Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-121 du 27.02.26
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron / Direction
Arrêté n° 20260220-01 du 20 février 2026 - Agrément provisoire du centre de rassemblement de EURL SUAU à REBOURGIL pour les mouvements sur le territoire national d'ovins et de caprins sous le numéro FR12195820R
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-121
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-02-20-00004 - Arrêté n° 20260220-01 du 20 février 2026 -
Agrément provisoire du centre de rassemblement de EURL SUAU à
REBOURGIL pour les mouvements sur le territoire national d'ovins et de
caprins sous le numéro FR12195820R (3 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-02-20-00004
Arrêté n° 20260220-01 du 20 février 2026 -
Agrément provisoire du centre de
rassemblement de EURL SUAU à REBOURGIL
pour les mouvements sur le territoire national
d'ovins et de caprins sous le numéro
FR12195820R
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-02-20-00004 - Arrêté n°
20260220-01 du 20 février 2026 - Agrément provisoire du centre de rassemblement de EURL SUAU à REBOURGIL pour les mouvements 3
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20260220-01 du 20 février 2026
Objet : Agrément provisoire du centre de rassemblement de EURL
SUAU à REBOURGIL pour les mouvements sur le territoire national
d’ovins et de caprins sous le numéro FR12195820R
La PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et
d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
VU l’arrêté n° 20250317-02 du 17 mars 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de
Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de signature à M/
Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20251014-01 du 14 octobre 2025, donnant subdélégation de signature en
cas d’absence ou d’empêchement de M Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. :ddetpp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-02-20-00004 - Arrêté n°
20260220-01 du 20 février 2026 - Agrément provisoire du centre de rassemblement de EURL SUAU à REBOURGIL pour les mouvements 4
CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par l’exploitant est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
CONSIDERANT que les installations actuelles ne permettent pas de répondre aux évolutions
réglementaires applicables au 1er janvier 2025 qui rendent obligatoires une aire de lavage pour les
véhicules,
CONSIDERANT que l’EURL SUAU prévoit de réaliser les aménagements nécessaires,
CONSIDERANT que l’article R233-3-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que lorsqu’un
ou des éléments du dossier de demande d’agrément est insuffisant ou irrégulier, un agrément
provisoire de six mois peut-être attribué afin de permettre au demandeur de pouvoir compléter ou
régulariser celui-ci,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Aveyron,
– A R R E T E -
Article 1er :
Un agrément sanitaire provisoire est attribué pour une durée de 6 mois pour les mouvements sur le
territoire national d’ovins et de caprins sous le numéro FR12195820R pour le centre de
rassemblement enregistré auprès de l'établissement départemental de l'élevage sous le numéro
FR 12195820 situé à Esplas 12400 REBOURGUIL.
Article 2 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 :
L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l’établissement.
Article 4 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.
233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
À la demande de l'exploitant, cet agrément pourra être prolongé dès lors que l'établissement
remplira les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 20210128-01 du 28 janvier 2021 est abrogé.
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée
sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Article 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à l’exploitant et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 20 février 2026
Le Chef d’unité
santé et protection animale
Signé
Cyril PAILHOUS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée
sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-02-20-00004 - Arrêté n°
20260220-01 du 20 février 2026 - Agrément provisoire du centre de rassemblement de EURL SUAU à REBOURGIL pour les mouvements 6