Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-140 du 9 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 mars 2026
1acte
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2026-140
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Direction
12-2026-03-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des
territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité (7
pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-03-09-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice
départementale des territoires de l'Aveyron, aux
agents placés sous son autorité
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité 3
Cabinet de la direction
Arrêté n° du 9 mars 2026
Portant subdélégation de signature de Madame Elisabeth BIGET-BREDIF,
directrice départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité.
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2020 modifié portant organisation de la direction départementale des
territoires ;
Sur proposition du chef de cabinet de la direction départementale des territoires ;
– A R R E T E -
Article 1er
Subdélégation est donnée à Monsieur Olivier BRAUD, directeur départemental adjoint des territoires, à
l’effet de signer les actes et correspondances pour lesquels délégation a été conférée par l’arrêté
préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elisabeth BIGET-BREDIF et de Monsieur Olivier BRAUD,
subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes et correspondances pour lesquels délégation a été
conférée par l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 à :
- Monsieur Alexandre BERGÉ, chef du service « aménagement du territoire, urbanisme et logement » ;
- Monsieur Guy BOUSQUET, chef du service « énergie, risques, bâtiment, sécurité » ;
- Mme Martine ESTIVALS, cheffe du service « biodiversité, eau et forêt » ;
- Madame Céline FABRE, cheffe du service « agriculture et développement rural » ;
Le nom du cadre suppléant, choisi parmi les personnes précitées, sera préalablement précisé.
1/7
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité 4
Section 1
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 2
Subdélégation à l’effet de signer les actes et correspondances, pour lesquels délégation a été conférée
dans l’article 2 de l’arrêté du 25 novembre 2024, est donnée à :
- M. Régis ARMENGAUD, chef du cabinet de la direction ;
- Mme Brigitte ANGLADE, cheffe du service « appui territorial » ;
- M. Alexandre BERGÉ, chef du service « aménagement du territoire, urbanisme et logement » ;
- M. Guy BOUSQUET, chef du service « énergie, risques, bâtiment, sécurité » ;
- Mme Martine ESTIVALS, cheffe du service « biodiversité, eau et forêt » ;
- Mme Céline FABRE, cheffe du service « agriculture et développement rural » ;
dans la limite de leurs attributions, pour tous les actes qui relèvent de l’activité de leur service.
Leur est également donnée subdélégation pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur
responsabilité, tels que les congés annuels en vue de garantir la continuité du service.
En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de
signature est exercée par l’adjoint du chef ou de la cheffe de service :
- M. Serge BOUTEILLER, chef du service adjoint « biodiversité, eau et forêt » ;
- M. Stéphane BOUTONNET, chef de service adjoint « énergie, risques, bâtiment et sécurité » ;
- M. Pierre CAZALS, chef de service adjoint « aménagement du territoire, urbanisme et logement » ;
- M. Jean-Luc ENJALBERT, chef de service adjoint « agriculture et développement rural » ;
- M. Jérôme SOUYRI, chef de service adjoint « appui territorial ».
Article 3
La délégation conférée à l’article 2 de l’arrêté du 25 novembre 2024 est subdéléguée à :
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
- M. Jean-Luc ENJALBERT, chef de service adjoint « agriculture et développement rural »
et chef de l’unité « contrôles foncier agricole et mesures conjoncturelles » ;
- Mme Stéphanie ROUVELET, cheffe de l’unité « politique agricole commune » ;
- Mme Hélène BELLOC, chargée de mission des aides de la politique agricole commune et adjointe à la
cheffe de l'unité "politique agricole commune" ;
pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels
en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés
de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou
administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :
Agent Domaine de délégation
M. Jean-Luc ENJALBERT Tous les domaines relevant du service
et pour l’unité « contrôles foncier agricole et mesures
conjoncturelles » :
Coordination des contrôles – Contrôles des structures – Mesures
conjoncturelles et filières
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
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Agent Domaine de délégation
Mme Stéphanie ROUVELET Aides aux surfaces - aides animales, droits à paiement de base,
gestion des usagers de la PAC, GAEC
Mme Hélène BELLOC Droits à paiement de base, aides animales, gestion des usagers de
la PAC, GAEC - aides surfaces
En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de
signature est exercée par Mme Hélène BELLOC, pour sa mission d’adjointe à Mme Stéphanie ROUVELET,
dans la limite des domaines de délégation de cette dernière.
SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME ET LOGEMENT
- M. Pierre CAZALS, chef de service adjoint aménagement du territoire, urbanisme et logement ;
- Mme Valérie MOREAU, cheffe de l’unité habitat logement ;
- M . Stéphane BLANC, chef du pôle application du droit des sols ;
- M. Christophe MOREL, chef de l’unité affaires juridiques et droit des sols ;
- Mme Aurélie BONNEFIS, responsable de la mission information géographique ;
- M. Vincent VIGUIÉ, responsable du pôle parc privé - délégation ANAH ;
pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels
en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés
de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou
administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :
Agent Domaine de délégation
M. Pierre CAZALS Tous les domaines relevant du service
M. Stéphane BLANC Application du droit des sols
Mme Valérie MOREAU Parc public, délégation ANAH, médiation locative et lutte
contre l’habitat indigne
M. Christophe MOREL Affaires juridiques et droit des sols
Mme Aurélie BONNEFIS Information géographique
M. Vincent VIGUIÉ Délégation ANAH
SERVICE ENERGIE, RISQUES, BATIMENT, SECURITE
- M. Stéphane BOUTONNET, chef de service adjoint « énergie, risques, bâtiment et sécurité » ;
- Mme Sandra FEUTREZ, cheffe de l’unité « prévention des risques » ;
- Mme Carine RUDELLE, cheffe de l’unité « transition énergétique cadre de vie » ;
- Mme Joëlle SABY, cheffe de la mission « sécurité routière » ;
- M. Arnaud ANINAT, chef du pôle « éducation routière » ;
pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels
en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés
de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou
administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-09-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
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Agent Domaine de délégation
M. Stéphane BOUTONNET Tous les domaines relevant du service
Mme Sandra FEUTREZ Prévention des risques
M. Arnaud ANINAT Éducation routière
Mme Joëlle SABY Sécurité routière
Mme Carine RUDELLE Publicité – Politique du paysage et des éco-quartiers – Énergies
renouvelables – Accessibilité – Politique immobilière de l’État
En cas d’absence ou d’empêchement de la titulaire des présentes subdélégations, la délégation de
signature est exercée par Mme Karine CLEMENT, adjointe de Mme Sandra FEUTREZ, sur les domaines
relatifs à la prévention des risques naturels.
SERVICE BIODIVERSITE EAU ET FORET
- M. Serge BOUTEILLER, chef de service adjoint « biodiversité eau et forêt » ;
- M. Eric BARTHEZ, chef de l’unité « milieux naturels, biodiversité et forêt » ;
- Mme Vanessa FOURATIER, cheffe de l’unité « gouvernance et police de l’eau » ;
pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels
en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers (accusés
de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre technique ou
administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :
Agent Domaine de délégation
M. Serge BOUTEILLER Tous les domaines relevant du service
M. Eric BARTHEZ Natura 2000, biodiversité, chasse, faune sauvage, pêche,
manifestations sportives, aménagement foncier, grands
canidés, protection et gestion durable de la forêt, aides à la
propriété forestière
Mme Vanessa FOURATIER Police de l’eau - Police de la navigation – Gestion du Domaine
Public Fluvial (DPF)
En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de
signature est exercée par l’adjoint ou l’intérimaire, à savoir :
- M. Joseph GAGNEUX, adjoint de M. Eric BARTHEZ, dans la limite des domaines de délégation de ce
dernier ;
- Mme Christine CARRARA, adjointe de Mme Vanessa FOURATIER, dans la limite des domaines de
délégation de cette dernière.
SERVICE D’APPUI TERRITORIAL
- M Jérôme SOUYRI, chef de service adjoint « appui territorial « ;
- M. Nicolas FLOUEST, chef de la délégation territoriale Centre-Nord à Rodez ;
- Mme Celine GAUBERT, cheffe de la délégation territoriale Sud à Millau ;
- M Joël MARVEZY, chef de la délégation territoriale Ouest, à Villefranche-de-Rouergue ;
pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les congés annuels
en vue de garantir la continuité du service, pour les documents courants de gestion des dossiers
(accusés de réception, envois de documents, demandes d’avis ou d’information, courriers d’ordre
technique ou administratif) et dans les domaines de leurs attributions suivants :
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Agent Domaine de délégation
M Jérôme SOUYRI Tous les domaines relevant du service
M. Nicolas FLOUEST Dans les limites prévues par l’arrêté du 25 novembre 2024 et de
leurs attributions, en ce qui concerne les domaines relevant de
leur délégation territoriale. M Joël MARVEZY
Mme Céline GAUBERT
En cas d’absence ou d’empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de
signature est exercée par :
- M. Daniel COSTES, adjoint de M. Joël MARVEZY, pour les domaines relevant de la délégation territoriale
Ouest ;
- M. Christophe MAJOREL, adjoint de M. Nicolas FLOUEST, pour les domaines relevant de la délégation
territoriale Centre-Nord.
Article 4
Les cadres de permanence désignés ci-dessous sont autorisés à signer tout acte nécessaire dans le
domaine des transports et de la circulation :
- Mme Martine ESTIVALS, cheffe du service « biodiversité, eau et forêt » ;
- M. Serge BOUTEILLER, chef de service adjoint « biodiversité, eau et forêt » ;
- M. Guy BOUSQUET, chef du service « énergie, risques, bâtiment sécurité » ;
- M. Stéphane BOUTONNET, chef de service adjoint « énergie, risques, bâtiment et sécurité » ;
- M. Régis ARMENGAUD, chef de cabinet de la direction ;
- Mme Brigitte ANGLADE, cheffe du service « appui territorial » ;
- M. Jérôme SOUYRI, chef de service adjoint « appui territorial » ;
- Mme Céline FABRE, cheffe du service « agriculture et développement rural » ;
- M. Jean-Luc ENJALBERT, chef de service adjoint « agriculture et développement rural » ;
- M. Alexandre BERGÉ, chef du service « aménagement du territoire, urbanisme et logement » ;
- M. Pierre CAZALS, chef de service adjoint « aménagement du territoire, urbanisme et
logement » ;
- M. Joël MARVEZY, chef de la délégation territoriale Ouest ;
- M. Daniel COSTES, adjoint au chef de la délégation territoriale Ouest ;
- M. Nicolas FLOUEST, chef de la délégation territoriale Centre-Nord ;
- Mme Céline GAUBERT, cheffe de la délégation territoriale Sud.
Section 2
PERSONNES REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 5
Mme Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires, subdélègue la compétence pour
exercer la fonction de représentant de pouvoir adjudicateur définie à la section 2 de l’arrêté du 25
novembre 2024 à M. Olivier BRAUD, directeur départemental adjoint des territoires et à M. Guy
BOUSQUET, chef du service « énergie, risques, bâtiment et sécurité ».
Article 6
Subdélégation de signature est donnée en matière de commande aux agents mentionnés dans la
présente section pour les montants des références a, b ou c, lorsqu’il en est fait explicitement mention :
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a : 90 000€ H.T
b : 10 000€ H.T
c : 1 000 € H.T
Article 7
Subdélégation est donnée aux agents suivants, de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur
au montant indiqué à l’article 6 du présent arrêté pour les programmes relevant de la compétence de
leur service et dans les limites de leurs attributions et constater le service fait.
Article 8 :
Subdélégation est donnée aux agents suivants de signer les commandes donnant lieu à un prix inférieur
au montant indiqué à l’article 6 du présent arrêté pour les programmes 215, 217, 354 et constater le
service fait.
Prénom – Nom Affectation Référence
du montant
M. Régis ARMENGAUD Chef du cabinet de la direction b
M. Bruno VILLENEUVE Service agriculture et développement rural c
Mme Véronique SAVY Service aménagement du territoire, urbanisme et
logement c
Mme Christine BOUDES Service biodiversité, eau et forêt c
Mme Pascale LACOMBE Service biodiversité, eau et forêt c
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Prénom – Nom Affectation Référence
du montant
M. Jean-Luc LANZA Service énergie, risques,bâtiment, sécurité c
Mme Nathalie DELMAS Secrétariat de direction c
M. Christophe MAJOREL Service d'appui territorial - Délégation Territoriale
Centre-Nord c
Mme Danièle DELAGNES Service d'appui territorial - Délégation Territoriale
Ouest c
Section 3
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9 :
L’arrêté préfectoral de subdélégation de signature du 5 septembre 2025 est abrogé.
Article 10 :
Une copie de la présente décision sera adressée à la préfète de l'Aveyron et au directeur régional des
finances publiques, ainsi qu’aux intéressés.
Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 9 mars 2026
La Directrice Départementale
des Territoires
Signé
Elisabeth BIGET-BREDIF
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice "télérecours" accessible par le réseau internet.
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