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Comprendre · Protection sociale

Comprendre la Sécurité sociale

Cinq branches, 623,8 Md€ de prestations, un déficit et une dette : qui elle protège et qui la paie

Mis à jour le 12 septembre 2026 · 30 min · Intermédiaire

L’essentiel

La Sécurité sociale protège contre les risques de la vie : la maladie, la vieillesse, les charges de famille, les accidents du travail et, depuis 2021, la perte d’autonomie. Chacun de ces risques est confié à une branche, gérée par une caisse nationale.

En 2025, les régimes de base ont versé 623,8 milliards d’euros de prestations, dont près de la moitié en retraites. Leurs dépenses ont dépassé leurs recettes de 21,6 milliards : ce déficit s’ajoute chaque année à la dette sociale.

Les cinq branches de la Sécurité sociale

En 2025, les régimes de base ont versé 623,8 Md€ de prestations. Les retraites et l’assurance maladie en représentent près de neuf dixièmes, et ce sont aussi les deux branches les plus déficitaires.

  • VieillesseCnavCouvre les retraites de base.prestations 2025297,8 Md€, 47,7 %solde 2025 du régime général−6,6 Md€
  • MaladieCnamCouvre les soins, les médicaments et les indemnités journalières.prestations 2025243,9 Md€, 39,1 %solde 2025 du régime général−15,9 Md€
  • AutonomieCNSACouvre l’aide aux personnes âgées ou handicapées et leurs établissements.prestations 202534,6 Md€, 5,5 %solde 2025 du régime général+0,1 Md€
  • FamilleCnafCouvre les allocations familiales et l’aide à la garde des enfants.prestations 202533,9 Md€, 5,4 %solde 2025 du régime général+1,2 Md€
  • Accidents du travail et maladies professionnellesCnamCouvre les victimes d’accidents et de maladies liés au travail.prestations 202513,6 Md€, 2,2 %solde 2025 du régime général−0,2 Md€
Solde du régime général : −21,4 Md€ en 2025, −23,3 Md€ prévus en 2026.

Prestations légales nettes de l’ensemble des régimes de base en 2025 ; soldes du seul régime général, par caisse. Les cotisations et la CSG sont collectées par l’Urssaf, qui les répartit entre les branches. Maladie et accidents du travail sont gérés par la même caisse, la Cnam, avec des comptes séparés. En 2026, selon la prévision de la Commission des comptes, aucune branche du régime général ne resterait excédentaire.

Sources : Commission des comptes de la Sécurité sociale, rapport de mai 2026 (tableau 6, prestations légales nettes ; tableau 9, soldes par caisse) ; direction de la Sécurité sociale, Chiffres clés de la Sécurité sociale 2025 (juin 2026).

623,8 Md€de prestations versées par les régimes de base en 2025vieillesse 47,7 %, maladie 39,1 %
666,0 Md€de charges des régimes de base et du fonds de solidarité vieillessepour 644,4 Md€ de produits
−21,6 Md€de solde en 2025−23,2 Md€ prévus en 2026
932,5 Md€de prestations de protection sociale en 2024tous organismes, selon la DREES

Trois périmètres, trois montants

Les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale ont versé 623,8 Md€ de prestations en 2025. La protection sociale au sens de la DREES est plus large : elle ajoute les retraites complémentaires, l’assurance chômage, les aides des collectivités ou des mutuelles, et atteignait 932,5 Md€ en 2024. Enfin, le régime général, qui couvre les salariés du privé et la plupart des indépendants, n’est qu’une partie des régimes de base.

Les prestations de protection sociale par risque, en 2024

DREES, part des 932,5 Md€

  • Vieillesse et survie45,8 %
  • Santé36,3 %
  • Famille7,1 %
  • Emploi5,5 %
  • Pauvreté et exclusion3,6 %
  • Logement1,7 %

Histoire et principes

Avant 1945, des assurances sociales existaient déjà : les lois de 1928 et 1930 couvraient les salariés modestes contre la maladie et la vieillesse. Le programme du Conseil national de la Résistance, adopté le 15 mars 1944, réclame « un plan complet de sécurité sociale ». L’ordonnance du 4 octobre 1945, préparée par le haut fonctionnaire Pierre Laroque et mise en œuvre avec le ministre du Travail Ambroise Croizat, l’organise.

Son article premier institue « une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain ». Le préambule de la Constitution de 1946 en fait un droit : la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

  1. 1928La loi du 5 avril 1928, modifiée par celle du 30 avril 1930, crée les assurances sociales pour les salariés modestes.
  2. 1944Le 15 mars, le programme du Conseil national de la Résistance appelle à un plan complet de sécurité sociale.
  3. 1945Les ordonnances du 4 et du 19 octobre organisent la Sécurité sociale et le régime des assurances sociales.
  4. 1946Le préambule de la Constitution du 27 octobre garantit à tous la protection de la santé et la sécurité matérielle.
  5. 1967Les ordonnances du 21 août séparent les risques en caisses nationales, maladie, vieillesse et famille, et créent l’Acoss.
  6. 1990La loi de finances du 29 décembre crée la contribution sociale généralisée, au taux de 1,1 %, sur presque tous les revenus.
  7. 1996L’ordonnance du 24 janvier crée la Cades et la CRDS ; la révision constitutionnelle du 22 février crée les lois de financement.
  8. 1999La loi du 27 juillet crée la couverture maladie universelle, appliquée au 1er janvier 2000.
  9. 2004La loi du 30 juin crée la CNSA ; la loi du 13 août instaure le médecin traitant.
  10. 2016La protection universelle maladie garantit la prise en charge des soins à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière.
  11. 2018Le régime social des indépendants est supprimé : les travailleurs indépendants rejoignent le régime général.
  12. 2020Les lois du 7 août créent la branche autonomie et reportent à fin 2033 l’échéance de la Cades.
  13. 2022La loi organique du 14 mars réforme les lois de financement et crée une loi d’approbation des comptes.
  14. 2025La loi du 30 décembre de financement pour 2026 est adoptée sans recours à l’article 49.3.
La généralisation
La Sécurité sociale devait couvrir progressivement toute la population, et non plus les seuls salariés modestes. Cet objectif n’a été atteint que par étapes : la couverture maladie universelle en 2000, puis la protection universelle maladie en 2016.
L’unité des institutions
Le projet de 1945 visait une caisse unique pour tous les risques. Il s’est heurté aux régimes existants : agriculteurs, fonctionnaires, cheminots, mineurs ou professions libérales ont conservé ou créé leurs propres régimes, à côté du régime général.
La démocratie sociale
Les caisses sont gérées par des conseils où siègent les représentants des salariés et des employeurs. Depuis 1996, le Parlement vote aussi chaque année une loi de financement qui fixe les grands équilibres.
La solidarité
Chacun cotise selon ses revenus et reçoit selon ses besoins : les prestations maladie ne dépendent pas de ce que l’on a versé. Les retraites et les indemnités journalières restent en revanche liées aux revenus d’activité.

La branche maladie

L’assurance maladie rembourse les consultations, les médicaments et les hospitalisations, et verse des indemnités journalières quand un arrêt de travail prive de salaire. Sa caisse nationale, la Cnam, gère aussi la branche des accidents du travail, avec des comptes séparés.

Chaque année, le Parlement vote un objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam : 274,4 milliards d’euros pour 2026, en hausse de 3,1 %.

243,9 Md€de prestations maladie des régimes de base en 202539,1 % du total
274,4 Md€d’Ondam voté pour 2026+3,1 %
255 Md€de consommation de soins et de biens médicaux en 2024DREES
−15,9 Md€de solde de la branche maladie en 2025au régime général

Qui a payé les soins et les biens médicaux en 2024

DREES, part des 255 Md€

  • Sécurité sociale et État79,4 %
  • Complémentaires santé12,8 %
  • Ménages, en reste à charge7,8 %
La protection universelle maladie
Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé, sans avoir à justifier d’une activité. Elle a remplacé la couverture maladie universelle de base.
Le médecin traitant
Depuis la loi du 13 août 2004, chaque assuré de 16 ans ou plus déclare un médecin traitant. Consulter un autre médecin sans passer par lui, hors exceptions, réduit le remboursement.
Les franchises et la participation forfaitaire
Une franchise de 1 € reste à la charge du patient par boîte de médicaments et par acte paramédical, et de 4 € par transport sanitaire ; une participation forfaitaire de 2 € s’applique à chaque consultation. Chacune est plafonnée à 50 € par an. Un nouveau doublement, envisagé pour 2026, a été abandonné.
La complémentaire santé solidaire
Les personnes aux revenus modestes peuvent obtenir une complémentaire santé gratuite, ou pour moins d’un euro par jour selon leurs ressources : elle prend en charge la part des soins que l’assurance maladie ne rembourse pas.

La branche vieillesse

La branche vieillesse verse les retraites de base. C’est la première branche par ses montants : 297,8 milliards d’euros de prestations en 2025, soit 47,7 % du total. Les retraites fonctionnent par répartition : les cotisations des actifs d’une année paient les pensions de la même année.

Le régime général est géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Cnav. Les retraites complémentaires des salariés, versées par l’Agirc-Arrco, sont obligatoires mais ne font pas partie des régimes de base : elles sont gérées par les partenaires sociaux.

297,8 Md€de retraites de base versées par les régimes de base en 202547,7 % des prestations
184,9 Md€de charges de la Cnav en 2025régime général
15,57 millionsde retraités du régime généralCnav
−6,6 Md€de solde de la branche vieillesse en 2025−7,6 Md€ prévus en 2026

La réforme de 2023 suspendue

L’article 105 de la loi de financement pour 2026 suspend la réforme des retraites de 2023, qui relevait l’âge légal de départ à 64 ans. La fiche consacrée aux retraites détaille les règles, les régimes et le calendrier de cette suspension.

La branche famille

La branche famille aide les familles à élever leurs enfants : allocations familiales, prime à la naissance, aides à la garde. Sa caisse nationale, la Cnaf, s’appuie sur le réseau des caisses d’allocations familiales.

Les Caf versent aussi des aides qui ne relèvent pas de la branche famille : le revenu de solidarité active est financé par les départements et l’État, les aides personnelles au logement par l’État. C’est pourquoi les Caf comptent bien plus d’allocataires que de familles aidées par la branche.

33,9 Md€de prestations famille des régimes de base en 20255,4 % du total
58,5 Md€de charges de la Cnaf en 2025transferts compris
13,5 millionsd’allocataires des Caf en 2024toutes aides confondues
+1,2 Md€de solde de la branche famille en 2025−0,5 Md€ prévus en 2026
Quelques prestations familiales en 2026
PrestationMontant
Allocations familiales pour deux enfants, à taux plein152,25 € par mois
Allocations familiales pour trois enfants, à taux plein347,32 € par mois
Prime à la naissance, sous conditions de ressources1 093,11 €

Le congé de naissance

L’article 99 de la loi de financement pour 2026 crée un congé de naissance, ouvert à partir du 1er juillet 2026, qui s’ajoute aux congés de maternité et de paternité.

Accidents du travail et maladies professionnelles

La branche accidents du travail et maladies professionnelles indemnise les victimes d’un accident survenu au travail ou sur le trajet, et celles d’une maladie causée par leur métier. C’est la seule branche financée par les seuls employeurs : leur cotisation dépend des accidents survenus dans leur entreprise ou leur secteur, pour les inciter à les prévenir.

En 2024, 549 614 accidents du travail ont entraîné un arrêt ou une incapacité permanente au régime général, et 764 personnes en sont mortes. Les salariés de l’intérim, de la santé, de l’action sociale et du nettoyage sont désormais plus exposés que ceux du bâtiment.

Les accidents du travail : qui paie, ce qui arrive, où va l’argent

En 2024, 694 866 accidents et maladies liés au travail ont entraîné un arrêt ou une incapacité permanente, et 1 297 personnes en sont mortes. La branche qui les indemnise est financée par les seuls employeurs.

Qui paieLes employeurs, par une cotisation dont le taux dépend des accidents survenus dans leur entreprise ou leur secteur : 2,08 % des salaires en moyenne en 2026. Ces cotisations font 93,0 % des recettes de la branche.
Les sinistres reconnus en 2024
  • Accidents du travailavec arrêt ou incapacité549 614décès764nouvelles incapacités permanentes34 302
  • Accidents de trajetavec arrêt ou incapacité94 654décès318nouvelles incapacités permanentes5 883
  • Maladies professionnellesavec arrêt ou incapacité50 598décès215nouvelles incapacités permanentes25 975
Au total : 694 866 sinistres, 1 297 décès, 78,9 millions de journées d’arrêt.
Les secteurs les plus exposés : accidents du travail pour 1 000 salariés (26,4 ‰ tous secteurs)
  1. Intérim, santé, action sociale, nettoyage39,8 ‰, cotisation 2,34 %
  2. Bâtiment et travaux publics38,1 ‰, cotisation 4,03 %
  3. Transports, énergie, livre et communication36,6 ‰, cotisation 2,18 %
  4. Bois, ameublement, papier, textile33,3 ‰, cotisation 2,92 %
  5. Alimentation32,5 ‰, cotisation 2,42 %
  6. Métallurgie22,6 ‰, cotisation 2,01 %
  7. Chimie, caoutchouc, plasturgie19,8 ‰, cotisation 1,67 %
  8. Commerces non alimentaires17,6 ‰, cotisation 1,30 %
  9. Banques, assurances, administrations7,8 ‰, cotisation 0,83 %
Où va l’argent, en 2025
  • Indemnités journalières5,48 Md€
  • Rentes et capitaux d’incapacité permanente4,79 Md€
  • Reversement à l’assurance maladie pour les sinistres non déclarés1,60 Md€
  • Dotation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante0,465 Md€
Charges de la branche : 15,65 Md€. Solde : −0,2 Md€, son premier déficit depuis 2012.

Sinistres ayant entraîné un arrêt de travail ou une incapacité permanente, au régime général, qui couvre 20,8 millions de salariés ; les salariés agricoles et les fonctionnaires relèvent d’autres régimes. L’indice de fréquence rapporte le nombre d’accidents du travail à 1 000 salariés. Les dépenses listées ne sont qu’une partie des charges de la branche.

Sources : Assurance Maladie, rapport annuel 2024 des risques professionnels (18 novembre 2025) ; Commission des comptes de la Sécurité sociale, rapport de mai 2026 ; direction de la Sécurité sociale, Chiffres clés de la Sécurité sociale 2025 (juin 2026).

Déclarer un accident du travail
La victime informe son employeur dans les 24 heures ; l’employeur le déclare à la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures. Un accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé d’origine professionnelle : c’est à la caisse, ou à l’employeur qui le conteste, de prouver le contraire.
Ce que perçoit la victime
Les soins sont pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais. Pendant l’arrêt, les indemnités journalières valent 60 % du salaire journalier de référence les 28 premiers jours, puis 80 %, sans jour de carence.
Les séquelles durables
Si l’accident laisse une incapacité permanente, la victime reçoit un capital quand son taux est inférieur à 10 %, et une rente au-delà. En cas de décès, une rente peut être versée à ses proches.
Faire reconnaître une maladie professionnelle
Une maladie inscrite dans l’un des tableaux du code de la sécurité sociale, avec les travaux et les délais qu’il prévoit, est présumée professionnelle. Dans les autres cas, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles examine le lien avec le travail.

Les accidents qui ne sont pas déclarés

Tous les accidents du travail et toutes les maladies professionnelles ne sont pas déclarés : leurs soins sont alors payés par l’assurance maladie. Pour compenser, la branche lui reverse chaque année une somme fixée par la loi de financement, 1,6 Md€ en 2025. Elle verse aussi 465 M€ au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

La branche autonomie

La cinquième branche, créée par la loi du 7 août 2020, finance l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées : allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, établissements et services. Elle est gérée depuis le 1er janvier 2021 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

La CNSA ne verse pas elle-même la plupart des aides : elle en finance une partie, et les départements les attribuent.

44,45 Md€de budget de la CNSA pour 2026financé à 89 % par la CSG
1,39 millionde bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomieDREES
437 000bénéficiaires de la prestation de compensation du handicapDREES
7 400établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantesenviron

Une branche financée par l’impôt

Contrairement aux autres branches, la branche autonomie ne repose presque pas sur des cotisations : 89 % de ses ressources viennent de la CSG. Le reste provient notamment de la contribution de solidarité pour l’autonomie, due par les employeurs en contrepartie de la journée de solidarité créée en 2004.

Le financement

À l’origine, la Sécurité sociale reposait sur les cotisations sociales, prélevées sur les salaires. Depuis 1991, la contribution sociale généralisée la finance aussi sur presque tous les revenus : salaires, retraites, revenus du patrimoine et des placements. Des impôts et taxes affectés complètent ces ressources.

L’Urssaf collecte cotisations et contributions, puis les répartit entre les branches.

Les ressources des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse en 2025

CCSS, part des 644,4 Md€

  • Cotisations sociales56,3 %
  • Contribution sociale généralisée20,2 %
  • Impôts et taxes affectés17,6 %
  • Autres ressources5,9 %
131,0 Md€de CSG affectée aux régimes de base en 202520,2 % des ressources
9,2 %de CSG sur les revenus d’activité1,1 % à sa création
10,6 %de CSG sur les revenus du capitalloi de financement pour 2026
Les cotisations
Elles sont calculées sur les salaires, en partie par l’employeur et en partie par le salarié. Elles ouvrent des droits liés au travail : retraite, indemnités journalières. Depuis les années 1990, de nombreux allègements de cotisations patronales sur les bas salaires ont été compensés par l’affectation d’impôts.
La CSG
Créée par la loi de finances du 29 décembre 1990, elle frappe presque tous les revenus, et pas seulement ceux du travail. Son taux, de 1,1 % à l’origine, a été relevé à plusieurs reprises, en remplacement de cotisations salariales. Elle est la première ressource de la branche autonomie.
La CRDS
La contribution au remboursement de la dette sociale, de 0,5 %, porte sur la même assiette que la CSG. Elle est entièrement affectée à la Cades, qui amortit la dette sociale.

Le déficit et la dette

Depuis 2019, les régimes de base de la Sécurité sociale sont en déficit chaque année. Le creux a été atteint en 2020, à −39,7 milliards d’euros, avec la crise sanitaire ; le déficit s’est ensuite réduit jusqu’en 2023, avant de se creuser de nouveau : −21,6 milliards en 2025, et −23,2 milliards prévus en 2026 par la Commission des comptes.

Ces déficits sont d’abord financés par des emprunts de l’Urssaf, puis transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Cades, qui les rembourse.

Du déficit à la dette sociale

Depuis 2019, la Sécurité sociale est chaque année en déficit : −21,6 Md€ en 2025, après le creux de la crise sanitaire en 2020. Ces déficits deviennent une dette, que la Cades rembourse avec des prélèvements dédiés.

Le solde des régimes de base, chaque année
  • 2019−1,7 Md€
  • 2020−39,7 Md€
  • 2021−24,3 Md€
  • 2022−19,7 Md€
  • 2023−10,8 Md€
  • 2024−15,3 Md€
  • 2025−21,6 Md€
  • 2026 (prévision)−23,2 Md€
  1. L’Urssaf emprunte pour payer les prestationsLes déficits de l’année sont d’abord couverts par des emprunts à court terme de l’Urssaf, la caisse qui collecte les cotisations : elle portait 59,4 Md€ de dette fin 2025, avec un plafond d’emprunt porté à 83 Md€ en 2026.
  2. La Cades reprend la detteCréée en 1996, la Caisse d’amortissement de la dette sociale reçoit par la loi une partie de ces déficits : elle en a repris 396,5 Md€ depuis sa création, et doit en reprendre jusqu’à 15 Md€ de plus en 2026.
  3. Elle la rembourse avec la CRDS et une part de CSGEn 2025, ses ressources ont atteint 18,9 Md€ : la CRDS, prélevée sur presque tous les revenus, la CSG et un versement du Fonds de réserve pour les retraites.
  4. Jusqu’à l’échéance de fin 2033Fin 2025, 274,8 Md€ étaient remboursés et 121,7 Md€ restaient à amortir ; la loi organique fixe à fin 2033 la fin de l’amortissement.

Soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse. Le chiffre de 2026 est la prévision de la Commission des comptes de mai 2026 ; la loi de financement pour 2026 visait −19,4 Md€. La dette portée par l’Urssaf est refinancée à court terme en attendant un transfert à la Cades.

Sources : Commission des comptes de la Sécurité sociale, rapport de mai 2026 (soldes, dette de l’Acoss, fiche Cades) ; Caisse d’amortissement de la dette sociale, résultats annuels 2025 (15 avril 2026) et programme de financement 2026.

−21,6 Md€de solde des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse en 2025−15,3 Md€ en 2024
−19,4 Md€de solde visé par la loi de financement pour 2026−23,2 Md€ selon la prévision de mai 2026
121,7 Md€de dette restant à amortir par la Cades fin 2025sur 396,5 Md€ repris
59,4 Md€de dette portée par l’Urssaf fin 2025plafond d’emprunt de 83 Md€ en 2026

Une dette sans échéance

La loi organique a fixé à fin 2033 la fin de l’amortissement de la dette confiée à la Cades. Les déficits qui ne lui ont pas été transférés restent portés par l’Urssaf, qui les refinance à court terme : 82,3 Md€ attendus fin 2026 avant un transfert de 15 Md€ à la Cades. Cette dette-là n’a pas d’échéance de remboursement.

Pourquoi −21,6 et −21,4 Md€

Le solde de −21,6 Md€ couvre l’ensemble des régimes obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse. Celui de −21,4 Md€, utilisé dans le schéma des branches, ne concerne que le régime général. Le fonds de solidarité vieillesse a été supprimé au 1er janvier 2026.

La France et ses voisins

La France est le pays de l’Union européenne qui consacre la plus grande part de sa richesse à la protection sociale : 33,8 % de son produit intérieur brut en 2023, selon Eurostat, contre 27,8 % en moyenne. L’écart tient surtout aux retraites, en grande partie publiques en France quand elles passent ailleurs par des fonds privés.

Dépenses de protection sociale en 2023

Eurostat, en % du PIB

  • France33,8 %
  • Allemagne30,0 %
  • Danemark29,3 %
  • Italie28,8 %
  • Union européenne27,8 %
  • Suède27,8 %
  • Pays-Bas27,6 %
  • Espagne25,1 %

Et hors d’Europe

L’OCDE mesure les seules dépenses sociales publiques : en 2024, la France y consacrait 30,6 % de son PIB, au troisième rang des pays membres, contre 21,2 % en moyenne et 19,8 % aux États-Unis. Les deux mesures ne se comparent pas entre elles.
Le modèle dit bismarckien
Inspiré des assurances sociales créées en Allemagne à la fin du XIXe siècle, il protège les travailleurs et leur famille, contre des cotisations assises sur les salaires, et verse des prestations liées aux revenus. La Sécurité sociale française en est issue.
Le modèle dit beveridgien
Issu du rapport de William Beveridge, publié au Royaume-Uni en 1942, il protège tous les résidents, finance la protection par l’impôt et verse des prestations uniformes. Le service national de santé britannique en est l’exemple.
Un modèle français mixte
La France a emprunté au second modèle sans abandonner le premier : la CSG, la protection universelle maladie ou les allocations familiales versées sans condition d’activité relèvent d’une logique universelle, les retraites et les indemnités journalières d’une logique d’assurance.

La loi de financement et les réformes

Depuis 1996, le Parlement vote chaque année une loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement en dépose le projet au plus tard le premier mardi d’octobre ; le Parlement dispose de cinquante jours pour se prononcer. La loi fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche et l’Ondam.

La loi du 30 décembre 2025 de financement pour 2026 a été adoptée en lecture définitive le 16 décembre 2025, par 247 voix contre 232, sans recours à l’article 49.3, puis examinée par le Conseil constitutionnel.

Quelques mesures de la loi de financement pour 2026
ArticleCe qu’il prévoit
Article 12relève à 10,6 % la CSG sur les revenus du capital
Article 81plafonne la durée des arrêts de travail prescrits
Article 99crée un congé de naissance à partir du 1er juillet 2026
Article 105suspend la réforme des retraites de 2023
Article 109fixe l’Ondam à 274,4 Md€

La loi d’approbation des comptes

Depuis la loi organique du 14 mars 2022, le Parlement vote aussi, au printemps, une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année écoulée, sur le modèle de la loi d’approbation des comptes de l’État.

La prochaine loi de financement

Le projet de loi de financement pour 2027 doit être déposé au plus tard le mardi 6 octobre 2026. Il devra dire comment la trajectoire du déficit, prévu à −23,2 Md€ en 2026, sera corrigée, et comment sera traitée la dette portée par l’Urssaf.

Sources

Chaque chiffre de cette fiche provient d’une source publique primaire, lue le 12 septembre 2026. Les données de 2025 sont en partie provisoires et celles de 2026 sont des prévisions : elles seront révisées.

Les sources de cette fiche

  • Commission des comptes de la Sécurité sociale · Rapport de mai 2026 : charges, produits et soldes des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse de 2019 à 2026, prestations légales nettes par branche, soldes par caisse, ressources, Ondam, dette de l’Acoss et fiche Cades.
  • Direction de la Sécurité sociale · Les Chiffres clés de la Sécurité sociale 2025, juin 2026.
  • Assurance Maladie, Risques professionnels · Rapport annuel 2024, 18 novembre 2025 : accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles, décès, incapacités permanentes, indices de fréquence et taux de cotisation par secteur.
  • Caisse d’amortissement de la dette sociale · Résultats annuels 2025, 15 avril 2026, et programme de financement 2026 : dette reprise, amortie et restant à amortir, ressources.
  • DREES · La protection sociale en France et en Europe en 2024 ; les dépenses de santé en 2024 (consommation de soins et de biens médicaux, financement) ; bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
  • Caisse nationale des allocations familiales et CNSA · Allocataires des Caf en 2024, montants des prestations familiales ; budget de la CNSA pour 2026 et son financement.
  • Cnav · Charges et effectifs de retraités du régime général.
  • Eurostat · Dépenses de protection sociale en pourcentage du produit intérieur brut, 2023.
  • OCDE · Base de données sur les dépenses sociales, dépenses publiques 2024.
  • Légifrance · Ordonnances n° 45-2250 du 4 octobre 1945, n° 45-2454 du 19 octobre 1945 et n° 67-706 du 21 août 1967 ; loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 ; loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; lois n° 2004-626 du 30 juin 2004 et n° 2004-810 du 13 août 2004 ; loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ; loi organique n° 2020-991 et loi n° 2020-992 du 7 août 2020 ; loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
  • Conseil constitutionnel · Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; décision n° 2025-899 DC sur la loi de financement pour 2026.
  • Programme du Conseil national de la Résistance · Adopté le 15 mars 1944.
  • Service-public.gouv.fr · Franchises médicales et participation forfaitaire, médecin traitant, complémentaire santé solidaire, allocations familiales, prime à la naissance, accident du travail et maladie professionnelle (mises à jour de 2026).

Ce que cette fiche ne chiffre pas

Faute de source publique vérifiable lue pour cette fiche, elle ne donne ni estimation de la fraude sociale, ni rendement de la réforme des retraites de 2023, ni répartition de la population entre les régimes.

Pour aller plus loin

Testez vos connaissances

Dix questions pour vérifier ce que vous avez retenu de la fiche, de 1945 à la loi de financement pour 2026. Choisissez une réponse, validez : l’explication s’affiche aussitôt.

La naissance

Très facile
Quel texte organise la Sécurité sociale en 1945 ?

La première branche

Très facile
Quelle branche verse le plus de prestations ?

Qui paie les accidents du travail

Très facile
Qui finance la branche accidents du travail et maladies professionnelles ?

Le secteur le plus exposé

Moyen
En 2024, quel secteur avait la plus forte fréquence d’accidents du travail ?

La cinquième branche

Facile
Quelle branche a été créée par la loi du 7 août 2020 ?

La CSG

Facile
Quand la contribution sociale généralisée a-t-elle été créée ?

Le déficit

Facile
Quel a été le solde des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse en 2025 ?

La Cades

Facile
Quel est le rôle de la Cades ?

L’Ondam

Facile
Qu’est-ce que l’Ondam ?

La comparaison européenne

Moyen
Où se situe la France pour la part de sa richesse consacrée à la protection sociale ?

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

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