Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-152 du 16 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 mars 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE MENTION SIGNE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-152
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-03-16-00002 - ARRETE MENTION SIGNE (5 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-03-16-00002
ARRETE MENTION SIGNE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-16-00002 - ARRETE MENTION SIGNE
En
PRÉFÈTE
ZÊ{_."AVEYRON Secrétariat général
Égalité Direction de la coordination des politiques
Fraternité publiques et de l’appui territorial
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 16 mars 2026
Objet: ouverture d’une enquête publique relative à la création d’un Site Patrimonial
Remarquable (SPR), sur la commune de Peyreleau
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et
aux sites patrimoniaux remarquables ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l‘Aveyron ;
VU les délibérations du conseil municipal de Peyreleau, en date du 16 mars 2018 et du 10 mars 2023 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Millau Grands Causses
du 16 mars 2018 donnant un avis favorable au site patrimonial remarquable de Peyreleau ;
VU l‘avis favorable de la Commission Nationale du Patrimoine et de l’‘Architecture (CNPA), en date du
7 mars 2024 ;
VU le courrier du directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie, en date du 13 janvier
2026 relatif à l'enquête publique pour la création d’un SPR, sur la commune de Peyrelau ;
VU la demande présentée par le pôle patrimoine-architecture de la direction des affaires culturelles de
la région Occitanie, en date du 13 janvier 2026, sollicitant la mise à l’enquête publique pour la création
d‘un SPR, sur la commune de Peyrelau ;
VU la décision N° E26000010/31 du 6 février 2026 de la présidente du tribunal administratif de
Toulouse portant désignation de Monsieur Denis Rovaldes, en qualité de commissaire enquêteur et
désignant en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Monsieur Bernard Briane.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-16-00002 - ARRETE MENTION SIGNE
Considérant le dossier de création du site patrimonial remarquable de Peyreleau ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
-ARRETE-
Article 1°:
Il sera procédé du vendredi 10 avril 2026 à 9h00 au lundi 4 mai 2026 à 17h00, soit une durée de
25 jours consécutifs, à l'ouverture d’une enquête publique relative au projet de création du site
patrimonial remarquable sur la commune de Peyreleau.
Article 2 :
Monsieur Denis Roualdes a été désigné, par Madame la présidente du Tribunal administratif de
Toulouse, en qualité de commissaire enquêteur. Monsieur Bernard Briane a été désigné en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 :
Dossier d'enquête
Le dossier d'enquête détaillant le projet, visé à l’article 1, sera déposé et consultable durant toute la
durée de l‘enquête :
- en mairie de Peyreleau, 16 rue du Valat, 12720 Peyreleau, le lundi de 8h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h00
et le vendredi de 8h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h00 ;
- sur le site internet de la préfecture : https://www.aveyron.gouv.fr :
Rubrique/Publication/Consultations/Enquêtes publiques en cours
Information complémentaire
La maîtrise d'ouvrage de l'élaboration du SPR est assurée par le Préfet de région Occitanie, représenté
par la Direction régionale des Affaires Culturelles (DRAC Occitanie) : Monsieur Benoît Guillaume, Pôle
Patrimoine Architecture, 32, rue de la Dalbade, BP 811, 31080 Toulouse Cedex 6
Observations et propositions
Le public pourra déposer ou transmettre ses observations durant toute la durée de l’enquête, soit du
du vendredi 10 avril 2026 à 9h00 au lundi 4 mai 2026 à 17h00 :
- sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Peyreleau, le lundi de 8h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h00
et le vendredi de 8h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h00 ;
- |les adresser, par voie postale, au commissaire enquêteur :
Monsieur Denis Roulades - Enquête publique —- Création SPR de Peyreleau
Mairie de Peyreleau, 16 rue du Valat, 12720 Peyreleau
- par courriel, sur la boîte mail dédiée : pref-enquete-sprpeyreleau@aveyron.gouv.fr
Le commissaire enquêteur recevra les observations et propositions du public à la mairie de Peyreleau,
lors de ses permanences, aux dates et horaires suivants :
- vendredi 10 avril 2026, de 9h00 à 12h00
- mercredi 29 avril 2026, de 9h00 à 12h00
-lundi 4 mai 2026, de 14h00 à 17h00
|| pourra recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête dûment motivée.
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Article 4 :
Toute personne en faisant la demande auprès de la préfecture pourra, à ses frais, obtenir
communication du dossier à la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial — Service de l’Environnement et du Développement Durable, dès la publication de l'avis
d'enquête.
Article 5 :
Publicité sur site internet
Quinze jours au moins, avant le début de l’enquête, et pendant toute sa durée, l’avis du public sera
publié sur le site internet des services de l’État dans l‘Aveyron, www.aveyron.gouv.fr, à la rubrique
Rubrique/Publication/Consultations/Enquêtes publiques en cours.
Publicité sur site et en mairie
Quinze jours au moins, avant l’ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité
matérielle, il sera procédé, par les soins du maître d'ouvrage et à ses frais, à l’affichage de l’avis sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes
aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre de la transition écologique du 9
septembre 2021.
La commune de Peyreleau devra publier, par voie d'affichage, sur les panneaux administratifs de la
mairie et éventuellement par tout autre procédé, dans le même délai et certifier cet affichage.
Publicité dans la presse
Cette enquête sera annoncée, au moins quinze jours avant son ouverture, par les soins de la préfète de
l’'Aveyron et aux frais de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie (DRAC), dans deux
journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département de l‘Aveyron et elle sera rappellée, au plus
tard, dans les huit premiers jours de l’enquête.
Article 6 :
A l'expiration du délai fixé par à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est mis à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui. I| rencontrera dans un délai de huit jours, le responsable du
projet et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Dans le délai d’un mois, à compter de la clôture de l’enquête, |le commissaire enquêteur transmettra le
dossier et le registre d'enquête, avec son rapport et ses conclusions motivées, à Madame la Préfète.
Article 7 :
Madame la préfète adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées à |a
DRAC Occitanie.
Ces documents seront publiés sur le site internet des services de l’État en Aveyron
(www.aveyron.gouv.fr), à la rubrique "publication - consultations - enquêtes publiques clôturées".
Les rapports et les conclusions motivées seront tenus à la disposition du public, pendant une durée
d’un an, à compter de la clôture de l’enquête publique, en mairie de Peyreleau.
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Article 8 :
A l‘issue de l’enquête publique, l’arrêté portant classement pourra être prononcé par la ministre de la
Culture.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de l‘Aveyron, le directeur de la DRAC Occitanie, le maire de
Peyreleau, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 16 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-16-00002 - ARRETE MENTION SIGNE
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