Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-144 du 10 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 mars 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « FUNECAP SUD-OUEST - ROC ECLERC »
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-144
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-03-10-00003 - agrément de médecin chargé
d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des
candidats au permis de conduire des conducteurs (2 pages) Page 3
12-2026-03-10-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise « FUNECAP SUD-OUEST - ROC
ECLERC » (2 pages) Page 6
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-03-10-00003
agrément de médecin chargé d'apprécier
l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des
candidats au permis de conduire des
conducteurs
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-10-00003 - agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle
des candidats au permis de conduire des conducteurs 3
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 10 mars 2026
Objet : agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des
conducteurs
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R226-1 à R226-2 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite notamment ses articles 5 à 8 et 15 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire notamment son article 6 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU la circulaire INTS 1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, complétée par la
circulaire INTS 1319581C du 25 juillet 2013 ;
VU la circulaire INTS 1309571C du 1er juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés
chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2025
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-10-00003 - agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle
des candidats au permis de conduire des conducteurs 4
VU la demande présentée par le docteur Merouane SEGHOUANI, en date du 4 mars 2026, à
l’effet du renouvellement d’agrément en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude à la
conduite automobile.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : : Le docteur Merouane SEGHOUANI est agréé dans le département de l'Aveyron pour
participer aux travaux de la commission médicale départementale d’appel et pour procéder en
son cabinet libéral, aux visites médicales destinées à apprécier l’aptitude physique, cognitive
et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Article 2 : L’agrément octroyé au docteur Merouane SEGHOUANI est valable pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le docteur Merouane SEGHOUANI s’engage à respecter en tous points le cahier des
charges qu’il a accepté. En particulier, l'aptitude à la conduite automobile est appréciée au
regard de la liste des affections médicales incompatibles. Les visites médicales, effectuées sur
rendez-vous à son cabinet sont d'une durée minimale de 15 minutes. En cas d'impossibilité de
conclure à l'aptitude à la conduite, le médecin oriente le patient vers la commission médicale
départementale et demande au préfet de le convoquer vers cette instance conformément aux
dispositions de l’article R226-2 du code de la route.
Article 4 : L’agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l’intéressé, formulée
dans les deux mois précédant la péremption de celui-ci, dans la mesure où les conditions qui
ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est subordonné au suivi d’une formation continue dont les modalités sont
définies à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite susvisée.
Article 5 : L’agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- pour un manque manifeste de compétence;
- pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans son
exercice professionnel;
- en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
médecin concerné.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-10-00003 - agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle
des candidats au permis de conduire des conducteurs 5
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-03-10-00002
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de
l'entreprise « FUNECAP SUD-OUEST - ROC
ECLERC »
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-10-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise « FUNECAP SUD-OUEST - ROC ECLERC » 6
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 10 mars 2026
Objet : renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’entreprise « FUNECAP SUD-OUEST – ROC ECLERC »
Rue Gérard Philippe 12700 Capdenac-Gare
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-
46 ;R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d’habilitation formulée le 23 février 2026 par M. Thierry GISSEROT ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : L’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l’enseigne« FUNECAP SUD-OUEST – ROC ECLERC » sis rue Gérard Philippe Capdenac-Gare (12700)
est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L'organisation des obsèques ;
3° Les soins de conservations ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-10-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise « FUNECAP SUD-OUEST - ROC ECLERC » 7
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
7° La fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 26-12-0134.
Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter du 30 mars 2026.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité.
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour
une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision
de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général
des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit
être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. Thierry GISSEROT et au maire de Capdenac-Gare et qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-10-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise « FUNECAP SUD-OUEST - ROC ECLERC » 8