Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-154 du 17 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 mars 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté de levée Mise en demeure société SNAM commune Viviez
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-154
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-03-17-00001 - Arrêté de levée Mise en demeure société
SNAM commune Viviez (3 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-03-17-00001
Arrêté de levée Mise en demeure société SNAM
commune Viviez
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-17-00001 - Arrêté de levée Mise en demeure société SNAM commune Viviez 3
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté n° du 17/03/2026
portant levée de mise en demeure
notifiée à la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM)
pour son unité de traitement de piles et de batteries usagées
située avenue Jean Jaurès sur la commune de Viviez
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son
titre 1er du livre V ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET, secrétaire générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00001 du 12 décembre 2023 autorisant la société nouvelle
d’affinage des métaux (SNAM) à poursuivre l’exploitation de son unité de production de cadmium-
nickel à partir de déchets et de ses installations d’hydrométallurgie sur son site de Viviez ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 12-2024-07-16-00002 du 16 juillet 2024 et n°
12.2025.03.26.00002 du 26 mars 2025 relatifs à l’actualisation du classement et des prescriptions de
fonctionnement de l’unité de traitement de piles et de batteries usagées exploitée par la société
nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) située avenue Jean Jaurès sur la commune de Viviez ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2025-08-11-00005 en date du 11 août 2025 mettant en demeure la société
nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) de recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées et dirigées vers le bassin de confinement de 1400 m³ interne à l’établissement ;
Vu les courriers du 25 juin et 12 novembre 2025 transmis par la société nouvelle d’affinage des métaux
(SNAM) par lesquels elle fait mention des travaux de mise en conformité réalisés au niveau de la dalle
en béton du groupe de filtration froide (ASPI 7), pour son établissement situé à Viviez ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-17-00001 - Arrêté de levée Mise en demeure société SNAM commune Viviez 4
Vu le rapport et les propositions en date du 19 février 2026 de l’inspection des installations classées faisant
suite à la visite d’inspection de l’établissement réalisée le 3 février 2026 ;
Considérant que lors de l’inspection, il a été constaté la présence d'un muret sur le pourtour de la dalle en
béton située au niveau du groupe de filtration froide (ASPI 7) évitant ainsi aux eaux d'extinction incendie de
rejoindre directement le milieu naturel ;
Considérant que cette dalle est dotée d'un regard au point le plus bas équipé d'une pompe immergée
permettant d'évacuer les eaux vers le bassin de confinement ;
Considérant qu’en cas de coupure électrique, le niveau d'eau s'élèvera au niveau de la dalle jusqu'à une
hauteur d'environ 20 cm puis les eaux s'évacueront par gravité vers le bassin de confinement par
l'intermédiaire d'un deuxième regard ;
Considérant que face à ces constats, l’exploitant respecte de fait les exigences de l’arrêté préfectoral de
mise en demeure du 11 août 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
Arrête
Article 1er :
La mise en demeure notifiée à la société SNAM, dont le siège social est situé avenue Jean Jaurès à Viviez
(12110) par arrêté préfectoral du 11 août 2025 est levée.
L’arrêté préfectoral n° 12-2025-08-11-00005 en date du 11 août 2025 est abrogé.
Article 2 : Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1-Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2-Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 3 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Viviez pour y être consultée par toute
personne intéressée.
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Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie ainsi que le maire de la commune de Viviez sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société nouvelle
d’affinage des métaux (SNAM).
Fait à Rodez, le 17/03/2026
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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