Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-096 du 12.02.26
Recueil des actes administratifs publié le 12 février 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité eau et Forêt
Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-096
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-02-12-00003 - Suivi des populations de la faune sauvage par les
agents de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-02-12-00003
Suivi des populations de la faune sauvage par les
agents de la fédération
départementale des chasseurs de l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-12-00003 - Suivi des populations de la faune sauvage par les agents
de la fédération 3
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté n° du 12 février 2026
Suivi des populations de la faune sauvage par les agents de la fédération
départementale des chasseurs de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV Titre II du Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron,
Vu l’arrêté ministériel du 1er Août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant subdélégation de signature de madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son
autorité,
Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron,
Considérant l'investissement technique de la fédération départementale des chasseurs concernant la
connaissance des populations de gibier ainsi que leurs habitats,
Considérant que dans le cadre de conventions régionales entre chasseurs et agriculteurs sont prévues
des actions de suivi du lièvre qu’il convient d'encadrer,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Aveyron.
– A R R E T E -
Article 1er :
Les agents en service à la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron ; messieurs Nicolas
CAYSSIOLS, Guillaume DRUILHE, David DUHAUTOY, Maxime GAUBERT, Jean-Noël IMBERT, Martial
LAVASTROU, Adrian VALETTE et Vincent MARC sont autorisés dans le cadre d’études techniques des
populations de gibier, à réaliser les opérations suivantes de jour comme de nuit sur l’ensemble du
territoire départemental :
- comptages de chevreuils, mouflons et grands cervidés, à l’aide de chiens et de sources lumineuses
en cas de besoin,
Direction départementale
des territoires
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- comptages de lièvres au chien d’arrêt ou à l’aide de sources lumineuses en cas de besoin,
- prélèvements et introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne vivants, à l'aide de chiens
en cas de besoin suivant les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006.
Les bénéficiaires de la présente autorisation devront aviser systématiquement le service départemental
de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu de chaque opération d'inventaire avant son
déroulement.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 :
Ces opérations ne pourront avoir lieu qu’avec le consentement des propriétaires ou des détenteurs du
droit de chasse intéressés.
Le centre opérationnel de la gendarmerie, sera préalablement averti des dates et lieux des sorties de
terrain par les soins des bénéficiaires de la présente autorisation ou par leurs délégués.
Article 3 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation pourront en cas de besoin déléguer aux présidents des
associations de chasseurs qu’ils désigneront la conduite des opérations de comptage de lièvres et de
lapins de garenne sur leurs territoires respectifs, à charge pour ces derniers, de leur rendre compte des
résultats enregistrés.
Les bénéficiaires de cette délégation devront être porteurs d'une autorisation écrite datée et signée
émanant de la fédération départementale des chasseurs, qui limitera à quatre personnes au maximum,
le nombre des accompagnateurs autorisés à assister le délégataire.
Cette autorisation sera accompagnée du tracé de l'itinéraire parcouru reporté sur un fonds
cartographique au 1/25000 remis au délégataire, qui devra s'y conformer strictement.
L'ensemble de ces pièces sera présenté à toute réquisition des agents habilités à procéder à leur
contrôle.
Article 4 :
À l’issue de ces opérations, un compte rendu sera adressé au directeur départemental des territoires
par le président de la fédération départementale des chasseurs.
Article 5 :
Le gibier tué accidentellement au cours de ces opérations sera remis à un établissement de
bienfaisance contre reçu.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. le président de la fédération départementale des chasseurs,
- M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie.
Fait à Rodez, le 12 février 2026
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Signé
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès
de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de
l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du
téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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