Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-118 du 24.02.26
Recueil des actes administratifs publié le 24 février 2026
1acte
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets située lieu-dit « Les Cazals » 296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploitée par la communauté d'agglomération Rodez Agglomération
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-118
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de
collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le
producteur initial de ces déchets située lieu-dit « Les Cazals »
296, avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et exploitée par la
communauté d'agglomération Rodez Agglomération (22 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-02-24-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale relatif à l'exploitation d'une
installation de collecte de déchets dangereux et
non dangereux apportés par le producteur initial
de ces déchets située lieu-dit « Les Cazals » 296,
avenue de Rodez 12450 LUC LA PRIMAUBE et
exploitée par la communauté d'agglomération
Rodez Agglomération
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une
installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets située lieu-dit « Les 3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n°
Arrêté préfectoral d’autorisation environnementale du 24 février 2026
relatif à l’exploitation d’une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux appor-
tés par le producteur initial de ces déchets située lieu-dit « Les Cazals » 296, avenue de Rodez
12450 LUC LA PRIMAUBE
et exploitée par la communauté d’agglomération Rodez Agglomération
La Préfète de l’Aveyron
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la nomencla-
ture des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en appli-
cation des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de madame Véro-
nique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature
à madame Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de
soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de
transferts de polluants et des déchets ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ins-
tallations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de
déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédi-
ments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l’environnement ;
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CS 16036 – 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une
installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets située lieu-dit « Les 4
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de
gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du Code de
l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial) [...] ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-
2027 approuvé par arrêté du 10 mars 2022 ;
Vu la demande du 20 août 2025, présentée par la communauté d’agglomération de Rodez Agglo-
mération dont le siège social est 17 rue Aristide Briand 12000 RODEZ, à l’effet d’obtenir l’autorisa-
tion d’exploiter une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par
le producteur initial de ces déchets située lieu-dit « Les Cazals » 12450 LUC la PRIMAUBE ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 8 septembre 2025 ;
Vu la décision d’examen au cas par cas datée du 12 décembre 2024, dispensant d’évaluation envi-
ronnementale le projet présenté par la communauté d’agglomération Rodez Agglomération ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R.181-18 à R.181-32 du Code de l’environnement ;
Vu la décision en date du 23 septembre 2025 du président du tribunal administratif de TOULOUSE,
portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant ouverture d’une consulta-
tion publique pour une durée de trois mois du lundi 27 octobre 2025 au mardi 27 janvier 2026 in-
clus sur le territoire des communes de LUC la PRIMAUBE, OLEMPS, LE MONASTERE, FLAVIN et RO-
DEZ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé dans ces communes ;
Vu les publications en date des 9 et 30 octobre 2025 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune de LUC la PRIMAUBE ;
Vu l’absence d’avis émis par les conseils municipaux des communes de Flavin, Le Monastère,
Olemps, Rodez ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 11 février
2026 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté le 16 février 2026 à la connaissance du demandeur ;
Vu la lettre du pétitionnaire transmise le 20 février 2026 n’émettant aucune observation sur le pro-
jet d’arrêté et les prescriptions ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation envi-
ronnementale ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.181-3 du Code de l’environnement,
l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent
être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que le projet de création d'une déchetterie sur la commune de Luc-La-Primaube pré-
sente un intérêt pour des raisons impératives :
• d’intérêt public majeur en particulier au regard de la nécessité de répondre aux besoins ac-
tuels et futurs des habitants de l’agglomération de Rodez en termes de collecte ;
• de tri et de traitement des déchets ;
• au regard de la nécessité d'assurer la sécurité des usagers et de limiter le risque de pollution
dans le milieu environnant ;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une
installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets située lieu-dit « Les 5
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consulta-
tions menées en application de l’article L.512-2 du Code de l’environnement et sont de nature à
prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant les compléments apportés par le pétitionnaire à son dossier au cours de la procédure ;
Considérant les observations formulées sur le projet lors de l’enquête publique ;
Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évo-
luer le projet initial et que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nui-
sances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues par le péti-
tionnaire ou édictées par l’arrêté sont compatibles avec les prescriptions d’urbanisme ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
TITRE 1 PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l’autorisation
La communauté d’agglomération Rodez Agglomération, (SIRET n°24120018700193), dont le siège
social est situé 17, rue Aristide Briand 12000 RODEZ est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de RODEZ, lieu-dit « Les
Cazals » (coordonnées Lambert 93 X=664891,58et Y=6357912,61), les installations détaillées dans
les articles suivants.
Article 1.1.2 - Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles AN Lieu-dit Surface (m²)
Luc la Primaube
46
Les Cazals
12 892 47
48
108
124
La surface de l’emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l’autorisation
est de 12 892 m².
Article 1.1.3 - Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu d’absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages,
travaux et activités mentionnés au II de l’article L.214-3 du Code de l’environnement ou arrêté de
prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une
installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets située lieu-dit « Les 6
Article 1.1.4 - Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation
Le présent arrêté s’applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions
générales (voir article 1.7.1) applicables aux rubriques ICPE et IOTA listées à l’article 1.2.1 ci-après.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
Article 1.2.1 - Liste des installations visées par la nomenclature des installations classées
et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
Les installations visées par la présente autorisation environnementale relèvent des rubriques ICPE
suivantes :
Rubrique ICPE Nature de l’installation Quantité
autorisée
Régime
(*)
2710-1a
Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets, à l’exclusion des
installations visées à la rubrique 2719.
Collecte de déchets dangereux.
La quantité de déchets susceptibles d’être présents dans
l'installation étant supérieure ou égale à 7 t.
12,72 t A
2710-2a
Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719.
Collecte de déchets non dangereux.
Le volume de déchets susceptibles d’être présents dans
l’installation étant supérieur ou égal à 300 m³.
1 636 m³ E
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration),
Elles relèvent également de la rubrique loi sur l’eau suivante :
Rubrique IOTA Nature de l’installation Quantité
autorisée
Régime
(*)
2.1.5.0-2 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
1,28 ha D
(*)D (Déclaration)
Article 1.2.2 - Consistance des installations autorisées
L’établissement, comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la
façon suivante :
Une zone de collecte pour les particuliers :
• un quai haut avec 14 bennes à quai ;
• une benne sur dalle pour les pneumatiques ;
• deux casiers de dépôt et broyage des végétaux respectivement de 300 m² et 310 m² ;
• une aire de dépôt des gravats d’environ 160 m² ;
• une aire dédiée au point d’apport volontaire (conteneurs sélectifs)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une
installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets située lieu-dit « Les 7
• des locaux de stockage (DDS, Réemploi, flux divers, DEEE, Amiante lié, Textiles) d’environ
260 m² ;
Deux zones de stockage de bennes :
• 7 bennes sur dalles ;
Un local d’exploitation d’environ 110 m² :
• un bureau ;
• un réfectoire ;
• un sanitaire ;
• un local de rangement ;
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d’autorisation
environnementale
Article 1.3.1 - Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur (cf. article 1.7.1).
CHAPITRE 1.4 Durée de l’autorisation et cessation d’activité
Article 1.4.1 - Durée de l’autorisation
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue
pendant plus de deux années consécutives.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation
environnementale :
• d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l’arrêté d’autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
• d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable ;
• d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre
judiciaire, en application de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, contre le permis de
construire du projet.
Article 1.4.2 - Cessation d’activité
L’usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : UXa zone d’activité
économique (PLUi de l’agglomération de Rodez).
Les mesures suivantes devront être prises en compte :
• Maintien en l’état de fonctionner des principales utilités (alimentation électrique,
alimentation en eau, …) ;
• Maintien en l’état de fonctionner ou évacuation des autres utilités (chauffage,
climatisation…). L’évacuation ou le maintien en fonctionnement sera à décider en fonction
de l’utilisation ultérieure du site. L’évacuation sera effectuée en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
• Maintien en l’état de fonctionner ou évacuation des installations fixes et mobiles (bennes et
locaux préfabriqués de stockage des déchets, poste de refoulement, séparateur à
hydrocarbures...). L’évacuation ou le maintien en fonctionnement sera à décider en
fonction de l’utilisation ultérieure du site. L’évacuation sera effectuée en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
• Évacuation des déchets et des produits chimiques (liquides inflammables, ..). Cette
évacuation sera effectuée en conformité avec ma réglementation en vigueur (élimination
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installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets située lieu-dit « Les 8
vers des filières de traitement adaptées et émissions des bordereaux de suivi des déchets
dangereux) ;
• Nettoyage des locaux et espaces de stockage ainsi libérés
• Mise en sécurité des infrastructures par la fermeture des organes de coupures (réseau
électrique, alimentation en eau…).
• Fermeture des accès au site.
CHAPITRE 1.5 Garanties financières
Article 1.5.1 - Garanties financières
Non concerné.
CHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d’activité
Article 1.6.1 - Porter à connaissance
Toute modification portée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d’appréciation.
Article 1.6.2 - Mise à jour de l’étude de dangers
L’étude de dangers est actualisée à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à
l’article R.512-33 du Code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant
des vérifications particulières, effectuées par un organisme extérieur expert dont le choix est
soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur utilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
Article 1.6.7 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d’autorisation.
Article 1.6.8 - Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur en fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent le transfert (art. R181-47 du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.7 Réglementation
Article 1.7.1 - Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les
prescriptions qui concernent les textes cités ci-dessous (liste non-exhaustive) :
Dates Textes
23/01/97 Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement.
02/02/98 Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement
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installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets située lieu-dit « Les 9
soumises à autorisation.
07/09/99 Arrêté relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à
risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
31/01/08 Arrêté relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts
de polluants et des déchets.
04/10/10 Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installa-
tions classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
26/03/12 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées re-
levant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations
de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
31/05/21 Arrêté ministériel fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédi-
ments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l’environne-
ment.
21/12/21 Arrêté ministériel définissant le contenu des déclarations au système de gestion
électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du
Code de l'environnement.
22/12/23 Arrêté ministériel relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installa-
tions soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte
de déchets apportés par le producteur initial).
Article 1.7.2 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, des schémas, plans et autres documents d’orientation et de
planification approuvés.
CHAPITRE 1.8 Implantation
Article 1.8.1 - Implantation
L’installation est implantée et réalisée conformément aux plans joints à la demande d’autorisation.
Le plan détaillé précisant les emplacements des différents équipements et les dispositifs associés
est annexé au présent arrêté. Il est mis à jour chaque fois que nécessaire.
Le choix du site d’implantation est fait de telle manière qu’il ne porte pas atteinte à l’environne-
ment, au paysage ou à la santé, notamment en ce qui concerne la proximité d’immeubles d’habita-
tion ou de zones fréquentées par des tiers.
L’exploitation des installations est compatible avec les autres activités et occupations du sol envi-
ronnantes.
CHAPITRE 1.9 Intégration dans le paysage
Article 1.9.1 - Intégration paysagère
Le projet respecte le règlement « Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et
paysagère » de la zone AN du plan local d’urbanisme.
Les espaces verts créés sont semés (prairie rustique). Les clôtures en limite de site sont doublées
d’une haie arbustive.
Des arbres sont plantés à partir d’espèces locales adaptées au site en remplacement de ceux
abattus.
Des panneaux photovoltaïques sont installés sur l’auvent extérieur (sur une superficie de 28m²)
Les façades seront traitées avec un bardage avec 2 teintes noire et grise en alternance.
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installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets située lieu-dit « Les 10
CHAPITRE 1.10 Documents tenus à la disposition de l’inspection
Article 1.10.1 - Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d’autorisation initial et la dernière version de l’étude de dangers,
les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d’autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus
à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le
site.
CHAPITRE 1.11 Déclaration d’incident ou d’accident
Article 1.11.1 - Déclaration d’incident ou d’accident
En application des dispositions de l’article R.512-69 du Code de l’environnement, la déclaration des
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement des installations est réalisée sous forme
dématérialisée d'une téléprocédure.
TITRE 2 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
CHAPITRE 2.1 Admission et réception des déchets
Article 2.1.1 - Liste des déchets admis
La nature des déchets ou produits admis sur l’installation ainsi que les quantités susceptibles d’être
présentes sont présentées dans le tableau suivant :
Catégorie de déchets Quantité maximale susceptible
d’être présente à l’instant t
Déchets non-dangereux
(1 636 m3)
Encombrants 60 m³
Cartons 30 m³
Métaux 30 m³
Mobilier 30 m³
Bois (A, B) 60 m³
Plâtre 30 m³
Plastiques 30 m³
Pneumatiques 30 m³
Végétaux 610 m²
Gravats 160 m²
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installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets située lieu-dit « Les 11
D3E (hors froid) 40 m²
Papier 8 m³
Verre 8 m³
Capsules café en aluminium 1 800 L
Huiles alimentaires 1 000 L
Déchets Dangereux
(12,72 tonnes)
Local D3E (froid)
DEEE (froid) 40 m²
Local DDS
Déchets diffus spécifiques
(DDS)
40 m²
Batteries 1 800 L
Local flux spécifique (DDS, D3E)
Piles et accumulateurs 400 L
Lampes et tubes fluorescents 2 000 L
Cartouches
(laser, jet d’encre)
140 cartouches
Huiles minérales 2 500 L
Local agents
DASRI Boite dans local
Local amiante
Amiante lié 6 m³
Hors déchets Produits textiles 12 m³
Textiles 50 m²
Réemploi 40 m²
Tous les déchets ne correspondant pas à la liste des déchets supra sont refusés.
Le périmètre géographique de provenance des déchets réceptionnés sur la déchetterie « Les
Cazals » est constitué par l’ensemble du territoire de la CA Rodez Agglomération, et sous
convention des communautés de communes voisines dans une logique de proximité.
Article 2.1.2 - Admission des déchets
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d’ouverture de l’installation. Ils
sont réceptionnés sous le contrôle du personnel habilité par l’exploitant. Lorsque le dépôt d’un
déchet est refusé au déposant, l’exploitant ou son représentant l’informe des filières existantes
pour sa gestion.
Article 2.1.3 - Réception des déchets
Article 2.1.3.1 Déchets dangereux
À l’exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par
le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un
local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne
doivent en aucun cas être stockés à même le sol.
Les modalités et la nature des apports doivent faire l’objet d’une surveillance par des moyens
proportionnés aux risques et à la taille de l’installation. Dans tous les cas, les locaux de déchets
dangereux sont inaccessibles au public.
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Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter un système d’identification du
caractère de danger présenté par le déchet stocké.
Tout transvasement, déconditionnement ou traitement de déchets dangereux est interdit, excepté
le transvasement des huiles, des piles et des déchets d’équipements électriques (à l’exclusion des
lampes qui ne peuvent être transvasées). Tout emballage qui fuit est placé dans un autre emballage
approprié. Un stock suffisant d’emballages appropriés pour les emballages non étanches est
conservé sur le site.
Le dégazage est interdit. Des dispositions sont prises pour empêcher le rejet à l’atmosphère des gaz
dangereux, et notamment des fluides frigorigènes halogénés contenus dans les déchets, y compris
de façon accidentelle lors de manipulations.
Article 2.1.3.2 Déchets non dangereux
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement par les déposants sur les aires,
casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L’affectation des
différentes aires, casiers ou conteneurs destinés à l’entreposage des déchets doit être clairement
indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
Un contrôle de l’état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réalisé
quotidiennement pendant les heures d’ouvertures au public.
Article 2.1.3.3 Conditions particulières applicables aux huiles usagées
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment
sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à proximité du
conteneur. La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. La jauge de niveau
est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Un absorbant est stocké à proximité du point d’apport. En cas de déversement accidentel, il est im-
médiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.
Article 2.1.3.4 Conditions particulières applicables à l’amiante lié à des matériaux
inertes
Une zone de dépôt spécifique reçoit les déchets d’amiante lié aux matériaux inertes. Cette zone
est clairement signalée. Les éléments reçus en vrac sont déposés, emballés et étiquetés,
conformément à la réglementation en vigueur. L’exploitant met à disposition des usagers ou de son
personnel les moyens d’ensachage des déchets.
Article 2.1.3.5 Conditions particulières à la zone de dépôt pour le réemploi
L’exploitant peut implanter dans l’enceinte de l’installation, un local où les usagers déposent leurs
objets ou leurs mobiliers destinés au réemploi. Le dépôt dans ce local se fait sous le contrôle d’une
personne habilitée par l’exploitant, et avec son accord.
Le local de réemploi est abritée des intempéries et est distinct du reste de l’installation. Il ne
dépasse pas 40 m².
La durée maximale d’entreposage des produits destinés au réemploi est fixée par l’exploitant. Elle
ne peut excéder trois mois. Au-delà de cette durée, les produits entreposés acquièrent le statut de
déchet et doivent être gérés comme tel.
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CHAPITRE 2.2 Déchets produits
Article 2.2.1 - Principes de gestion des déchets produits au sein de l’établissement
Les déchets internes à l'établissement doivent être collectés, stockés et traités dans des conditions
qui ne soient pas de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du titre Ter du livre V
du Code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement.
Toute disposition doit être prise permettant de limiter les quantités de déchets produits,
notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation économiquement possibles. Les
diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans
des installations appropriées.
Sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté, la collecte et le traitement des
déchets doivent être réalisés conformément aux dispositions du titre IV du livre V du Code de
l’environnement et au titre Ter du livre V relatif aux installations classées pour la protection de
l’environnement.
Les déchets produits par l’établissement et susceptibles de contenir des produits polluants doivent
être stockés à l’abri des intempéries, sur des aires étanches.
TITRE 3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 3.1 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
Article 3.1.1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 3.1.2 - Plan des réseaux
Un plan de tous les réseaux est établi par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Article 3.1.3 - Localisation des points de rejet
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes : eaux
pluviales (propres et susceptibles d’être polluées) et eaux vannes.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet
externes suivants :
Point de rejet n°1
Coordonnées (Lambert 93) X=664924,09
Y=6357999,65
Nature des effluents Eaux pluviales
Origine des effluents Plateforme imperméabilisée, voies de circulation
Exutoire du rejet Bassin interne de rétention étanche de 213 m³ puis bassin de réten-
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tion de la zone d’activité
Milieu récepteur Masse d’eau (ruisseau de la Mouline).
Point de rejet n°2
Coordonnées (Lambert 93) X=664925,89
Y=6357937,32
Nature des effluents Eaux pluviales
Origine des effluents Toitures
Exutoire du rejet Tranchée d’infiltration drainante
Milieu récepteur Infiltration dans le sol
Point de rejet n°3
Coordonnées (Lambert 93) X=664941,24
Y=6357929,7
Nature des effluents Eaux usées
Origine des effluents Sanitaires, douches
Exutoire du rejet Réseau d’eaux usées urbaines
Milieu récepteur Station d'épuration urbaine de la commune de Luc-la-Primaube
(Code SANDRE : 0512202V001)
Article 3.1.4 - Caractéristiques des dispositifs de collecte, de stockage et de
traitement des effluents aqueux
Bassin de rétention des eaux pluviales étanche : le bassin de rétention des eaux pluviales dispose
d’un volume de 213 m³ ; ce dimensionnement permet de retenir à la fois une précipitation
d’occurrence décennale ( 93 m³) et le volume maximal d’eau d’extinction d’un incendie (120 m³).
Décanteur particulaire : le décanteur particulaire est implanté en aval du bassin de rétention des
eaux pluviales ; il est dimensionné en fonction de la surface d’imperméabilisation du site. II sera
muni d’un obturateur automatique pour empêcher tout rejet au milieu naturel en cas de charge
subite liée à une pollution aux hydrocarbures.
L’ouvrage sera également équipé d’une sonde hydrocarbures raccordée à un boîtier d’alarme
installé dans le local agents pour assurer un suivi du niveau de remplissage.
Dispositif d’obturation des réseaux : le bassin de rétention des eaux pluviales est équipé en sortie
d’une vanne permettant l’obturation du rejet, en cas de pollution accidentelle ou de valeur de rejet
non conforme aux dispositions du présent arrêté.
Protections des personnes : le bassin est muni d’un dispositif de protection afin d’éviter toute
chute de personne.
Article 3.1.5 - Conception, aménagement et équipement de l’ouvrage de traitement
La conception et la performance de l’installation de traitement des effluents aqueux permettent
de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elle est entretenue,
exploitée et surveillée de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face
aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition…) y
compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
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Article 3.1.6 - Entretien et conduite des installations de traitement
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en
présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une
société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur particulaire, l’attestation de conformité à la norme
en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 3.2 Limitation des rejets
Article 3.2.1 - Caractéristiques des rejets externes
Les eaux pluviales respectent les valeurs limites en concentration ci-dessous (avant rejet au milieu
considéré).
Point de rejet référencé n°1
• Température maximale : 30 °C
• pH : compris entre 5,5 – 8,5
Paramètre Code
SANDRE
Valeurs limites en
concentration Périodicité de la mesure
MES 1305 100 mg/l Annuelle
DBO5 1313 100 mg/l Annuelle
DCO 1314 300 mg/l Annuelle
Indice phénols 1440 0,3 mg/l Annuelle
Chrome hexavalent 1371 0,1 mg/l Annuelle
Cyanures totaux 1390 0,1 mg/l Annuelle
AOX 1106 5 mg/l Annuelle
Arsenic 1369 0,1 mg/l Annuelle
Cadmium 3384 0,05 mg/l Annuelle
Plomb et ses composés 1382 0,1 mg/l Annuelle
Cuivre et ses composés 1392 0,15 mg/l Annuelle
Chrome et ses composés 1389 0,1 mg/l Annuelle
Nickel et ses composés 1386 0,2 mg/l Annuelle
Zinc et ses composés 1383 0,8 mg/l Annuelle
Mercure 1387 1 mg/l Annuelle
Étain et ses composés 1380 2 mg/l Annuelle
Fer, aluminium et ses composées 7714 5 mg/l Annuelle
hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l Annuelle
métaux totaux* 15 mg/l Annuelle
*Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI,
Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
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TITRE 4 MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE SUIVI
CHAPITRE 4.1 Mesures d’évitement, de réduction et de suivi
Article 4.1.1 - Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
L’exploitant reprend dans un document dédié, l’ensemble des mesures d’évitement, de réduction
et de compensation (ERC) indiquée dans son étude d’incidence (cf. version finale en date du 8
septembre 2025) pour la phase chantier d’une part, et pour la phase d’exploitation d’autre part.
Article 4.1.2 - Suivi des mesures
À partir de ce document, il réalise le suivi de la bonne mise en œuvre des mesures. Ce document
est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.1.3 - Mesures d’évitement, de réduction
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur l’environnement, le bénéficiaire
et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de création de la déchetterie Les Cazals
mettent en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impacts listées dans le tableau
suivant :
Numéro de la
mesure
Nom de la mesure
Mesures d’évitement
ME1 Absence de travaux au niveau des zones naturelles répertoriées.
ME2 Contrôle de la stagnation d’eau dans les bennes.
Mesures de réduction
MR3 Présence d’un bassin provisoire de décantation en phase travaux.
MR4 Présence d’un bassin de rétention et d’un décanteur particulaire pour les eaux plu-
viales.
MR5 Kit antipollution.
MR6 Stockage des produits liquides sur rétention.
MR7 Vitesse de circulation limitée en phase chantier et phase exploitation.
MR8 Plages horaires de travail limitées à la journée 9h-12h / 13h30-18h.
MR9 Démarrage des travaux en dehors des périodes de sensibilité de l’avifaune locale .
MR10 Évacuation des déchets vers les filières agréées en phase travaux.
MR11 Arrosage régulier des pistes en phase travaux.
Article 4.1.3 - Mesures de suivi
Afin de compenser les impacts résiduels des activités sur le milieu naturel, le bénéficiaire doit
mettre en œuvre les mesures de compensation suivantes :
Numéro de la
mesure
Nom de la mesure
Mesures de suivi
MS12 Entretien régulier des engins.
MS13 Analyse de la qualité des eaux pluviales rejetées effectuée une fois par an.
MS14 Curage régulier du décanteur particulaire.
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MS15 Mise en place du tri sélectif avec regroupement des déchets.
MS16 Mesures de bruit effectuées tous les 3 ans.
TITRE 5 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 5.1 Généralités
Article 5.1.1 - Localisation des risques
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes
ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
CHAPITRE 5.2 Conception des installations
Article 5.2.1 - Dispositions constructives et comportement au feu des locaux de
stockage des déchets dangereux
Les dispositions constructives particulières définies ci-après sont mises en œuvre pour les locaux
considérés :
Local Dispositions constructives
Toiture Murs extérieurs Parois séparatives Portes et fermetures
Alvéole
de
stockage
des
déchets
verts
/
Paroi Nord : béton (REI
120)
Paroi Est : béton (REI
120)
Paroi Sud : béton (REI
120)
/ /
Local DDS Toiture + structure :
béton REI 120
Paroi Nord : béton (REI
120)
Paroi Est : béton (REI
120)
Paroi Ouest : béton
(REI 120)
Paroi Sud : béton (REI
120)
Porte coupe-feu
2 heures sur la paroi
Ouest (1,5 m de
largeur x 2 m de
hauteur)
Local D3E Toiture + structure :
béton REI 120
Paroi Est : béton (REI
120)
Paroi Ouest : façade
ouverte, grillagée
Paroi Nord : béton
(REI 120)
Paroi Sud : façade
ouverte, grillagée
séparant le local D3E
et le local huiles
diverses.
Porte grillagée sur la
paroi Ouest.
Local
huile
Toiture + structure :
béton REI 120
Paroi Sud : béton (REI
120)
Paroi Est : béton (REI
120)
Paroi Ouest : façade
ouverte, grillagée
Paroi Nord : façade
ouverte, grillagée
séparant le local
huiles diverses et le
local D3E
Porte grillagée sur la
paroi Ouest.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
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Article 5.2.2 - Organisation des stockages
La nature et la capacité de stockage des déchets reçus sur le site sont précisées dans le tableau
suivant :
Catégorie de déchets Typologie de stockage
Déchets non-dangereux
Encombrants 2 bennes 30 m³
Cartons 1 benne 30 m³ avec compacteur
Métaux 1 benne 30 m³
Mobilier 1 benne 30 m³
Bois (A, B) 2 bennes 30 m³
Plâtre 1 benne 30 m³
Plastiques 1 benne 30 m³
Pneumatiques 1 benne 30 m³
Déchets divers 5 bennes évolutives 30 m³
Végétaux 2 casiers (310 m² et 300 m²)
Gravats 1 casier 160 m²
D3E (hors froid) Local fermé 40 m²
Papier 2 colonnes 4 m³
Verre 4 colonnes 2 m³
Capsules café en aluminium 2 box 900L dans local flux spéci-
fiques huiles
Huiles alimentaires 1 fût de 1 000 L
Déchets Dangereux
Local D3E (froid)
D3E (froid) Local fermé 40 m²
Local DDS
Déchets diffus spécifiques Local fermé 40 m²
Batteries 2 box de 9 000 L
Local flux spécifique (DDS, D3E)
Piles et accumulateurs 2 fûts de 200 L
Lampes et tubes fluorescents 2 caisses de 1 000 L
Cartouches
(laser, jet d’encre)
1 bac de 100 cartouches jet
d’encre + 2 bacs de 20 cartouches
laser
Huiles minérales 1 cuve de 2 500 L
Local agents
DASRI Boite dans local
Local amiante
Amiante lié 6 Big-bags étanches de 1 m³ sur
palettes
Hors déchets
TLC 3 colonnes 4 m³
Textile 1 local 20 m² + 1 local 30 m²
Réemploi Local fermé 40m²
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Article 5.2.3 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l’installation
L’accessibilité aux engins de secours à partir de la voie publique est assurée par une voie
carrossable, répondant aux caractéristiques suivantes :
• largeur de la chaussée : 3 mètres ;
• hauteur disponible : 3,5 mètres ;
• pente inférieure à 15 % ;
• rayon de braquage intérieur : 11 mètres ;
• force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur
l’essieu avant et 90 kilonewtons sur l’essieu arrière, ceux-ci étant distant de 4,5 mètres).
Article 5.2.4 - Défense extérieure contre l’incendie
Deux poteaux incendie sont disponibles :
• le poteau n°133144 est implanté à l’extérieur du site à proximité de l’entrée Nord des usa-
gers ;
• l’autre est implanté sur le site à proximité des bennes en réserve.
Les poteaux sont distants entre eux de 150 mètres maximum.
Article 5.2.5 - Moyens de lutte contre l’incendie
L’exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à
défendre :
des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières
combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au
risque, et des pelles.
Article 5.2.6 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et
pollutions accidentelles
Le confinement des eaux incendie est effectué selon les modalités suivantes :
– Bassin étanche d’un volume disponible en permanence d’au minimum 120 m³ nécessaire au
confinement des eaux d’extinction. Ce volume doit être disponible en tout temps.
Ce confinement se fait dans un bassin de 213 m³ qui a d’autres fonctions (collecte d’eau pluviale).
Le creux de ce bassin correspondant au volume de 120 m³ est matérialisé et ne peut être dépassé.
Dans ces conditions, le rejet vers le bassin de décantation de la zone d’activité doit être facilement
obturable et l’organe de manœuvre facilement identifiable, même en conditions nocturnes.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
CHAPITRE 5.3 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents
Article 5.3.1 - Clôture
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Afin d’en interdire l’accès, l’établissement est entouré d’une clôture efficace et résistante, d’une
hauteur minimale de 2 m et de portails adaptés.
Article 5.3.2 - Formation du personnel
En complément des dispositions de l’article 58 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, un entraî-
nement régulier des opérateurs et intervenants, dont la fréquence doit être judicieusement déter-
minée par l’exploitant, doit confirmer la réactivité et la mise en œuvre des bonnes stratégies d’ac-
tions de mise en sécurité.
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Article 5.3.3 - Sous-traitance
Sans préjudice des dispositions du Code du travail ou des conventions collectives s’appliquant à
l’établissement, l’exploitant met en place un dispositif de sélection et d’habilitation des entreprises
extérieures. Ce dispositif définit les critères et les modalités de sélection et d’habilitation de ces en-
treprises. Ces critères et modalités peuvent être proportionnés aux dangers présentés par les
tâches accomplies par ces entreprises extérieures.
L’exploitant met en place un système de contrôle et de réception après travaux. Ce système a pour
objectif de s’assurer que les travaux réalisés sont conformes au cahier des charges et que les instal-
lations, après travaux, ont un niveau de sécurité conforme à ce qui était attendu. Sans préjudice
des autres réglementations, des dispositions sont mises en œuvre pour gérer les phases de travaux
(plan de prévention…).
Article 5.3.4 - Réseau de détecteurs
Détecteurs incendie
Dans les locaux de stockage DDS, D3E, huiles et local gardien, un système de détection automa-
tique incendie conforme aux référentiels en vigueur est mis en place.
Ce système de détection est conçu, dimensionné et installé de manière à détecter, à tout moment,
tout départ de feu sur les zones considérées par le présent article. Les dispositifs sont distincts
d'autres dispositifs de surveillance (telle que les surveillances anti-intrusion).
En cas de détection incendie :
– l’alarme est perceptible en tout point du site permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes
présentes ;
– la procédure d’urgence préalablement établie est mise en œuvre.
À tout moment, l’alarme est transmise à une personne en capacité de déclencher les procédures
d'urgence et/ou mise en sécurité. Les modalités de gestion et de transmission de l'alarme sont for -
malisées dans une procédure tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et des
services d'incendie et de secours.
TITRE 6 PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 6.1 Limitation des niveaux de bruit
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont
applicables.
Article 6.1.1 - Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Point de mesure n°2 62,2 dB(A) Pas d’activité; site fermé.
Article 6.1.2 - Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée six mois au maximum après la mise
en service de l’installation, puis tous les 3 ans.
En cas de non-conformité, un plan d’actions correctives est mis en œuvre.
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Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de
modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergences réglementées.
Article 6.1.3 - Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi que
les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
CHAPITRE 6.2 Vibrations
Article 6.2.1 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi
que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles
techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 6.3 Odeurs
Article 6.3.1 - Odeurs
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité publique.
Les bennes sont régulièrement vidées pour garantir l’absence de développement d’odeurs.
En cas de non-conformité, un plan d’actions correctives est mis en œuvre.
CHAPITRE 6.4 Moustique tigre
Article 6.4.1 - Protection contre la prolifération du moustique tigre
Les opérations d’aménagement ne doivent pas créer d'ouvrages pouvant favoriser la rétention et la
stagnation des eaux constituant des gîtes larvaires parfois extrêmement productifs en moustiques
« tigre » essentiellement, et participer à leur prolifération, soit du fait de leur conception soit parce
qu'ils sont utilisés en dehors des règles de l’art.
Les réseaux enterrés ne doivent pas favoriser la multiplication des moustiques par les rétentions
possibles des eaux pluviales (collecteurs, décanteurs, coffrets techniques par exemple).
En exploitation, afin de limiter toute stagnation d’eau favorable aux gîtes larvaires, des dispositions
particulières de gestion doivent être mises en œuvre : protection par auvent ou couverture de
certaines bennes « à risque », contrôle régulier de l’accumulation d’eau, évacuation régulière des
bennes.
Les modalités de gestion de la prolifération du moustique tigre sont formalisées dans une procé-
dure tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une
installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets située lieu-dit « Les 22
TITRE 7 DISPOSITIONS FINALES
Chapitre 7.1 Caducité
L’arrêté d’autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis
en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation
environnementale :
1° D’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d’autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire, en
application de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Chapitre 7.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de TOULOUSE :
1° par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le tiers auteur d’un recours contentieux ou d’un recours administratif, est tenu, selon le cas, à
peine d’irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à
l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Communauté d’agglomération RODEZ AGGLOMÉRATION
17, rue Aristide Briand
CS 56531
12035 RODEZ CEDEX 9
Chapitre 7.3 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement :
1° une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale ou de l’arrêté de refus est déposée
à la mairie de Luc-la-Primaube et peut y être consultée ;
2° un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Luc-la-Primaube pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
3° l’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l’article R.181-38 du Code de l’environnement, à savoir : Flavin,
Olemps, Rodez et la communauté d’agglomération Rodez-Agglomération ;
4° l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée
minimale d’un mois.
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Chapitre 7.4 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de Luc-la-Primaube, le Directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et l’inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune
de Luc-la-Primaube et à la communauté d’agglomération Rodez-Agglomération.
Pour la préfète de l’Aveyron,
et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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Annexe - Plan de masse des installations
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