Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-151 du 16 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 mars 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
ARR PROJET LAGUIOLELIAISONDOUCE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-151
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-03-16-00001 - ARR PROJET LAGUIOLELIAISONDOUCE (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-03-16-00001
ARR PROJET LAGUIOLELIAISONDOUCE
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BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 16 mars 2026
Objet : ouverture d’une enquête publique, préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’enquête
parcellaire, concernant la création d’une liaison douce sur la commune de Laguiole
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2025, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET,
secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la délibération de la commune de Laguiole en date du 3 juin 2025 ;
VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique, présenté le 24 décembre 2025,
comprenant, notamment :
◦ plan de situation ;
◦ notice explicative et éléments de synthèse ;
◦ plan général des travaux ;
◦ caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
◦ appréciation sommaire des dépenses – estimation sommaire des acquisitions à réaliser - avis
des domaines ;
le dossier d’enquête parcellaire comprenant, notamment :
◦ plan de situation ;
◦ plan parcellaire ;
◦ état parcellaire.
VU la décision N°E26000003/31 du Tribunal administratif de Toulouse, en date du 15 janvier 2026
portant désignation de Monsieur Jean-Paul Jaudon, en qualité de commissaire enquêteur et de
Monsieur Christian Vergnes, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er : Il sera procédé du mardi 7 avril 2026 - 9h00 au mardi 28 avril 2026 - 16h30 inclus,
soit une durée de 22 jours consécutifs, à l’ouverture d’une enquête publique relative à la déclaration
d’utilité publique et enquête parcellaire concernant la création d’une liaison douce sur la commune de
Laguiole.
Cette enquête aura lieu à la mairie de Laguiole, 5, place de la mairie, 12210 Laguiole.
Elle regroupe :
• une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet de création d’une
liaison douce à Laguiole ;
• une enquête parcellaire en vue de déterminer la liste des propriétaires et ayants droit des biens
immobiliers concernés par cette opération et de procéder, à l’amiable ou par voie
d’expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Article 2 : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, par décision N°E26000003/31 du Tribunal
administratif de Toulouse, en date du 15 janvier 2026, Monsieur Jean-Paul Jaudon, retraité. Est désigné
en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Monsieur Christian Vergnes. .
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l'enquête publique citée à l’article 1er sera
publié :
• par les soins du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, huit jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci ;
• par les soins du maire de Laguiole, huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant
toute la durée de celle-ci, soit du mardi 7 avril 2026 - 9h00 et jusqu’au mardi 28 avril 2026 -16h30
inclus, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la
commune. Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi
par le maire de Laguiole ;
• sur le site internet des services de l'État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique
« publication - consultations - enquêtes publiques en cours ».
Le commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la
mairie de Laguiole, 5, place de la mairie, 12210 Laguiole.
les :
- mardi 7 avril 2026 de 9h00 à 12h00,
- samedi 18 avril 2026 de 9h00 à 12h00,
- mardi 28 avril 2026 de 14h00 à 16h30
Article 4 : Les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et celles du
dossier d’enquête parcellaire, ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de Laguiole, 5,
place de la mairie, 12210 Laguiole, du mardi 7 avril 2026 - 9h00 et jusqu’au mardi 28 avril 2026 - 16h30
inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la
mairie.
Le dossier d'enquête sera consultable pendant toute la durée de celle-ci sur le site internet des services
de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique « publication - consultations - enquêtes
publiques en cours ».
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Pendant ce délai, des observations sur l'utilité publique de l'opération, ainsi que sur les limites des
biens à exproprier, pourront être consignées par toute personne intéressée :
• soit directement sur le registre d’enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert
à cet effet à la mairie Laguiole ;
• soit adressées par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de Laguiole, qui les
joindra au registre ;
• soit par courriel, à la boîte mail dédiée : pref-enquete-liaisondouce@aveyron.gouv.fr
Ne pourront être pris en compte que les observations déposées sur le registre papier de la commune
de Laguiole, les courriers reçus à la mairie de Laguiole et les observations déposées sur la boîte mail
dédiée, avant l'heure de clôture de l'enquête, soit, au plus tard, le mardi 28 avril 2026 à 16h30 ;
Le maire de Laguiole procédera à la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires et ayants droit des biens
immobiliers concernés. Cette notification devra avoir lieu avant l’ouverture des enquêtes prescrites par
le présent arrêté.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à
l’enquête parcellaire sera clos et signé, puis transmis dans les 24h, avec le dossier d’enquête, au
commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu’il lui
paraîtra utile de consulter. Il établira un rapport sur le déroulement de l'enquête et rédigera ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra le
dossier et le registre d’enquête avec son rapport et ses conclusions motivées à Madame la préfète.
Madame la préfète adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au
maire de Laguiole, responsable de l’opération, pour y être tenue à la disposition du public pendant une
durée d’un an, à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront publiés sur le site
internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique "publication -
consultations - enquêtes publiques clôturées".
Article 5 : A l'issue de la procédure, la préfète de l’Aveyron se prononcera, par arrêté sur :
• la déclaration d'utilité publique relative à la création d’une liaison douce sur la commune de
Laguiole ,
• la cessibilité des parcelles concernées.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le commissaire enquêteur, le maire de
Laguiole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 16 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
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