Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-130 du 03 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 mars 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d'exploitant d'une carrière à ciel ouvert de schistes ardoisiers située au lieu-dit "La Devèze" sur la commune de Comps-la-Granville
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-130
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
autorisant le changement d'exploitant d'une carrière à ciel ouvert
de schistes ardoisiers située au lieu-dit "La Devèze" sur la commune de
Comps-la-Granville (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-03-03-00001
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le
changement d'exploitant d'une carrière à ciel
ouvert de schistes ardoisiers située au lieu-dit "La
Devèze" sur la commune de Comps-la-Granville
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d'exploitant d'une
carrière à ciel ouvert de schistes ardoisiers située au lieu-dit "La Devèze" sur la commune de Comps-la-Granville 3
Direction Régionale de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement d’Occitanie
Arrêté n° du 03 mars 2026
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière à ciel ouvert de
schistes ardoisiers située au lieu-dit "La Devèze" sur la commune de Comps-la-Granville
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son livre Ier et son livre V – titre 1er , parties législative et
réglementaire, relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 9 février 2004 relatif à la
détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la
législation des installations classées ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00003 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement et d’extension n° 2002-310-3 du 06 novembre 2002 autorisant
Mme Marie-Thérèse BRUGIER à exploiter ladite carrière située lieu-dit « La Devèze », sur les parcelles n°
513, 514, 515, 519 et 522 section E du plan cadastral de la commune de COMPS-LA-GRAND-VILLE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-000-6 du 21 avril 2009 autorisant M. Robert DEJEAN à se substituer à Mme
Marie-Thérèse BRUGIER dans l’exploitation de cette carrière ;
Vu la demande de changement d’exploitant présentée le 01 avril 2025 et complétée le 15 décembre 2025
par l’Entreprise Lauzes et Pierres d’Occitanie en vue d’être autorisée à se substituer à M. Robert
DEJEAN pour l’exploitation de la carrière susvisée ;
Vu le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 15/01/2026 ;
Vu le courriel adressé le 30 janvier 2026 à l’exploitant pour lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d’arrêté ;
Vu le courriel en réponse du 16/02/2026 sans observations de l’exploitant;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d'exploitant d'une
carrière à ciel ouvert de schistes ardoisiers située au lieu-dit "La Devèze" sur la commune de Comps-la-Granville 4
Considérant que les garanties financières de la carrière située au lieu-dit "La Devèze" sur la commune de
COMPS-LA-GRAND-VILLE sont constituées jusqu’au 19 novembre 2030, par l’acte de cautionnement émis
le 25/11/2025 par LCL Banque et Assurance à la Société LAUZES et PIERRES d’Occitanie ;
Considérant que le nouvel exploitant devra respecter les conditions d’aménagement et d’exploitation de la
carrière telles qu’elles sont définies dans l’arrêté préfectoral n° 2002-310-3 du 06 novembre 2002 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
Arrête
Article 1er : Modifications apportées aux actes antérieurs
L’autorisation d’exploiter n° 2002-310-3 du 06 novembre 2002 au bénéfice de M. Robert DEJEAN, est
transférée au nom de l’ Entreprise Lauzes et Pierres d’Occitanie dont le siège social est sis 8 Route du Villaret,
Chirac – 48100 BOURGS sur COLAGNE.
La présente autorisation environnementale est valable jusqu’au 05 novembre 2032 sur les parcelles n° 513,
514, 515, 519 et 522 section E du plan cadastral de la commune de COMPS-LA-GRAND-VILLE, représentant
une surface de 2 ha 41 a 11 ca.
Article 2 :
Le document attestant de la constitution des garanties financières, établi conformément aux formes prévues
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement, est transmis à Madame la préfète dans
un délai d’un mois à compter de la réception du présent arrêté préfectoral portant changement d’exploitant.
Article 3 : Droits et obligations
L’Entreprise Lauzes et Pierres d’Occitanie se substitue à M. Robert DEJEAN dans l’intégralité des droits et
obligations attachés à l’autorisation d’exploiter, notamment en ce qui concerne les garanties financières
telles que définies à l’article 24 « Montant des Garanties financières » de l’arrêté préfectoral n° 2002-310-
3 du 06 novembre 2002 susvisé.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 5 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de COMPS-LA-GRAND-VILLE en vue de l'information
des tiers.
Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de COMPS-LA-GRAND-VILLE dans les lieux
habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée identique.
Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant.
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Article 6 : Ampliation et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de COMPS-LA-GRAND-VILLE et le Directeur
Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé de l’inspection des installations
classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à l’Entreprise Lauzes
et Pierres d’Occitanie.
Fait à RODEZ, le 03 mars 2026
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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