Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-150 du 13 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mars 2026
3actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Cour d'appel Montpellier
DEL SIGNATURE CC ADMINISTRATIVE mention signé
DELEGATION SIGNATURE
DELEGATION SIGNATURE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-150
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Cour d'appel Montpellier /
12-2026-03-02-00009 - DEL SIGNATURE CC ADMINISTRATIVE mention
signé (4 pages) Page 3
12-2026-03-02-00010 - DELEGATION SIGNATURE (4 pages) Page 8
12-2026-03-02-00011 - DELEGATION SIGNATURE (4 pages) Page 13
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Cour d'appel Montpellier
12-2026-03-02-00009
DEL SIGNATURE CC ADMINISTRATIVE mention
signé
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00009 - DEL SIGNATURE CC ADMINISTRATIVE mention signé 3
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment
l’article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel
de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de
Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier
Président, en date du 3 janvier 2025 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien
FERRER, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de
Montpellier ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00009 - DEL SIGNATURE CC ADMINISTRATIVE mention signé 4
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
DÉCIDENT :
Article 1
Délégation conjointe est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur fonctionnel des
services de greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire
de la Cour d’appel de Montpellier et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à :
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01er septembre 2008 nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
- Monsieur Alexandre THOMAS, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable
de la gestion des ressources humaines depuis le 1er mars 2024, nommé par arrêté du garde
des sceaux, en date du 24 janvier 2024 ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 ;
- Madame Jennifer CASTILLO, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable du Pôle Chorus depuis le 1er mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en
date du 31 juillet 2024 ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du garde des Sceaux
en date du 10 juillet 2024 ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion budgétaire depuis le 1er mars 2023 nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;
- Monsieur Romain GADRAS, Attaché d’administration, pris en charge dans le cadre
d’un détachement, dans le corps des directeurs des service de greffe judiciaires depuis le
1er septembre 2024, nommé par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00009 - DEL SIGNATURE CC ADMINISTRATIVE mention signé 5
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Afin de signer :
- les évaluations des fonctionnaires en qualité de N+2, dans l’outil ESTEVE;
- les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité, de congé paternité, de conge
de formation, de temps partiel concernant l’ensemble des agents du ressort ;
- les notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les agents du
ressort ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des actions de
formation continue ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des mobilités,
détachements, disponibilités, avancements ;
- la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles concernant la gestion
administrative et budgétaire (titre 2) ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les comptes rendus de gestion trimestriels, concernant le titre 2 ;
- le contrôle interne financier, concernant le titre 2 ;
- les contrats et avenants des agents non titulaires ;
Article 2
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 16
janvier 2025.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.
Article 4
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de
Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l’Hérault, de l’Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Montpellier, le 02 mars 2026
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
SIGNE SIGNE
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00009 - DEL SIGNATURE CC ADMINISTRATIVE mention signé 6
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Sébastien FERRER
SIGNE
Cécile MAS
SIGNE
Alexandre THOMAS
SIGNE
Houda MOUNIM
SIGNE
Jennifer CASTILLO
SIGNE
Aurélie BOURNOT
SIGNE
Christelle DANDURAND
SIGNE
Christelle BEAUDELIN
SIGNE
Romain GADRAS
SIGNE
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00009 - DEL SIGNATURE CC ADMINISTRATIVE mention signé 7
Cour d'appel Montpellier
12-2026-03-02-00010
DELEGATION SIGNATURE
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00010 - DELEGATION SIGNATURE 8
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article R. 312-67 et R. 312-71 du Code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux
besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l’article R. 312-70 et suivants du Code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service
administratif régional ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019 ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00010 - DELEGATION SIGNATURE 9
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER,
Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;
Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la justice est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur fonctionnel des
services de greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la
Cour d'appel de Montpellier pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort
de ladite cour.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle BEAUDELIN responsable de la gestion budgétaire depuis le 1er
mars 2023, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date 18 janvier 2023 ;
et en cas d’absence de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation sera exercée par Madame
Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01er septembre 2008
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d’absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Madame Houda
MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée par arrêté
du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023;
et en cas d’absence de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée par Madame
Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
et en cas d’absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Madame
Jennifer CASTILLO, responsable du Pôle Chorus depuis le 1er mars 2022, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 ;
et en cas d’absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Monsieur
Alexandre THOMAS, Responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er mars 2024,
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 janvier 2024 ;
et en cas d’absence de Monsieur Alexandre THOMAS, cette délégation sera exercée par Madame
Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;
et en cas d’absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par Monsieur
Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics, nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00010 - DELEGATION SIGNATURE 10
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 mars 2026.
Article 4
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu’au directeur régional
des finances publiques d'Occitanie, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 02 mars 2026
le Procureur Général le Premier Président
SIGNE SIGNE
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00010 - DELEGATION SIGNATURE 11
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Spécimens des signatures pour accréditation
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Sébastien FERRER
SIGNE
Christelle BEAUDELIN
SIGNE
Cécile MAS
SIGNE
Christelle DANDURAND
SIGNE
Houda MOUNIM
SIGNE
Jennifer CASTILLO
SIGNE
Alexandre THOMAS
SIGNE
Aurélie BOURNOT
SIGNE
Romain GADRAS
SIGNE
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00010 - DELEGATION SIGNATURE 12
Cour d'appel Montpellier
12-2026-03-02-00011
DELEGATION SIGNATURE
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00011 - DELEGATION SIGNATURE 13
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article
R312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de
Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00011 - DELEGATION SIGNATURE 14
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019 ;
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien
FERRER, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de
Montpellier ;
DÉCIDENT :
Article 1er
Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du
budget du ministère de la justice est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur
fonctionnel des services de greffe judiciaires, Directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire du service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de
recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de
ladite cour.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée
par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er
septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d’absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Monsieur
Alexandre THOMAS, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines depuis le 1er mars 2024, nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24
janvier 2024
et en cas d’absence de Monsieur Alexandre THOMAS, cette délégation sera exercée par Madame
Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée
par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023.
et en cas d’absence de Madame Houda MOUNIM , cette délégation sera exercée par Madame
Jennifer CASTILLO , responsable du Pôle Chorus depuis le 01er mars 2022 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date 31 juillet 2024
et en cas d’absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Madame
Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;
et en cas d’absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par
Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire depuis le 1er mars 2023
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00011 - DELEGATION SIGNATURE 15
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
et en cas d’absence de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation sera exercée par
Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er
septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
et en cas d’absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par
Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics depuis le 1er
septembre 2024, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024.
Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 03 janvier
2025.
Article 4
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.
Article 5
Le Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée
dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montpellier, le 02 mars 2026
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
SIGNE SIGNE
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00011 - DELEGATION SIGNATURE 16
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Sébastien FERRER
SIGNE
Cécile MAS
SIGNE
Alexandre THOMAS
SIGNE
Houda MOUNIM
SIGNE
Jennifer CASTILLO
SIGNE
Aurélie BOURNOT
SIGNE
Christelle BEAUDELIN
SIGNE
Christelle DANDURAND
SIGNE
Romain GADRAS
SIGNE
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00011 - DELEGATION SIGNATURE 17