Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-125 du 2 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 mars 2026
1acte
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrete APPP Suivi des bocages OFB
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-125
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB (11 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-03-02-00001
Arrete APPP Suivi des bocages OFB
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-02-00001 - Arrete APPP Suivi des bocages OFB
PRÉFÈTE Secrétariat général
Liberté publiques et de l'appui territorial
Fraternite
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 2 mars 2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 43311 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1. A et L.414-10 relatifs aux inventaires du
patrimoine naturel ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l‘Aveyron, Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET,
secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 7 aout 2025 présentée par la Direction régionale Occitanie de l’Office
Français de la Biodiversité (OFB)en vue d’obtenir l’autorisation, pour ses personnels techniques, de
pouvoir accéder aux propriétés privées non closes dans le but de réaliser des inventaires scientifiques,
dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages ;
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CONSIDERANT que l'Office Français de la Biodiversité est un établissement public du ministère de la Transition
écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, chargé d'une mission d’intérêt général au
travers d'expertises et de programmes de connaissance ;
CONSIDERANT que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) et l'Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), qui est reconduit tous les 6 ans, vise
à mieux connaitre les paysages dans leurs dimensions écologiques et paysagères, et contribue également à
alimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiques publiques en faveur d’une agriculture durable.
CONSIDERANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d‘inventaires scientifiques dans le cadre du
dispositif de suivi des bocages, la direction régionale Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité est
autorisée :
. à procéder à toutes opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, les
photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend
indispensable,
.et à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les propriétés closes au titre de
l’article L. 424-3 du code de l'environnement et les locaux consacrés à l’habitation),
Article 2 : Lieu d'intervention
Les opérations mentionnées à l’article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des communes
suivantes du département de l'Aveyron :
Almont-les-Junies, Anglars-Saint-Felix, Auzits, Balaguier-sur-Rance, Calmont, Castanet, Castelnau-
Pegayrols, Clairvaux-d'Aveyron, Conques-en-Rouergue, Coupiac, Espeyrac, Golinhac, Gramond, La
Capelle-Bleys, La Couvertoirade, La Fouillade, La Rouquette, Le Bas Segala, Les Costes-Gozon, Mayran,
Millau, Montbazens, Moyrazes, Prades-Salars, Pradinas, Prévinquieres, Privezac, Pruines, Quins, Réquista,
Saint-Beauzely, Saint-Christophe-Vallon, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Saint-Felix-de-Lunel, Saint-Jean-
Delnous, Saint-Laurent-de-Lévezou, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Victor-et-Melvieu, Salles-Curan,
Sanvensa, Savignac, Sénergues, Vabres-l'Abbaye, Vailhourles, Vaureilles, Versols-et-Lapeyre, Villecomtal,
Villeneuve.
Article 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour agir en vertu de l’article 1 sont :
- tous les personnels techniques de l’OFB (direction régionale Occitanie et service départemental de
l’'Aveyron).
La personne habilitée peut être accompagnée de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous le contrôle direct et sous sa responsabilité.
Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lors
des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute réquisition.
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Article 4 : Durée de validité de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au
31 décembre 2027.
Article 5 : Information des propriétaires
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés
privées non closes qu’après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,
conformément aux formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou les
exploitants concernés au préalable de leurs prospections.
Article 6 : Défense d’'empêchement
Défense est faite aux propriétaires et ayants droits d’opposer aux personnes bénéficiaires de la
présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
Article 7 : Respect des propriétés
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de
l’administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de
Toulouse.
Article 8 : Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l’article 2, à la diligence des maires,
dès réception de l'arrêté.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la
direction régionale de l‘environnement, de l'aménagement et du |logement d'Occitanie (à l’attention de
la direction écologie - Département Biodiversité).
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication :
. soit, directement, d‘un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier
ou via l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
. soit, préalablement, d’un recours gracieux auprès du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de département. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision tacite née du silence de l’administration
à l‘’issu de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet
avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.
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Article 10 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement d’Occitanie, les maires des communes concernées, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Occitanie, le directeur régional d‘Occitanie de l‘Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et une copie sera
notifiée à l'Office Français de la Biodiversité, direction régionale Occitanie.
Fait à Rodez, le 2 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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Commune d’ESPEYRAC
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Commune de Castanet
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Commune Saint-Laurent-de-Levézou
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Commune de Castelnau-Pégayrols / Millau / Saint-Beauzély
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Commune de Vabres-l’Abbaye
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Commune de La Couvertoirade
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