Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-153 du 17 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 mars 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral_ levée de l'obligation de garanties financières carrière Lauzes et pierres commune Comps-la-Grand-Ville
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-153
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-03-17-00002 - Arrêté préfectoral_ levée de l'obligation de
garanties financières carrière Lauzes et pierres commune
Comps-la-Grand-Ville (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-03-17-00002
Arrêté préfectoral_ levée de l'obligation de
garanties financières carrière Lauzes et pierres
commune Comps-la-Grand-Ville
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-17-00002 - Arrêté préfectoral_ levée de l'obligation de garanties financières carrière Lauzes et
pierres commune Comps-la-Grand-Ville 3
Direction Régionale de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement d’Occitanie
Arrêté n° du 17 mars 2026
Arrêté préfectoral portant levée de l’obligation de garanties financières
pour la carrière située au lieu-dit "La Devèze" sur la commune de COMPS-la- Granville
___________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code minier ;
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V - titre 1er ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des
installations classées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00003 du 27 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de
l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des
carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement et d’extension n° 2002-310-3 du 06 novembre
2002 autorisant Mme Marie-Thérèse BRUGIER à exploiter ladite carrière située lieu-dit D
La Devèze F, sur les parcelles n° 513, 514, 515, 519 et 522 section E du plan cadastral de la
commune de COMPS-LA-GRAND-VILLE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-000-6 du 21 avril 2009 autorisant M. Robert DEJEAN à se
substituer à Mme Marie-Thérèse BRUGIER dans l’exploitation de cette carrière ;
Vu l’acte de cautionnement solidaire pour une durée indéterminée, établi pour la carrière
sus-visée en date du 03 juillet 2020, par la Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-17-00002 - Arrêté préfectoral_ levée de l'obligation de garanties financières carrière Lauzes et
pierres commune Comps-la-Grand-Ville 4
Vu la demande de changement d’exploitant présentée le 01 avril 2025 et complétée le 01
décembre 2025 par l’Entreprise Lauzes et Pierres d’Occitanie en vue d’être autorisée à se
substituer à M. Robert DEJEAN pour l’exploitation de la carrière susvisée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2026-03-03-00001 du 03 mars 2026 autorisant la Société
LAUZES et PIERRES d’Occitanie à se substituer à Monsieur Robert DEJEAN pour
l’exploitation de la carrière susvisée ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
A R R Ê T E
Article 1er :
Il est mis fin à l'obligation de garanties financières imposée à Monsieur Robert DEJEAN par
l’arrêté préfectoral n° 2009-000-6 du 21 avril 2009, en garantie de l’exécution des travaux de
remise en état de la carrière située lieu-dit D La Devèze F, sur les parcelles n° 513, 514, 515, 519 et
522 section E du plan cadastral de la commune de COMPS-LA-GRAND-VILLE.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par
l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces
décisions.
Article 5 : Ampliation et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de COMPS-LA-GRAND-VILLE et
le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé de
l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une ampliation sera adressée à Monsieur Robert DEJEAN.
Fait à RODEZ, le 17 mars 2026
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-17-00002 - Arrêté préfectoral_ levée de l'obligation de garanties financières carrière Lauzes et
pierres commune Comps-la-Grand-Ville 5