Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-122 du 27.02.26
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026
1acte
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité eau et Forêt
Annule et remplace l'arrêté n° 12-2026-02-25-00001 du 25 février 2026 Renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement du système d'assainissement collectif de l'agglomération de Millau-Creissels
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-122
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-02-25-00002 - Annule et remplace l'arrêté n°
12-2026-02-25-00001 du 25 février 2026 Renouvellement de
l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Millau-Creissels (15 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-02-25-00002
Annule et remplace l'arrêté n°
12-2026-02-25-00001 du 25 février 2026
Renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement du
système d'assainissement collectif de
l'agglomération de Millau-Creissels
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-25-00002 - Annule et remplace l'arrêté n° 12-2026-02-25-00001 du
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SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ GOUVERNANCE ET POLICE DE L’EAU
Arrêté du 25 février 2026
Objet : Renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement du système d’assainissement collectif de
l’agglomération de Millau-Creissels
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des Eaux Résiduaires Urbaines ;
VU la Directive 2024/3019 du 24 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-6
à R. 214-56 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne adopté par le
Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre
2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de
l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans
les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012118-0011 du 27 avril 2012 autorisant les rejets du système
d’assainissement collectif de l’agglomération de Millau-Creissels ;
VU l’arrêté n°12-2018-10-23 du 23 octobre 2018 portant sur la surveillance de la présence de
micropolluants de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Millau-Creissels ;
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Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-02-25-00002 - Annule et remplace l'arrêté n° 12-2026-02-25-00001 du
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VU l’arrêté n°12-2020-08-14-001 du 13 août 2020 portant sur la modification de l’arrêté
préfectoral n°2012118-0011 du 27 avril 2012 ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé le 4 juin 2025 par la société Millau Assainissement
et la commune de Millau, dans le cadre du renouvellement de l’autorisation de rejets du système
d’assainissement de l’agglomération de Millau-Creissels ;
VU les compléments apportés au dossier de porter à connaissance en date du 12 décembre 2025
et du 22 décembre 2025 ;
VU l’avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 9 février 2026 de la commune de
Millau ;
VU l’avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 12 février 2026 de la commune de
Creissels ;
VU l’absence de remarque et donc l’avis réputé favorable sur le projet d’arrêté préfectoral du
SIVOM Tarn et Lumensonesque ;
Considérant la nécessité de renouveler l’autorisation de rejet de la station de traitement des eaux
usées de Millau-Creissels, caduque au 31 décembre 2025 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent la préservation des intérêts
défendus par l’article L.211-1 du Code de l’environnement en réduisant l’impact sur le milieu
naturel des rejets des eaux traitées ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté sont compatibles avec le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne ;
Considérant que la collectivité a justifié du suivi et de l’entretien du système d’assainissement de
l’agglomération de Millau-Creissels ;
Sur proposition de la cheffe du service biodiversité eau et forêt,
– A R R E T E -
TITRE 1ER : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2012118-0011 du 27 avril 2012 et l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-
2020-08-14-001 du 13 août 2020, relatifs au système d’assainissement collectif de l’agglomération
de Millau-Creissels, sont abrogés.
Article 2 : Objet de l’autorisation
Conformément à l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales, on entend par
agglomération d’assainissement une zone dans laquelle la population et les activités économiques
sont suffisamment concentrées pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées pour les
acheminer vers une station d’épuration ou un point de rejet final.
L’agglomération d’assainissement de Millau-Creissels comprend donc les réseaux de collecte
d’eaux usées interconnectés des communes de Millau, de Creissels et du SIVOM Tarn et
Lumensonesque, des postes de refoulements, déversoirs d’orage et autres ouvrages associés,
ainsi que la station d’épuration de Millau-Creissels.
Dans le cadre du suivi et de l’exploitation de la station d’épuration de l’agglomération
d’assainissement de Millau-Creissels, les communes de Millau et Cresseils, ainsi que le SIVOM Tarn
et Lumensonesque, désignés ci-après « les pétitionnaires respectifs », sont autorisés, chacun en ce
qui les concerne, à exploiter les ouvrages de collecte, de stockage, de traitement et de rejet d’une
capacité maximale journalière par temps sec de 62 345 équivalents-habitants (EH) et de
75 265 EH par temps de pluie, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les activités et installations concernées par ce système d’assainissement relèvent de la rubrique
de la nomenclature, figurant au R.214-1 du Code de l’environnement, suivantes :
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Rubrique Activité Régime
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6
du Code général des collectivités territoriales :
Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
Autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont exploités
conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux
systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à
l’exception des installations d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/J de DBO5.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions relatives au système de collecte
Le système de collecte est caractérisé par l’ensemble des dispositions suivantes :
• 3.1. Le réseau de collecte :
Les communes de Millau, Creissels et le SIVOM Tarn et Lumensonesque sont chacun sur leur
territoire maître d’ouvrage des réseaux d’assainissement collectif.
La maîtrise d’ouvrage du collecteur de transfert vers la station d’épuration sur la commune de
Creissels est assurée par la collectivité de Millau.
Le SIVOM Tarn et Lumensonesque est maître d'ouvrage de la collecte des eaux usées, tout ou en
partie, sur les communes d'Aguessac, Compeyre, La Cresse, Mostuéjouls, Paulhe et Rivière sur
Tarn.
◦ 3.1.1 Commune de Millau :
Sur la commune de Millau, le système de collecte est a ce jour composé d'environ 135 kms de
canalisations d’assainissement, réparti à hauteur de 27 % en unitaire et 73 % en séparatif. De
plus, le dispositif de collecte est équipé de 32 déversoirs d'orage (DO) et 13 postes de refoulement
(PR). La tannerie Pechdo dispose d’un déversoir d’orage privé recevant une charge brute de
pollution en pointe d’environ 385 kg/j de DBO5, toutefois l’entreprise a arrêté son activité au
21 novembre 2025.
◦ 3.1.2 Commune de Creissels :
Sur la commune de Creissels, le système de collecte est à ce jour composé d'environ 28 kms de
canalisations d’assainissement, réparti à hauteur de 10 % en unitaire et 90 % en séparatif. De
plus, le dispositif de collecte est équipé de 4 DO et 3 PR.
◦ 3.1.3 SIVOM Tarn et Lumensonesque :
Pour le SIVOM Tarn et Lumensonesque, le système de collecte est à ce jour composé d'environ
27 kms de canalisations d’assainissement, réparti à hauteur de 70 % en unitaire et 30 % en
séparatif. De plus, le dispositif de collecte est équipé de 7 DO et 10 PR.
• 3.2. Conception et réalisation du système de collecte
Les eaux pluviales ne devront pas être raccordées au réseau des eaux usées du système de
collecte. Hors réseau unitaire existant, les nouvelles constructions ne devront pas raccorder leurs
évacuations d’eaux pluviales au réseau des eaux usées du système de collecte.
• 3.3. Les ouvrages de dérivation au milieu naturel :
Sur l'ensemble du réseau de collecte de l'agglomération de Millau-Creissels, parmi les 45 points
de déversements d'effluents bruts sans traitement vers le milieu naturel (DO et PR), 12 sont
soumis à autosurveillance, comme décrit dans le tableau ci-dessous :
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Identifiant Localisation Collectivité
responsable
Milieu de
rejet
Charge en kg/j
de DBO5
Poste transfert vers
STEP Rue Calixtine Bac Millau Tarn > à 600
DO 1 Ecréteur proche ancienne STEP Millau Tarn > à 600
DO 3 Sentier de promenade Millau Tarn > à 600
PR de la Cabre Boulevard Emile Lauret Millau Tarn > à 120 mais
< à 600
DO 2 (privé) Tannerie Pechdo (fermée) Tannerie Tarn > à 120 mais
< à 600
DO 7 Rue du Roc, sous le boulevard Jean
Gabriac Millau Tarn > à 120 mais
< à 600
DO 7a Rue du Roc Millau Pluvial →
Tarn
> à 120 mais
< à 600
DO 17 Quai de la Tannerie – centre ville Millau Pluvial →
Tarn
> à 120 mais
< à 600
DO 31a Avenue Jean Jaurès/Rue de l’égalité Millau Pluvial →
Tarn
> à 120 mais
< à 600
DO 31d Avenue Charles de Gaulle/Rue des
Lilas Millau Pluvial →
Tarn
> à 120 mais
< à 600
DO Boulevard
Richard Boulevard Richard Millau Pluvial →
Tarn
> à 120 mais
< à 600
DO de Creissels Avenue Jean Monnet Creissels Tarn > à 120 mais
< à 600
DO du SIVOM Route de Carbassas à Paulhe SIVOM Tarn > à 120 mais
< à 600
De plus, la commune de Millau a équipé d'appareils de mesure 23 autres déversoirs d'orage
recevant une charge organique de moins de 120 kg/j de DBO5. II s'agit des DO listés dans le
tableau suivant :
Identifiant Localisation Collectivité
responsable Milieu de rejet Charge en kg/j
de DBO5
DO 0 Pont Roussel Creissels Tarn -
DO 5 Depuis la rue F.Arago Millau Pluvial → Tarn 26
DO 7f Avenue JF. Kennedy Millau Pluvial → Tarn 18
DO 10a Avenue de Cales Millau Pluvial → Tarn 10
DO 17a6 Intersection Av. de la République et
Av. Alfred Merle Millau Pluvial → Tarn 104
DO 17b Intersection rue St. Martin et rue
de la Peyrollerie Millau Pluvial → Tarn 17
DO 17b6 Intersection Place du Mandarous et
Avenue J. Jaures Millau Pluvial → Tarn 21
DO 22 Intersection rue du pont de Fer et
de la rue Cantarane Millau Pluvial → Tarn -
DO 22c Intersection Rue du pont de Fer du
Bvd. St. Antoine Millau Pluvial → Tarn 39
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Identifiant Localisation Collectivité
responsable Milieu de rejet Charge en kg/j
de DBO5
DO 22d Bvd. St. Antoine Millau Pluvial → Tarn 26
DO 23 Rue de la Saunerie Millau Pluvial → Tarn 41
DO 24 Rue du Champ du Prieur Millau Pluvial → Tarn 26
DO 25 Propriété rue des Hortes Bvd. de la
Capelle Millau Pluvial → Tarn 18
DO 26 Rue du Rajol Millau Pluvial → Tarn 9
DO 27 Rue du 19 mars 1962 en bord du
Bvd. Extérieur Millau Pluvial → Tarn 16
DO 27c Impasse de la Salette Millau Pluvial → Tarn 10
DO 28 Intersection rue de la Paulèle avec
la rue Etienne Delmas Millau Tarn 79
DO 29 Intersection rue de la Paulele et
impasse de Plannard Millau Pluvial → Tarn 7
DO 31 Intersection Bvd. Emile Lauret et la
Résidence du Stade Millau Tarn 17
DO 31b Rond-Point des Stades Millau Pluvial → Tarn 19
DO 31e Rue du vieux Cres Millau Ruisseau 33
DO 32 Chemin du stade Millau Tarn 54
DO 36 Avenue E.Martel Millau Pluvial → Tarn -
II est convenu que la valeur de la concentration permettant de calculer le flux déversé est égale à
la valeur mesurée en entrée de la station de traitement. Si nécessaire des mesures ponctuelles
pourront être demandées afin de vérifier la pertinence de cette simplification.
L’exutoire naturel des déversoirs d’orage, postes de refoulement est, parfois après transit par un
réseau d’eaux pluviales, la rivière Tarn. En condition normale d’exploitation, aucun déversement
par les déversoirs d’orage, postes de refoulement équipés de trop plein n’est autorisé par temps
sec au milieu naturel.
• 3.4. Limitation de l’intrusion du Tarn dans le réseau
En 2025, des clapets anti-retour ont été installés sur trois déversoirs d’orage afin d’évaluer leur
efficacité pour limiter les intrusions des eaux du Tarn dans le réseau d’assainissement en cas de
crue du cours d’eau. Huit autres déversoirs d’orage sont en cours d’étude en vue de leur éventuel
équipement par des dispositifs similaires.
Au regard des résultats obtenus, lorsque ceux-ci démontreront une efficacité avérée dans la
limitation des intrusions des eaux du Tarn, les maîtres d’ouvrage équiperont l’ensemble des
déversoirs d’orage nécessaires afin de limiter au maximum ces apports d’eau claire parasite dans
le réseau.
• 3.5. Contrôle de la qualité des nouveaux tronçons :
Chacun des 3 pétitionnaires s'assure de la bonne qualité d'exécution des réseaux de collecte en
référence aux règles de l'art et aux mesures techniques particulières prises en lien avec la
présence d'eaux superficielles ou souterraines et les contraintes géotechniques.
Les nouveaux tronçons seront réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les
canalisations, les branchements et regards. Cette réception s'applique aux ouvrages nouvellement
construits et aux ouvrages d'origine privée lors de leur raccordement au réseau public. Les tests
seront réalisés selon la norme en vigueur.
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• 3.6. Raccordement d’effluents domestiques et non domestiques :
Tout raccordement au réseau de collecte publique fait l’objet d’une demande expresse au service
chargé de l’exploitation du système de collecte.
Afin de pouvoir contrôler la conformité du branchement, et en application des articles L. 2224-8 du
Code général des collectivités territoriales, L. 1331-4 et L. 1331-11 du Code de la santé publique,
les agents chargés du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées pour assurer le
contrôle de conformité dudit branchement.
Tout nouveau abonné est destinataire du règlement de service d'assainissement.
Conformément a l'article R. 1331-1 du Code de la santé, les effluents collectés ne doivent pas
contenir:
━ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec
d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
━ des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution
finale des boues produites,
━ des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Tout déversement industriel non assimilable à un rejet domestique, dans le réseau de collecte
publique fait l’objet d’une autorisation du maître d’ouvrage du système de collecte, après étude de
la recevabilité de l’effluent concerné et des possibilités de son traitement, conformément à l'article
L. 1331-10 du Code de la santé publique.
L’autorisation de déversement définit notamment les paramètres à mesurer, la fréquence des
mesures à réaliser et si les déversements ont une incidence sur les paramètres pH, DBO5, DCO,
MES, NTK, Ptot : le flux et les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour
ces paramètres.
Cette autorisation de raccordement au réseau public de collecte ne dispense pas ces
déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application de la
réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et de
toute autre réglementation qui leur serait applicable.
Un exemplaire de chaque autorisation est adressé par la collectivité concernée au service de
police de l’eau. Un bilan de l'ensemble des autorisations est annexé au bilan annuel de
fonctionnement.
À la date du présent arrêté, l’ensemble des mégissiers dispose d’une autorisation de déversement
et d’une convention en vigueur. Des conventions sont en cours de négociation avec la
blanchisserie interhospitalière, le centre hospitalier et la cimenterie François.
Par ailleurs, les maîtres d’ouvrage se sont engagés à établir des autorisations de déversement
pour les aires de lavage des véhicules et des bus, ainsi qu’avec plusieurs établissements
industriels implantés sur la commune de Creissels.
• 3.7. Délimitation et taille d’agglomération :
En application de l'article R. 2224-6 du Code général des collectivités territoriales, les communes
de Millau, Creissels et le SIVOM Tarn et Lumensonesque tiennent et mettent à jour conjointement
la carte délimitant l’agglomération d’assainissement collectif. La carte actualisée est transmise
aussi souvent que nécessaire au service de police de l’eau.
Le maître d’ouvrage de la station d’épuration de Millau-Creissels communique chaque année au
service de police de l’eau l’évolution de la valeur de la charge brute de pollution organique
(CBPO), afin de pouvoir vérifier avec les résultats d’autosurveillance, l’amélioration de la collecte
et du transfert des effluents à la station de traitement des eaux usées. Cette disposition s’effectue
au travers du bilan annuel de fonctionnement.
Article 4 : Prescriptions relatives au système de traitement
Le système de traitement est caractérisé par l’ensemble des dispositions suivantes :
• 4.1. Localisation des ouvrages de traitement des eaux usées collectées :
Les ouvrages de traitement sont implantés au lieu dit Babounenc, sur les parcelles n°28-30-31-33,
section ZB du cadastre de la commune de Creissels.
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Le maître d'ouvrage de la station d’épuration est la commune de Millau, 17 avenue de la
république, 12 100 Millau.
• 4.2. Filière de traitement :
La filière de traitement est de type « boues activées en aération prolongée » composé de 2 files et
intégrant le traitement des matières de vidanges, des graisses, des sables et produits de curage
des réseaux d’eaux usées.
Les principaux ouvrages sont :
━ Pour le traitement des eaux (composé de 2 files) :
1 canal venturi d'entrée en aval du dégrillage fin avec débitmètre à ultrasons,
1 préleveur eaux brutes réfrigérées et asservi au débit localisé en amont du dégrillage
fin,
2 dégrilleurs fin (entrefer de 6 mm),
2 dégraisseurs-dessableurs combinés,
1 bassin tampon équipé d’un by-pass permettant le stockage de 1 600 m³ maximum,
1 unité de réception des matières de vidanges (fosse de réception de 15 m³ et fosse de
stockage de 50 m³),
1 unité de réception des matières de curage,
1 unité de traitement des graisses par biomaster,
1 unité de lavage des sables,
1 poste toutes eaux,
2 bassins de traitement biologiques avec zone de contact, anaérobie et zone aérée,
2 dégazeurs,
2 clarificateurs,
les ouvrages de recirculation des boues,
2 canaux venturi équipés chacun d'un débitmètre à ultrasons,
1 préleveur eaux épurées réfrigéré et asservi au débit,
1 débitmètre électromagnétique sur la conduite diamètre 600 mm en aval préleveur de
sortie prenant en compte les by-pass station, avant rejet dans le Tarn.
━ Pour le traitement des boues :
1 centrifugeuse,
1 unité de chaulage des boues,
1 système de reprise des boues déshydratées chaulées,
1 ouvrage de stockage des boues composé de 4 compartiments, dont la capacité totale
de stockage est de 6 mois.
Le point de rejet dans le Tarn se situe en contrebas de la station d’épuration, après avoir traversé
la route longeant la station d’épuration et la rivière Tarn.
L’ouvrage de déversement ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux, ni provoquer
l’érosion du fond des berges et doit faciliter la diffusion des eaux traitées dans les eaux réceptrices
pour éviter la formation de dépôts.
• 4.3. Capacités de traitement :
Le système d’épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu’il puisse
recevoir et traiter le flux de matière polluante correspondant à son débit et à sa charge de
référence.
Le système d'assainissement collectif de l’agglomération de Millau-Creissels assurera la collecte et
le traitement des eaux résiduaires urbaines selon deux niveaux, à savoir :
━ un premier niveau dit « de référence » qui sera requis 346 jours par an soit 95 % du temps,
correspondant au temps sec et à une pluviométrie journalière inférieure ou égale a
5 millimètres,
━ un second niveau dit « dégradé » correspondant à des pluviométries journalières
supérieures a 5 mm/jour, avec éventuellement surverse d’effluents au niveau des
déversoirs d’orage.
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Les flux de pollution à traiter et le volume des rejets seront les suivants :
Paramètres Temps sec Temps de pluie
DBO5 3 530 kg/j 4 516 kg/j
DCO 7 724 kg/j 10 889 kg/j
MES 3 707 kg/j 7 422 kg/j
NTK 737 kg/j 834 kg/j
Ptot 126 kg/j 165 kg/j
Débit moyen journalier 6 676 m³/j 10 976 m³/j
Débit moyen horaire 385 m³/h 576 m³/h
Débit de pointe horaire 785 m³/h 1 170 m³/h *
Equivalent-Habitant 62 435 EH 75 265 EH
* : soit pendant un maximum de 4 h, c’est-à-dire jusqu’au remplissage, sur la station d’épuration,
du bassin tampon. Apres cette période et si l’événement pluvieux perdure, le by-pass du poste de
transfert principal surversera les surcharges hydrauliques.
• 4.4. Niveaux épuratoires :
En conditions normales d'exploitation (c'est à dire en deçà du débit maximum instantané et des
charges de pollution mentionnées a l'article 4.3.), les effluents traités rejetés dans le milieu naturel
doivent respecter la concentration maximale et le rendement épuratoire minimal, sans jamais
dépasser les valeurs rédhibitoires, dont les valeurs sont fixées dans le tableau suivant :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimal Concentration rédhibitoire
DBO5 ≤ 25 mg/l ≥ 80 % ≤ 50 mg/l
DCO ≤ 125 mg/l ≥ 75 % ≤ 250 mg/l
MES ≤ 35 mg/l ≥ 90 % ≤ 85 mg/l
NTK ≤ 35 mg/l ≥ 70 % -
Ptot ≤ 2 mg/l - -
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, les valeurs à respecter sont données en moyenne
journalière.
Pour les paramètres NTK et Ptot, les valeurs à respecter sont données en moyenne annuelle.
Le pH du rejet doit être compris entre 6 et 8,5 et la température du rejet doit être inférieure ou
égale a 25 °C.
Le rejet ne doit pas comprendre de substance de nature à favoriser la manifestation d’odeur
putride ou ammoniacale. L’effluent traité ne devra contenir aucune matière grasse ou huileuse, ni
aucun composé cyclique, hydroxylé ou dérivé halogène.
La couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Article 5 : Prescriptions relatives aux sous-produits
• 5.1. Apports extérieurs :
La station de traitement est équipée d’une unité de dépotage des matières de vidange et matières
de curage dont les principales caractéristiques techniques sont définies à l'article 4.2.
Des conventions de déversement entre les parties fixent les conditions technico-économiques
d’admission a la station de traitement.
Dans le cadre du suivi des matières de vidange et des volumes traités, l'exploitant tient à jour un
registre de suivi ou l’ensemble des données y sont consignées, ainsi que les bordereaux de suivi
des matières dépotées provenant des dispositifs d’assainissement non collectif.
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• 5.2. Devenir des boues :
Des conventions de rejet ont été mises en place avec les industriels rejetant leurs effluents vers le
réseau de collecte alimentant la station d’épuration. Le strict respect de ces conventions assure un
niveau de qualité des effluents permettant de valoriser les boues produites par la station
d’épuration en épandage agricole.
La solution principale de valorisation des boues par épandage agricole, est mise en oeuvre grâce à
la nouvelle installation de traitement par déshydratation, chaulage et stockage de boues.
L’ancienne solution technique (déshydratation et séchage thermique) est conservée afin d’être
mobilisée en secours en cas de non-conformité des boues interdisant leur valorisation en
épandage agricole. Elle permettra leur évacuation en incinération, cimenterie ou compostage.
• 5.3. Destination des autres déchets :
Les refus de dégrillage, les sables et les graisses font l’objet d’un traitement spécifique soit sur
site, soit sur un site extérieur réglementé et habilité à recevoir ces produits.
Le pétitionnaire devra conserver durant 10 ans les certificats d’enlèvement des déchets par une
entreprise agréée afin de pouvoir les présenter aux agents charges du contrôle des installations.
Article 6 : Prescriptions générales sur le système d’assainissement
• 6.1. Exploitation :
Le système d’assainissement, qui comprend le système de collecte des eaux usées et le système
de traitement, devra être exploité de manière à minimiser la quantité de matières polluantes
déversées dans le milieu.
La station d’épuration pourra à cet effet admettre provisoirement un débit ou une charge de
matières polluantes excédant son débit ou sa charge de référence, sans toutefois la mettre en
péril.
• 6.2. Site de la station :
Le site de la station d’épuration est maintenu en permanence en état de propreté et l’accès est
interdit à toute personne non autorisée. Les installations sont délimitées par une clôture et un
portail sécurisé.
L’accès au point de rejet est entretenu régulièrement afin d’y faciliter l’accès.
• 6.3. Entretien des ouvrages :
Les collectivités informeront au préalable, au minimum un mois à l’avance, le service chargé de la
police de l’eau, des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations, et de la
nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et de
l’environnement.
Les caractéristiques des déversements (débit, charge, …) pendant cette période devront être
précisés, ainsi que les mesures prises pour réduire l’importance et l’impact sur le milieu récepteur.
Des performances acceptables pour le milieu naturel devront être garanties en période d’entretien
et de réparations prévisibles.
Le service chargé de la police de l’eau pourra, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la
réception de l’information, prescrire des mesures visant à réduire les effets sur l’environnement et
le milieu récepteur ou demander le report de l’opération si les effets sont jugés excessifs.
• 6.4. Formation du personnel :
Le personnel d’exploitation du système d’assainissement devra avoir reçu une formation adéquate
lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement.
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TITRE III : AUTOSURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Les pétitionnaires respectifs du système d'assainissement mettent en place un programme
d’autosurveillance de chacun de ses principaux rejets et des flux de ses sous-produits. Les
mesures sont effectuées sous leurs responsabilités.
Article 7 : Fiabilité du système d'assainissement collectif
Les ouvrages sont implantés et exploités conformément aux pièces du dossier loi sur l’eau initial.
Toute modification apportée, soit lors de leur réalisation, soit ultérieurement, fera l'objet d’une
déclaration à l’administration et pourra être soumise à une procédure d’autorisation ou donner lieu
à des prescriptions complémentaires.
Les communes de Creissels, Millau et son exploitant et le SIVOM Tarn et Lumensonesque doivent
pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité de leur
système d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.
Les 3 pétitionnaires doivent s’assurer chacun en ce qui le concerne du bon fonctionnement des
installations par des visites périodiques permettant un entretien régulier des ouvrages.
Les pétitionnaires ou leurs exploitants tiennent à jour un registre décrivant les opérations réalisées
et les incidents survenus sur les ouvrages d’assainissement. Tout dysfonctionnement susceptible
d’altérer la qualité des rejets devra être porté sans délai à la connaissance du service charge de la
police de l'eau.
Les fiches d’analyse des risques de défaillances ont été établies et seront actualisables afin
d’étudier les dangers et les effets prévus, la mise en place de mesures préventives et ainsi
remédier aux éventuelles pannes pouvant intervenir.
Article 8 : Autosurveillance du système de collecte
La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspection visuelle
ou télévisée, enregistrement des débits aux points caractéristiques du réseau, ...).
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour. Les collectivités concernées ou leurs
exploitants vérifient la qualité des branchements particuliers, conformément a l’article L.1331-4 du
Code de la santé publique.
La surveillance des déversoirs d’orage et autres dérivations comporte au minimum les obligations
précisées dans le tableau ci-dessous, en fonction de la charge brute de pollution organique
journalière :
Charge supérieure à 600 kg/j de DBO5 Charge comprise entre 120 et 600 kg/j de DBO5
La mesure en continu du débit et l’estimation de
la charge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK, Ptot)
L’estimation du temps de déversement
journalier et des débits déversés
Les postes de refoulement sont équipés de dispositifs de télésurveillance afin que l’exploitant
puisse rapidement être averti des pannes de fonctionnement.
Le critère de conformité temps de pluie retenu est le suivant : les rejets par temps de pluie
représentent moins de 5 % des volumes d’eaux usées collectées dans la zone desservie, sur le mode
unitaire ou mixte, par le système de collecte.
Dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur d’assainissement de la communauté de
communes de Millau Grands Causses, plusieurs opérations ont été identifiées sur le système de
collecte afin de réduire les apports d’eaux claires parasites, notamment :
━ la reprise du collecteur entre le pont Lerouge et le PR Transfert, par la création d’un
collecteur parallèle sur un linéaire d’environ 700 mètres ;
━ l’aménagement d’un bassin d’orage d’un volume d’environ 3 800 m³, associé à un poste de
relevage d’une capacité de 1 800 m³/h, dimensionné pour l’absorption d’un événement
pluvieux mensuel sur une durée de quatre heures ;
━ la mise en séparatif des réseaux d’assainissement sur les secteurs suivants : avenue de
Verdun, avenue du Général Cosse, avenue de la République, rue Jean Moulin, rue Saint-
Jean, rue de la Saunerie, avenue Jean Jaurès, rues Selles, Fabie, Almeras et Ferrer, rue des
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Causses et rue Alsace-Lorraine, permettant la suppression d’environ 12 hectares de
surfaces actives raccordées au réseau.
L’ensemble du programme de travaux issu du schéma directeur d’assainissement, et fourni dans
le dossier de porter à connaissance (version du 22 décembre 2025), devra être respecté. Le
service de la police de l’eau sera tenu informé régulièrement de la bonne mise en œuvre de ce
programme de travaux.
Les communes de Millau et de Creissels et le SIVOM Tarn et Lumensonesque rédigent chacun en ce
qui le concerne chaque année une synthèse de la surveillance du système de collecte comprenant
notamment une évaluation de la quantité annuelle collectée de sous-produits de curage des
réseaux, un bilan de fonctionnement des postes de refoulement et des déversements au milieu
naturel (date et estimation des volumes déversés au milieu, état des dysfonctionnements
survenus et dispositions prises en conséquence, propositions d’amélioration pour la protection du
milieu et des usages).
Article 9 : Autosurveillance du système de traitement
• 9.1. Dispositif de surveillance et règles de tolérance :
L’exploitant des ouvrages assurera la surveillance et la maintenance des installations.
Conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé, il devra faire procéder aux analyses
des effluents bruts et traités, sur un échantillon moyen journalier. Les paramètres à analyser sont
les suivants : débit, pH, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO3, NO2, Ptot, température et boues (quantité
et matières sèches).
Les prélèvements s’effectueront par un échantillonneur réfrigéré asservi au débit en entrée et en
sortie de la station. Les mesures de débit intègrent les flux du by-pass en tête de station et les
principaux bassins et déversoirs d’orage.
En cas d’évolution ou transformation d’un des ouvrages d’assainissement collectif, le pétitionnaire
en informera le service de police de l’eau. Dans ce cas, le manuel d’autosurveillance du système
d’assainissement collectif devra être modifié et porté a la connaissance du service instructeur
pour validation.
Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l’année N est supérieure
à la capacité de la station, les fréquences minimales des mesures et les paramètres à mesurer à
l’année N+2 sont déterminés à partir de la charge brute de pollution organique entrante de
l’année N.
L'autosurveillance est réalisée sur des échantillons moyens 24 h, asservis au débit en entrée et
sortie de station, selon le programme suivant :
Bilan 24 h
Paramètres Débit pH DBO5 DCO MES NTK NH4 NO2 NO3 Ptot T° Boues*
Fréquence des mesures
par an 365 104 52 104 104 52 52 52 52 52 104 104
Nombre maximal d’échantillons
non conformes par an 9 5 9 9 5 5 5 5 5 9 9
* le rendu du suivi des boues est exprimé en tonnes de matières sèches (TMS) et en volume.
L’exploitant conserve au frais pendant 24 h un double des échantillons prélevés sur la station pour
la validation de l’autosurveillance et le contrôle inopiné.
• 9.2. Règles générale de conformité :
Les concentrations mesurées dans les échantillons moyens journaliers et les rendements
épuratoires doivent respecter les valeurs fixées dans le tableau figurant à l'article 4.4. du présent
arrenté.
Article 10 : Autosurveillance des micropolluants (RSDE)
L’exploitant des ouvrages est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions
définies dans l’arrêté préfectoral n°12-2018-10-23 du 23 octobre 2018 relatif à la surveillance de
la présence de micropolluants de la station de traitement des eaux usées de Millau-Creissels.
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La prochaine campagne de mesure sera avancée et devra être réalisée et déposée auprès du
service de la police de l’eau et de l’agence de l’eau Adour-Garonne au plus tard le 31 décembre
2026. Les campagnes suivantes auront lieu en 2032, 2038, puis tous les 6 ans.
Elles devront être suivies d’un diagnostic vers l’amont en cas de présence significative de
micropolluants en entrée et/ou sortie de station. Ce diagnostic doit débuter dans l’année qui suit la
campagne de mesure.
Article 11 : Transmission des résultats d’autosurveillance et bilan de fonctionnement
Les résultats des analyses de l’autosurveillance du système d’assainissement de Millau-Creissels
devront être transmis au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau Adour-Garonne,
au plus tard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N de réalisation de la mesure. La transmission
régulière des données d’autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif
aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du service
d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission devra être immédiate et être
accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les
actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Conformément à l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, un bilan de fonctionnement du
système d’assainissement sera adressé tous les ans au service chargé de la police de l’eau et à
l’agence de l’eau Adour-Garonne. Ce bilan comprend l’ensemble des éléments mentionnés dans
cet article.
Le bilan de fonctionnement du système d’assainissement est complété par une analyse des
déversements pour chacun des déversoirs d’orage équipés de dispositifs de surveillance (liste
complète mentionnée à la partie 3.3 du présent arrêté).
Article 12 : Production documentaire
• 12.1. Manuel d’autosurveillance :
Conformément à l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, un manuel d’autosurveillance
est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d’assainissement et de la masse
d’eau réceptrice des rejets. Ce manuel comprend l’ensemble des éléments mentionnés dans cet
article.
Le manuel d’autosurveillance est transmis au service chargé de la police de l’eau ainsi qu’à
l’agence de l’eau Adour-Garonne. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces
services sur le site de la station.
Chaque collectivité rédige la partie du manuel relative aux installations ou équipements (station
ou système de collecte) dont il assure la maîtrise d’ouvrage. Le maître d’ouvrage de la station de
traitement des eaux usées de Millau-Creissels assure la coordination et la cohérence de ce travail
de rédaction et la transmission du document.
• 12.2. Diagnostic périodique du système d’assainissement :
Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, les collectivités établissent un
diagnostic du système d’assainissement des eaux usées suivant une fréquence n’excédant pas dix
ans. Ce diagnostic comprend l’ensemble des éléments mentionnés dans cet article.
Suite à ce diagnostic, les collectivités établissent et mettent en œuvre un programme d’actions
chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et,
quand cela est techniquement et économiquement possible, d’un programme de gestion des eaux
pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de
collecte.
Ce diagnostic, ce programme d’actions et les zonages prévus à l’article L. 2224-10 du Code
général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service de la
police de l’eau ainsi qu’à l’agence de l’eau Adour-Garonne. Ils constituent le schéma directeur
d’assainissement du système d’assainissement.
Étant donné que plusieurs maîtres d’ouvrage interviennent sur le système d’assainissement, le
maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation du diagnostic
et du programme d’actions, assure la cohérence de ce travail et la transmission du document.
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Les conclusions de ce diagnostic pourront faire l’objet d’un arrêté de prescriptions
complémentaires spécifiques.
Le diagnostic périodique du système d’assainissement de Millau-Creissels a été réalisé en 2024,
dans le cadre de la réalisation du schéma directeur d’assainissement de la communauté de
communes Millau Grands Causses.
• 12.3. Diagnostic permanent du système d’assainissement :
Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, les maîtres d’ouvrage mettent
en place et tiennent à jour le diagnostic permanent du système d’assainissement. Ce diagnostic
comprend l’ensemble des éléments mentionnés dans cet article.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du
système d’assainissement de Millau-Creissels, ainsi qu’à l’impact de ses rejets sur le milieu
récepteur.
Étant donné que plusieurs maîtres d’ouvrage interviennent sur le système d’assainissement, le
maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation et la mise en
œuvre de ce diagnostic permanent et veille à la cohérence du diagnostic à l’échelle du système
d’assainissement.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre
pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés, sont intégrées dans le bilan de
fonctionnement visé à l’article 11 du présent arrêté.
Le diagnostic permanent du système d’assainissement de Millau-Creissels sera réalisé courant
2026.
• 12.4. Analyse des risques :
Le système d’assainissement de Millau-Creissels fait l’objet d’une analyse des risques de
défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau
Adour-Garonne.
L’analyse des risques de défaillance du système d’assainissement de Millau-Creissels sera réalisé
courant 2026.
Article 13 : Contrôle du dispositif d’autosurveillance
Le service de la police de l'eau peut à tout moment contrôler la bonne représentativité des
données fournies, la pertinence et la qualité du dispositif mis en place. Pour ce faire, il peut
mandater un organisme indépendant choisi en accord avec les différents petitionnaires. Le coût
sera à la charge du ou des maîtres d’ouvrages concernés.
Les pétitionnaires ou leurs exploitants adressent au service de la police de l'eau, à la fin de chaque
année calendaire, un rapport, selon un format validé par ce dernier, justifiant la qualité et la
fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage, sur les analyses
normalisées d’un laboratoire agréé pour ce faire, et la vérification de l'ensemble des opérations
(prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesure analytique et exploitation).
Article 14 : Registre et calendrier prévisionnel d’entretien
La commune de Millau, la commune de Creissels et le SIVOM Tarn et Lumensonesque tiennent à
jour un registre mentionnant :
━ les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
━ les procédures à observer par le personnel de maintenance.
Les pétitionnaires élaborent un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de
collecte et de traitement.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour le personnel et
affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Article 15 : Contrôle des installations
Les agents chargés de la police de l’eau doivent avoir en tout temps libre accès aux installations
(station d’épuration/réseaux de collecte/bassins et déversoirs d’orage/postes de refoulement/tout
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autre ouvrage du système d’assainissement) des pétitionnaires ainsi qu’aux documents s’y
rattachant, y compris ceux produits par l’exploitant : cahiers de suivi, restitution informatique du
système de supervision, différents plans, fiches techniques, formation du personnel, convention de
prestation de service pour l'entretien ou la surveillance, informations issues de la télésurveillance
et de la téléalarme et toutes autres pièces jugées utiles.
Le service chargé de la police de l’eau pourra demander que des prélèvements, des contrôles, des
mesures ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix sera
soumis a son approbation s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des
prescriptions du présent arrêté. Un double de l’échantillon est remis au maître d'ouvrage. Les frais
occasionnés par ces interventions seront supportés par le pétitionnaire concerné.
Article 16 : Dispositions et déclaration en cas d’accident
Les différents pétitionnaires ou leurs exploitants sont tenus de déclarer au Préfet, dès qu’ils en ont
connaissance, les incidents, défaillances ou accidents intéressants les installations qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les maîtres d’ouvrage concernés
devront prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident, de la défaillance ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Les
3 maîtres d’ouvrage demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Conformément aux dispositions de l'article R.214-44 du Code de l'environnement, les travaux
destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris
sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou de déclaration auxquelles ils sont
soumis, à condition que le Préfet en soit immédiatement informé. Celui-ci détermine, en tant que
de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident, de défaillance ou
d’accident dont doit disposer le maître d'ouvrage, ainsi que les mesures conservatoires
nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l’environnement.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est donnée pour une durée de vingt-cinq (25) ans à compter de la signature de ce
présent arrêté. La fin de validité est fixée au 31 décembre 2050.
L’administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions rendues
nécessaires dans l’intérêt de la santé, de la salubrité publique, de la protection de la ressource en
eau ou du milieu aquatique, sans que les pétitionnaires puissent prétendre à aucune indemnité ou
à aucun dédommagement.
II pourra en particulier être demandé aux pétitionnaires dans le cadre des possibilités de
fonctionnement de moduler les débits et les temps de rejet en fonction du débit du cours d’eau en
période d’étiage naturel ou de crue.
Article 18 : Condition de renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, les pétitionnaires, s’ils souhaitent en obtenir le
renouvellement, devront adresser au Préfet une demande, dans les conditions de délai, de forme
et de contenu, conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du Code de l'environnement.
Article 19 : Respect des réglementations et réserve des droits des tiers
La présente autorisation intervient au seul titre de la police de l'eau et de la protection des milieux
aquatiques, elle laisse aux pétitionnaires l’entière responsabilité des ouvrages réalisés,
notamment en cas de vice cache ou de sinistre.
Elle ne dispense en aucun cas les pétitionnaires de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations notamment en matière d’urbanisme.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Frais divers
Les pétitionnaires supporteront tous les frais ou droits auxquels la présente autorisation pourrait
donner lieu.
Article 21 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron ainsi
que sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un an.
Le présent arrêté est notifié aux communes de Millau et Creissels, ainsi qu'au SIVOM Tarn et
Lumensonesque, maîtres d'ouvrage des installations les concernant.
Le présent arrêté devra être affiché sur les panneaux prévus à cet effet des communes de Millau,
Creissels et du SIVOM Tarn et Lumensonesque pendant une durée minimale d’un mois. II sera
consultable par toute personne interessée. Un certificat d’affichage sera dressé par les
pétitionnaires et envoyé au service de la police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires de l'Aveyron.
Copie du présent arrêté est transmise pour information, et affichage pendant une durée minimale
d’un mois, aux communes d'Aguessac, Compeyre, Creissels, La Cresse, Millau, Mostuejouls, Paulhe
et Rivière sur Tarn.
Article 22 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron, le
maire de Millau, le maire de Creissels, et le Président du SIVOM Tarn et Lumensonesque, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 25 février 2026
La directrice départementale des territoires
SIGNÉ
Elisabeth BIGET-BREDIF
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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