Assemblée nationale · Dossiers législatifs

Dossiers législatifs de l'Assemblée nationale

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Panot...Procédure : Engagement de la responsabilité gouvernementale1 documentVoir le dossier Proposition de loiLimiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciauxProcédure : Proposition de loi ordinaire1 documentVoir le dossier Proposition de loiSécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-OrientalesProcédure : Proposition de loi ordinaire1 documentVoir le dossier Proposition de loiProposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privéesProcédure : Proposition de loi ordinaire1 documentVoir le dossier Proposition de loiProtéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la t...Procédure : Proposition de loi ordinaire1 documentVoir le dossier Proposition de loiProposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateu...Procédure : Proposition de loi 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