Une mission, une politique publique
Une mission regroupe les programmes qui concourent à une même politique publique. Elle peut relever de plusieurs ministères : chacun y porte ses propres programmes.
Gouvernement · Budget de l’État
Justice
Exécution (loi d’approbation des comptes) 2025 : crédits de paiement exécutés du budget général.
12,4 Md€de crédits de paiement exécutés
6programmes
1ministère
Programmes par ministère
Crédits de paiement exécutés des 6 programmes de la mission, regroupés par ministère. La part se lit sur le total de la mission (12,4 Md€). Chaque programme mène à sa fiche, chaque ministère au détail de son budget.
Justice
12,4 Md€Opérateurs rattachés aux programmes de la mission
Les subventions pour charges de service public (titre 3, catégorie 32) du budget général, hors programmes 200 et 201, par programme ; et les opérateurs que le jaune budgétaire « Opérateurs de l'État » rattache à chaque programme comme chef de file. Deux sources jointes par le seul programme : aucun montant n'est attribué à un opérateur.
Exécution (loi d’approbation des comptes) 2025 · montants exécutés.
Au moins 105,7 M€ de subventions pour charges de service public
Au moins ce montant : les opérateurs reçoivent aussi des crédits d'intervention et des taxes affectées, non comptés ici.
Un opérateur rattaché à un programme n’est pas financé par ce seul programme : aucun montant n’est attribué à un opérateur, la source n’en publie pas.
- Justice judiciaire45,2 M€
Programme 166 · chef de file de 1 opérateur
Voir l’opérateur rattaché
- ENM - Ecole nationale de la magistrature · EPA
- Administration pénitentiaire31,0 M€
Programme 107 · chef de file de 1 opérateur
Voir l’opérateur rattaché
- ENAP - Ecole nationale de l'administration pénitentiaire · EPA
Programme 310 · chef de file de 3 opérateurs
Voir les 3 opérateurs rattachés
- AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués · EPA
- APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice · EPA
- IERDJ - Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice · GIP
Le jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » annexé au projet de loi de finances 2025 rattache 433 opérateurs à 55 programmes chefs de file, sans montant par opérateur (fichier source).
Ce que ces chiffres ne montrent pas
- Le montant reçu par chaque opérateur : le jaune liste les opérateurs sans montant, et un opérateur est financé par plusieurs programmes.
- Les crédits d'intervention et d'investissement versés aux opérateurs, mêlés dans leurs catégories à ceux d'autres bénéficiaires.
- Les taxes affectées aux opérateurs et leurs ressources propres, qui n'entrent pas au budget gén éral.
Comment lire ce budget
Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est une mission, comment le Parlement la vote, ce que paient les crédits, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.
Le vote du Parlement
Le Parlement vote les crédits du budget général mission par mission. Un amendement peut déplacer des crédits d’un programme à un autre de la même mission, sans en augmenter le total.
Ce que paient les crédits
Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.
Prévu et exécuté
En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.
À quoi servent ces crédits
Les mêmes crédits, par nature de dépense : rémunérations, fonctionnement, transferts, investissement.
Évolution à périmètre constant
Les 6 programmes actuels de la mission, suivis dans chaque millésime publié. Un projet de loi est prévu, une exécution est constatée : les deux se lisent côte à côte, pas comme une hausse ou une baisse votée. Chaque millésime mène à son détail.
Prévu et exécuté, programme par programme
| Programme | Projet de loi | Exécution | Écart |
|---|---|---|---|
| Accès au droit et à la justice | 798,1 M€ | 784,7 M€ | −13,4 M€ |
| Administration pénitentiaire | 5,2 Md€ | 5,2 Md€ | −59,0 M€ |
| Justice judiciaire | 4,6 Md€ | 4,6 Md€ | +17,0 M€ |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 1,1 Md€ | 1,1 Md€ | −34,0 M€ |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 704,6 M€ | 715,3 M€ | +10,7 M€ |
| Conseil supérieur de la magistrature | 5,9 M€ | 5,8 M€ | −133 306 € |
Actions des programmes
Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits. Montants du projet de loi de finances 2025 : ce grain n’est publié qu’en prévision, ces montants sont prévus, pas exécutés.
Administration pénitentiaire : 3 actions
Justice judiciaire : 7 actions
Protection judiciaire de la jeunesse : 3 actions
Accès au droit et à la justice : 6 actions
Conduite et pilotage de la politique de la justice : 7 actions
Conseil supérieur de la magistrature : 1 action
Objectifs et résultats
Le rapport annuel de performance 2025 fixe des objectifs à chaque programme et mesure, pour chacun, le résultat atteint face à sa cible. Les valeurs sont celles du rapport, telles quelles.
Indicateurs de la mission : 15 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Rendre une justice de qualité (en première instance) | ||||
| Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instanceProportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance | 84,8 % | 85 % | 84,2 % | Absence amélioration |
| Favoriser la réinsertion | ||||
| Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SLPourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL | 27 % | 32 % | 27,1 % | Absence amélioration |
| Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SLPourcentage de peines type DDSE, PE, SL prononcées à l’audience | 63 % | 65 % | 62,72 % | Absence amélioration |
| Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SLIndicateur de contexte : Pourcentage de DDSE peines autonomes | 7 % | 9 % | 6,47 % | Absence amélioration |
| Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SLIndicateur de contexte : pourcentage de DDSE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d'une DDSE, d'un PE ou d'une SL | 84 % | 80 % | 84,4 % | Amélioration |
| Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SLIndicateur de contexte : pourcentage de PE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d'une DDSE, d'un PE ou d'une SL | 5 % | 8 % | 5,3 % | Absence amélioration |
| Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SLIndicateur de contexte : pourcentage de SL sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d'une DDSE, d'un PE ou d'une SL | 10 % | 12 % | 10,3 % | Absence amélioration |
| Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SLIndicateur de contexte : pourcentage de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée | 59 % | 58 % | 59,87 % | Amélioration |
| Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires | ||||
| Taux d'occupation des établissements pénitentiairesTaux d'occupation des places en maison d'arrêt et quartiers maison d’arrêt | 150 % | 164 % | 158,98 % | Cible atteinte |
| Taux d'occupation des établissements pénitentiairesTaux d'occupation des places en centre de détention et quartiers centre de détention | 97 % | 97 % | 98,67 % | Absence amélioration |
| Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives | ||||
| Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)Mesures de milieu ouvert (hors MJIE) tous fondements juridiques confondus | 12,1 jours | <9 | 13,9 jours | Absence amélioration |
| Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)MJIE tous fondements juridiques confondus | 30,6 jours | <15 | 28,3 jours | Amélioration |
| Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesureNombre de jeunes (hors investigation, TIG et réparations) inscrits dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation / nombre total de jeunes pris en charge | 75 % | 90 % | 76 % | Amélioration |
| Durée de placementPart des mesures de placement terminées en CEF du secteur public et du secteur associatif habilité de 3 mois et plus | 54 % | 65 % | 56 % | Amélioration |
| Durée de placementPart des mesures de placement terminées en UEHC du secteur public de 3 mois et plus | 46 % | 65 % | 45 % | Absence amélioration |
Administration pénitentiaire, programme 107 : 38 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Favoriser la réinsertion | ||||
| Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SLPourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL | 27 % | 32 % | 27,1 % | Absence amélioration |
| Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SLPourcentage de peines type DDSE, PE, SL prononcées à l’audience | 63 % | 65 % | 62,72 % | Absence amélioration |
| Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SLIndicateur de contexte : Pourcentage de DDSE peines autonomes | 7 % | 9 % | 6,47 % | Absence amélioration |
| Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SLIndicateur de contexte : pourcentage de DDSE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d'une DDSE, d'un PE ou d'une SL | 84 % | 80 % | 84,4 % | Amélioration |
| Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SLIndicateur de contexte : pourcentage de PE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d'une DDSE, d'un PE ou d'une SL | 5 % | 8 % | 5,3 % | Absence amélioration |
| Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SLIndicateur de contexte : pourcentage de SL sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d'une DDSE, d'un PE ou d'une SL | 10 % | 12 % | 10,3 % | Absence amélioration |
| Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SLIndicateur de contexte : pourcentage de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée | 59 % | 58 % | 59,87 % | Amélioration |
| Evolution du TIGTaux de mise en exécution rapide des TIG | Non déterminé | Non déterminé | 34,6 % | Absence amélioration |
| Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probationPourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d’une prise en charge collective | 9 % | 18 % | 9,6 % | Amélioration |
| Evolution du TIGEvolution du nombre de prises en charge au titre du TIG | 2 % | 10 % | 0,6 % | Absence amélioration |
| Evolution du TIGIndicateur de contexte : Nombre de places TIG actives | 43 548 | 42 100 | 45 503 | Cible atteinte |
| Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probationTaux d'auteurs de violences intrafamiliales ayant suivi une prise en charge collective spécifique VIF | 9 % | 9 % | 6,5 % | Absence amélioration |
| Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation généralePourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une formation générale | Non déterminé | 27 % | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation généralePourcentage de personnes détenues scolarisées par l'éducation nationale | 31 % | 27 % | 34 % | Cible atteinte |
| Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation généraleIndicateur de contexte : nombre d'heures professeurs de l'éducation nationale pour 100 détenus | 20 heure | 21 heure | 18 heure | Absence amélioration |
| Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiairesTaux de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiaires | 42 % | 48 % | 42,8 % | Amélioration |
| Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiairesEvolution du nombre de places de travail | 3 % | 4 % | 1 % | Absence amélioration |
| Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiairesPourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle | 11 % | 12 % | 12,2 % | Cible atteinte |
| Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiairesIndicateur de contexte: nombre d'heures stagiaires de la formation professionnelle (heures stagiaires) | 3 472 850 heure | 5 500 000 heure | 3 000 000 heure | Absence amélioration |
| Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiairesIndicateur de contexte : cumul des rémunérations du service général (en net) | 40 M€ | 38 M€ | 40,5 M€ | Cible atteinte |
| Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénalePart de prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale (hors comparution immédiate et appel) | 20,81 % | 16 % | 20,91 % | Absence amélioration |
| Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénaleIndicateur de contexte : Moyenne du nombre de prévenus | 16 614 | 15 000 | 17 657 | Absence amélioration |
| Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénaleEvolution du nombre d'ARSE/ARSEM | 3 % | 20 % | 4,56 % | Amélioration |
| Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénaleIndicateur de contexte : nombre de contrôles judiciaires | 6 898 | 9 200 | 6 713 | Absence amélioration |
| Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcérationPart des personnes détenues condamnées à une peine inférieure ou égale à 6 mois sur l’ensemble des personnes condamnées détenues. | 15,96 % | 14 % | 4 % | Cible atteinte |
| Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires | ||||
| Taux d'occupation des établissements pénitentiairesTaux d'occupation des places en maison d'arrêt et quartiers maison d’arrêt | 150 % | 164 % | 158,98 % | Cible atteinte |
| Taux d'occupation des établissements pénitentiairesTaux d'occupation des places en centre de détention et quartiers centre de détention | 97 % | 97 % | 98,67 % | Absence amélioration |
| Taux de personnes détenues benéficiant d'une cellule individuelleTaux de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle | 37 % | 38 % | 33,87 % | Absence amélioration |
| Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de "prise en charge et accompagnement des personnes détenues"Taux d'établissements pénitentiaires concernés par le processus de labellisation, labellisés pour trois processus au moins | 84 % | 93 % | 88,6 % | Amélioration |
| Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiauxTaux d’occupation des UVF | 55 % | 68 % | 50,4 % | Absence amélioration |
| Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiauxTaux d'occupation des parloirs familiaux | 30 % | 35 % | 48,2 % | Cible atteinte |
| Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciairesTaux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires | 30 % | 28 % | 34 % | Cible atteinte |
| Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires | ||||
| Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)Taux d'évasions sous garde pénitentiaire directe ou en sorties sous escorte et hors mission d'extractions judiciaires | 3 | 4 | 2,8 | Cible atteinte |
| Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)Taux d’évasions sous garde pénitentiaire directe de détenu particulièrement signalé et hors mission d'extractions judiciaires | - | - | - | Cible atteinte |
| Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)Taux d'évasions sous garde pénitentiaire directe, hors établissement, pendant une prise en charge d'extraction judiciaire | 0 % | - | 0,1 % | Absence amélioration |
| Nombre d'actes de violence pour 1000 personnes détenuesNombre d'actes de violence physique contre le personnel pour 1000 personnes détenues | 69 | 40 | 63 | Amélioration |
| Nombre d'actes de violence pour 1000 personnes détenuesNombre d'actes de violence physique entre personnes détenues pour 1000 personnes détenues | 207 | 90 | 201 | Amélioration |
| Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violenteTaux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente | 56 % | 75 % | 58 % | Amélioration |
Justice judiciaire, programme 166 : 38 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Rendre une justice de qualité (en première instance) | ||||
| Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instanceProportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance | 84,8 % | 85 % | 84,2 % | Absence amélioration |
| Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instanceProportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance | 78,8 % | 82 % | 79 % | Amélioration |
| Délai théorique d'écoulement du stock des procéduresTribunaux judiciaires - civil | 11,7 mois | 9,2 mois | 12,2 mois | Absence amélioration |
| Délai théorique d'écoulement du stock des procéduresConseils de prud'hommes | 18,2 mois | 13 mois | 21,4 mois | Absence amélioration |
| Délai théorique d'écoulement du stock des procéduresCour d'assises | 17,1 mois | 15 mois | 19,6 mois | Absence amélioration |
| Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistratTribunaux judiciaires (magistrat du siège - affaires civiles) | 703 | 760 | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistratTribunaux judiciaires (magistrat du siège) - Affaires pénales | 916 | 1 105 | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistratTribunaux judiciaires (magistrats du parquet) - Affaires pénales | 872 | 1 000 | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffeTribunaux judiciaires (civil) | 195 | 230 | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffeTribunaux judiciaires (pénal) | 102 | 130 | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Rendre une justice de qualité (en appel) | ||||
| Délai théorique d'écoulement du stock des procéduresCours d'appel - civil | 13,7 mois | 12,5 mois | 13,9 mois | Absence amélioration |
| Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistratCours d’appel (magistrat du siège - affaires civiles) | 236 | 290 | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistratCours d'appel (magistrat du siège) - Affaires pénales | 210 | 275 | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistratCours d'appel (magistrats du parquet) - Affaires pénales | 355 | 405 | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffeCours d'appel (civil) | 188 | 235 | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffeCours d'appel (pénal) | 119 | 145 | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Taux de cassation (affaires civiles et pénales)Taux de cassation des décisions civiles rendues en appel | 1,92 % | 1,5 % | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Taux de cassation (affaires civiles et pénales)Taux de cassation des décisions pénales rendues en appel | 0,64 % | 0,5 % | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Rendre une justice de qualité (en cassation) | ||||
| Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistratCour de Cassation (magistrat du siège - affaires civiles) | 75 | 105 | 72 | Absence amélioration |
| Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistratCour de Cassation (affaires pénales) | 90 | 90 | 87 | Absence amélioration |
| Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffeCour de Cassation (civil) | 226 | 255 | 216 | Absence amélioration |
| Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffeCour de Cassation (pénal) | 241 | 240 | 310 | Cible atteinte |
| Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine | ||||
| Alternatives aux poursuites (TJ)Taux d'alternatives aux poursuites | 32,9 % | 45 % | 33,9 % | Amélioration |
| Alternatives aux poursuites (TJ)Taux de procédures alternatives aux poursuites qualitatives | 41,6 % | 39 % | 41,7 % | Cible atteinte |
| Alternatives aux poursuites (TJ)Majeurs | 42,5 % | 39 % | 42,2 % | Cible atteinte |
| Alternatives aux poursuites (TJ)Mineurs | 48 % | 41,5 % | 49,7 % | Cible atteinte |
| Taux de peines alternatives à l'emprisonnement fermeTaux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme | 76,3 % | 81 % | 75,4 % | Absence amélioration |
| Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie fermeTaux de mise à exécution à 12 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire | 88,2 % | 88 % | 88 % | Cible atteinte |
| Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie fermeTaux de mise à exécution à 12 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme à signifier ou itératif défaut | 37,3 % | 43 % | 35,3 % | Absence amélioration |
| Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie fermeDélai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut | 15 mois | 14 mois | 15 mois | Absence amélioration |
| Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie fermeDélai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire | 2,8 mois | 2,9 mois | 2,7 mois | Cible atteinte |
| Adapter et moderniser la justice | ||||
| Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénaleDépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale | 632 € | 622 € | 647 € | Absence amélioration |
| Transformation numérique de la justiceNombre de personnes ayant consulté le portail justiciable | 17 324 | 50 000 | 29 288 | Amélioration |
| Transformation numérique de la justiceNombre de personnes ayant consenti au suivi de son affaire en ligne | 38 268 | 43 000 | 33 447 | Absence amélioration |
| Part des conciliations réussiesTaux de conciliations réussies | 45,8 % | 52 % | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunauxQualité de l'accueil | 97 indice | 95 indice | 96 indice | Cible atteinte |
| Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunauxTaux de satisfaction sur l'accessibilité (sur site, horaires d'ouverture, accessibilité téléphonique et électronique, service en ligne, délais d'attente) | 94 % | 93 % | 93 % | Cible atteinte |
| Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunauxTaux de satisfaction sur la qualité des renseignements | 93 % | 95 % | 96 % | Cible atteinte |
Protection judiciaire de la jeunesse, programme 182 : 12 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives | ||||
| Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)Mesures de milieu ouvert (hors MJIE) tous fondements juridiques confondus | 12,1 jours | <9 | 13,9 jours | Absence amélioration |
| Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)MJIE tous fondements juridiques confondus | 30,6 jours | <15 | 28,3 jours | Amélioration |
| Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesureNombre de jeunes (hors investigation, TIG et réparations) inscrits dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation / nombre total de jeunes pris en charge | 75 % | 90 % | 76 % | Amélioration |
| Durée de placementPart des mesures de placement terminées en CEF du secteur public et du secteur associatif habilité de 3 mois et plus | 54 % | 65 % | 56 % | Amélioration |
| Durée de placementPart des mesures de placement terminées en UEHC du secteur public de 3 mois et plus | 46 % | 65 % | 45 % | Absence amélioration |
| Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenusNombre moyen de mineurs en détention provisoire / Nombre moyen de mineurs détenus le 1er jour du mois (moyenne des 12 mois de l'année) | 62 % | 55 % | 60 % | Amélioration |
| Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels | ||||
| Taux d'occupation et de prescription des établissementsTaux d’occupation des Etablissements de placement éducatif EPE-UEHC du secteur public | 66 % | 85 % | 71 % | Amélioration |
| Taux d'occupation et de prescription des établissementsTaux de prescription des Etablissements de placement éducatif EPE-UEHC du secteur public | 77 % | 90 % | 82 % | Amélioration |
| Taux d'occupation et de prescription des établissementsTaux d’occupation des Centres éducatifs renforcés (CER) secteurs public et associatif | 84 % | 90 % | 84 % | Absence amélioration |
| Taux d'occupation et de prescription des établissementsTaux de prescription des Centres éducatifs renforcés (CER) secteurs public et associatif | 90 % | 95 % | 89 % | Absence amélioration |
| Taux d'occupation et de prescription des établissementsTaux d’occupation des Centres éducatifs fermés (CEF) secteurs public et associatif | 75 % | 85 % | 74 % | Absence amélioration |
| Taux d'occupation et de prescription des établissementsTaux de prescription des Centres éducatifs fermés (CEF) secteurs public et associatif | 86 % | 90 % | 85 % | Absence amélioration |
Accès au droit et à la justice, programme 101 : 8 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice | ||||
| Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier completDélai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle | 52,9 jours | <45 | 52,9 jours | Absence amélioration |
| Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier completPart des dossiers traités en moins de 5 jours | 60,9 % | >55 | 64,9 % | Cible atteinte |
| Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialiséePart des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée | 18,1 % | >20 | 21,5 % | Cible atteinte |
| Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontrePart de la population à moins de 30 minutes d’un point-justice par voie routière | 97,9 % | >98,6 | 99 % | Cible atteinte |
| Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontrePart de la population à moins de 30 minutes d’un lieu de rencontre parents-enfants (ou assimilé) par voie routière | 85,4 % | >85 | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle | ||||
| Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelleCoût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle | 10,1 € | <14 | 9,3 € | Cible atteinte |
| Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelleTaux de mise en recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle | 2,6 % | >5 | 2,9 % | Amélioration |
| Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s) | ||||
| Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénalesTaux de prise en charge des victimes d'infractions pénales | 76 % | 69 % | Non déterminé | Donnée non renseignée |
Conduite et pilotage de la politique de la justice, programme 310 : 13 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien | ||||
| Performance énergétique du parc occupé en année N-1Consommation d’énergie finale rapportée au m² occupés en surface utile brute | 144,8 kWh/m² | 165 kWh/m² | 147,2 kWh/m² | Cible atteinte |
| Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliersTaux d'écart budgétaire agrégé (immobilier judiciaire) | 49,25 % | 45,33 % | 41,22 % | Cible atteinte |
| Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliersTaux d'écart calendaire agrégé (immobilier judiciaire) | 43,23 % | 38,03 % | 54,34 % | Absence amélioration |
| Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliersTaux d'écart budgétaire agrégé (immobilier pénitentiaire) | 21,5 % | 24,66 % | 30,52 % | Absence amélioration |
| Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliersTaux d'écart calendaire agrégé (immobilier pénitentiaire) | 33,11 % | 23,23 % | 33,78 % | Absence amélioration |
| Efficience de la fonction achatGains relatifs aux actions achat | 11,4 M€ | 10 M€ | 25 M€ | Cible atteinte |
| Respect des coûts et des délais des grands projets informatiquesTaux d'écart budgétaire agrégé | -28,78 % | ND | -10,33 % | Donnée non retenue |
| Respect des coûts et des délais des grands projets informatiquesTaux d'écart calendaire agrégé | - | ND | 28,64 % | Donnée non retenue |
| Performance des SICDurée moyenne d'indisponibilité d'un lot d'applications (en sortie des centres de production) hors maintenance programmée | 3,12 heure | 5,04 heure | 0,96 heure | Cible atteinte |
| Performance des SICSatisfaction utilisateurs sur leur environnement de travail | 67 % | 67 % | 75 % | Cible atteinte |
| Performance des SICProportion de sollicitations résolues au niveau 1 (périmètre CSN : technique, fonctionnel, justiciable). | 52 % | 55 % | 55 % | Cible atteinte |
| Performance des SICProportion de sites dont le débit réseau a été optimisé | 100 % | 99 % | 99 % | Cible atteinte |
| Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes | ||||
| Égalité professionnelle au sein du ministère de la JusticeIndex égalité professionnelle au sein du ministère de la Justice | Non déterminé | 91 Note sur 100 | 86 Note sur 100 | Absence amélioration |
Conseil supérieur de la magistrature, programme 335 : 2 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire | ||||
| Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des SceauxPropositions CSM siège | 24 jours | 25 jours | 24 jours | Cible atteinte |
| Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des SceauxPropositions CSM parquet | 24 jours | 25 jours | 23 jours | Cible atteinte |
Pour aller plus loin
Sources et périmètre
Programmes du budget général de cette mission dans le millésime affiché, en crédits de paiement, hors remboursements et dégrèvements. L'évolution suit ces MÊMES programmes dans chaque millésime publié (périmètre constant).
- Loi d’approbation des comptes 2025 : dépenses par mission (annexe 1), données du 22/04/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Loi d’approbation des comptes 2025 : dépenses par titre et catégorie (annexe 1), données du 22/04/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Loi d’approbation des comptes 2025 : recettes (annexe 1), données du 22/04/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Rapport annuel de performance 2025 : objectifs et indicateurs, données du 04/06/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)