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Actes des préfectures · Aveyron

RAA N°12-2026-113 du 19.02.26

Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026

1acte
7pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

  1. AP restriction stationnement-circulation VP RAF-MHSC

    Acte du 19 février 20264 pages12-2026-02-19-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

AVEYRON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°12-2026-113 PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 12-2026-02-19-00004 - AP restriction stationnement-circulation VP RAF-MHSC (4 pages) Page 3 2
Préfecture de l'Aveyron 12-2026-02-19-00004 AP restriction stationnement-circulation VP RAF-MHSC Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00004 - AP restriction stationnement-circulation VP RAF-MHSC 3
Direction des services du cabinet Services des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Arrêté n° 2026-50-01 du 19 février 2026 Arrêté portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters du club de football de Montpellier (MHSC) non-munis de billet, sur l'agglomération de RODEZ, à l'occasion du match de football opposant le Rodez Aveyron Football (RAF) au Montpellier Hérault Sport Club (MHSC), le vendredi 20 février 2026 LA PREFETE DE L’AVEYRON Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code des relation entre le public et l'administration notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ; Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L.2214-4 ; Vu le code pénal ; Vu le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ; Vu l'instruction ministérielle INT2205085J en date du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictions administratives de déplacement de supporters ; Vu les réunions préparatoires du 29 janvier 2026, du 11 février 2026 et du 17 février 2026 relatives à la rencontre de football opposant le Rodez Aveyron Football (RAF) au Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et notamment la recommandation formulée par la DNLH ; Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00004 - AP restriction stationnement-circulation VP RAF-MHSC 4
Considérant que dans le cadre du championnat de France de ligue 2, le RAF sera opposé au MHSC, le vendredi 20 février 2026 à 20 heures 00, au stade Paul-Lignon, à Rodez ; Considérant que cette rencontre a été classée à risque, de niveau trois sur cinq, par les instances nationales compétentes en raison notamment du déplacement attendu de supporters visiteurs et du risque de troubles à l’ordre public associé ; Considérant que le vendredi 20 février 2026 est le premier jour des vacances scolaires de la zone C et que la ville de Montpellier est à environ deux heures de trajet de Rodez ; et qu'en conséquence, un nombre important de supporters du MHSC serait susceptible de se déplacer à Rodez. D ; Considérant que des supporters non munis de billet ont décidé de faire le déplacement sur l'agglomération Ruthénoise et qu'ils se retrouveront sur la voie publique ou dans des établissements de la ville et que par conséquent, le risque de troubles à l'ordre public est élevé ; Considérant que les ultras du MHSC font habituellement usage d'un nombre important de fumigènes et d'engins pyrotechniques et que par conséquent, le risque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique est élevé ; Considérant que certains déplacements récents de supporters de ce club ont donné lieu à des comportements déviants, notamment des regroupements non encadrés et des troubles à l’ordre public aux abords des enceintes sportives et en centre urbain ; Considérant que le stade Paul-Lignon est implanté en centre-ville, au sein d’un environnement urbain particulièrement fréquenté, comprenant de nombreux commerces, habitations et espaces ouverts au public, et accueillant ainsi un flux important de riverains et d’usagers étrangers à la manifestation sportive ; que cette configuration est susceptible d’accroître les risques d’atteinte à l’ordre public en cas de regroupements ou de déplacements non encadrés de supporters ; Considérant que la capacité limitée des voies d’accès et la configuration urbaine du secteur rendent nécessaire une organisation spécifique des flux de supporters afin de prévenir les attroupements et d’assurer la sécurité publique ; Considérant que la posture du plan vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau F urgence attentat D nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transports et des bâtiments accueillant du public, que ces mesures impliquent une mobilisation importante des forces de l’ordre ainsi que des polices municipales ; Considérant que lors du dernier déplacement du MHSC à Rodez en 2014, à l'occasion d'un match de coupe de France, des ultras du MHSC ont forcé l'entrée du stade, blessant deux policiers et obligeant l'emploi de gaz lacrymogène ; Considérant que le parcage maximum dans le stade dédié aux visiteurs ne peut excéder le nombre de 386 personnes ; Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées aux risques identifiés ; Considérant que l’encadrement des modalités d’acheminement, de stationnement et de circulation des supporters visiteurs constitue une mesure moins contraignante qu’une interdiction de déplacement tout en permettant de prévenir efficacement les risques de troubles ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de réglementer temporairement la circulation et la présence des supporters visiteurs dans certains secteurs et selon des modalités déterminées afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que le bon déroulement de la manifestation sportive ; Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00004 - AP restriction stationnement-circulation VP RAF-MHSC 5
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ; – A R R E T E – Article 1er : Le vendredi 20 février 2026, de 12h00 à 24 heures, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) ou se comportant comme tel et non muni d’un billet pour le match, de circuler ou de stationner sur la voie publique de l’agglomération de Rodez. Article 2 : L’accès au stade Paul-Lignon est autorisé aux 386 supporters du MHSC munis de billet. Article 3 : Les supporters munis de billet devront stationner leurs véhicules dans le parcage dédié, rues Eugène loup et Jean Ferrieu. Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous(2). Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal, le fait de contrevenir aux mesures prévues par le présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions ᵉ de la 4 classe. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez, le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental de la police nationale de l’Aveyron et le commandant de groupement de la gendarmerie départementale de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera adressée à : - Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez, - au président de la Ligue de football professionnel, - aux clubs du RAF et du MHSC. La préfète SIGNE Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00004 - AP restriction stationnement-circulation VP RAF-MHSC 6
(2) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9 • un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyens D accessible par le site internet www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-19-00004 - AP restriction stationnement-circulation VP RAF-MHSC 7

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