Mme Nathalie LERAY-BEYRIS, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques de classe normale, pour signer tous actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés
publics concernant la direction des services informatiques de l’Île-de-France et de tous les
établissements qui lui sont rattachés dont le montant n'excède pas 50 000 € HT.
M. Laurent HENNEQUIN, administrateur des Finances Publiques adjoint et Mme Magali MARTINHO,
inspectrice principale des Finances publiques pour signer les marchés et renouvellement de contrats
locaux concernant l'établissement des services informatiques de Montreuil dont le montant n'excède
pas 10 000 € HT ;
Mme Carine CHOQUET, administratrice des Finances Publiques adjointe, M. David GAUTHIER et
M. Christophe HEBET, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe, pour signer les
marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques
de Nanterre dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
M. Philippe RICOU, administrateur de l’État et M. Patrick CLAIN, contractuel de catégorie A, pour
signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services
informatiques de Nemours dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
Mme Marie-Pierre CATHELINEAU, administratrice des Finances Publiques adjointe et Mme Patricia
BASTRERO-HARO, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer les marchés et
renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Noisiel
dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
M. Abel NIVAULT, administrateur des Finances Publiques adjoint et Mme Laure FARGES, inspectrice
principale des Finances Publiques, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux
concernant l'établissement des services informatiques de Paris dont le montant n'excède pas 10 000
€ HT ;
M. Marc FOURNIER, administrateur des Finances Publiques adjoint et Mme Emilie MALPHETTES,
inspectrice principale des Finances publiques, pour signer les marchés et renouvellement de contrats
locaux concernant l'établissement des services informatiques de Versailles dont le montant n'excède
pas 10 000 € HT.
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LELY inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques hors classe, Mme Marjorie GIRAULT inspectrice des Finances Publiques, Mme
Béatrice QUESADA inspectrice des Finances Publiques, Mme Rozenn MESMOUDI, Mme Amavi Clara
KPOGAN et Mme Kadia SAKO contrôleuses des Finances Publiques, Mme Carole COURPOTIN,
contrôleuse des Finances Publiques, M. Laurent VERDIERE agent administratif des Finances Publiques,
pour valider dans l’outil de gestion des frais de déplacement, les demandes de remboursement des
frais de déplacement émises par les agents de la direction des services informatiques de l’Île-de-
France.
DGFIP - 78-2026-10-05-00003 - DISI IdF - Délégation OCTOBRE - 2026 16
Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de
personnel ainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à :
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques de classe normale, Mme Nathalie LERAY-BEYRIS, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques de classe normale, Mme Catherine FOURTEAU, attachée de
l’administration de l’État, Mme OUTTANDY Vitdya-Lakshmi inspectrice des finances publiques, Mme
Virginie HEROU, Mme Eléonore GIRIER et Mme Sandrine STEWARD, contrôleuses des Finances
Publiques, M. Meddy HELAOUI et M. Philippe WIATR contrôleurs des Finances Publiques, pour signer
tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines des services informatiques de l’Île-de-
France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Laurent HENNEQUIN, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Magali MARTINHO,
inspectrice principale des Finances publiques pour signer tous les actes relatifs à la gestion des
ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Montreuil ;
Mme Carine CHOQUET, administratrice des Finances publiques adjointe, M. David GAUTHIER et
M. Christophe HEBET, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe, pour signer tous
les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de
Nanterre ;
M. Philippe RICOU, administrateur de l’État et M. Patrick CLAIN, contractuel de catégorie A, pour
signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services
informatiques de Nemours ;
Mme CATHELINEAU Marie-Pierre, administratrice des Finances publiques adjointe et Mme Patricia
BASTRERO-HARO, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à
la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Noisiel ;
M. Abel NIVAULT, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Laure FARGES, inspectrice
principale des Finances Publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources
humaines de l'établissement des services informatiques de Paris ;
M. Marc FOURNIER, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Emilie MALPHETTES,
inspectrice principale des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des
ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Versailles.
Article 4 : La présente décision prendra effet à compter du lendemain de la date de publication.
Sylvain FORTHOMME
Ingénieur général des mines
Signé
Directeur de la Direction des Services Informatiques
de l’Île-de-France
DGFIP - 78-2026-10-05-00003 - DISI IdF - Délégation OCTOBRE - 2026 17
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-10-01-00015
ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant la société
RIVAL à se substituer à la société TRANSPORTS
MENTRE pour l'exploitation de la carrière située
sur la commune de Bazainville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-01-00015 - ARRÊTÉ
PREFECTORAL autorisant la société RIVAL à se substituer à la société TRANSPORTS MENTRE pour l'exploitation de la carrière située sur 18
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant la société RIVAL à se substituer à la société TRANSPORTS MENTRE pour
l’exploitation de la carrière située sur la commune de Bazainville
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 516-1, R. 181-45, R. 181-47, R. 516-1
et R. 516-2 ;
VU le décret du 28 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 04-056 DUEL du 30 mars 2004 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-116 du 12 août 2005 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014345-0001 du 11 décembre 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 35730 du 3 novembre 2015 ;
VU l’arrêté n°78-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 78-2026-07-29-00007 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
VU la demande de la société RIVAL, datée du 18 juin 2026, par laquelle elle présente une
demande d'autorisation de changement d'exploitant pour devenir société exploitante de la
carrière de sablon et de l'installation de broyage-concassage-criblage associée sises sur les
communes de Bazainville et Millemont, en lieu et place de la société TRANSPORTS MENTRE ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 29 juillet 2026 ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 17 septembre 2026, en
application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
1
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-01-00015 - ARRÊTÉ
PREFECTORAL autorisant la société RIVAL à se substituer à la société TRANSPORTS MENTRE pour l'exploitation de la carrière située sur 19
VU les observations formulées par le demandeur sur ce projet d’arrêté par son courrier du
18 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la société RIVAL présente les capacités techniques et financières
nécessaires à l’exploitation d’une carrière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – AUTORISATION DE CHANGEMENT D’EXPLOITANT
L'autorisation d'exploiter une carrière de sablon à ciel ouvert sur une superficie de 16 ha 39 a
48 ca au lieu-dit D Bois de Cuisy F sur la commune de Bazainville et au lieu-dit D Bois de
Millemont F sur la commune de Millemont accordée à la société TRANSPORTS MENTRE par
arrêté préfectoral n° 04-056 DUEL du 30 mars 2004 est transférée à la société RIVAL (SIRET
83168583900035 – Etablissement secondaire) dont le siège social est situé 36 avenue Hoche
75008 Paris.
La société RIVAL est tenue de respecter les prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral
susvisé pour l'exploitation de la carrière de sablon et par tout acte le modifiant ou le
complétant.
ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIÈRES
Le nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au préfet un
document établissant la constitution des garanties financières, selon les dispositions de l’arrêté
préfectoral n° 04-056 DUEL du 30 mars 2004 susvisé.
ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERS
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Bazainville
et à la mairie de Millemont, où toute personne intéressée pourra le consulter.
Un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Le maire de Bazainville
et le maire de Millemont dresseront chacun un procès-verbal attestant de l’accomplissement
de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site Internet de la préfecture des Yvelines
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment
au moyen de l'application Télérecours citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/)
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-01-00015 - ARRÊTÉ
PREFECTORAL autorisant la société RIVAL à se substituer à la société TRANSPORTS MENTRE pour l'exploitation de la carrière située sur 20
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage en mairie ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture, dans les conditions de l’article 3
du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette der-
nière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction
d’un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente pendant plus de
deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ou lorsqu’est
née une décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l’environnement).
ARTICLE 6 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Bazainville,
le maire de Millemont, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 01/10/2026.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l’unité départementale des Yvelines,
Signé
Delphine DUBOIS
3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-01-00015 - ARRÊTÉ
PREFECTORAL autorisant la société RIVAL à se substituer à la société TRANSPORTS MENTRE pour l'exploitation de la carrière située sur 21
Préfecture des Yvelines
78-2026-10-05-00007
Arrêté Portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-05-00007 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-05-00007 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-05-00007 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-05-00007 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-05-00007 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Préfecture des Yvelines
78-2026-10-05-00006
Arrêté préfectoral portant approbation de la
modification du plan de sauvegarde et de mise
en valeur du site patrimonial remarquable de
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-05-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et
de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Versailles 27
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2026-10-05-00006
Portant approbation de la modification du plan de sauvegarde
et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Versailles
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-18 ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L 631-3 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 15 novembre 1993 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du
secteur sauvegardé de Versailles ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l’arrondissement de
Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-08-31-00001 du 31 août 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de l’arrondissement de Versailles ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 1973 créant un secteur sauvegardé sur le territoire de la ville
de Versailles ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1995 portant extension du secteur sauvegardé ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 23 novembre 2010, 8 mars 2013, 1er juillet 2016, 29 août 2018,
19 février 2021 et 15 décembre 2022 portant approbation des modifications du plan de
sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Versailles ;
Vu la délibération du conseil municipal de Versailles n° D.2025.03.3 en date du 13 mars 2025,
demandant la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial de
Versailles ;
Vu l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France, cheffe de l’unité départementale
de l’architecture et du patrimoine du 1er décembre 2025 ;
../...
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-05-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et
de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Versailles 28
Vu la décision n° MRAE 007514/KK PP du 17 décembre 2025 de la mission régionale d'autorité
environnementale, de dispense de la réalisation d’une évaluation environnementale pour la
modification du PSMV de Versailles, en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du ministre de la justice du 10 mars 2026 ;
Vu l’avis de la commission locale du site patrimoniale remarquable de Versailles, en date du
3 février 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2026 prescrivant l’enquête publique sur le projet de
modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de
Versailles ;
Vu le dossier de demande de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de
Versailles mis à l’enquête publique portant sur les points suivants :
- l’adaptation des règles écrites et des documents graphiques du PSMV, afin de répondre au
projet de restructuration et d’extension de la Cour d’Appel de Versailles, située 5, rue Carnot
à Versailles, tout en favorisant la préservation patrimoniale de ce lieu.
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable, avec une recommandation
de la commissaire-enquêtrice en date du 1er juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de Versailles émis par délibération n° D.2026.09.84 du
24 septembre 2026, suite à l’enquête publique portant sur la modification du plan de
sauvegarde et de mise en valeur de Versailles pour la réhabilitation, la restructuration et
l’extension de la cour d’appel de Versailles, sise 5 rue Carnot à Versailles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial
remarquable de Versailles est approuvée.
Article 2 : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de
Versailles modifié est consultable à la mairie de Versailles – Direction de l’urbanisme, de
l’architecture, du foncier et de l’habitat – ainsi qu’à la préfecture des Yvelines – bureau de
l’environnement et des enquêtes publiques – aux heures normales d’ouverture des bureaux,
ainsi que sur le site internet de la mairie de Versailles : https://www.versailles.fr/1026/urbanisme-
architecture-foncier/urbanisme/les-documents-d-urbanisme/plan-de-sauvegarde-et-de-mise-en-valeur-
psmv.htm
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’un
mois, d’une mention dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et
d’une insertion en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Versailles, et la
cheffe de l’unité départementale des Yvelines de l’architecture et du patrimoine, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2026
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Augustin CELLARD
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-05-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la modification du plan de sauvegarde et
de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Versailles 29