Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-106 du 17.02.26
Recueil des actes administratifs publié le 17 février 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté de Mise en demeure de l'Association de Défense des Animaux, à Espalion de respecter les prescriptions applicables aux activités de l'établissement.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-106
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-02-17-00003 - Arrêté de Mise en demeure de l'Association de
Défense des Animaux, à Espalion de respecter les prescriptions
applicables aux activités de l'établissement. (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-02-17-00003
Arrêté de Mise en demeure de l'Association de
Défense des Animaux, à Espalion de respecter les
prescriptions applicables aux activités de
l'établissement.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-17-00003 - Arrêté de Mise en demeure de l'Association de Défense des Animaux, à Espalion de
respecter les prescriptions applicables aux activités de l'établissement. 3
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT,
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 17 février 2026
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Objet : Mise en demeure de l’Association de Défense des Animaux, à Espalion de
respecter les prescriptions applicables aux activités de l’établissement
La PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-5, L.172-1, L.511-
1,L.514-5 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la
rubrique n°2120 ;
VU le récépissé de déclaration n°5507 du 28 mars 1980 pour la détention de 50 chiens au nom
de la Société Protectrice des Animaux du Nord Aveyron ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 23 juillet 2024 relatif à l’inspection du 12
juillet 2024, transmis à l’exploitant par courrier du 23 juillet 2024 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 25 novembre 2025 relatif à la visite
du 4 novembre 2025 transmis à l‘Association de Défense des Animaux par courrier avec
demande d’accusé réception en date du 25 novembre 2025, conformément aux articles L.171-
6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
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Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 75 71 71
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-17-00003 - Arrêté de Mise en demeure de l'Association de Défense des Animaux, à Espalion de
respecter les prescriptions applicables aux activités de l'établissement. 4
VU le projet de mise en demeure transmis à l’exploitant le 25 novembre 2025 par courrier avec
recommandé ;
VU l’absence d’observations de l’exploitant ;
Considérant que lors de la visite du 4 novembre 2025, il a été constaté que les déjections
canines provenant de l’Association de Défense des Animaux sont toujours enterrées dans un
trou à proximité du Lot provoquant un risque de pollution de la nappe alluviale
Considérant que lors des visites du 12 juillet 2024 et du 4 novembre 2025 l’inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement a constaté, que l’Association de
Défense des Animaux située à Espalion n’a pas mis en place un ouvrage de stockage et un
dispositif de traitement des effluents d’élevage comme le définit l’arrêté ministériel sus-visé
(compostage, système d’assainissement individuel…) ;
Considérant que l’absence de mise en place de ces prescriptions depuis les visites d’inspection
du 12 juillet 2024 et du 4 novembre 2025 constitue un non-respect des dispositions des articles
5.3.4 et 5.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 qui précise la gestion des
effluents ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’Association de Défense
des Animaux de respecter les prescriptions de l’arrêté du 8 décembre 2006, sus-visé ;
– A R R E T E -
Article 1 : L’association de Défense des Animaux est mise en demeure de respecter les
dispositions de l’annexe I, les points 5.3.4 de l’arrêté du 8 décembre 2006 en cessant de
stocker les déjections des animaux à même le sol le long du Lot et en transmettant un porter à
connaissance présentant les nouvelles modalités de stockage des déjections canines dans un
délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : L’association de Défense des Animaux est mise en demeure de respecter les
dispositions de l’annexe I, les points 5.4 de l’arrêté du 8 décembre 2006 en mettant en place
un système de traitement des effluents efficace, dans un délai d’un an à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Ces délais mentionnés aux articles 1 et 2 courent à compter de la notification à
l’exploitant du présent arrêté.
Article 4 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 2 du présent arrêté ne
serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant
les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 5 : Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement , la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par
l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
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respecter les prescriptions applicables aux activités de l'établissement. 5
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire d’Espalion, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association
de Défense des Animaux.
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur
le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée
minimale de deux mois.
Fait à Rodez, le 17Février 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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