Assemblée nationale · Dossiers législatifs
Dossiers législatifs de l'Assemblée nationale
Projets et propositions de loi, avec leurs documents et scrutins.
5 798dossiers législatifs
- Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSAProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilib...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducationProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt généralProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyersProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation netteProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisésProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Faciliter la transmission de l’épargneProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentairesProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administrativesProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Reconnaître l’inceste entre cousins germainsProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Donner un cadre législatif aux enquêtes internesProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Création de la réserve citoyenne de la diplomatieProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en communProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situa...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travaillerProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la C...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Favoriser la primo-accession à la propriétéProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipaleProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025Autre · Procédure : Projet de loi de finances rectificative · 12 documents
- Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécess...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitainsProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communesAutre · Procédure : Résolution Article 34-1 · 1 document
- Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les sa...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des FrançaisAutre · Procédure : Résolution Article 34-1 · 1 document
- Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- L’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangèresAutre · Procédure : Rapport d'information sans mission · 1 document
- Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsablesProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communesAutre · Procédure : Résolution Article 34-1 · 1 document
- Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu densesProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants...Autre · Procédure : Résolution · 3 documents
- Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessitéProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des co...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatiséeProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternéeProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropoleProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenusProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Restitution de restes humains originaires du territoire nationalProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuse...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendant...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publiqueProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugale...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagneProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-socialeProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfanceProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires t...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfantsProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoineProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document