Assemblée nationale · Dossiers législatifs
Dossiers législatifs de l'Assemblée nationale
Projets et propositions de loi, avec leurs documents et scrutins.
5 798dossiers législatifs
- Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emp...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loupProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de libertéProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitantsProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaireProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentisProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Mettre fin au devoir conjugalProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 8 documents
- Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de criseProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imp...Autre · Procédure : Résolution · 1 document
- Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeu...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recoursProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces d...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logem...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineursProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitantsProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de per...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en coursProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degréProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistanceProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améli...Projet de loi · Procédure : Projet ou proposition de loi organique · 1 document
- Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en FranceProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaireAutre · Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 1 document
- Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le c...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 8 documents
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouv...Projet de loi · Procédure : Projet de loi ordinaire · 2 documents
- Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État françaisAutre · Procédure : Résolution Article 34-1 · 1 document
- Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiquesProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 4 documents
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-partiesProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 4 documents
- Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs m...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assura...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 4 documents
- Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publiqu...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 5 documents
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placésProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 2 documents
- Pour une reprise des amendements encadrée et justeAutre · Procédure : Résolution · 1 document
- Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le...Projet de loi · Procédure : Projet de ratification des traités et conventions · 7 documents
- Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces d...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicitesProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 2 documents
- Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’ÉtatAutre · Procédure : Résolution Article 34-1 · 1 document
- Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 4 documents
- Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause natio...Autre · Procédure : Résolution Article 34-1 · 1 document
- Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologieProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité uniqueProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 4 documents
- Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques e...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 5 documents
- Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'un...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 5 documents
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement fermeProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 9 documents
- Simplifier la sortie de l’indivision successoraleProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 10 documents
- Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Pol...Projet de loi · Procédure : Projet ou proposition de loi organique · 1 document
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la Fran...Projet de loi · Procédure : Projet de ratification des traités et conventions · 7 documents
- Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidatsProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 7 documents
- Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctionsAutre · Procédure : Résolution · 1 document