RAA N°410 du 7 octobre 2026

PREFECTURE DES YVELINES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°78-2026-410 PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026

Sommaire Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / 78-2026-08-14-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des collèges représentant l'administration et le personnel au sein de la formation plénière du conseil médical interdépartemental des collectivités non-affiliées au centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne d'Île-de-France. (14 pages) Page 3 Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités 78-2026-10-07-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 18 78-2026-10-07-00002 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 23 2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 78-2026-08-14-00005 Arrêté modificatif portant désignation des collèges représentant l'administration et le personnel au sein de la formation plénière du conseil médical interdépartemental des collectivités non-affiliées au centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne d'Île-de-France. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-08-14-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des collèges représentant l'administration et le personnel au sein de la formation plénière du conseil médical interdépartemental des 3

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Préfecture des Yvelines 78-2026-10-07-00001 Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-07-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18

Cabinet Direction des sécurités Bureau des polices administratives Arrêté n° BPA – 26-619 Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Le préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ; Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; Vu la demande en date du 7 octobre 2026, présentée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre de la sécurisation des manifestations lycéennes et étudiantes sur la commune de Versailles (78000) prévues le jeudi 8 octobre 2026 ; Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; Considérant que le jeudi 8 octobre 2026, une nouvelle journée de mobilisation nationale est lancée par les organisations lycéennes et étudiantes ; que plusieurs centaines de personnes sont susceptibles de se mobiliser aux abords des lycées Versaillais et du rectorat ; que depuis le 29 septembre 2026, des phénomènes de violences urbaines graves (dégradations par incendie, jets de projectiles divers, policiers et lycéens blessés) sont commis dans le cadre de ce mouvement au Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-07-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19

niveau des différents établissements des Yvelines ; qu’il convient de mettre en place un dispositif assurant la sécurité des personnes et des biens pour assurer la protection de tout rassemblement susceptible d’entraîner des troubles à l’ordre public ; Considérant que les axes routiers majeurs sont intégrés au périmètre de survol afin d’en assurer la sécurisation en raison d’une probable déambulation des manifestants depuis les divers établissements et gares vers le rectorat ; Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant cette mobilisation, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permettant pas de couvrir l’ensemble du secteur, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, en raison des faits qui s’y sont déjà déroulés, que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée au jeudi 8 octobre 2026, entre 07h00 et 23h59 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ; Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l’objet d’une communication via la page réseau B X Police Nationale 78 D ; par ailleurs une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l’évènement par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces moyens d’information sont adaptés ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Arrête : Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, dans le cadre d’une journée de mobilisation nationale lancée par les organisations lycéennes et étudiantes sur la commune de Versailles (78000). Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à : - deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par : au Nord : Boulevard Saint-Antoine – Place de la Loi – Boulevard du Roi – Boulevard de la Reine – Rue du Maréchal Foch – Impasse de Clagny - Avenue des États-Unis - Boulevard de la République à l’Ouest : Rue de l’Indépendance Américaine – Place d’Armes du château de Versailles composée de l’Avenue Nepveu Sud / Avenue Rockfeller / Avenue Nepveu Nord / Rue Robert de Cotte – Place Gambetta - Rue des Réservoirs – Boulevard du Roi au Sud : Avenue de Paris – Rue Jean Mermoz – Rue de la Porte de Buc - Gare de Versailles- Chantiers – Rue des Étangs Gobert – Avenue de Sceaux – Rue Edouard Charton – Rue Henri de Régnier – Rue Royale – Rue Monseigneur Gibier – Rue du Maréchal Joffre - Rue Hardy - Rue de l’Orangerie - RD 10 route de Saint-Cyr-l’Ecole Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-07-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20

à l’Est : intersection Boulevard de la République / Rue du Champ Lagarde – Rue Vauban intersection Avenue de Paris Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 8 octobre 2026 de 07h00 à 23h59. Article 5 : L’information du public est assurée par une communication sur la page réseau B X Police Nationale 78 D. Une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de la manifestation par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines par tout moyen approprié. Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines. Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Fait à Versailles, le 07 OCT. 2026 Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet, SIGNE Aude PLUMEAU Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet des Yvelines 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-07-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21

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Préfecture des Yvelines 78-2026-10-07-00002 Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-07-00002 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23

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Les actes de ce recueil

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