Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-099 du 13.02.26
Recueil des actes administratifs publié le 13 février 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral complémentaire modificatif carrière "La Viatelle" commune d'Onet-le-Château
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-099
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
modificatif carrière "La Viatelle" commune d'Onet-le-Château (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-02-13-00001
Arrêté préfectoral complémentaire modificatif
carrière "La Viatelle" commune
d'Onet-le-Château
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modificatif carrière "La Viatelle" commune
d'Onet-le-Château 3
Direction Régionale de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement d’Occitanie
Arrêté n° du 13 février 2026
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions de remise en état pour
l’activité de traitement des matériaux (concassage-criblage) sur le site de l’ancienne carrière
) La Vialatelle , sur la commune d’ Onet-le-Château 12850
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00003 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014-094-0004 du 4 avril 2014, autorisant la société SAS SEVIGNE à exercer
une activité de traitement de matériaux (concassage-criblage), sur les parcelles cadastrées section BI
n°24, 48, 49p, 50p et 216p de l’ancien carreau de la carrière d’une superficie de 84 165m², aux lieux-
dits ) Les Plos et La Reveyrette , sur le territoire de la commune d’Onet le Château (12) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-02-15-007 du 15 février 2021, prolongeant l’activité de traitement de
matériaux (concassage-criblage) jusqu’au 31 décembre 2024;
Vu la demande de modification de remise en état présentée le 14 octobre 2020 par la société SAS
SEVIGNE, en vue d’assurer une cohérence avec le projet d’implantation d’un parc de panneaux
photovoltaïques ;
Vu le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 03 février 2026 ;
Vu le courriel adressé le 04 février 2026 à l’exploitant pour lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d’arrêté ;
Vu le courriel et les observations présentées en réponse en date du 04 février 2026 par le demandeur sur
ce projet ;
Considérant qu’il n’y pas de modification dans le calcul des garanties financières déjà constituées, la
remise en état n’amenant pas de travaux supplémentaires ;
Considérant que la demande de modification des modalités de remise en état n’a pas été intégrée à l’arrêté
préfectoral n° 2021-02-15-007 du 15 février 2021 ;
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Considérant les avis favorables du Maire sur le projet de remise en état émis en date du 28/09/2020 et du
23/12/2025 ;
Considérant qu’une procédure de cessation d’activité est engagée depuis 2025;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
Arrête
Article 1er : Remise en état
Les dispositions de remise en état afin d’assurer une cohérence avec le projet d’implantation d’un parc de
panneaux photovoltaïques sont les suivantes :
• Évacuation des stocks de produits finis et des produits polluants,
• Enlèvement des structures légères,
• Démantèlement des installations de traitement et des bâtis annexes (pont bascule et local
associé, locaux sociaux, dalle bétonnée),
• Pas de régalage de terre végétale sur les sols nivelés
• Déplacement du merlon périphérique (Ouest et Sud), le long des fronts Nord et Est. Ce dernier
fera office de piège à cailloux et se substituera au talutage à 45 %.
• Maintien du bassin sans la création d’une surverse,
• Suppression de la piste centrale. L’accès à la plateforme se fera par la piste Nord-Ouest qui est
maintenue.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 3 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Onet le Château en vue de l'information des tiers.
Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire d’Onet le Château dans les lieux habituels
d’affichage municipal pendant une durée minimum d’un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée identique.
Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant.
Article 4 : Ampliation et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire d’Onet le Château et le Directeur Régional de
l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé de l’inspection des installations classées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la Société SAS SÉVIGNÉ.
Fait à RODEZ, le 13 février 2026
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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