Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-112 du 19.02.26
Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Consultation du public dans le cadre de la demande d'enregistrement présentée par le SYDOM de l'Aveyron, concernant la création d'une plateforme de stockage et de broyage de déchets verts située sur le territoire des communes de Decazeville et Flagnac
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-112
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-02-19-00003 - Consultation du public dans le cadre de la demande
d'enregistrement présentée par le SYDOM de l'Aveyron,
concernant la création d'une plateforme de stockage et de broyage
de déchets verts située sur le territoire des communes de Decazeville
et Flagnac (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-02-19-00003
Consultation du public dans le cadre de la
demande d'enregistrement présentée par le
SYDOM de l'Aveyron, concernant la création
d'une plateforme de stockage et de broyage de
déchets verts située sur le territoire des
communes de Decazeville et Flagnac
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00003 - Consultation du public dans le cadre de la demande d'enregistrement présentée par
le SYDOM de l'Aveyron, concernant la création d'une plateforme de stockage et de broyage de déchets verts située sur le territoire 3
SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 19 février 2026
Consultation du public dans le cadre de la demande d’enregistrement
présentée par le SYDOM de l’Aveyron, concernant la création d’une
plateforme de stockage et de broyage de déchets verts située sur le
territoire des communes de Decazeville et Flagnac
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d’enregistrement déposée le 4 décembre 2025 et complété le 16 janvier 2026,
par le SYDOM de l’Aveyron en vu d’enregistrer une plateforme de stockage et de broyage de
déchets verts sur le territoire des communes de Decazeville et Flagnac ;
VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis par mail le 12 février 2026
établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée ;
CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement prévu à l’article
L. 512-7 du Code de l’environnement au titre de la rubrique 2794-1 de la nomenclature des
installations classées, pour la protection de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00003 - Consultation du public dans le cadre de la demande d'enregistrement présentée par
le SYDOM de l'Aveyron, concernant la création d'une plateforme de stockage et de broyage de déchets verts située sur le territoire 4
- A R R E T E -
Article 1er - Il sera procédé, aux mairies de Decazeville et Flagnac, du vendredi 13 mars 2026 au
lundi 13 avril 2026 inclus, à une consultation du public dans les formes prescrites par
les articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 du Code de l’environnement, sur la
demande d’enregistrement présentée par Le SYDOM de l’Aveyron en vu de créer
une plateforme de broyage et de stockage de déchets verts sur le territoire des
communes de Decazeville et Flagnac.
Article 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du
vendredi 13 mars 2026 au lundi 13 avril 2026 inclus, à la mairie de Decazeville et celle
de Flagnac, aux jours et heures d’ouverture habituels des mairies.
Article 3 - Durant cette période, le public pourra formuler des observations, sur un registre
ouvert à cet effet, à la mairie de Decazeville, ainsi que celle de Flagnac.
Ces observations peuvent également être adressées, par voie postale, à la préfète
de l’Aveyron – DCPPAT/SEDD – CS 73 114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie
électronique à l’adresse réservée :
• pref-enquete-sydom@aveyron.gouv.fr
Article 4 - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la
durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie, par les soins des maires
des communes de Decazeville et Flagnac concernées par les risques et
inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du
territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de
l’installation concernée.
Les maires susvisés devront certifier l’accomplissement de cette formalité à l'issue
de la période effective d’affichage, laquelle se déroulera, impérativement, du
mercredi 25 février 2026 au lundi 13 avril 2026 inclus.
Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle
doit être réalisée ainsi que le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre
connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet
et adresser toute correspondance, écrite ou numérique. Il indiquera, également,
l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que
l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement,
éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux
prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel, prévu au I de l’article L. 512-7
du code de l’environnement, ou d’un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron, dans les
mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage sur le site internet
des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications –
consultations du public -consultations en cours.
L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les
soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou
régionaux, diffusés dans le département.
L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site, par l’exploitant,
dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00003 - Consultation du public dans le cadre de la demande d'enregistrement présentée par
le SYDOM de l'Aveyron, concernant la création d'une plateforme de stockage et de broyage de déchets verts située sur le territoire 5
Article 5 - Les conseils municipaux de Decazeville et Flagnac pourront donner leurs avis sur la
demande d’enregistrement, dès réception du dossier et au plus tard, dans les quinze
jours suivant la fin de la consultation du public.
La délibération devra donc être prise avant le mardi 28 avril 2026, délai de rigueur.
Une copie de cette délibération sera transmise, sans délai, à la préfecture de
l’Aveyron – DCPPAT/SEDD – CS 73 114 – 12 031 RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et
ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.
Article 6 - A l’issue de la procédure, la préfète de l’Aveyron, autorité compétente pour prendre
la décision, pourra signer, soit un arrêté d’enregistrement, éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires, soit un arrêté de refus.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie et les maires des communes de
Decazeville et Flagnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera notifié au Sydom de l’Aveyron.
Rodez, le 19 février 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00003 - Consultation du public dans le cadre de la demande d'enregistrement présentée par
le SYDOM de l'Aveyron, concernant la création d'une plateforme de stockage et de broyage de déchets verts située sur le territoire 6