Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°408 du 6 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 octobre 2026
16actes
93pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier de Rambouillet
Délégation de signature n°47 - décision portant délégation de Monsieur Guillaume PRIGENT
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
Décision 2026-44 portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, Directrice générale des CH de Poissy-Saint-Germaint-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Arthur Ayraud Collineau - en qualité de directeur adjoint au directeur de la DRH et directeur référent du CHI Meulan-les-Mureaux
DDFIP / Secrétariat
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Houilles
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Mantes-la-Jolie
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de travaux préparatoires pour l'élargissement de la bretelle d'accès du diffuseur n°8 Les Mureaux vers Paris situé entre les PR 32+800 et PR 32+300 de l'Autoroute A13.
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain des lots L2a et L5 de la ZAC de SATORY OUEST à VERSAILLES
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
ARRÊTÉ n° DRIEAT-2026-0660 Portant dérogation à l'interdiction de capturer, relâcher et enlever des spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Conservatrice de la réserve naturelle nationale RNN des Coteaux de la Seine
arrêté préfectoral imposant à la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE la réalisation d'une tierce expertise sur la gestion de la pollution du site de Limay (78)
arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société LEAPARK exploitant des installations classées pour la protection de l'environnement à Trappes (78190), allée du Ruisseau de Gironde
arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'Institut National de l'Audiovisuel (INA) exploitant l'installation située Route de Châtillon - 78690 Saint-Rémy-L'Honoré
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant autorisation de pénétrer des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt, Limetz-Villez et Notre-Dame-de-la-Mer
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
Arrêté 2026-01277 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 93 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-408
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Rambouillet /
78-2026-09-08-00012 - Délégation de signature n°47 - décision
portant délégation de Monsieur Guillaume PRIGENT (4 pages) Page 4
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2026-09-21-00043 - Décision 2026-44 portant délégation de
signature de Mme Diane PETTER, Directrice générale des CH de
Poissy-Saint-Germaint-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Arthur
Ayraud Collineau - en qualité de directeur adjoint au directeur de la DRH
et directeur référent du CHI Meulan-les-Mureaux (4 pages) Page 9
DDFIP / Secrétariat
78-2026-10-06-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Houilles (2 pages) Page 14
78-2026-10-01-00016 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Mantes-la-Jolie (2 pages) Page 17
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-10-06-00008 - Arrêté Portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de travaux préparatoires pour
l'élargissement de la bretelle d'accès du diffuseur n°8 Les
Mureaux vers Paris situé entre les PR 32+800 et PR 32+300 de
l'Autoroute A13. (5 pages) Page 20
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2026-10-05-00009 - Arrêté approuvant le cahier des charges de
cession de terrain des lots L2a et L5 de la ZAC de SATORY OUEST à
VERSAILLES (2 pages) Page 26
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-09-14-00004 - ARRÊTÉ n° DRIEAT-2026-0660 Portant
dérogation à l'interdiction de capturer, relâcher et enlever des
spécimens d'espèces animales protégées accordée à
la Conservatrice de la réserve naturelle nationale RNN des Coteaux de
la Seine (5 pages) Page 29
78-2026-10-02-00008 - arrêté préfectoral imposant à la société
SANOFI WINTHROP INDUSTRIE la réalisation d'une tierce expertise sur la
gestion de la pollution du site de Limay (78) (7 pages) Page 35
78-2026-10-02-00007 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société LEAPARK exploitant des installations classées pour la
protection de l'environnement à Trappes (78190), allée du Ruisseau
de Gironde (5 pages) Page 43
2
78-2026-10-05-00010 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
l'Institut National de l'Audiovisuel (INA) exploitant l'installation
située Route de Châtillon - 78690 Saint-Rémy-L'Honoré (3
pages) Page 49
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 53
78-2026-10-06-00009 - Arrêté Portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 58
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-10-06-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer
des propriétés privées situées sur le territoire des communes de
Bennecourt, Gommecourt, Limetz-Villez et Notre-Dame-de-la-Mer (6 pages) Page 63
78-2026-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site pour les dépôts
pétroliers exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil (2
pages) Page 70
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-10-06-00005 - Arrêté 2026-01277 du 06 octobre 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat
général de la zone de défense et de sécurité de Paris (2 pages) Page 73
78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement (17 pages) Page 76
3
Centre hospitalier de Rambouillet
78-2026-09-08-00012
Délégation de signature n°47 - décision portant
délégation de Monsieur Guillaume PRIGENT
Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2026-09-08-00012 - Délégation de signature n°47 - décision portant délégation de Monsieur
Guillaume PRIGENT 4
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Rambouillet, le 8 septembre 2026
Dispositions antérieures abrogées ou modifiées :
- Décision portant délégation n° 37 de Madame Alice JAFFRE en date du 2 février 2026
Mots-clés :
Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Rambouillet, des hôpitaux de Houdan et Chevreuse et de
l’hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35 ;
Vu la convention de Direction commune en date du 1er septembre 2023 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur Général du Centre National de Gestion en date du 13 août 2026, nommant
Monsieur Jérôme SONTAG, Directeur des Centres hospitaliers de Rambouillet, de Houdan, de l’hôpital
gérontologique « Philippe Dugué » à Chevreuse et de l’hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion à
compter du 26 juin 2026 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur Général du Centre National de Gestion en date du 3 septembre 2026,
portant intégration de Monsieur Guillaume PRIGENT, Directeur d’hôpital, en qualité de directeur adjoint chargé
de l’action territoriale, des affaires générales et juridiques et de la communication, aux Centres hospitaliers
de Rambouillet, de Houdan, de Chevreuse et de Bullion ;
Vu l’organigramme de Direction en vigueur ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume PRIGENT, Directeur délégué de l’hôpital
gérontologique de Chevreuse et Directeur adjoint chargé de l'action territoriale, des affaires
générales et juridiques et de la communication, à l'effet de signer tous actes, décisions,
correspondances et documents relevant de ses domaines d'attributions et nécessaires à la
continuité du service.
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE n°47
ORIGINE :
DIRECTION GENERALE
DESTINATAIRE :
TRESORERIE/G. PRIGENT
ARCHIVAGE :
DIRECTION GENERALE
DIFFUSION et AFFICHAGE :
Panneaux d’affichage Administration réservés au
Personnel
Insertion réglementaire
Date de validité à l’affichage : Permanente
Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2026-09-08-00012 - Délégation de signature n°47 - décision portant délégation de Monsieur
Guillaume PRIGENT 5
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume PRIGENT pour l’ordonnancement des
dépenses et des recettes, relevant de son domaine d’attribution.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume PRIGENT à l’effet de signer des bons de
commande dans la limite inférieure à 200 000 € HT par an et par ligne de nomenclature, dans le
cadre des marchés attribués par le pouvoir adjudicateur compétent, dans le respect des règles de
la commande publique et des procédures internes à l’établissement.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume PRIGENT, délégation de signature de
nature et de portée identique est donnée à Julie FAVRY, Attachée d’administration hospitalière.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Guillaume PRIGENT, Directeur-
Adjoint et de Madame Julie FAVRY, Attachée d’administration, délégation de signature de nature
et de portée identique est donnée à Madame Alicia BORGES DA COSTA, Attachée d’administration.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Guillaume PRIGENT, Directeur-Adjoint
et de Madame Julie FAVRY, Attachée d’administration, de Madame Alicia BORGES DA COSTA,
Attachée d’administration, délégation de signature de nature et de portée identique est donnée à
Madame Nathalie LAUTE, Cadre supérieur de santé.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Guillaume PRIGENT, Directeur-Adjoint,
de Madame Julie FAVRY, Attachée d’administration, de Madame Alicia BORGES DA COSTA,
Attachée d’administration et de Madame Nathalie LAUTE, Cadre de santé, délégation de signature
de nature et de portée identique est donnée à Madame Laurence GUILHAMAT, Attachée
d’administration.
Article 8 : Obligation est faite à Monsieur Guillaume PRIGENT, directeur-adjoint, de rendre compte par la
voie hiérarchique des actes établis dans l’exercice de la présente délégation.
Article 9 : Le Chef de l’Établissement conserve à tout moment la faculté d’arbitrer, de modifier les attributions
déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations
susvisées.
Article 10 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d’Établissement ne peuvent
s’exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de
leurs bénéficiaires.
Article 11 : Monsieur Guillaume PRIGENT n’est pas autorisé à déléguer sa signature, à peine d’incompétence
juridique du signataire et de nullité des actes signés.
Article 12 : La présente décision comporte un exemplaire des signatures de Monsieur Guillaume PRIGENT,
Madame Julie FAVRY, Madame Alicia BORGES DA COSTA, Madame Nathalie LAUTE et Madame
Laurence GUILHAMAT pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de
l’Etablissement.
Article 13 : La présente décision est :
- Notifiée aux intéressés
- Publiée par voie d’affichage interne
- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de
la Préfecture, ainsi qu’à l’attention du Receveur de la Trésorerie de Rambouillet
Établissements hospitaliers.
Article 14 : La présente décision prend effet le mardi 8 septembre 2026 et abroge toute décision antérieure
adoptée en la même matière.
Article 15 : La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification :
- Par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du centre hospitalier de
Rambouillet et des hôpitaux de Houdan, de Chevreuse et de Bullion
Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2026-09-08-00012 - Délégation de signature n°47 - décision portant délégation de Monsieur
Guillaume PRIGENT 6
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- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Le Directeur
Signé
Jérôme SONTAG
Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2026-09-08-00012 - Délégation de signature n°47 - décision portant délégation de Monsieur
Guillaume PRIGENT 7
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Guillaume PRIGENT
Le directeur adjoint
Signé
Julie FAVRY
Attachée d’administration hospitalière
Signé
Alicia BORGES DA COSTA
Attachée d’administration
Signé
Nathalie LAUTE
Cadre supérieur de santé
Signé
Laurence GUILHAMAT
Attachée d’administration hospitalière
Signé
Centre hospitalier de Rambouillet - 78-2026-09-08-00012 - Délégation de signature n°47 - décision portant délégation de Monsieur
Guillaume PRIGENT 8
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-09-21-00043
Décision 2026-44 portant délégation de
signature de Mme Diane PETTER, Directrice
générale des CH de
Poissy-Saint-Germaint-en-Laye, Mantes et
Meulan-les-Mureaux, à Arthur Ayraud Collineau -
en qualité de directeur adjoint au directeur de la
DRH et directeur référent du CHI
Meulan-les-Mureaux
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-09-21-00043 - Décision 2026-44 portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, Directrice
générale des CH de Poissy-Saint-Germaint-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Arthur Ayraud Collineau - en qualité de directeur 9
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-09-21-00043 - Décision 2026-44 portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, Directrice
générale des CH de Poissy-Saint-Germaint-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Arthur Ayraud Collineau - en qualité de directeur 10
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-09-21-00043 - Décision 2026-44 portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, Directrice
générale des CH de Poissy-Saint-Germaint-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Arthur Ayraud Collineau - en qualité de directeur 11
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-09-21-00043 - Décision 2026-44 portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, Directrice
générale des CH de Poissy-Saint-Germaint-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Arthur Ayraud Collineau - en qualité de directeur 12
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-09-21-00043 - Décision 2026-44 portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, Directrice
générale des CH de Poissy-Saint-Germaint-en-Laye, Mantes et Meulan-les-Mureaux, à Arthur Ayraud Collineau - en qualité de directeur 13
DDFIP
78-2026-10-06-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de Houilles
DDFIP - 78-2026-10-06-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Houilles 14
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de HOUILLES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. SITNIKOFF Grégory ainsi qu’à Mme BLAISON Aurore, Inspecteurs, tous deux adjoints au responsable du service
des impôts des entreprises de HOUILLES ,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-10-06-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Houilles 15
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DELFOSSE Catherine Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
DESCLOS Maryse Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
JACQUOT Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
SOLBES Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
BORTMANN Aurélie contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
COUTARD Gwandoline contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
MOUTAYE Yvan Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
WAELER Baptiste contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
KASSA-BOULINGUI Gessica agent 2 000 € 2 000 € --- ---
NIANG Mariame
Contractuel
catégorie C 2 000 € 2 000 € --- ---
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Houilles le 06 octobre 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Houilles
Signé
BOUYSSOU Marie-Françoise
DDFIP - 78-2026-10-06-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Houilles 16
DDFIP
78-2026-10-01-00016
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Mantes-la-Jolie
DDFIP - 78-2026-10-01-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Mantes-la-Jolie 17
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MANTES LA JOLIE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. TOY Serge, inspecteur, adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de MANTES LA JOLIE,
M. BRIDOUX NIGIDA Philippe, Inspecteur, adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de
MANTES LA JOLIE,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-10-01-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Mantes-la-Jolie 18
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BAKA Abdelhafid Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
BOUACHRA Radouane Contrôleur 10 000 € 8 000 €
CORREZE Olivier Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
COUIC Lysiane Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
DE VREYER Sarah Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
IROLA Faustine Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
LABARRERE Hélène Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
LE ROUX Alain Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
PINSON Pierre-
Emmanuel
Contrôleur 10 000 € 8 000 €
MARTINEZ Marie-
Emmanuelle
Agente
d’administration
principale
2 000 € 2 000 €
MAAGOUL Wafa Agente
d’administration
principale
2 000 € 2 000 €
VERDIE Arnaud Agent
d’administration
principale
2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Mantes la Jolie, le 1er octobre 2026
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Véronique ELIAT
DDFIP - 78-2026-10-01-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Mantes-la-Jolie 19
DDT
78-2026-10-06-00008
Arrêté Portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de travaux
préparatoires pour l'élargissement de la bretelle
d'accès du diffuseur n°8 Les Mureaux vers Paris
situé entre les PR 32+800 et PR 32+300 de
l'Autoroute A13.
DDT - 78-2026-10-06-00008 - Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de travaux préparatoires
pour l'élargissement de la bretelle d'accès du diffuseur n°8 Les Mureaux vers Paris situé entre les PR 32+800 et PR 32+300 de 20
Direction départementale
des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de travaux
préparatoires pour l’élargissement de la bretelle d’accès du diffuseur n°8 Les Mureaux vers
Paris situé entre les PR 32+800 et PR 32+300 de l’Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2026-10-06-00008 - Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de travaux préparatoires
pour l'élargissement de la bretelle d'accès du diffuseur n°8 Les Mureaux vers Paris situé entre les PR 32+800 et PR 32+300 de 21
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des
outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines,
à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature
à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-09-10-00008 du 10 septembre 2026 portant subdélégation
de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la demande faite par la direction de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris -
Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date 30 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France en date du 31 juillet
2026;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d’Île de France en date du 04 août 2026;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de l’Escadron départemental de Contrôle
des Flux en date du 11 septembre 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des
Yvelines, en date du 30 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en dates
du 28 août 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Chapet en date du 04 août 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Ecquevilly en date du 08 septembre 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire d’Orgeval en date du 28 septembre 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers
de l’autoroute A13 pendant l’exécution des travaux préparatoires pour l’élargissement de la
bretelle d’accès du diffuseur n°8 Les Mureaux vers Paris situé entre les PR 32+800 et PR
32+300 ;
DDT - 78-2026-10-06-00008 - Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de travaux préparatoires
pour l'élargissement de la bretelle d'accès du diffuseur n°8 Les Mureaux vers Paris situé entre les PR 32+800 et PR 32+300 de 22
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l’occasion des travaux préparatoires pour l’élargissement de la bretelle d’accès du diffuseur
n°8 Les Mureaux vers Paris situé entre les PR 32+800 et PR 32+300 de l’Autoroute A13
concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les
mesures d’exploitation comme suit :
Phase : travaux préparatoires pour l’élargissement de la bretelle
Planning prévisionnel : 2 nuits, de 22h00 à 5h00 dans la période du 07 au 09 octobre 2026
Localisation des travaux : PR 32+800 au PR 32+300 sens Caen Paris de l’autoroute A13
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle d’accès du diffuseur n°8 Les Mureaux vers Paris avec mise en place
d’un itinéraire de déviation en continuant sur la RD43, puis la RD113 pour récupérer
l’autoroute A13 ou l’autoroute A14 en direction de Paris au niveau du diffuseur n°7 Poissy.
Pour des raisons de sécurité, une neutralisation de la voie lente pourra être mise en place
entre les PR 36+000 et PR 32+300 sens Caen Paris. La circulation s’effectuera sur les 2 voies
laissées, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté inter-préfectoral permanent d’exploitation sous
chantier applicables aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée
des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine :
- Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800
véhicules/heure,
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiées par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
DDT - 78-2026-10-06-00008 - Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de travaux préparatoires
pour l'élargissement de la bretelle d'accès du diffuseur n°8 Les Mureaux vers Paris situé entre les PR 32+800 et PR 32+300 de 23
message variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors
gabarit en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de
matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes
et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un
véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de
l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l’entreprise attributaire des
travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
DDT - 78-2026-10-06-00008 - Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de travaux préparatoires
pour l'élargissement de la bretelle d'accès du diffuseur n°8 Les Mureaux vers Paris situé entre les PR 32+800 et PR 32+300 de 24
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France,
Monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN),
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Ile
de France, Monsieur le Commandant de l’Escadron départemental de Contrôle des Flux,
Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale de Yvelines, Monsieur le
Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Maire de Chapet, Monsieur le
Maire de Ecquevilly, Monsieur le Maire d’Orgeval sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de
la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service
départemental d’incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du
Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 06 octobre 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
DDT - 78-2026-10-06-00008 - Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de travaux préparatoires
pour l'élargissement de la bretelle d'accès du diffuseur n°8 Les Mureaux vers Paris situé entre les PR 32+800 et PR 32+300 de 25
DDT
78-2026-10-05-00009
Arrêté approuvant le cahier des charges de
cession de terrain des lots L2a et L5 de la ZAC de
SATORY OUEST à VERSAILLES
DDT - 78-2026-10-05-00009 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain des lots L2a et L5 de la ZAC de SATORY
OUEST à VERSAILLES 26
Direction départementale
des territoires
Service de l’Urbanisme et des Territoires
Arrêté
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
des lots L2a et L5 de la ZAC de SATORY OUEST à VERSAILLES
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national “Plateau de Saclay”
et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019, portant création de la ZAC de Satory Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2022, approuvant le dossier de réalisation et le programme des
équipements publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de la signature de Madame
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national “Plateau de Saclay” et
qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de :
- réalisation d’un bâtiment à usage d’habitation et d’un commerce de détail et artisanat par la SCCV
VERSAILLES SATORY L2A ;
- réalisation de 3 bâtiments à usage d’habitation par la SCCV VERSAILLES SATORY L5 ;
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à :
- la SCCV VERSAILLES SATORY L2A, pour la réalisation d’un bâtiment à usage d’habitation et d’un
commerce de détail et artisanat d'une surface de plancher maximale de 4 134 m² ;
- la SCCV VERSAILLES SATORY L5,pour la réalisation de trois bâtiments à usage d’habitation d'une
surface de plancher maximale de 6 275m² ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Yvelines.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-10-05-00009 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain des lots L2a et L5 de la ZAC de SATORY
OUEST à VERSAILLES 27
Article 3 : Mention de l’approbation du présent CCCT sera affichée pendant un mois en mairie de
Versailles ;
Article 4 : Le présent cahier des charges pourra être consulté au siège de l’EPAPS, 7 Bd Thomas Gobert,
91120 Palaiseau ;
Versailles, le 05 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme des Territoires
Christophe SOULIER
2
DDT - 78-2026-10-05-00009 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain des lots L2a et L5 de la ZAC de SATORY
OUEST à VERSAILLES 28
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-09-14-00004
ARRÊTÉ n° DRIEAT-2026-0660
Portant dérogation à l'interdiction de capturer,
relâcher et enlever des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à la
Conservatrice de la réserve naturelle nationale
RNN des Coteaux de la Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-14-00004 - ARRÊTÉ
n° DRIEAT-2026-0660 29
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ n° DRIEAT-2026-0660
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, relâcher et enlever des spécimens d’espèces
animales protégées accordée à la
Conservatrice de la réserve naturelle nationale RNN des Coteaux de la Seine
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°78-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu la décision n° 78-2026-09-03-0008 du 03 septembre 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France
complétant la liste nationale ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-14-00004 - ARRÊTÉ
n° DRIEAT-2026-0660 30
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégé sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France
complétant la liste nationale ;
Vu la demande envoyée et finalisée le 24 mars 2026 par Nolwenn QUILLIEC, conservatrice de la
réserve naturelle régionale (RNN) des Coteaux de la Seine ;
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 25 juillet
2026 ;
Considérant que la dérogation vise l’acquisition de connaissances sur les espèces protégées afin de
préserver la faune et la flore, et conserver les habitats ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du plan de gestion de la réserve naturelle nationale des Coteaux de la Seine, sont
autorisées à CAPTURER, RELÂCHER sur place et ENLEVER les spécimens des espèces protégées
désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 9 :
• Nolwenn QUILLIEC, conservatrice de la réserve naturelle nationale (RNN) des Coteaux de la Seine
• et les membres de l’équipe de la RNN (stagiaires, intervenants ponctuels) encadrés par la
conservatrice.
La liste des personnes associées à ces missions est envoyée à la DRIEAT à chaque modification ou
mise à jour de cette liste.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-14-00004 - ARRÊTÉ
n° DRIEAT-2026-0660 31
La conservatrice et les membres de la RNN sont les seuls à être autoriser à prélever, détenir et
transporter, à des fins d’identification dans le cadre de la réalisation d’inventaires floristiques
prévus au plan de gestion de la RNN :
-des fragments ou des échantillons de toutes les espèces végétales protégées au niveau national et
régional en Île-de-France,
- à prélever, détenir et transporter des espèces protégées ou parties d’espèces protégées d’insectes,
Article 2 : Objet de la dérogation
Dans le cadre des missions d'acquisition de connaissances et de préservation, sont autorisés les
inventaires naturalistes sur les espèces protégées suivantes :
Espèces protégées d’insectes : Lépidoptères, Orthoptères, Odonates , Coléoptères => perturbation
intentionnelle, dérangement par utilisation de lampe, capture/relâcher immédiat,
capture/prélèvement, utilisation de pièges (barber, pièges attractifs non sélectifs), conservation
d’exuvie ou de spécimen prélevés.
Espèces protégées d’amphibiens et reptiles => détermination à vue, capture/relâcher avec
manipulation ponctuelle, protocole POP (épuisette, utilisation des plaques à reptiles) .
Espèces protégées végétales => autorisation de prélèvements de tout ou partie d'espèces
bryologiques et fongiques dans la RNN des coteaux de Seine, dans le cadre de missions
La présente autorisation permet aussi le sauvetage et le transport de faune sauvage en détresse de
tous type, vers un centre de soin.
Nombre de spécimens concernés par la dérogation : indéterminé
La dérogation est valable pour 5 ans, sur la période s’étalant de la date de signature de cet arrêté
jusqu’au 31 décembre 2030.
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur le site de la réserve naturelle nationale des Coteaux de la Seine,
sur le site du Parc naturel régional du Vexin français, sur le site Natura 2000 des Coteaux et Boucles
de la Seine, et sur les territoires des communes inscrites au périmètre de la RNN des Coteaux de
Seine.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées, notamment en ce qui concerne le règlement de la Réserve nationale des Coteaux de la
Seine, lle règlement du Parc naturel régional du Vexin français, et le règlement du site Natura 2000
des Coteaux et Boucles de la Seine .
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-14-00004 - ARRÊTÉ
n° DRIEAT-2026-0660 32
Article 5 : Modalités d’intervention
Pour les insectes : les captures et prélèvements devront être mis en œuvre pour réduire les impacts
négatifs sur les populations d’insectes (pression à adapter selon la taille des sites, étalement des
prélèvements au cours de la saison, évitement de périodes sensibles pour les espèces sociales…).
Les techniques les plus impactantes pour le milieu (destruction des souches et du bois morts,
vidange de cavités…) devront être évitées au profit des techniques passives.
Les prélèvements par technique active devront être limités aux espèces pour lesquelles la
détermination sur le terrain s’avère délicate ou impossible ; pour l’essentiel des imagos d’Odonates,
d’Orthoptères, de Lépidoptères (Rhopalocères et quelques Hétérocères), ainsi que pour certaines
familles de Coléoptères (Cerambycidae, Lucanidae, Scarabaeidae…), l’étude sur le terrain ou par
détermination photographique doit être privilégiée.
Pour les araignées : il n’existe pas de liste d’espèces protégées d’araignées en France, mais certaines
espèces patrimoniales sont inscrites à la liste rouge de l’ Union Internationale pour la Conservation
de la Nature (IUCN) en tant qu’espèces vulnérables ou en danger (liste des espèces visible sur le lien
suivant = https://uicn.fr/liste-rouge-araignees) ; aussi, les inventaires dédiés aux araignées seront
particulièrement précautionneux, et chaque espèce capturée sera listée dans un compte-rendu, et
relâchée sur le site de capture. Le protocole mis en place sera décrit dans le compte-rendu.
Le prélèvement des espèces végétales devra être limité en terme de nombre d'individus récoltés :
ils ne seront effectués que si la population de l’espèce est suffisamment bien développée et
importante pour garantir que le prélèvement n’aura pas d’impact négatif significatif sur l’état de
conservation de cette population d’espèce protégée. Dans la mesure du possible, l’identification de
la plante sur le terrain et la prise de photographie seront privilégiées aux prélèvements.
Le prélèvement est limité aux seules parties strictement nécessaires à la détermination et à
l’identification du taxon (feuilles, fleurs, hampe florales, fruits…) sans arrachage complet de
l’individu dans la mesure du possible. Un registre des prélèvements sera tenu, avec dates des
prélèvements effectuées, nom de l’espèce, localisation précise de la station, et nature et quantité
de la plante prélevée (ces informations seront transmises à la DRIEAT Île-de-France et au
Conservatoire botanique national du Bassin parisien, 15 jours après l’arrachage maximum).
Pour l’herpétofaune, afin de réduire les risques de propagation de maladies, le matériel (gants,
boites, pochons, et tout matériel utilisé ayant été en contact avec les vipères…) est désinfecté avant
chaque sortie. La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
La conservatrice de la RNN Coteaux de Seine fournira un rapport annuel des captures définitives
issues des protocoles destructifs décrits dans la demande (capture définitive dont les pièges), avec
le nombre approximatif de spécimens d’espèces protégées tués. Ce rapport annuel permettra de
disposer d’états intermédiaires sur le nombre de spécimens prélevés dans le cadre de cette
autorisation collective.
A l’issue des 5 années, un bilan final détaillé sera envoyé à la Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au
département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 21-23 Rue Miollis, 75015 PARIS Cedex (à partir du 30 juin 2025).
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-14-00004 - ARRÊTÉ
n° DRIEAT-2026-0660 33
Ces comptes-rendus sont attendus au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version
électronique (inférieure à 10 Mo), en prenant soin de rappeler dans cette correspondance le numéro
ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et l’expression “suivis espèces
protégées” dans l’objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet
d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Article 9 : Exécution de l’arrêté
Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
À Paris, le 14/09/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore sauvages
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-14-00004 - ARRÊTÉ
n° DRIEAT-2026-0660 34
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-10-02-00008
arrêté préfectoral imposant à la société SANOFI
WINTHROP INDUSTRIE la réalisation d'une tierce
expertise sur la gestion de la pollution du site de
Limay (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-02-00008 - arrêté
préfectoral imposant à la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE la réalisation d'une tierce expertise sur la gestion de la pollution du 35
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
imposant à la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE la réalisation d'une tierce
expertise sur la gestion de la pollution du site de Limay (78)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-13, L.241-1, R.181-44 et R.181-45 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 23 novembre 1954, 15 septembre 1965, 15 octobre 1969 et le 19 avril
1973 ainsi que les récépissés délivrés les 23 avril 1969, 12 mars 1985 et 10 octobre 1986 autorisant la
société CHIMIQUE GREVIS à exploiter à Limay - 19 rue de Meulan, des activités soumises à
autorisation et à déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 1991 imposant à la société CHIMIQUE GREVIS la
réalisation d'une étude de déchets pour son établissement de Limay ;
Vu le récépissé du 26 décembre 1991 donnant acte à la société MERRELL DOW de sa déclaration de
succession d’exploitation des activités de la société CHIMIQUE GREVIS ;
Vu le récépissé du 24 janvier 1992 donnant acte à la société MARION MERRELL DOW de sa
déclaration de changement de dénomination sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 1992 imposant à la société MARION MERREL DOW le
prélèvement et l'analyse de rejets aqueux pour son établissement de Limay ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 1993 imposant à la société MARION MERREL DOW, pour
son établissement de Limay, la réalisation d'études complémentaires afin de déterminer l'ampleur
de la pollution du sol et de la nappe phréatique ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-02-00008 - arrêté
préfectoral imposant à la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE la réalisation d'une tierce expertise sur la gestion de la pollution du 36
Vu la déclaration de changement d’exploitant du 1er juillet 1993 indiquant que la société SICOR SA a
repris les activités du site de Limay de la société MARION MERREL DOW ;
Vu les courriers du 27 juillet 1993 de la société SICOR SA et du 26 août 1993 de la société MARION
MERREL DOW indiquant que la société MARION MERREL DOW restait propriétaire d’une partie du
site d’une superficie de 8 615 m² (parcelles cadastrales BC 92 et BC 97) et sur laquelle elle mettrait
en œuvre les mesures de dépollution prescrites ;
Vu le récépissé de succession en date du 5 septembre 1996 prenant acte de la déclaration de
changement de dénomination sociale de la société MARION MERREL DOW, pour devenir MARION
MERREL S.A. et du transfert du siège social à PUTEAUX, la société MARION MERREL S.A. déclarant
également être restée propriétaire des parcelles polluées cadastrées 92 et 97 - section BC - Chemin
de Guitrancourt - 78520 LIMAY dont elle assure la réhabilitation, depuis la vente de l'autre partie de
l'usine, la parcelle polluée cadastrée 100 section BC 19 route de Meulan, à la société SICOR, le 1er
juillet 1993 ;
Vu le récépissé du 11 juillet 2000 donnant acte à la société PCAS de sa déclaration de succession
d’exploitation des activités de la société SELOC FRANCE (anciennement SICOR SA avant
changement de dénomination sociale) ;
Vu le récépissé du 29 juillet 2009 donnant acte à la société SANOFI AVENTIS FRANCE de sa
déclaration de succession à la société MARION MERREL dans la gestion du site de Limay ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2012 imposant à la société SANOFI AVENTIS
FRANCE, pour son établissement de Limay, la réalisation d'études complémentaires afin d'une part
de vérifier la compatibilité entre la qualité des milieux et les usages hors site et d'autre part de
proposer des mesures de gestion permettant l'optimisation du traitement actuel de la pollution et
abrogeant les arrêtés du 25 août 1993 et du 25 février 1997 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2012 imposant à la société PCAS des prescriptions
complémentaires pour la protection des sols et des eaux souterraines susceptibles d’être impactés
par les activités actuelles ou anciennes qu’elle exerce sur son site de Limay ;
Vu le rapport de l'inspection des activités classées du 15 décembre 2014 ;
Vu la déclaration de changement de dénomination sociale en date du 27 décembre 2019, la société
anciennement dénommée PCAS devenant SEQENS ;
Vu le traité d'apport partiel d'actif de la société SANOFI AVENTIS FRANCE vers la société SANOFI
WINTHROP INDUSTRIE (SWI) enregistré au greffe du tribunal de commerce de Créteil sous le
numéro de dépôt 9303 le 27 avril 2023 et approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er
juillet 2023 ;
Vu l'ensemble des documents transmis par la société SWI et la société SEQENS à l'inspection des
installations classées (plan de gestion global du 2 décembre 2020, rapports de surveillance des eaux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-02-00008 - arrêté
préfectoral imposant à la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE la réalisation d'une tierce expertise sur la gestion de la pollution du 37
souterraines, demande de SUP, protocole d'arrêt des pompages), notamment par courriel
récapitulatif du 6 juillet 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral 78-2026 08-31-00001 du 31 août 2026 portant délégation de signature du
Préfet des Yvelines à Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté n°78-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° 78-2026-09-03-00008 du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du
Préfet des Yvelines ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 30 janvier 2026 demandant une note de
réponse à SWI pour donner suite à la correspondance SWI du 7 janvier 2021 puis du 6 juillet 2023
contenant le Plan de gestion global - Site de Limay (78) - Parcelle SAF et site SEQENS - Rapport
AECOM PAR-RAP-17-19072B du 2 décembre 2020 ;
Vu le Courrier de SWI du 24 avril 2026 en réponse à la demande du 30 janvier 2026 contenant la
Note d’accompagnement au plan de gestion global – Site de Limay (78) – Rapport AECOM PAR-
RAP-26-32207B du 21 avril 2026, et le Courrier SEQENS daté du 24 avril 2026 ;
Vu le rapport de l'inspection au Préfet du 10 juillet 2026 proposant de prescrire une tierce expertise
du plan de gestion global du site de Limay ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 30 juillet 2026 à la connaissance de SWI ;
Vu les observations de SWI, sur le projet d'arrêté préfectoral, transmises le 28 août 2026 ;
Considérant que le site a fait l'objet d'études ayant montré la présence de pollution des sols et des
eaux souterraines par un large cocktail de polluants comprenant notamment des composés
organiques halogénés volatils (COHV), des alcools, des cétones, du benzène et du toluène ;
Considérant les différents traitements déjà menés depuis 1993 (excavation, lessivage-pompage puis
barrières hydrauliques de pompage seules) ;
Considérant l'essai de traitement par venting mené sur une zone de la parcelle SANOFI entre le 18
septembre 2014 et le 22 décembre 2014 ;
Considérant l'importance de la pollution des sols, des gaz du sol et des eaux souterraines subsistant
au droit du site de Limay ;
Considérant la nécessité de supprimer les sources de pollution concentrées ou à défaut de maîtriser
les impacts des sources de pollution identifiées et la nécessité que l'état des sols et des eaux
souterraines soit compatible avec les usages sur site et dans son voisinage ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-02-00008 - arrêté
préfectoral imposant à la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE la réalisation d'une tierce expertise sur la gestion de la pollution du 38
Considérant les différents scénarios de gestion envisagés sur le site, et notamment ceux présentés
dans le plan de gestion global susvisé ;
Considérant que les scénarios de gestion étudiés reposent sur une sélection de polluants identifiés
comme prioritaires et non sur l’intégralité des composés quantifiés dans les différents milieux ;
Considérant que le choix du scénario de gestion repose sur un bilan coûts-avantages devant être
confirmé ;
Considérant que le scénario de gestion retenu propose de retirer les barrières hydrauliques et de
mettre en œuvre une gestion par atténuation naturelle monitorée laissant en place des zones de
pollutions concentrées ;
Considérant que le scénario de gestion retenu prévoit une modification du programme de
surveillance des eaux souterraines pour le suivi de l'atténuation naturelle monitorée ;
Considérant que les conclusions de SWI sur une stabilité du panache de pollution dans les eaux
souterraines, notamment son extension hors site après retrait des barrières hydrauliques, sont
justifiées par une modélisation hydrodispersive reposant sur certaines hypothèses dont il convient
de vérifier la pertinence et la robustesse ;
Considérant que l'analyse des risques résiduels et en particulier les calculs d'acceptabilité des
risques pour les scénarios d'exposition identifiés reposent sur des hypothèses et des choix de
calculs dont il convient également de vérifier la pertinence ;
Considérant la nécessité pour l'inspection de bénéficier d'un avis critique, par un organisme
spécialisé indépendant nommé tiers expert, sur les éléments transmis par les sociétés SWI et
SEQENS, en vue de s'assurer que l'ensemble des risques soit bien pris en compte, que les
hypothèses de modélisation soient cohérentes et que le bilan coûts-avantages soit pertinent ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er : Tierce expertise du Plan de gestion global du site de Limay
La société SWI, ci-après désignée par "l'exploitant", dont le siège social est au 82 avenue Raspail à
GENTILLY 94250, fait réaliser, pour le site global de Limay (78) constitué de la parcelle SEQENS au 19
route de Meulan et de la parcelle restée propriété de Sanofi au chemin rural des Hautes Garennes,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-02-00008 - arrêté
préfectoral imposant à la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE la réalisation d'une tierce expertise sur la gestion de la pollution du 39
une tierce expertise du Plan de gestion global concluant à la proposition de mise en œuvre d'une
atténuation naturelle monitorée.
Cette étude peut être réalisée de manière commune avec la société SEQENS sise 19 route de
Meulan à Limay.
Article 2 : Sélection du tiers expert
La société SWI consulte des organismes (privés et/ou publics) susceptibles de réaliser la tierce
expertise en veillant à ce qu'ils fournissent des éléments sur leur qualité d'expert et notamment sur
l'expérience et les compétences dans les domaines concernés du tiers expert et des personnes à
qui l'exécution des tâches en relation avec la tierce expertise pourrait être confiée.
Le tiers expert et ces personnes doivent être indépendants de SWI et SEQENS, et en particulier, ne
jamais être intervenus sur le site de Limay, et ne pas avoir été salarié ni d'un établissement du
groupe Sanofi ni d'un établissement de SEQENS.
La société SWI fixe les conditions au tiers expert et prend toutes les dispositions, notamment
contractuelles, pour s'assurer que ce dernier respecte les conditions de réalisation de la tierce
expertise, et les délais qu'il propose à l'exploitant.
L'exploitant sélectionne au moins deux, et au plus quatre, organismes compétents et indépendants
pour la réalisation de la tierce expertise de sa proposition de Plan de gestion global, en conformité
avec le cahier des charges mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'exploitant informe, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêté, l'inspection
des installations classées (DRIEAT) du nom des organismes présélectionnés. Le choix final de
l'exploitant, sur des critères de compétence ou d'indépendance, sur l'organisme retenu pour la
tierce expertise est soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées (DRIEAT).
Article 3 : Cahier des charges de la tierce expertise
SWI fixe les conditions au tiers expert de réalisation de la tierce expertise au moyen d'un cahier des
charges. Ce cahier des charges demande notamment à ce que l'expertise porte sur les éléments
suivants :
A. Vis-à-vis de la méthodologie du plan de gestion et du bilan coûts-avantages :
- validité de la modélisation hydrodispersive et complétude des simulations effectuées (calibrage et
fiabilité au regard de la complexité du contexte simulé),
- pertinence de la méthodologie déployée dans le Plan de gestion au regard de la méthodologie
nationale des sites et sols pollués et au regard du large cocktail de polluants (définition de
composés prioritaires et évaluation de techniques de traitement) avec avis sur l'absence de
proposition de seuil de coupure pour les techniques évaluées,
- complétude et pertinence du bilan coûts-avantages notamment pour le venting (limites
techniques, concentrations atteignables, bilan environnemental et bilan économique),
- fiabilité de l'analyse des risques résiduels (pertinence des hypothèses prises pour les calculs de
risques),
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-02-00008 - arrêté
préfectoral imposant à la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE la réalisation d'une tierce expertise sur la gestion de la pollution du 40
B. Vis-à-vis du protocole d’arrêt et de surveillance de l’ANM :
- pertinence des modalités d'arrêt des pompages (notamment phasage et cadencement du
protocole d'arrêt),
- pertinence du monitoring associé à l'Atténuation Naturelle Monitorée (notamment validation des
ouvrages de suivi piézométrique et/ou analytique).
Article 4 : Organisation de la tierce expertise
Des réunions avec le tiers expert et/ou l'inspection sont organisées en tant que de besoin par
l'exploitant, et a minima au démarrage de la tierce expertise conformément au cahier des charges
mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Ces réunions donnent lieu à un compte-rendu rédigé par
l'exploitant (ou le tiers expert, si l'exploitant le souhaite), qui fait l'objet d'une validation par
l'ensemble des participants dans un délai proportionné.
A l'issue de la tierce expertise, l'exploitant adresse le rapport final d'expertise à l'inspection des
installations classées. Ce rapport fait l'objet d'une réunion de restitution par le tiers expert à
l'exploitant et à l'inspection.
Article 5 : Calendrier
Les différentes échéances de la tierce expertise sont précisées dans le cahier des charges
mentionné à l'article 3 du présent arrêté. La remise du rapport final d'expertise à l'inspection
intervient au plus tard 12 mois après la notification du présent arrêté.
Article 6 : Information des tiers
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Limay où toute
personne intéressée peut la consulter.
Un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. A l'issue de cet affichage, le
maire de Limay dresse un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et publiée sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen
de l'application Télérecours Citoyen disponible sur le site https://www.telerecours.fr/ :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions
prévues au 2° de l'article R.181-44 ou de la publication de la décision sur le site internet de la
préfecture des Yvelines.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-02-00008 - arrêté
préfectoral imposant à la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE la réalisation d'une tierce expertise sur la gestion de la pollution du 41
Le délai pour les tiers court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux. Le silence gardé par l'administration compétente pendant plus de deux mois sur un de
ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision à la fois un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une décision
implicite de rejet.
Article 8 : Obligations de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-
Jolie, le maire de Limay, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à VERSAILLES, le 02 octobre 2026
Le Préfet,
Par délégation, la Directrice,
Pour la directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale des Yvelines
signé
Delphine DUBOIS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-02-00008 - arrêté
préfectoral imposant à la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE la réalisation d'une tierce expertise sur la gestion de la pollution du 42
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-10-02-00007
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société LEAPARK exploitant des installations
classées pour la protection
de l'environnement à Trappes (78190), allée du
Ruisseau de Gironde
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-02-00007 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société LEAPARK exploitant des installations classées pour la protection 43
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de la société LEAPARK
exploitant des installations classées pour la protection
de l’environnement à Trappes (78190), allée du Ruisseau de Gironde
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,
L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 1990 modifié autorisant l’exploitation d’un atelier de
charges d’accumulateurs et d’un entrepôt couvert pour le stockage de produits ou
substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes par la société SAMADOC
sur la commune de Trappes, allée du Ruisseau de Gironde, ZAC de Trappes-Elancourt ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2011 relatif au changement de régime et de
classement de l’entrepôt, relevant de la rubrique 1510-2 et soumis au régime de
l’enregistrement ;
VU l’arrêté n°78-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 du Préfet des Yvelines portant déléga-
tion de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n°78-2026-09-03-00008 du 3 septembre 2026 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
VU la preuve de dépôt n°2016-39197 relative à la déclaration de changement
d’exploitant des installations classées exploitées sur la commune de Trappes, allée du
Ruisseau de Gironde, ZAC de Trappes-Elancourt, émanant de la société LEAPARK sise 9
bis passage Dartois Bidot à Saint-Maur-des-Fossés (94100).
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 17 juillet 2026 établi à la suite
de l'inpection du site le 21 mai 2026 ;
VU le courrier en date du 24 août 2026 notifié le 26 août 2026 transmettant à l’exploi-
tant le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en de-
meure pour observations éventuelles ;
1/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-02-00007 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société LEAPARK exploitant des installations classées pour la protection 44
VU les observations transmises par l’exploitant par courrier en date du 4 septembre
2026 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 21 mai 2026 des installations ex-
ploitées par la société LEAPARK à Trappes (78190) allée du Ruisseau de Gironde, l’ins-
pecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant n’a pas été en mesure de pro-
duire un plan général des zones de stockage pour les cellules 1 et 4 utilisées par des lo-
cataires ; qu’il n’y a pas de plan de stockage synthétique général de l’ensemble de l’en-
trepôt ;
CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant a pré-
senté, en tant qu’état des matières stockées pour les cellules 2 et 3, un inventaire dé-
taillé de plus de cinq mille références d’articles ; que l’exploitant n’est pas en mesure
d’indiquer les quantités de matières dangereuses ; que le plan général des zones de sto-
ckage de la cellule n°3 présenté à l’inspecteur n’est pas synthétique et ne permet pas de
localiser les zones de stockage des matières dangereuses ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions du point
1.4 (I) de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé selon lequel l’exploitant tient à jour un
état, sous format synthétique, des produits stockés, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées, accompagné d’un plan général des zones de stockage, visant à servir aux besoins de
la gestion d’un événement accidentel et à répondre aux besoins d’information de la popula-
tion. ; ces documents doivent permettre notamment de connaître les quantités de matières
dangereuses et d’identifier précisément leurs emplacements de stockage ;
CONSIDÉRANT que des constats similaires, voire identiques, avaient été réalisés lors de la vi-
site de contrôle du 14 octobre 2025, consignés dans le rapport de l’inspection daté du 8 jan-
vier 2026, transmis à l’exploitant par courrier du 8 janvier 2026, pour la mise en œuvre d’ac-
tions correctives sous trois (échéance au 8 avril 2026) ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 21 mai 2026, l’inspecteur de l’environne-
ment a constaté que l’exploitant n’était pas en mesure de présenter les documents deman-
dés à l’issue de l’inspection du 14 octobre 2025, dans le rapport daté du 8 janvier 2026, afin
de justifier de la mise en place d’un dispositif de détection automatique incendie efficace et
de son bon fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 12 de
l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé relatif à la mise en place et au fonctionnement
d’un système de détection automatique d’incendie ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 21 mai 2026, l’inspecteur de l’environne-
ment a constaté, au vu des documents produits par l’exploitant, que le locataire d’une des
cellules n’a pas réalisé d’exercice d’évacuation depuis un an et deux mois ; que de plus l’ex-
ploitant n’a pas organisé d’exercice de défense contre l’incendie commun à l’ensemble de
l’entrepôt ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des points
13 et 14 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé selon lesquels l’exploitant organise
un exercice de défense contre l’incendie au moins tous les trois ans et un exercice d’évacua-
tion tous les six mois ;
CONSIDÉRANT que des constats similaires avaient été réalisés par l’inspecteur de l’environ-
nement lors de la visite du 14 octobre 2025, consignées dans le rapport du 8 janvier 2026 et
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-02-00007 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société LEAPARK exploitant des installations classées pour la protection 45
que des justificatifs et actions correctives avaient été demandées sous trois mois (échéance
au 8 avril 2026) ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 21 mai 2026, l’exploitant a présenté à
l’inspecteur de l’environnement le plan de défense incendie datant du 10 février 2026 ; que
l’inspecteur de l’environnement a constaté que des documents et informations prescrits au
point 23 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé sont manquants ; il s’agit des élé-
ments suivants :
• numéros et noms des interlocuteurs internes ;
• noms des responsables d’évacuation, guide-file, serre-file de la cellule TRANSPORT
TOUSSAINT ;
• les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
• les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de l’annexe II du même arrêté ;
• le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points
d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les mo-
dalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire
à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule
• la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automa-
tique, s'il existe ;
• la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5
de l’annexe II du même arrêté;
• la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15 de l’annexe II du même
arrêté , lorsqu'ils existent ;
• les mesures particulières prévues au point 22 de l’annexe II du même arrêté ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent en conséquence des manquements aux dispo-
sitions du point 23 (susmentionné) de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 21 mai 2026, l’inspecteur de l’environne-
ment a constaté que l’exploitant n’est pas en mesure d’attester de la formation du person-
nel de la cellule n°1 à l’utilisation du matériel incendie ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article VII-6-
6 de l’arrêté préfectoral du 9 août 1990 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce constat avait déjà été effectué lors de la visite du 14 octobre 2025,
consigné dans le rapport du 8 janvier 2026 et avait donné lieu à une demande d’action cor-
rective sous trois mois (échéance au 8 avril 2026) ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 4 septembre 2026, a fait parvenir ses observations sur
le projet d’arrêté de mise en demeure ; que l’exploitant ne remet pas en cause les constats
de l’inspection ; qu’il fait part de sa volonté de remédier aux non-conformités constatées et
indique avoir engagé des actions à cette fin ;
CONSIDÉRANT cependant que les non-conformités constatées par l’inspecteur de l’envi-
ronnement ne peuvent être levées à ce jour ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environne-
ment, de mettre en demeure la société LEAPARK, de respecter les prescriptions des
points 1.4 (I), 12, 13, 14 et 23 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé ainsi que de l’ar-
ticle 6-6 de l’arrêté préfectoral du 9 août 1990 susvisé, afin d’assurer la protection des inté-
rêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-02-00007 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société LEAPARK exploitant des installations classées pour la protection 46
ARRÊTE
Article 1er : La société LEAPARK (SIREN : 379794282) sise 9 B passage DARTOIS BIDOT
94100 Saint-Maur-des-Fossés, exploitant un entrepôt logistique à Trappes (78190) allée
du Ruisseau de Gironde, est mise en demeure de respecter, dans le délai de six mois à
compter de la notification de la présente décision, les prescriptions du point 1.4 (I) de
l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé, en établissant un état des matières stockées
sous format synthétique accompagné d’un plan général des zones de stockage, établis
conformément aux prescriptions de ce même article. Une copie sera transmise à l’ins-
pection des installations classées.
Article 2 : La société LEAPARK (SIREN : 379794282) sise 9 B passage DARTOIS BIDOT
94100 Saint-Maur-des-Fossés, exploitant un entrepôt logistique à Trappes (78190) allée
du Ruisseau de Gironde, est mise en demeure de respecter, dans le délai de six mois à
compter de la notification de la présente décision, les prescriptions du point 12 de l’an-
nexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé, en justifiant de la mise en place et du fonctionne-
ment efficace d'un dispositif de détection automatique d'incendie.
Article 3 La société LEAPARK (SIREN : 379794282) sise 9 B passage DARTOIS BIDOT
94100 Saint-Maur-des-Fossés, exploitant un entrepôt logistique à Trappes (78190) allée
du Ruisseau de Gironde, est mise en demeure de respecter, dans le délai de six mois à
compter de la notification de la présente décision, les prescriptions des points 13 et 14
de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé, en :
• organisant un exercice de défense contre l’incendie commun à tous les locataires de
l’entrepôt
• transmettant à l’inspection des installations classées les comptes-rendus des pro-
chains exercices (défense contre l’incendie et évacuation) réalisés sur le site.
Article 4 : La société LEAPARK (SIREN : 379794282) sise 9 B passage DARTOIS BIDOT
94100 Saint-Maur-des-Fossés, exploitant un entrepôt logistique à Trappes (78190) allée
du Ruisseau de Gironde, est mise en demeure de respecter, dans le délai de six mois à
compter de la notification de la présente décision, les dispositions du point 23 de l’an-
nexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé, en complétant le plan de défense incendie au vue
des prescriptions de ce même point et en transmettant le plan de défense incendie complé-
té à l’inspection des installations classées et au service départemental d’incendie et de se-
cours des Yvelines.
Article 5 : La société LEAPARK (SIREN : 379794282) sise 9 B passage DARTOIS BIDOT
94100 Saint-Maur-des-Fossés, exploitant un entrepôt logistique à Trappes (78190) allée
du Ruisseau de Gironde, est mise en demeure de respecter, dans le délai de six mois à
compter de la notification de la présente décision, les prescriptions de l’article 6-6 de
l’arrêté préfectoral du 9 août 1990 susvisé, en s’assurant de la formation du personnel de la
cellule 1 et en transmettant un justificatif à l’inspection des installations classées.
Article 6 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 5 dans les dé-
lais prévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pour-
raient être engagées, des sanctions sont arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformé-
ment à l'article L.171-8 du Code de l’environnement.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-02-00007 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société LEAPARK exploitant des installations classées pour la protection 47
Article 7 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (ar-
ticle L.171-11 du code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridiction adminis-
trative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’ar-
ticle R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut
être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen disponible sur le site https://
www.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa ré-
ception, d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le
cours du délai imparti pour l'introduction d’un recours contentieux. Le silence gardé par
l’administration compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours adminis-
tratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision,
sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le dé-
lai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne re-
commence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre
rejetés ou lorsqu’est née une décision implicite de rejet.
Article 4 : En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site inter-
net des services de l’État dans le département des Yvelines.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de Trappes,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aména-
gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 02 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l’unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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préfectoral portant mise en demeure de la société LEAPARK exploitant des installations classées pour la protection 48
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-10-05-00010
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
l'Institut National de l'Audiovisuel (INA)
exploitant l'installation située
Route de Châtillon - 78690 Saint-Rémy-L'Honoré
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-05-00010 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de l'Institut National de l'Audiovisuel (INA) exploitant l'installation située 49
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de l’Institut National de l’Audiovisuel (INA)
exploitant l’installation située
Route de Châtillon – 78690 Saint-Rémy-L’Honoré
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu le décret du 28 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2663 « Pneumatiques et
produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de), à
l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026 08-31-00001 du 31 août 2026 portant délégation de signature
du Préfet des Yvelines à Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture des
Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le récépissé de la déclaration délivré le 15 mai 2000 à l’Institut National de l’Audiovisuel pour
l’exploitation située sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-L’Honoré (78690) à l’adresse
suivante : Route de Châtillon ;
Vu le rapport n° BV/0797220-22596443/1/1 rédigé par la société BUREAU VERITAS le
29 octobre 2024 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en
date du 2 juin 2026 faisant suite à la visite du 6 mai 2026 ;
Vu le courrier en date du 4 septembre 2026, notifié le 11 septembre 2026, transmettant à
l’exploitant le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en
demeure pour observations éventuelles ;
Considérant que, lors de la visite d’inspection du 6 mai 2026, l’inspecteur de l’environnement a
constaté, au vu du rapport n° BV/0797220-22596443/1/1 rédigé par la société BUREAU VERITAS
le 29 octobre 2024, que l’exploitant était susceptible de stocker dans ses installations situées
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-05-00010 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de l'Institut National de l'Audiovisuel (INA) exploitant l'installation située 50
Route de Châtillon à Saint-Rémy-L’Honoré une quantité de produits d'au moins 19 481 m3 – dont
au moins 50 % de la masse totale unitaire est composée de polymères ;
Considérant que ce constat classe les installations sous le régime de l’enregistrement (volume de
produits supérieur à 10 000 m³) au titre de la rubrique 2663 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement, alors que les installations n’ont fait l’objet que
d’une déclaration ;
Considérant que l’exploitant n’a pas fait parvenir d’observations sur le projet d’arrêté préfectoral de
mis en demeure dans le délai imparti de quinze jours à compter de sa réception le 11 septembre 2026
(courrier de transmission daté du 4 septembre 2026 susvisé) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure l’Institut National de
l’Audiovisuel de régulariser sa situation administrative, afin d’assurer la protection des intérêts
visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er – L’Institut National de l’Audiovisuel sis 32 rue des Frères Lumières 94366 Bry-sur-
Marne Cedex, exploitant une installation de stockage de produits composés d’au moins 50 % de
polymères dans l’établissement (SIRET : 30242119300038) situé Route de Châtillon sur la
commune de Saint-Rémy-L’Honoré (78690), est mis en demeure, sous 6 mois, de régulariser la
situation administrative de son établissement :
Soit en cessant partiellement son activité afin de limiter strictement sa capacité de
stockage à 10 000 m³ de produits polymères. Le calcul de la capacité totale doit être fait
en considérant le volume des rayonnages (qu'ils soient utilisés ou vides), auquel il faut
ajouter d'éventuels espaces de stockage non encore équipés de rayonnage, mais
susceptibles d'en accueillir à l'avenir ;
Soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement (comportant notamment une
analyse de la conformité aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif
aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits
dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières
plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 – Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article
L. 171-8 du Code de l’environnement. Conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-05-00010 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de l'Institut National de l'Audiovisuel (INA) exploitant l'installation située 51
Code de l’environnement, celles-ci pourront être publiées sur le site internet des services de
l’État dans le département des Yvelines pour une durée de 5 ans.
Article 3 – Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à
l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen
de l’application Télérecours Citoyen disponible sur le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception,
d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai
imparti pour l'introduction d’un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration
compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de
rejet.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exer-
cés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ou lors qu’est née une
décision implicite de rejet.
Article 4 – Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de
l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département ainsi que sur le site internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée
minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
au sous-préfet de Rambouillet,
au maire de la commune de Saint-Rémy-L’Honoré,
à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
signé
Augustin CELLARD
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-05-00010 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de l'Institut National de l'Audiovisuel (INA) exploitant l'installation située 52
Préfecture des Yvelines
78-2026-10-06-00007
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-606
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 1er octobre 2026, présentée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre d’une opération coordonnée de lutte contre la
vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la commune de Mantes-La-Jolie (78200) le
mercredi 7 octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 54
Considérant que le secteur, situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, est particulièrement affecté
par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que récemment, de nombreux acheteurs
ont été verbalisés suite à l’achat de produits stupéfiants ; que plusieurs points de deal ont été
recensés par les forces de sécurité intérieure ; que des découvertes régulières de recharge de
produits stupéfiants sont effectuées ; que les interventions des forces de sécurité intérieure y sont
rendues difficiles en raison des prises à partie récurrentes dont elles font l’objet ; que ce quartier
constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu’il en ressort donc une concentration de
problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l’ordre afin d’y
assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
secteur de la rue Marie Laurencin afin de prévenir les atteintes à l’ordre public qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu’il génère entre les individus ou les groupes qui s’y livrent, pour s’assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à
des risques élevés d’atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir
l’ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l’opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en
permettant l’identification des lieux, dans l’espace public, où le trafic s’effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d’être commises les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens que l’usage de caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l’autorisation est strictement limitée au mercredi 7 octobre 2026, entre 14h00 et 18h00 ;
qu’au regard des circonstances susmentionnées, la captation d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d’une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée sur la commune de Mantes-La-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par :
au Nord : Boulevard Sully / Rue du Commandant Bouchet
à l’Est : Avenue Albert Camus
au Sud : Avenue du Général De Gaulle
à l’Ouest : Boulevard Sully / Rue Jean-François Millet
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 7 octobre 2026 de 14h00 à 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 06 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
Préfecture des Yvelines
78-2026-10-06-00009
Arrêté Portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00009 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00009 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00009 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00009 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00009 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
Préfecture des Yvelines
78-2026-10-06-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer des
propriétés privées situées sur le territoire des
communes de Bennecourt, Gommecourt,
Limetz-Villez et Notre-Dame-de-la-Mer
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00004 -
Arrêté portant autorisation de pénétrer des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt, 63
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
portant autorisation de pénétrer des propriétés privées situées sur le territoire des
communes de Bennecourt, Gommecourt, Limetz-Villez et Notre-Dame-de-la-Mer
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution
de travaux publics et notamment son article 1 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-08-31-00001 en date du 31 août 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
l’arrondissement de Versailles ;
Vu le courrier du 18 septembre 2026 par lequel le président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte
sollicite un arrêté préfectoral d’autorisation de pénétrer des propriétés privées situées sur le territoire
des communes de Bennecourt, Gommecourt, Limetz-Villez et Notre-Dame-de-la-Mer ;
Vu le rapport déposé par le Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte ;
Considérant la nécessité de réaliser une étude multithématique de programmation pluriannuelle des
milieux aquatiques et humides et de maîtrise des ruissellements sur le bassin versant de l'Epte dont fait
partie le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt, Limetz-Villez et Notre-Dame-de-la-
Mer. Cette étude est un préalable nécessaire à la programmation de travaux publics destinés à protéger
les biens et les personnes des risques liés aux inondations et à préserver ou à améliorer les écosystèmes
aquatiques ;
Considérant que cette étude nécessite de pénétrer temporairement dans des parcelles privées situées
sur le territoire des communes susmentionnées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél. : 01.39.49.78.00
Mel : pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00004 -
Arrêté portant autorisation de pénétrer des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt, 64
Arrête :
Article 1er : Le personnel mandaté par le bureau d'études missionné par le Syndicat Mixte du
Bassin de l'Epte, dénommé "SOGETI INGENIERIE INFRA", est autorisé pour une durée de 48 mois à
compter de la date de signature du présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées, closes
et non closes, situées sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt, Limetz-Villez
et Notre-Dame-de-la-Mer, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Cette autorisation a pour objet de permettre la réalisation d'une étude multithématique de
programmation pluriannuelle des milieux aquatiques et humide et de maîtrise des ruissellements
sur le bassin versant de l'Epte et consiste notamment à :
- parcourir le territoire, et notamment arpenter et diagnostiquer les berges de tous les cours
d’eau, ruisseaux et fossés du territoire,
- recenser des ouvrages et/ou des aménagements jouant un rôle hydraulique important vis-à-
vis de la continuité hydraulique,
- diagnostiquer les zones sensibles recensées, tels que les thalwegs principaux et secondaires,
les zones d’inondations, les zones d’érosion, les zones de sédimentation, les ouvrages
hydrauliques existants et leurs caractéristiques (cours d’eau, mares, bassins pluviaux, prairies
inondables, fossés, buses sous voirie) et tous les éléments importants dans le
fonctionnement hydraulique global,
- effectuer des levés topographiques ponctuels.
Article 2 : Les personnes désignées à l’article 1 seront munies d’une copie du présent arrêté qui
devra être présentée à toute réquisition.
L’introduction des personnes n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par
l’article 1er de la loi du 29 septembre 1892 modifiée qui indique que :
• pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, l’introduction ne peut avoir
lieu que cinq jours après notification du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence,
au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la
notification au propriétaire faîte en mairie. Une fois ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec
l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
• pour les propriétés non closes, l’introduction ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai
d’affichage, de dix jours à la mairie des communes concernées.
Article 3 : Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un
accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des
dommages.
À la fin de l’opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l’administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, le
présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois suivants sa date
de signature.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00004 -
Arrêté portant autorisation de pénétrer des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt, 65
Article 5 : Les maires des communes de Bennecourt, Gommecourt, Limetz-Villez et
Notre-Dame-de-la-Mer sont invités à prêter au besoin leur concours et l’appui de leur autorité aux
personnes désignées à l’article 1er du présent arrêté, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont confiés
afin d’écarter les difficultés éventuelles auxquelles pourrait donner lieu l’exécution du présent arrêté.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour
garantir l’exécution des dispositions qui précédent.
Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines
et mis en ligne sur le site Internet de la Préfecture des Yvelines à l’adresse suivante :
http://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs
Il sera également affiché dans les mairies de Bennecourt, Gommecourt, Limetz-Villez et
Notre-Dame-de-la-Mer, à la diligence des maires qui adresseront au Préfet un certificat attestant
l’accomplissement de cette formalité.
Article 7 : En application de l’article R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l’application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l’article R.414-1 du Code de justice
administrative.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le
Président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte, ainsi que les maires de Bennecourt, Gommecourt,
Limetz-Villez et Notre-Dame-de-la-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 6 octobre 2026
Le préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00004 -
Arrêté portant autorisation de pénétrer des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt, 66
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00004 -
Arrêté portant autorisation de pénétrer des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt, 67
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00004 -
Arrêté portant autorisation de pénétrer des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt, 68
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00004 -
Arrêté portant autorisation de pénétrer des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt, 69
Préfecture des Yvelines
78-2026-10-06-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site
pour les dépôts pétroliers exploités par les
sociétés Raffinerie du midi et Trapil
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi
de site pour les dépôts pétroliers exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil 70
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2026-10-06-00001
portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour les
dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés
Raffinerie du midi et Trapil
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 à L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5
et D 125-29, 125-31, 125-32 et 125-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l’arrondissement de Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-08-31-00001 du 31 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de l’arrondissement de Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-01-10-00008 du 10 janvier 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par
les sociétés Raffinerie du midi et Trapil ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines du 28 mai 2026, désignant ses représentants au sein du collège
« collectivités territoriales » de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières
exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Lévis-Saint-Nom du 2 avril 2026 et de Coignières du
13 avril 2026, désignant leurs représentants au sein du collège « collectivités territoriales» de la
commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés
Raffinerie du midi et Trapil ;
Vu le message électronique de la société Raffinerie du midi, en date du 25 septembre 2026, indiquant
le changement de ses représentants au sein des collèges « exploitants » et « salariés » de la
commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés
Raffinerie du midi et Trapil ;
Considérant qu’à la suite des élections municipales il y a lieu de renouveler le mandat des
représentants de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes de
Coignières et Lévis-Saint-Nom ;
Considérant les changements de représentants de la société Raffinerie du midi dans les collèges
« exploitants » et « salariés » ; ../...
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi
de site pour les dépôts pétroliers exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil 71
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : La composition des collèges « collectivités territoriales » , « exploitants » et « salariés »
visée à l’article 1er de l'arrêté n° 78-20256-01-10-00008 du 10 janvier 2025 portant renouvellement de
la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités
par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil est modifiée comme suit :
Au titre des collectivités territoriales
Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
- M. Didier FISCHER, titulaire ;
- Mme Christine RENAUT, suppléante.
Commune de Coignières
- M. Cyril LONGUÉPÉE, titulaire.
Commune de Lévis-Saint-Nom
- Mme Vanessa REICHEN, titulaire ;
- Mme Alexandra REZKALLAH, suppléante.
Au titre des exploitants :
Société Raffinerie du Midi :
- M. Vincent VERDAN, chef d’établissement, titulaire ;
- M. Jean-Christophe PARIS, coordinateur HSE, suppléant.
Société TRAPIL
- M. Eric DELALANDRE, chef de région parisienne, titulaire ;
- M. Alexandre AUBRY, chef de secteur région parisienne sud, suppléant.
Au titre des salariés :
Société Raffinerie du Midi :
- M. Michaël HILLEBRANT, délégué du CSE, titulaire.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l’arrondissement de
Rambouillet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 6 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Augustin CELLARD
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-06-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi
de site pour les dépôts pétroliers exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil 72
Préfecture de Police de Paris
78-2026-10-06-00005
Arrêté 2026-01277 du 06 octobre 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00005 - Arrêté 2026-01277 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein 73
1
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-01277
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L. 2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*. 122-41 et R*. 122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 27 juillet 2026 par lequel M. Paul-Hugo VERDIN est nommé préfet,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 7 septembre
2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la
préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00502 du 4 mai 2026 relatif aux missions et à l’organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 4 mai 2026 susvisé,
ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, à l’effet de signer, au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d’administration de
l’État, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00005 - Arrêté 2026-01277 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein 74
2
administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l’effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d’achat et les
constatations de services faits, dans l’application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 D sécurité civile E, sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre
financier 0161-CSDM-CDGC).
Article 4
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 6 octobre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00005 - Arrêté 2026-01277 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein 75
Préfecture de Police de Paris
78-2026-10-06-00006
Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 76
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01278
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l’organisation de
la direction de l’immobilier et de l’environnement ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de
pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières
énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 77
2
ARRÊTE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de
l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de
ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés
publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l’immobilier et de
l’environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l’Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l’immobilier et de l’environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures courantes et de services ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d’achat dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 3° et 4° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d’œuvre et de travaux de tout montant ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 78
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Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui lui est consentie
à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché principal
d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du
patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres
d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 8
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de
l’Etat, chef de la section gestion administrative et juridique, directement placé sous l’autorité de
M. Julien COLLO, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et
correspondances courantes relatifs aux titres d’occupation et baux et à la gestion du patrimoine
immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de
l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement
placé sous l’autorité de M. Julien COLLO, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
ordres de paiement et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de
tout montant relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux
opérations domaniales et/ou immobilières.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, la délégation
qui lui est consentie à l’article 8 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Joël BERUBE,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la section gestion
administrative et juridique.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 79
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Article 10
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau
des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et
l’exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes et les actes de constatation de service fait de
tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à
l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.
Article 12
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chef
du bureau de l’économie de la construction, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 13
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques ;
- M. Eric INCARBONA, agent contractuel de catégorie A.
Article 14
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de l’audit et du pilotage, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d’attribution ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 80
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Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l’audit et du pilotage.
Sous-direction de la construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d’aménager ;
8° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 18
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 81
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2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l’incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°;
7° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que les
bordereaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes),
les premiers courriers de mise en demeure d’entreprises sur le non-respect des clauses du contrat
(absences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de
sécurité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier) ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité ;
Sont délégataires :
- M. Benjamin D’ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la
maîtrise d’ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d’ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière
technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d’ouvrage 3 et, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, M. François
CAMILLERI, ingénieur de la filière technique, adjoint à la cheffe du bureau de la maîtrise
d’ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise
d’ouvrage 4 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou
d'empêchement de ce dernier, M. Rodrigue LORETI, agent contractuel de catégorie A,
adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 4.
Article 19
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à
l’effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 82
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Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l’article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.
Sous-direction de l’exploitation
Article 21
Délégation est donnée à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère de
l’intérieur, sous-directeur de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d’achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de service et de travaux d’un
montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d’aménager ;
8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à
l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l’exploitation.
Article 23
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 83
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2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l’incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de service ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de
l’ingénierie et des méthodes ;
- M. Abdelhakim CHAOUI, ingénieur contractuel, ingénieur-référent au sein de la délégation
territoriale Paris Nord ;
- M. Fabrice COURTOIS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de
section hygiène et propreté ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination ;
- Mme Marie FOUCHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle évènementiel
et manutention ;
- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et
propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
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- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud
(Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Cité (75)
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale Paris
Sud (75) ;
- Mme Cécilia HUMBERT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section marchés au sein
de la mission soutien et coordination ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- M. Kraven MATONGO, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Ile-de-France Est ;
- M. Ahssen MEROUANE, ingénieur contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Paris
Cité ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Samba NDIAYE, technicien supérieur principal, coordonnateur des ateliers à la régie
technique de Paris ;
- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Willfried SSOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à
l’exploitation au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- Mme Marine VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination.
Secrétariat général
Article 24
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat,
adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 85
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4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination.
Article 26
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
Article 28
Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des
systèmes et développements informatiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 29
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d’administration de l’État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 30
Délégation est donnée à Mme Rosalie GOURDELIER, secrétaire administrative de classe supérieure,
cheffe de cabinet par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 86
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1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 31
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale
d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, à M. Lionel LE GUERN,
chef des services techniques du ministère de l’intérieur, sous-directeur de l’exploitation, tous actes
comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la
direction de l’immobilier et de l’environnement.
Article 32
En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 31 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.
Article 33
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l’article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination.
Article 34
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à
l’article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l’exploitation.
Article 35
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de
l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l’exécution :
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de
bureau de la programmation et de l’exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l’exécution ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section d’exécution
du budget spécial.
B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 87
12
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section
gestion administrative et juridique ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre-
Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 36
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de
l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Article 37
Délégation est donnée à l’effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la
direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme
Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de l’ingénierie
et des méthodes, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Souad MOUMEN, agent contractuel de catégorie B, cheffe du pôle énergie et fluides.
Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS
Article 38
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat,
les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d’information financière
W Chorus formulaire X, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 88
13
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de
l’outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-
mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama DIALLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Delphine GALVEZ DUBET, adjointe administrative principale de 2ème classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de
l’outre-mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de
l’outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Amélie ORSEL, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Christelle RENAR SIRON, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et
de l’outre-mer ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- Mme Raissa SCARPA, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 89
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- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de
l’Outre-Mer ;
- M. Benoit VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-
Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Emmanuel MARIN, secrétaire administratif de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 1ère classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre-
Mer.
Délégation de signature relative au système d’information financière e-GF
Article 39
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d’engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d’information financière W e-GF X, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l’autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat ;
- M. Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 90
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- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’Etat ;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-
mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte d’achat
Sur le budget spécial :
Article 40
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de
l’immobilier et de l’environnement, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros
toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles du budget spécial.
Article 41
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat,
adjointe au secrétaire général, Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d’exécution par carte
d’achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 42
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 91
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Article 43
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 40, 41
et 42, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte
d’achat.
Article 44
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l’article 43 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de
l’exécution, en tant que référente carte achat suppléante.
Sur le budget Etat :
Article 45
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination.
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer, adjointe de la cheffe de section gestion budgétaire de la mission soutien et
coordination.
Article 46
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.
Article 47
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d’exécution par carte
d’achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 2 000 euros toutes taxes comprises par transaction,
conformément aux règles des budgets de l’Etat.
Article 48
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 45 à 47,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des
dépenses par cartes d’achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des
relevés d’opérations administratives.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 92
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Article 49
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l’article 48 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de
l’exécution, en tant que référente carte achat suppléante.
Délégation de signature relative au système d’information CHORUS DT
Article 50
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 51
La préfète, secrétaire générale pour l’administration et le directeur de l’immobilier et de
l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 6 octobre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-10-06-00006 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale 93