Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-136 du 4 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 mars 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté Enquête publique carrière "Puech Hiver" commune de Salles La Source
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-136
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-03-04-00001 - Arrêté Enquête publique carrière "Puech
Hiver" commune de Salles La Source (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-03-04-00001
Arrêté Enquête publique carrière "Puech Hiver"
commune de Salles La Source
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SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 4 mars 2026
Portant ouverture d’une enquête publique préalable à la demande
d’autorisation environnementale de la Société NEXSTONE, relative au
renouvellement et à l’extension de l’exploitation d’une carrière à ciel
ouvert de calcaire, située au lieu-dit « Puech Hiver», sur la commune de
Salles La Source
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.181-16 à R.181-34 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU les pièces du dossier de demande d’autorisation environnementale transmises par la Société
Nexstone en vue d’être autorisée à renouveler et à étendre l’exploitation de la carrière à ciel
ouvert de calcaire située au lieu dit «Puech Hiver» sur la commune de Salles la Source;
VU les avis émis au cours de l’instruction par les services consultés et joints au dossier soumis à
enquête publique :
Avis de l’Agence régionale de santé en date du 4 novembre 2024
Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie émis le 12 décembre 2024 et la
réponse de l’exploitant en date de juillet 2025.
VU le rapport transmis par l’inspecteur des installations classées prononçant la phase d’examen
de ce dossier, transmis par mail le 2 février 2026, afin de solliciter l’organisation de l’enquête
publique ;
VU la décision du tribunal administratif de Toulouse, transmise par mail à la date du 18 février
2026, portant désignation de Madame Catherine Fuertes en qualité de commissaire enquêtrice et
de Monsieur Jean-Paul Jaudon en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
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CONSIDÉRANT que l’établissement projeté est soumis à la procédure d’autorisation ICPE par
référence aux rubriques n° 2510-1 (exploitation de carrières) et à la procédure d’autorisation IOTA
de la nomenclature de la police de l’eau, rubrique 2.1.5.0 (rejet d’eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol).
CONSIDÉRANT que l’établissement projeté est soumis à la procédure de récépissé
d ‘enregistrement d’installations mentionnées aux articles L.512-7 ou L.512-8, par référence aux
rubriques n°2515-1 (installation de broyage, concassage, criblage) et la rubrique n°2517-1 (station
de transit, regroupement ou tri de produits minéraux).
CONSIDÉRANT que le dossier déposé est soumis à une évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte du code de l’environnement que les projets ci-dessus mentionnés
doivent faire l’objet d’une enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les modalités de l’enquête publique ont été arrêtées en concertation avec la
commissaire enquêtrice, lors de la réunion du 24 février 2026,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er : Ouverture de l’enquête publique environnementale
ll sera procédé, sur le territoire de la commune de Salles La Source à une enquête publique, suite
à la demande présentée par la Société Nexstone pour le projet de renouvellement et d’extension
d’une carrière à ciel ouvert, au lieu-dit « Puech Hiver ». Cette consultation, d’une durée de 31 jours
consécutifs, commencera le mardi 7 avril 2026 à 09H00 et s’achèvera le jeudi 7 mai 2026 à 17H00
inclus.
La mairie de la commune de Salles La Source est désignée siège de l’enquête et la commune de
Sébazac-Concourès, mairie annexe.
Les communes de Salles La Source, Sébazac-Concourès, Onet-Le-Château et Rodelle, les
communautés de communes de Rodez Agglo, Comtal Lot Truyère et Conques Marcillac se situent
dans le rayon d’affichage de 3 km pour l’enquête publique, lequel est déterminé par la rubrique
2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Par décision n° E2600014/31, le tribunal administratif de Toulouse a désigné Madame Catherine
Fuertes en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Jean-Paul Jaudon en qualité de
commissaire suppléant.
Article 3 : Publicité et affichage de l’enquête publique
Un avis d’ouverture de l'enquête est publié quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête
et pendant toute la durée de celle-ci, soit au plus tard le vendredi 20 mars 2026,
par voie d’affichage dans les mairies de Salles la Source siège de l’enquête publique et Sébazac-
Concourès mairie annexe ; en mairies de Rodelle et Onet-Le-Château, communes comprises dans
le périmètre et concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la
source ; ainsi que les communautés de communes Rodez Agglo, Comtal Lot Truyère et Conques
Marcillac ;
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Les maires et présidents de communautés de communes susvisés devront certifier
l’accomplissement de cette formalité, à l’issue de la période effective d’affichage.
par le demandeur sur le site de l’installation projetée, conformément aux caractéristiques fixées
par l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021, relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de
participation du public, prévus par le Code de l’environnement.
par voie de publication sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr)
aux rubriques « consultations-enquêtes publiques en cours ».
par voie de presse : L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation,
par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux,
diffusés dans le département et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 4 : Avis des collectivités
Les conseils municipaux des communes de Salles La Source, Sébazac-Concourès, Onet-Le-Château
et Rodelle ainsi que les conseils communautaires de Rodez Agglo, Comtal Lot Truyère et Conques
Marcillac, pourront donner leurs avis sur la demande d’autorisation environnementale.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés par délibération, à compter de la
réception du dossier dans leur commune et au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de
l’enquête, soit le vendredi 22 mai 2026 au plus tard.
Article 5 : Consultation du dossier
Accès dans les lieux d’enquête
Le dossier soumis à enquête publique, accompagné des avis émis et d’un registre d’enquête à
feuillets non mobiles, côté et paraphé par la commissaire enquêtrice, sont déposés, pendant toute
la durée de l'enquête, à la mairie de Salles La Source – 31, cour de la Filature 12330 Salles La
Source et la mairie annexe de Sébazac-Concourès – 2, rue du Salès 12740 Sébazac-Concourès,
afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des
bureaux au public (hors jours fériés et ponts) soit : du mardi au vendredi, de 9h00 à 12h00.
Accès numérique
Parallèlement, les pièces du dossier susvisé soumis à enquête publique et les avis recueillis sur
l’adresse mail dédiée pendant l’instruction sont mis en ligne et accessibles à l’adresse internet
https://www.aveyron.gouv.fr aux rubriques « consultations du public - enquêtes publiques en
cours ».
Responsable du projet
Les informations relatives au projet soumis à consultation du public sont à demander auprès de
M. Germain Lot, responsable du projet, à l’adresse mail suivante : germain.lot@colas.com
Tel : 06.60.08.43.81
Autre accès
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication des dossiers soumis à
enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron.
Article 6 : Modalités de présentation des observations du public
Pendant toute la durée de la consultation, le public peut présenter ses observations et propositions
à la commissaire enquêtrice, de la manière suivante :
– De façon manuscrite sur les registres d’enquête déposés aux mairies de Salles La Source et
Sébazac-Concourès
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– En rencontrant la commissaire enquêtrice lors des permanences tenues aux mairies de Salles La
Source et Sébazac-Concourès,
– Par voie dématérialisée via l’adresse mail dédiée : pref-enquete-puechiver@aveyron.gouv.fr
– Par correspondance (voie postale ou dépôt direct), adressée à la commissaire enquêtrice à
l’adresse de la mairie de Salles La Source, 31, cour de la Filature 12 330 Salles La Source.
Seules seront prises en compte les observations parvenues jusqu’au jeudi 7 mai 2026 à 17H00,
dernier délai.
Les observations manuscrites figurant dans les registres d’enquête sont tenues à la disposition du
public pendant toute la durée de l’enquête, à la mairie de Salles La Source – 31, cour de la Filature
12330 Salles La Source et la mairie annexe de Sébazac-Concourès – 2, rue du Salès 12740
Sébazac-Concourès. Il en est de même pour les courriers reçus en mairie.
Les observations numériques sont consultables sur le site internet https://www.aveyron.gouv.fr à la
rubrique publications – consultations du public -consultations en cours.
Ces observations sont également communicables, pendant toute la durée de l'enquête, à toute
personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique
sont à ses frais.
Article 7 - Permanence de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public, afin de recevoir ses observations
et propositions, aux dates suivantes :
Mairie de Salles La Source :
➢ mardi 7 avril 2026, de 09h00 à 12h00 ;
➢ jeudi 7 mai 2026 de 14h00 à 17h00 ;
Mairie de Sébazac-Concourès :
➢ samedi 25 avril 2026 de 09h00 à midi ;
Article 8 - Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
À l’expiration du délai fixé à l’article 1er, les registres d’enquête, avec les documents annexés
(observations et correspondances), et les observations numériques sont mis à disposition de la
commissaire enquêtrice et clos par elle.
A réception de ces documents, la commissaire enquêtrice :
1 – Rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites
et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court, à compter
de la réception, par la commissaire enquêtrice, du registre d’enquête et des documents annexés.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
2 – Établit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces
figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet
en réponse aux observations du public.
3 – Consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Elle transmet, dans un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, à la
préfecture de l'Aveyron, l'exemplaire du dossier d’enquête, déposé au siège de l'enquête et son
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annexe, accompagnés des registres et des pièces annexées ainsi que son rapport et ses
conclusions motivées.
La commissaire enquêtrice transmet simultanément une copie de son rapport et de ses
conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.
Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au
responsable de la Société Nexstone et à la commune de Salles La Source pour y être tenus sans
délai à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice sur le
site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) et le tient à la disposition du
public pendant un an.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des
conclusions, en s'adressant à la préfète de l'Aveyron – CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9.
Article 9- Décision à l’issue de la consultation publique
A l’issue de la procédure de la demande d’autorisation, la préfète de l’Aveyron, autorité
compétente pour prendre la décision, pourra signer, soit un arrêté d’autorisation avec des
prescriptions éventuelles, soit un arrêté de refus.
Article 10 - Exécution et Notifications
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, les maires des communes de Salles La
Source, Sébazac-Concourès, Onet-Le-Château et Rodelle, les présidents des communautés de
communes Rodez Agglo, Comtal Lot Truyère et Conques Marcillac, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Une copie sera adressée à la société Nexstone, 1648 Route de Puech Hiver 12330 Salles La
Source.
Fait à Rodez, le 4 mars 2026
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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