Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-157 du 18 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mars 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
Arrêté portant nomination d'une délégation spéciale pour la commune d'Asprières
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-157
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-03-18-00003 - Arrêté portant nomination d'une délégation
spéciale pour la commune d'Asprières (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-03-18-00003
Arrêté portant nomination d'une délégation
spéciale pour la commune d'Asprières
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-18-00003 - Arrêté portant nomination d'une délégation spéciale pour la commune d'Asprières 3
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 18 mars 2026
Objet : Nomination d’une délégation spéciale pour la commune d’Asprières
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L 252 et suivants, L 260 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-35 à L2121-39 ;
Vu la circulaire ATDB2535402C du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de
fonctionnement d’une délégation spéciale ;
VU la loi organique n°2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et
des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et Miquelon ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 fixant les modalités de dépôt des
déclarations de candidature pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15
et 22 mars 2026 ;
Vu les candidatures régulièrement enregistrées pour le renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires les 15 et 22 mars 2026 ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-18-00003 - Arrêté portant nomination d'une délégation spéciale pour la commune d'Asprières 4
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2026 fixant la liste des candidatures pour le renouvellement
général des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2022 dans les communes
du département de l’Aveyron ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,
en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Considérant qu’en application de l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 susvisé, les déclarations de
candidatures pour le renouvellement général des conseils municipaux devaient être déposées à la
préfecture entre le 6 février et le 26 février 2026 18 heures ;
Considérant qu’aucune candidature n’a été déposée pour la commune d’Asprières ;
Considérant qu’en raison de l’absence de candidats, la nomination de la délégation spéciale doit
intervenir dans les huit jours suivant le 1er tour du renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires ;
Considérant que la date de fin de mandat du conseil municipal sortant d’Asprières est le 15 mars
2026 et qu’en conséquence la nomination de la délégation spéciale doit intervenir au plus tard le 23
mars 2026 ;
Considérant que les membres de la délégation spéciale exerceront leurs fonctions jusqu’à
l’installation d’un nouveau conseil municipal ;
Considérant que le nombre d’habitants de la commune d’Asprières est inférieur à 35 000 habitants
et que, de ce fait, la délégation spéciale doit être composée de 3 membres ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron,
A R R T E Ȇ :
Article 1 : Il est institué dans la commune d’Asprières une délégation spéciale composée de :
- M. Charles-Ivan BARRE-VILLENEUVE
- M. Jean-Louis BASTIDE,
- M. Jacques LEFEBVRE,
Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l’élection de son président et s’il y a lieu à
celle d’un vice-président.
Article 2 : Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-
delà des ressources disponibles de l’exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni
modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.
Article 3 : Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le supplée dans
ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et
aux fonctions exercées en qualité d’agent de l’État.
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Le président de la délégation spéciale, ou à défaut le vice-président, est chargé d’organiser les
élections municipales partielles intégrales qui permettront de constituer le conseil municipal de la
commune d’Asprières et, à l’issue de ces élections, de convoquer ce dernier pour procéder à
l’élection du maire et des adjoints.
Article 4 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil
municipal est constitué (soit dès la proclamation par le président de la délégation spéciale des
résultats des élections municipales partielles).
Cependant, le président de la délégation, ou à défaut le vice-président, remplit les fonctions de
maire jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal chargé d’élire le maire et les adjoints.
Article 5 : Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais
que nécessite l’exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l’article L2123-8 du
code général des collectivités territoriales.
Le versement d’indemnités de fonction à leur profit selon les taux maximaux applicables
respectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articles L 2123-20, L 2123-23 et L 2123-24
du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : En application des dispositions des articles R312-1, R421-1 et R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la sous-préfète de Villefranche-de-
Rouergue, les membres de la délégation spéciale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la délégation spéciale, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron, affiché en mairie d’Asprières et
communiqué à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.
La préfète
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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