Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-117 du 23.02.26
Recueil des actes administratifs publié le 23 février 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron / Direction
Arrêté portant Agrément d'un Organisme de Services à la Personne N° SAP 808936884
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 808936884
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-117
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-02-04-00005 - Arrêté portant Agrément d'un Organisme de
Services à la Personne N° SAP 808936884 (3 pages) Page 3
12-2026-02-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 808936884 (3 pages) Page 7
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-02-04-00005
Arrêté portant Agrément d'un Organisme de
Services à la Personne N° SAP 808936884
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-02-04-00005 - Arrêté portant
Agrément d'un Organisme de Services à la Personne N° SAP 808936884 3
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté portant Agrément d'un Organisme de Services à la Personne N° SAP 808936884
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LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail , notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU la demande déposée le 29 .09.2025 par l’organisme de services à la personne “O2
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE ”, détenteur de l’autorisation de fonctionner délivrée par arrêté N°
A22S0190 du Conseil départemental de l’Aveyron le 25 octobre 2022 , avec fin de validité au 8
décembre 2029;
VU la certification AFNOR délivrée à l’organisme “ 02 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE “ en cours de
validité jusqu’au 9 juillet 2027 entraînant le principe d’un renouvellement automatique
_ ARRÊTE _
Article 1er :
L’agrément de l’organisme « O2 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE » N° SAP 808936884 dont
l’établissement principal est situé 4 RUE DE L’HÔTEL-DIEU – 12200 VILLEFRANCHE DE ROURGUE est accordé
pour une durée de cinq ans , à compter du 4 février 2026 jusqu’au 4 février 2031 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-02-04-00005 - Arrêté portant
Agrément d'un Organisme de Services à la Personne N° SAP 808936884 4
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon les modes d’intervention indiqués et le département concerné :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (modes
d’interventions Prestataire, Mandataire ) – (sur département 12) ;
• Accompagnement hors domicile d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans en
situation de handicap (modes d’interventions Prestataire-Mandataire) – (sur département 12) ;
• Assistance aux personnes âgées dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - (mode d’intervention Mandataire) - (sur
département 12) ;
• Assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans les actes quotidiens
de la vie ou aide à l’insertion sociale (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - (modes
d’intervention Mandataire) - (sur département 12) ;
• Accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées dans leurs déplacements hors du
domicile (modes d’intervention Mandataire ) - (sur département 12).
Article 3 :
Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d’exercer ces activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément, en cas de changement de mode d’intervention.
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l’objet d’une information préalable obligatoire auprès du service instructeur.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R. 7239-9 du code du travail;
- ne respecte pas les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail;
- exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R7232-9 du code du
travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L7233-2 du code du
travail et L/241-10 du code de la sécurité sociale.
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-02-04-00005 - Arrêté portant
Agrément d'un Organisme de Services à la Personne N° SAP 808936884 5
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Conformément à l’article L7232-1-1 du code du travail – pour ouvrir droit à ces dispositions – l’organisme
doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées , à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L-7232-1-2).
Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de l’Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - 61 Boulevard
Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 04.02.2026
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-02-04-00005 - Arrêté portant
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-02-04-00004
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP
808936884
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-02-04-00004 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 808936884 7
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 808936884
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande du 29.09.2025 déposée par l’organisme de services à la personne “O2 Villefranche
de Rouergue”;
La Préfète de l’ Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’ Aveyron , le 29.09.2025 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant , pour
l'organisme « 02 VILLEFRANCHE DE ROURGUE » - dont l'établissement principal est situé 4 rue de
l’Hôtel-Dieu – 12200 Villefranche-de-Rouergue et enregistré sous le numéro SAP808936884 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenades d’animaux (pour personnes dépendantes)
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à leur domicile
• Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements hors domicile
• Assistance à la vie quotidienne des personnes ayant besoin d’une aide temporaire - (soumise à la condition
« d’offre globale de services »)
• Prestation de conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire, dans leurs
déplacements - (soumise à la condition « d’offre globale de services »)
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
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• Assistance aux personnes âgées (PA) dans les gestes essentiels de la vie quotidienne ou aux autres personnes
qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou aide à l’insertion sociale – à l’exception d’actes de
soins relevant d’actes médicaux (mode d’intervention Mandataire ) – (sur département 12) ;
• Assistance aux personnes handicapées (PH) ou atteintes de pathologies chroniques dans les gestes essentiels
de la vie quotidienne– à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux (mode d’intervention
Mandataire ) – (sur département 12) ;
• Accompagnement des PA-PH en dehors du domicile dans leurs déplacements (promenades, transports,
actes de la vie courante) – soumis à la condition « d’offre globale de service » - (mode d’intervention
Mandataire) – (sur département 12) ;
• Prestation de conduite du véhicule des PA-PH - (soumise à la condition « d’offre globale ») - (mode
d’intervention Mandataire ) – (sur département 12) ;
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (modes d’intervention
Prestataire, Mandataire ) – (sur département 12) ;
• Accompagnement hors domicile d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans en situation
de handicap (modes d’intervention Prestataire, Mandataire ) – (sur département 12) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps – hors activités en direction de publics
vulnérables , relevant de l’autorisation du conseil départemental
La déclaration a une portée nationale.
- Le cas échéant : en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (cf. point I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-02-04-00004 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 808936884 9
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l’Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 04.02.2026
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-02-04-00004 - Récépissé de
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