Actes des préfectures · Allier
Recueil nominatif édité le 20 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 avril 2026 · partie 3 sur 3, pages 82 à 89
1acte
89pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 82 et 89. Sommaire complet du recueil
Aucun acte du sommaire ne commence dans cette partie : elle poursuit un acte commencé plus tôt.
Texte intégral · partie 3 sur 3
Pages 82 à 89 sur 89 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système, nombre de
caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°630/2026 du 13 mars 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Anne-Laure
VENEL, directrice générale de la SCIC EVOLEA, situé 64 et 66 rue du Docteur 03000 Moulins et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 mars 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;
ARRETE
Article 1er : Mme Anne-Laure VENEL, directrice générale de la SCIC EVOLEA, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0010,
réparties comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
64 rue du Docteur Denis 03000 Moulins 1 caméra extérieure
66 rue du Docteur Denis 03000 Moulins 2 caméras extérieure
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-13-00006 - arrêtés n°550/2026 à n°636/2026 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 82
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Mme Anne-Laure VENEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système, nombre de
caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°631/2026 du 13 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°4010/2007 du 16 novembre 2007 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté n°3268/2011, n°947/2013, n°1698/2015, renouvelé par arrêté n°610/2021 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M.
Jérôme VALLEE, directeur technique du CENTRE HOSPITALIER MOULINS-YZEURE, dans son
établissement situé 10 avenue Charles de Gaulle 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 5 mars 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, à M.
Jérôme VALLEE, directeur technique du CENTRE HOSPITALIER MOULINS-YZEURE, dans son
établissement situé 10 avenue Charles de Gaulle 03000 Moulins, est reconduite, conformément à la
demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2011/0154.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 14
caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention d’actes de terrorisme ; secours aux personnes et la défense contre l’incendie ; prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression
ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-13-00006 - arrêtés n°550/2026 à n°636/2026 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 83
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Jérôme VALLEE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système, nombre de
caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Les arrêtés n°4010/2007, n°947/2013, n°1698/2015 et n°610/2021 sont abrogés.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°632/2026 du 13 mars 2026
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1125/2012 du 27 mars 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté n°3015/2014 et renouvelé par arrêté n°611/2021 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et modification
de la durée de conservation des images, présentée par M. Jérôme VALLEE, directeur technique du CENTRE
HOSPITALIER MOULINS YZEURE, dans son établissement « CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
YZEURE » situé route de Gennetines 03400 Yzeure et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 mars
2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est
reconduite en faveur de M. Jérôme VALLEE, directeur technique du CENTRE HOSPITALIER MOULINS
YZEURE dans son établissement « CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE YZEURE » situé route de
Gennetines 03400 Yzeure, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro
2012/0011.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 2
caméras extérieures de vidéoprotection.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-13-00006 - arrêtés n°550/2026 à n°636/2026 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 84
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention d’actes de terrorisme ; secours aux personnes et la défense contre l’incendie ; prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression
ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Jérôme VALLEE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système, nombre de
caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Les arrêtés n°1125/2012, n°3015/2014 et n°611/2021 sont abrogés.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°633/2026 du 13 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1958/2016 du 28 juin 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté n°641/2021 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M.
Wouter DE BACKER, directeur général d'ACTION FRANCE SAS, dans son établissement « ACTION » situé
ZAC des Portes de l'Allier rue Alphonse Daudet 03000 Avermes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
25 février 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-13-00006 - arrêtés n°550/2026 à n°636/2026 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 85
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, à M.
Wouter DE BACKER, directeur général d'ACTION FRANCE SAS, dans son établissement « ACTION » situé
ZAC des Portes de l'Allier rue Alphonse Daudet 03000 Avermes, est reconduite, conformément à la demande
annexée au dossier enregistré sous le numéro 2016/0205.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé de 14
caméras intérieures de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression
ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Wouter DE BACKER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système, nombre de
caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Les arrêtés n°1958/2016 et n°641/2021 sont abrogés.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Avermes.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°634/2026 du 13 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1508/2020 du 23 juin 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M.
Reddouane ZEKKRI, directeur général de BASIC FIT II, dans son établissement « BASIC FIT II » situé 40 rue
du Cerf Volant 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 février 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-13-00006 - arrêtés n°550/2026 à n°636/2026 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 86
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, à M.
Reddouane ZEKKRI, directeur général de BASIC FIT II, dans son établissement « BASIC FIT II » situé 40 rue
du Cerf Volant 03000 Moulins, est reconduite, conformément à la demande annexée au dossier enregistré
sous le numéro 2020/0041.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est composé d’une
caméra intérieure de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression
ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Reddouane ZEKKRI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système, nombre de
caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°635/2026 du 13 mars 2026
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°468/2009 du 16 février 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté n°2971/2010, renouvelé par arrêté n°1130/2016 et n°1531/2020 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et la
modification du système de vidéoprotection en périmètre vidéoprotégé, présentée par le Secrétaire Général
de la Préfecture de l’Allier, dans son établissement situé 2 rue Michel de l’Hospital 03000 Moulins et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 4 décembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-13-00006 - arrêtés n°550/2026 à n°636/2026 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 87
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est
reconduite en faveur du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, conformément à la demande annexée
au dossier enregistré sous le numéro 2010/0054.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est un périmètre
vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes : cours Jean Jaurès, rue Michel de l’Hospital et rue des
Potiers 03000 Moulins.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; prévention d’actes de terrorisme ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de
vol ; secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système, nombre de
caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Les arrêtés n°468/2009, n°2971/2010, n°1130/2016 et n°1531/2020 sont abrogés.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°636/2026 du 13 mars 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Jean-Marc
FOURNILLON, directeur de la SNC MCF, dans son établissement « GEDIMAT » situé 30 rue des Epoux
Contoux 03400 Yzeure et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 juin 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 mars 2026 ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-13-00006 - arrêtés n°550/2026 à n°636/2026 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 88
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Marc FOURNILLON, directeur de la SNC MCF, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son établissement
« GEDIMAT » situé 30 rue des Epoux Contoux 03400 Yzeure, 7 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0318.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression
ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Jean-Marc FOURNILLON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système, nombre de
caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-13-00006 - arrêtés n°550/2026 à n°636/2026 portant autorisation, modification ou
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