Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-111 du 19.02.26
Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations - arrondissement de Villefranche de Rouergue
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « VNC »
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-111
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-02-19-00002 - agrément de gardien de fourrière automobile et
de ses installations - arrondissement de Villefranche de Rouergue (3
pages) Page 3
12-2026-02-19-00001 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « VNC » (2 pages) Page 7
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-02-19-00002
agrément de gardien de fourrière automobile et
de ses installations - arrondissement de
Villefranche de Rouergue
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00002 - agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations - arrondissement
de Villefranche de Rouergue 3
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
POLE AGRÉMENTS ET DROITS A CONDUIRE
Arrêté n° du 19 février 2026
Objet : agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations
– arrondissement de Villefranche de Rouergue
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L325-13 et R325-24 ;
VU le code de l’environnement,
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article R133-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ; ensemble l’arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté N°12-2026-02-05-00004 du 05 février 2026, portant création du schéma départemental
des fourrières automobiles et approbation du cahier des charges relatif à la concession de service
public de fourrières automobiles dans le département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral N°12-2017-03-02-006 du 2 mars 2017 portant approbation des procédures
d’urgence sur les routes à chaussée séparée du département de l’Aveyron ;
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l’intérieur concernant le renforcement de la
réglementation des fourrières ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00002 - agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations - arrondissement
de Villefranche de Rouergue 4
VU le cahier des charges dûment signé par Monsieur Benoît GUILHEN le 12 novembre 2025 et
approuvé par l’arrêté du 05 février 2026 précité ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière réunie dans sa formation
spécialisée « agréments de fourrière » dans sa séance du 22 janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er : Le gardien de fourrière ainsi que les installations sur lesquelles il exerce l’activité de
fourrière, indiquées ci-dessous, sont agréés :
Monsieur Benoît GUILHEN, en charge de la gestion de la fourrière, gérant de la société à
responsabilité limitée (SARL) « ASSISTANCE OUEST AVEYRON » (AOA) sise 100 route du verdier
12200 Morlhon le Haut.
Les installations des fourrières automobiles sises avenue Ordiget 12200 Villefranche de
Rouergue et zone artisanale Sérignac D922 12700 Causse et Diège sont agréées pour recevoir
les véhicules automobiles mis en fourrière sur l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, au
sens des dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 susvisé.
Article 2 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction
et de retraitement des véhicules hors d’usage, à savoir les opérations de démolition, de
récupération et de recyclage des matériaux, conformément à l’article R325-24 du code de la
route. Le gardien de fourrière dispose de moyens matériels et humains suffisants pour procéder
aux mises en fourrière. Il ne doit pas être sous le coup d’une interdiction professionnelle. Toute
modification relative aux conditions de fonctionnement de la fourrière établies dans le dossier
de demande d’agrément doit être portée à la connaissance de la préfète.
Article 3 : Le déroulement de la procédure de mise en fourrière et de transfert d’un véhicule est
placé entre les mains de l’officier de police judiciaire (OPJ) ou de l’agent de police judiciaire
(APJ) et sous le contrôle de la préfète, en sa qualité d’autorité de fourrière. Le gardien de
fourrière doit se conformer à ses instructions, ainsi qu’à celles de l’autorité de prescription de
mise en fourrière dont il relève. Le gardien enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les
entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en
fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou
à une entreprise de destruction. La gestion et le suivi des procédures par ces autorités sont
réalisées via le système national des fourrières en automobiles, dénommé SI fourrières
conformément aux dispositions de l'article R325-12-1 du code de la route.
Article 4 : La durée de l’agrément est fixée à une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. En cas de manquements graves aux obligations ou constatation de
dysfonctionnements dans l’activité de la fourrière, il peut, dans les mêmes conditions, être
procédé à un avertissement, à la suspension ou au retrait de l'agrément après avis de la
commission départementale de la sécurité routière (CDSR) réunie en formation spécialisée. La
décision d’avertissement, de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne
intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa
demande, des observations orales.
Article 5 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible et confère à son
porteur l’exécution d’un service public. Le titulaire de l’agrément informe de ce fait au plus vite
la préfecture de toute modification éventuelle de sa situation administrative ou juridique. Le
gardien de fourrière doit, s’il le souhaite, solliciter, trois mois avant la date d’expiration de son
agrément personnel et de celui de l’installation de fourrière automobile le renouvellement
desdits agréments. En cas notamment d’indisponibilité définitive du titulaire de l’agrément,
celui-ci cesse de plein droit. Dans le cas de changements n’affectant que la personne du
gardien de fourrière, sans affecter par ailleurs les installations et matériels déjà agréés, le
candidat repreneur ou successeur devra fournir immédiatement un exemplaire de la prise
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de Villefranche de Rouergue 5
d’engagement signée, assortie des pièces justificatives. Une modification d’agrément, par voie
d’arrêté préfectoral, pour une durée de six mois maximum à compter de la survenue de
l’évènement générateur du changement, pourra être accordée sur demande de l’éventuel
successeur. Un arrêté courant jusqu’à la fin de l’agrément initial, avant le changement
intervenu, pourra être délivré et sera porté à la connaissance de la CDSR dès la première
réunion qui suit la prise de l’arrêté temporaire de six mois.
Article 6 : La fourrière est installée sur deux terrains. Le premier, est situé avenue Ordiget, zone
artisanale des gravasses 12200 Villefranche de Rouergue. Il fait l’objet d’un bail commercial. Il
est loué par la société civile immobilière (SCI) AOA, dont Monsieur Benoît GUILHEN est le
gérant, à la SARL AOA dont Monsieur Benoît GUILHEN est également le gérant. Le terrain
dispose d’une surface de 5200 m² sur lequel est implanté un bâtiment de 3000 m² avec une
capacité de stockage de 300 véhicules à l’intérieur et 300 à l’extérieur en cas d’évènements
particuliers. Il est protégé et clôturé par un portail électrique et équipé d’un système d’alarme
de vidéo surveillance.
Le second terrain est situé zone artisanale Sérignac 12700 Causse et Diège, il fait l’objet d’un
bail commercial entre Monsieur Benoît GUILHEN et la SARL AOA. Le terrain représente une
surface de 4 500 m² sur lequel est implanté un bâtiment de 350 m² équipé de racks de
stockage avec une capacité de stockage de 30 véhicules à l’intérieur et 200 à l’extérieur du
bâtiment. Il est clôturé et équipé d’un système de vidéo surveillance.
Ces installations doivent répondre aux caractéristiques d’aménagement suivantes pour des
raisons de sécurité et de bonne garde :
- des voies de circulation permettent, à l’intérieur de la fourrière, l’accès aux véhicules de
service de protection contre l’incendie, ainsi que l’accès à tout véhicule mis en fourrière,
- un entreposage dans les conditions garantissant la sécurité et l’accès facile aux véhicules
légers et/ou aux véhicules poids-lourds, y compris pour leurs propriétaires,
- un moyen de contrôle limitant l’accès aux autorités dont relève la fourrière, ainsi qu’aux seuls
professionnels dûment mandatés (expert, agents des domaines, assureurs ..).
Il appartient au gardien de fourrière de s’assurer qu’il satisfait aux exigences de moyens de
défense contre l’incendie et aux conditions d’accessibilité de l’établissement aux services
d’intervention et de secours.
Article 7 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par la préfète de l’Aveyron.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l’Aveyron, le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Benoît GUILHEN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00002 - agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations - arrondissement
de Villefranche de Rouergue 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-02-19-00001
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de
la SARL « VNC »
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00001 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL « VNC » 7
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 19 février 2026
Objet : renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL « VNC »
3 place du commerce 12430 Villefranche de Panat
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-
46 ;R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d’habilitation formulée le 30 octobre 2024 par Mme VAYSSETTES Nicole complétée
le 2 février 2026 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : L’entreprise de pompes funèbres exploitée sous le nom commercial et sous l’enseigne
« VNC » sise 3 place du commerce Villefranche de Panat (12430) est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
2° L'organisation des obsèques ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00001 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL « VNC » 8
7° La fourniture de corbillards et de voitures de deuil.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 26-12-0108.
Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité.
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour
une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision
de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général
des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit
être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Mme VAYSSETTES Nicole et au maire de Villefranche-de-Panat et qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00001 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL « VNC » 9