Actes des préfectures · Allier
Recueil nominatif édité le 07octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 octobre 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 61
4actes
97pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure
- Décision délégation MAJ 06-10-2026
- Tableau délégation de signature MAJ 06-10-2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection
Extrait de l'arrêté n° 2332/2026 en date du 1er octobre 2026 relatif à la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds de l'Allier
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 61 sur 97 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2026-188
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure /
03-2026-10-07-00001 - - Décision délégation MAJ 06-10-2026 (3 pages) Page 3
03-2026-10-07-00002 - - Tableau délégation de signature MAJ
06-10-2026 (13 pages) Page 7
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant
autorisation, modification, renouvellement d'un système de
vidéoprotection (73 pages) Page 21
03-2026-10-01-00001 - Extrait de l'arrêté n° 2332/2026 en date du
1er octobre 2026 relatif à la composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds de l'Allier
(2 pages) Page 95
2
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure
03-2026-10-07-00001
- Décision délégation MAJ 06-10-2026
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2026-10-07-00001 - - Décision délégation MAJ 06-10-2026 3
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône-Alpes
Réf : 2026/3
A Moulins-Yzeure
Le 06 octobre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 21 juin 2024 nommant Madame Claire NOURRY en
qualité de cheffe d’établissement du Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice BOUCHARIN,
Directeur des services pénitentiaires, en qualité d’Adjoint au chef d’établissement au Centre
pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cassandra GUICHARD,
Directrice des services pénitentiaires au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François-Xavier BEAUVAIS,
Attaché d’administration en qualité de directeur des ressources humaines, au Centre pénitentiaire de
Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Armelle MARTHOURET,
Attachée d’administration en qualité de responsable des services administratifs et financiers, au Centre
pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Coralie CHARBONNIER, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane CHEVASSON,
Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2026-10-07-00001 - - Décision délégation MAJ 06-10-2026 4
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DESRIMAIS, Officier
pénitentiaire en qualité d’adjoint au chef de détention au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice FOURNIER, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis GENIAUT, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GUENE, Officier
pénitentiaire en qualité de chef de détention, au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GUENAT, Officier
pénitentiaire en qualité d’adjoint au chef de détention au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien JOLY, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Barbara MILLIEN, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane VAYSSIÉ, Officier
pénitentiaire en qualité de chef de détention, au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane VICTOR, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Louise VICTORIN, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ellian DELLONG, Major au
Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno PRYCHIDNYJ, Major
au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra WEBRE-FOURNIER,
Major au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry DA-CONCEIÇAO,
Major au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël DION, Major au Centre
pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2026-10-07-00001 - - Décision délégation MAJ 06-10-2026 5
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GOT, Major au Centre
pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien HEMAN, Major au
Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin JEAN, Major au Centre
pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MARTINEZ, Major
au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien POLLIER, Major au
Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume SAY, Major au
Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne THERY, Major au Centre
pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LANAO Cassandra, Brigadier
chef au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic MECHIN, Brigadier-
chef au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fatihou MOUMINI, Brigadier-
chef au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emmeline DROLEZ, Brigadier-
chef au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laetitia REUNGOAT, Brigadier-
chef au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie ROYER, Brigadier-
chef au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien SANCHEZ,
Brigadier-chef au Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Préfecture de l’Allier et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
La cheffe d’établissement,
Claire NOURRY
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2026-10-07-00001 - - Décision délégation MAJ 06-10-2026 6
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure
03-2026-10-07-00002
- Tableau délégation de signature MAJ 06-10-2026
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2026-10-07-00002 - - Tableau délégation de signature MAJ 06-10-2026 7
1
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
2 - Directeurs des services pénitentiaires ;
3 - Attachés d’administration ;
4 - Chefs de détention et adjoints chef de détention
5 - Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ; hors chef de détention et adjoint chef de détention
6 - Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2026-10-07-00002 - - Tableau délégation de signature MAJ 06-10-2026 8
2
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2
X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2026-10-07-00002 - - Tableau délégation de signature MAJ 06-10-2026 9
3
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17
X X X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de
propreté
R. 332-35 X X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X X X
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2026-10-07-00002 - - Tableau délégation de signature MAJ 06-10-2026 10
4
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire
R. 213-18 X X X
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2026-10-07-00002 - - Tableau délégation de signature MAJ 06-10-2026 11
5
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d’isolement
R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement
R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
R. 224-17
Quartier spécifique QLCO
Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française
R. 224-38 X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnée des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QLCO R. 224-28 X
Décider que les activités, le culte, l’accès à la promenade et au travail seront exercés séparément des autres détenus de l’unité
d’hébergement en QLCO chaque fois que des impératifs de sécurité l’exigent
R. 224-29 X
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2026-10-07-00002 - - Tableau délégation de signature MAJ 06-10-2026 12
6
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Donner son avis au DISP, après consultation de la CPU, s’agissant de l’adaptation des modalités et de la fréquence des
fouilles intégrales dont les personnes détenues font l’objet en application de l’article L. 224-8 du code pénitentiaire
R. 224-32 X
Donner son avis au DISP s’agissant des circonstances familiales exceptionnelles ou du handicap du visiteur justifiant de ne pas
faire usage d’un dispositif de séparation au parloir
R.224-33 X
Décider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, pour les mineurs de plus de seize ans,
en cas de risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire L. 224-8
R. 224-34 X
Solliciter l’avis écrit du médecin intervenant dans l’établissement pénitentiaire lorsqu’une décision de renouvellement de
placement en QLCO est envisagée
R. 224-39 X
Prendre acte de la volonté de l’agent affecté ou intervenant au sein d’un établissement pénitentiaire comprenant un QLCO de
renoncer à son anonymat, lorsqu’il est saisi en ce sens
R. 224-46 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
R. 322-12 X X X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
R. 332-38 X X X X X
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses
R. 332-28 X X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération
D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention
D. 332-18 X X X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une
personne détenue
D. 332-19 X X X X X
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2026-10-07-00002 - - Tableau délégation de signature MAJ 06-10-2026 13
7
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
R. 332-33 X X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
RSAF
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base
d’un rapport adressé au DI
R. 313-8 X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP
ou au règlement intérieur
D. 115-17 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et
d’éducation pour la santé
D. 115-19 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2026-10-07-00002 - - Tableau délégation de signature MAJ 06-10-2026 14
8
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat
R. 341-5 X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés)
+ R. 224-37 (pour
les QLCO)
X X
Entrée et sorties d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X X
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2026-10-07-00002 - - Tableau délégation de signature MAJ 06-10-2026 15
9
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans
le cadre de la formation professionnelle
R. 413-6 X X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans
le cadre de l’enseignement
R. 413-2 X X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.
R. 361-3 X X X
RSAF
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8 X X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9 X X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production) L. 412-8
R. 412-15 X X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-14 X X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X X
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2026-10-07-00002 - - Tableau délégation de signature MAJ 06-10-2026 16
10
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre
lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11 X X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
(service général) L. 412-15
R. 412-33 X X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16
R. 412-37 X X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en
production)
D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27 X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71 X X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection
du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X X
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2026-10-07-00002 - - Tableau délégation de signature MAJ 06-10-2026 17
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas
d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la
mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2026-10-07-00002 - - Tableau délégation de signature MAJ 06-10-2026 18
12
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant
pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir
a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite
du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les
dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article
706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres
mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas
d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent ou si les missions qu’il exerce
évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2026-10-07-00002 - - Tableau délégation de signature MAJ 06-10-2026 19
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures D. 115-7 X X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X
Fait à Moulins-Yzeure, le 06 octobre 2026
La cheffe d’établissement,
Claire NOURRY
03_Centre_Penitentiaire_Moulins_Yzeure - 03-2026-10-07-00002 - - Tableau délégation de signature MAJ 06-10-2026 20
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-09-28-00005
arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant
autorisation, modification, renouvellement d'un
système de vidéoprotection
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 21
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°2222/2026 du 28 septembre 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme
Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, dans son
établissement RELAIS H CAFE – PDV 386722 situé centre hospitalier 18 avenue du 8 mai 1945 03100
Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : Mme Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer dans son établissement RELAIS H CAFE – PDV 386722 situé centre
hospitalier 18 avenue du 8 mai 1945 03100 Montluçon, 3 caméras intérieures de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0164.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Mme Cécile BUCHWEILLER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 22
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2223/2026 du 28 septembre 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M.
Adrien LE ROUX, gérant de la SARL LE ROUX CHOCOLATIER, dans son établissement AU BON
CHOCOLAT situé 8 rue Porte Saint-Pierre 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 22 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. Adrien LE ROUX, gérant de la SARL LE ROUX CHOCOLATIER, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son
établissement AU BON CHOCOLAT situé 8 rue Porte Saint-Pierre 03100 Montluçon, 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2026/0198.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 13 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 23
Article 5 : M. Adrien LE ROUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2224/2026 du 28 septembre 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme
Samantha SACKO, gérante de la SARL LY&MA, dans son établissement HOTEL BOMOTEL situé 2
route de Moulins 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22
septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : Mme Samantha SACKO, gérante de la SARL LY&MA, est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son
établissement HOTEL BOMOTEL situé 2 route de Moulins 03100 Montluçon, 5 caméras extérieures
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0211.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 24
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention et constatation des infractions relatives à
l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ; prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Mme Samantha SACKO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2225/2026 du 28 septembre 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 25
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°4182/2006 du 9 novembre 2006 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°300/2012 et n°737/2017, modifié par arrêté n°2874/2021 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé,
présentée par M. Philippe MAITRE, directeur commercial de PICARD, dans son établissement
PICARD situé 4 place de la Verrerie 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
22 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée
à M. Philippe MAITRE, directeur commercial de PICARD, dans son établissement PICARD situé 4
place de la Verrerie 03100 Montluçon, est reconduite, conformément à la demande annexée au
dossier enregistré sous le numéro 2011/0155.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est
composé de 3 caméras intérieures de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Philippe MAITRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Les arrêtés n°4182/2006, n°300/2012, n°737/2017 et n°2874/2021 sont abrogés à compter
de ce jour.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 26
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2226/2026 du 28 septembre 2026
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°4007/2007 du 16 novembre 2007 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté n°1603/2014, n°2854/2017 et n°2876/2021 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et les
modifications du nombre de caméras et de la durée de conservation des images, présentée par
M. Dimitri BURDIN, PDG de la SAS KALILA, dans son établissement INTERMARCHE SUPER situé
59 avenue Jules Guesde 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
22 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée,
est reconduite en faveur de M. Dimitri BURDIN, PDG de la SAS KALILA, dans son établissement
INTERMARCHE SUPER situé 59 avenue Jules Guesde 03100 Montluçon, conformément à la
demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2014/0097.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est
composé de 56 caméras intérieures et 6 caméras extérieures de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Dimitri BURDIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 27
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Les arrêtés n°4007/2007, n°1603/2014, n°2854/2017 et n°2876/2021 sont abrogés à
compter de ce jour.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2227/2026 du 28 septembre 2026
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°574/2021 du 16 mars 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté n°2248/2021 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et les
modifications du déclarant et de la durée de conservation des images, présentée par
M. Christophe DROSCHEL, responsable régional maintenance de DARTY GRAND EST, dans son
établissement DARTY situé 15 rue Albert Einstein 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 18 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée,
est reconduite en faveur de M. Christophe DROSCHEL, responsable régional maintenance de
DARTY GRAND EST, dans son établissement DARTY situé 15 rue Albert Einstein 03100 Montluçon,
conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2021/0094.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est
composé de 16 caméras intérieures et 6 caméras extérieures de vidéoprotection.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 28
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Christophe DROSCHEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Les arrêtés n°574/2021 et n°2248/2021 sont abrogés à compter de ce jour.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2228/2026 du 28 septembre 2026
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 29
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2241/2021 du 28 septembre 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et la
modification du déclarant, présentée par M. Olivier ROCHEFORT, responsable informatique de
F DISTRIBUTION, dans son établissement BOUTIQUE FREE situé centre commercial Saint-Jacques
15 rue Pablo Picasso 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
22 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée,
est reconduite en faveur de M. Olivier ROCHEFORT, responsable informatique de F DISTRIBUTION,
dans son établissement BOUTIQUE FREE situé centre commercial Saint-Jacques 15 rue Pablo Picasso
03100 Montluçon, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro
2021/0292.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est
composé d’une caméra intérieure de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Olivier ROCHEFORT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : L’arrêté n°2241/2021 est abrogé à compte de ce jour.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 30
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2229/2026 du 28 septembre 2026
portant modification et renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2243/2021 du 28 septembre 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé
(modifications du déclarant et de la durée de conservation des images), présentée par M. Benjamin
POLLART, responsable maintenance et travaux du GROUPE NOCIBE SAS, dans son établissement
NOCIBE situé centre commercial Auchan Terre Neuve route de Guéret 03410 Domérat et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 septembre 2026;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée,
est reconduite en faveur de M. Benjamin POLLART, responsable maintenance et travaux du GROUPE
NOCIBE SAS, dans son établissement NOCIBE situé centre commercial Auchan Terre Neuve route
de Guéret 03410 Domérat, conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le
numéro 2021/0311.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est
composé de 8 caméras intérieures de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 31
Article 5 : M. Benjamin POLLART, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : L’arrêté n°2243/2021 est abrogé à compter de ce jour.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2230/2026 du 28 septembre 2026
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2869/2021 du 14 décembre 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté n°824/2022 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et la
modification du déclarant, présentée par M. Robin ROY, directeur général d'ACTION FRANCE SAS,
dans son établissement ACTION situé avenue des Martyrs 03410 Prémilhat et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 18 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée,
est reconduite en faveur de M. Robin ROY, directeur général d'ACTION FRANCE SAS, dans son
établissement ACTION situé avenue des Martyrs 03410 Prémilhat, conformément à la demande
annexée au dossier enregistré sous le numéro 2021/0353.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 32
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est
composé de 14 caméras intérieures de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Robin ROY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Les arrêtés n°2869/2021 et n°824/2022 sont abrogés à compte de ce jour.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Prémilhat.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2231/2026 du 28 septembre 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 33
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M.
Raphaël MONTOLIO, gérant de TRADING EL, dans son établissement ESPACE GOLD CHANGE situé
9 rue de Paris 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. Raphaël MONTOLIO, gérant de TRADING EL, est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son
établissement ESPACE GOLD CHANGE situé 9 rue de Paris 03200 Vichy, 5 caméras intérieures et 2
caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2026/0090.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Raphaël MONTOLIO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 34
Arrêté préfectoral n°2232/2026 du 28 septembre 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme
Michelle LONDON, présidente de l'ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE DE VICHY ET SES
ENVIRONS (ACIVE), dans son établissement SYNAGOGUE DE VICHY situé 2 bis rue du Maréchal
Foch 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : Mme Michelle LONDON, présidente de l'ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE DE
VICHY ET SES ENVIRONS (ACIVE), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son établissement SYNAGOGUE DE
VICHY situé 2 bis rue du Maréchal Foch 03200 Vichy, 2 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
2026/0137.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention d’actes de terrorisme ; prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Mme Michelle LONDON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 35
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2233/2026 du 28 septembre 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M.
Alain BODON, gérant de la SASU ALENY, dans son établissement CASINO SHOP VICHY situé 132
rue Jean Jaurès 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. Alain BODON, gérant de la SASU ALENY, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son établissement
CASINO SHOP VICHY situé 132 rue Jean Jaurès 03200 Vichy, 2 caméras intérieures de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0157.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Alain BODON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 36
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2234/2026 du 28 septembre 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M.
François SAGEOT, président du RACING CLUB VICHY RUGBY, dans son établissement situé 14 rue
Claude Decloître 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22
septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. François SAGEOT, président du RACING CLUB VICHY RUGBY, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son
établissement situé 14 rue Claude Decloître 03700 Bellerive sur Allier, 4 caméras extérieures de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0162.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol ; protection des biens et des personnes dans l’enceinte sportive.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 37
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. François SAGEOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2235/2026 du 28 septembre 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme
Marie PLAIDY, gérante de la SARL PHARMACIE PLAIDY, dans son établissement situé 8 rue de Thiers
03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : Mme Marie PLAIDY, gérante de la SARL PHARMACIE PLAIDY, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son
établissement situé 8 rue de Thiers 03200 Vichy, 3 caméras intérieures de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0226.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 38
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol ; lutte contre les incivilités.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Mme Marie PLAIDY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2236/2026 du 28 septembre 2026
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 39
Vu l’arrêté préfectoral n°948/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, modifié par arrêtés préfectoraux n°3265/2009, n°720/2015 et n°695/2024 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le chargé
de sécurité du CREDIT MUTUEL, dans son établissement situé 16 rue du Président Wilson 03200
Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté n°695/2024 du 26 mars 2024 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 5 caméras intérieures. La durée de conservation des images est
de 30 jours ».
Article 2 : La date de l’échéance de l’arrêté d’autorisation est le 26 mars 2029.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2237/2026 du 28 septembre 2026
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°4179/2006 du 9 novembre 2006 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, modifié par arrêtés n°1497/2011, n°2527/2014, n°954/2019 et n°2707/2024 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par
M. Nico BEGUE, directeur de DECATHLON, dans son établissement situé route de Charmeil 03700
Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2707/2024 du 3 décembre 2024 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« M. Nino BEGUE, directeur de DECATHON, est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé dans son établissement situé route de
Charmeil 03700 Bellerive sur Allier, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0047. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n°4179/2006 du 9 novembre 2006 susvisé. »
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté n°2707/2024 du 3 décembre 2024 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Les modifications portent sur le déclarant, le nombre de caméras et la durée de conservation des
images.
Le système autorisé se compose de 18 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. La durée de
conservation des images est de 10 jours ».
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 40
Article 2 : La date de l’échéance de l’arrêté d’autorisation est le 3 décembre 2029.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2238/2026 du 28 septembre 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2671/2011 du 20 septembre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°2663/2016 et n°2257/2021 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé,
présentée par M. Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dans son
établissement PAT A PAIN situé 44 avenue de Gramont 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 22 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée
à M. Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dans son
établissement PAT A PAIN situé 44 avenue de Gramont 03200 Vichy, est reconduite, conformément
à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2011/0077.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est
composé de 4 caméras intérieures de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Stéphane PRELY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 41
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Les arrêtés n°2671/2011, n°2663/2016 et n°2257/2021 sont abrogés à compter de ce jour.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2239/2026 du 28 septembre 2026
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°4646/2001 du 6 décembre 2001 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté n°422/2003 et n°629/2022 et renouvelé par arrêté n°1934/2016
et n°597/2021 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et la
modification du nombre de caméras, présentée par la directrice sécurité et prévention des
incivilités de LA POSTE AUVERGNE, dans son établissement LA POSTE situé place Charles de Gaulle
03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée,
est reconduite en faveur de la directrice sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE
AUVERGNE, dans son établissement LA POSTE situé place Charles de Gaulle 03200 Vichy,
conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2016/0191.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est
composé de 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 42
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : La directrice sécurité et prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Les arrêtés n°4646/2001, n°422/2003, n°1934/2016, n°597/2021 et n°629/2022 sont
abrogés à compte de ce jour.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2240/2026 du 28 septembre 2026
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 43
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2884/2018 du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté n°2740/2022 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Elise
PLAIGNAUD-WINCK, co-gérante de la SELARL LA GRANDE PHARMACIE DU CARRE D’AS, dans son
établissement situé 3 avenue du Général de Gaulle 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 22 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2740/2022 du 13 décembre 2022 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Mme Elise PLAIGNAUD, pharmacienne co-gérante de la SELARL LA GRANDE PHARMACIE DU
CARRE D’AS, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de
vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0175. Cette installation modifiée est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n°2884/2018 du 24 septembre 2018 susvisé»
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté n°2740/2022 du 13 décembre 2022 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Les modifications portent sur les finalités du système et le nombre de caméras.
Les finalités du système sont : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte
contre la démarque inconnue, prévention du trafic de stupéfiants.
Le système autorisé se compose de 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de
vidéoprotection. La durée de conservation des images est de 15 jours.»
Article 2 : La date de l’échéance de l’arrêté d’autorisation est le 13 décembre 2027.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2241/2026 du 28 septembre 2026
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2886/2018 du 24 septembre 2018 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°1640/2023 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par
M. Philippe HILLARION, directeur management des risques, sûreté et sécurité de FRANCE TRAVAIL
AUVERGNE RHONE-ALPES, dans son établissement FRANCE TRAVAIL situé 650 avenue de la
Liberté 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 44
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°1640/2023 du 4 juillet 2023 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement FRANCE
TRAVAIL situé 650 avenue de la Liberté 03200 Vichy, est reconduite en faveur de
M. Philippe HILLARION, directeur management des risques, sûreté et sécurité de FRANCE TRAVAIL
AUVERGNE RHONE-ALPES pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément à la demande
enregistrée annexée au dossier enregistré sous le numéro 2018/0179.
Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures. La durée de conservation des images est
de 30 jours.»
Article 2 : La date de l’échéance de l’arrêté d’autorisation est le 4 juillet 2028.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2242/2026 du 28 septembre 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le
gestionnaire logistique de la SOCIETE GENERALE, dans son établissement SOCIETE GENERALE situé
22 rue du Président Wilson 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : Le gestionnaire logistique de la SOCIETE GENERALE, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement
SOCIETE GENERALE situé 22 rue du Président Wilson 03200 Vichy, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 2026/0051.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 45
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le gestionnaire logistique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2243/2026 du 28 septembre 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M.
Sébastien BOUILLANT, pilote d'opérations de la SNCF RESEAU, situé passage à niveau n°7 - rue du
Boutiron 03300 Creuzier le Vieux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. Sébastien BOUILLANT, pilote d'opérations de la SNCF RESEAU, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2
caméras voie publique de vidéoprotection situées passage à niveau n°7 - rue du Boutiron 03300
Creuzier le Vieux, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0080.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 46
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et des installations publics et
de leurs abords, prévention d’actes de terrorisme, régulation des flux transport.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Sébastien BOUILLANT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Creuzier le Vieux.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2244/2026 du 28 septembre 2026
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 47
Vu l’arrêté préfectoral n°717/2015 du 9 mars 2015 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté n°2261/2021 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et la
modification du nombre de caméras, présentée par le directeur sécurité de la CAISSE D’EPARGNE
D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN dans son établissement CAISSE D’EPARGNE situé 26 place Victor
Hugo 03300 Cusset et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée
au directeur sécurité de la CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dans son
établissement CAISSE D’EPARGNE situé 26 place Victor Hugo 03300 Cusset, est reconduite,
conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2014/0267.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est
composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux
et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
prévention d’actes de terrorisme
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le directeur sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Les arrêtés n°715/2017 et n°2261/2021 sont abrogés à compter de ce jour.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 48
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2245/2026 du 28 septembre 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le
gestionnaire logistique de la SOCIETE GENERALE, dans son établissement SOCIETE GENERALE situé
48 place d’Allier 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : Le gestionnaire logistique de la SOCIETE GENERALE, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son
établissement SOCIETE GENERALE situé 48 place d’Allier 03000 Moulins, 2 caméras intérieures et 1
caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2026/0053.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol ; protection d’actes de terrorisme ; protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le gestionnaire logistique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 49
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2246/2026 du 28 septembre 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M.
Michaël AGACHE, gérant de la SARL AMDISTRIB, dans son établissement CARREFOUR CITY situé 39
place d’Allier 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. Michaël AGACHE, gérant de la SARL AMDISTRIB, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son
établissement CARREFOUR CITY situé 39 place d’Allier 03000 Moulins, 16 caméras intérieures de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0139.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 50
Article 5 : M. Michaël AGACHE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2247/2026 du 28 septembre 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M.
Ludovic DE BARROS, directeur régional sud centre de DOMITYS, dans son établissement VILLA
MOLINIS situé 3 rue Achille Roche 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21
septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. Ludovic DE BARROS, directeur régional sud centre de DOMITYS, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans
son établissement VILLA MOLINIS situé 3 rue Achille Roche 03000 Moulins, 2 caméras intérieures
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0161.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des biens et des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 51
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Ludovic DE BARROS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2248/2026 du 28 septembre 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme
Véronique LANCEAU, principale du COLLEGE CHARLES PEGUY, dans son établissement situé 2 rue
Pape Carpantier 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 52
Article 1er : Mme Véronique LANCEAU, principale du COLLEGE CHARLES PEGUY, est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
dans son établissement situé 2 rue Pape Carpantier 03000 Moulins, 3 caméras extérieures de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0174.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords ; prévention d’actes de terrorisme ; prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Mme Véronique LANCEAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 53
Arrêté préfectoral n°2249/2026 du 28 septembre 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M.
Marc DEBOUTROIS, responsable sûreté sécurité de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS
DE FRANCE (MAIF), dans son établissement MAIF situé 2 rue de Bardon 03000 Moulins et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. Marc DEBOUTROIS, responsable sûreté sécurité de la MUTUELLE ASSURANCE DES
INSTITUTEURS DE FRANCE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son établissement MAIF situé 2 rue de Bardon
03000 Moulins, 1 caméra intérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2026/0175.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Marc DEBOUTROIS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 54
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2250/2026 du 28 septembre 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme
Nathalie ARNOULD, gérante de NATLAVERIE, dans son établissement situé 44 rue de la République
03400 Yzeure et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : Mme Nathalie ARNOULD, gérante de NATLAVERIE, est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son
établissement situé 44 rue de la République 03400 Yzeure, 2 caméras intérieures de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0181.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Mme Nathalie ARNOULD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 55
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2251/2026 du 28 septembre 2026
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1429/2021 du 22 juin 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et les
modifications du déclarant et du nombre de caméras, présentée par M. Jonathan SMETS,
pharmacien titulaire, gérant de la PHARMACIE MOULINS SUD, dans son établissement situé
169 route de Lyon 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
18 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée,
est reconduite en faveur de M. Jonathan SMETS, pharmacien titulaire, gérant de la PHARMACIE
MOULINS SUD, dans son établissement situé 169 route de Lyon 03000 Moulins, conformément à la
demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2021/0124.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est
composé de 39 caméras intérieures de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 56
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Jonathan SMETS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : L’arrêté n°1429/2021 est abrogé à compter de ce jour.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°2252/2026 du 28 septembre 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2925/2021 du 14 décembre 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé,
présentée par le directeur départemental de l’Allier de la BANQUE DE FRANCE, dans son
établissement situé 2 avenue Théodore de Banville 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 22 septembre 2026 ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 57
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée
au directeur départemental de l’Allier de la BANQUE DE FRANCE, dans son établissement situé 2
avenue Théodore de Banville 03000 Moulins, est reconduite, conformément à la demande annexée
au dossier enregistré sous le numéro 2021/0343.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est
composé de 5 caméras intérieures de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol ; prévention d’actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Le directeur départemental de l’Allier, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclara-
tion auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du système,
nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : L’arrêté n°2925/2021 est abrogé à compter de ce jour.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 58
Arrêté préfectoral n°2253/2026 du 28 septembre 2026
portant modification d’un système de vidéoprotection
situés dans la commune de Moulins
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’article L.121-2, L.121-3 et R.121-6 du code de la route ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les
communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs
fonctionnaires et agents habilités ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu la convention de partenariat entre la commune de Moulins et l’État relative à la vidéoprotection
urbaine signée le 30 avril 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1679/2025 du 6 août 2025 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté n°2056/2025 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé (mise en place de la
vidéoverbalisation), présentée par le maire de Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 18 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2056/2025 du 26 septembre 2025 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Le maire de Moulins, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection composé de
2 périmètres vidéoprotégés et de 120 caméras, réparti comme suit et la mise en place de la
vidéoverbalisation :
SITES NOMBRE DE CAMERAS VIDEOVERBALISATION
Parking des Halles rue Laussedat 20 caméras intérieures
4 caméras extérieures X
Parking cours Jean Jaurès 3 caméras voie publique X
Parking cours Anatole France 4 caméras voie publique X
Parking Jean Moulin place Jean Moulin 3 caméras voie publique X
Parking SESAME 5 rue Berthelot 1 caméra voie publique X
Parking Jardins Bas rue Pierre Ardillon 3 caméras voie publique X
Parking Tassigny place Maréchal de Lattre
de Tassigny 3 caméras voie publique X
Boulodrome couvert des Chartreux 1 rue
des Chartreux
2 caméras intérieures
2 caméras extérieures X
Salle des Fêtes place Maréchal de Lattre de
Tassigny
1 caméra intérieure
7 caméras voie publique X
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 59
SITES NOMBRE DE CAMERAS VIDEOVERBALISATION
Médiathèque place Maréchal de Lattre de
Tassigny 7 caméras intérieures X
Giratoire place Jean Moulin 1 caméra voie publique X
Rue du Pont Ginguet 1 caméra voie publique X
Place Garibaldi 1 caméra voie publique X
Place des Halles 1 caméra voie publique X
Place de la Liberté 1 caméra voie publique X
Place d’Allier – rue Datas 1 caméra voie publique X
Place d’Allier – rue d’Allier 1 caméra voie publique X
Rue d’Allier – rue Pasteur 1 caméra voie publique X
Rue d’Allier – rue de l’Horloge 2 caméras voie publique X
Rue du Four 1 caméra voie publique X
Rue Pierre Ardillon 1 caméra voie publique X
Rue Marcellin Desboutins 1 caméra voie publique X
Rue Louis Braille 1 caméra voie publique X
Rue Maurice Tinland 1 caméra voie publique X
Boulevard de Nomazy – Pont de Fer 1 caméra voie publique X
Cours Jean Jaurès – rue d’Allier – rue de
Bourgogne 1 caméra voie publique X
Cours Jean Jaurès – rue Diderot –
préfecture 1 caméra voie publique X
Avenue Théodore de Banville – rue du 4
Septembre 1 caméra voie publique X
Rue Régemortes 1 caméra voie publique X
Place Maréchal de Lattre de Tassigny 1 caméra voie publique X
Plaine de jeux des Champins 1 caméra voie publique X
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00005 - arrêtés n°2222/2026 à n°2278/2026 portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de vidéoprotection 60
SITES NOMBRE DE CAMERAS VIDEOVERBALISATION
Parking plaine de jeux des Champins 1 caméra voie publique X
Rue Henri Barbusse – place du Marché 1 caméra voie publique X
Carrefour rue de Champmilan et rue du
Docteur Denis 1 caméra voie publique X
Les Echarteaux – rue de la Sologne
Bourbonnaise 1 caméra voie publique X
Rue du Docteur Denis – mail Florilège 1 caméra voie publique X
Place du Colonel Laussedat 1 caméra voie publique X
Rue de Paris 1 caméra voie publique X
Avenue du Général de Gaulle 1 caméra voie publique X
Route de Lyon (voie verte) 1 caméra voie publique X
Rue des Garceaux 1 caméra voie publique X
Chemin du Halage – Pont de Fer 1 caméra voie publique X
Maison de la Rivière 4 route de Clermont 7 caméras intérieures
1 caméra extérieure X
Berges de l’Allier – plaine du camping –
baignade 1 caméra voie publique X
Chemin du Halage – parking plaine du
camping 1 caméra voie publique X
Giratoire route de Montilly (2ème pont) 2 caméras voie publique X
Giratoire cours de Bercy (2ème pont) 2 caméras voie publique X
Terrain d’athlétisme – skate park –
équipements sportifs 1 caméra voie publique X
Périmètre vidéoprotégé délimité par la rue Levée de la Charbonnière X
Périmètre vidéoprotégé délimité par l’allée des Soupirs et la rue Félix
Mathé X
94 avenue d’Orvilliers 2 caméras voie publique X
Giratoire de la Coupole 3 caméras voie publique X
Giratoire rue Régemortes 3 caméras voie publique X
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