Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-165 du 20 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
1acte
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité eau et Forêt
Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un plan d'eau (8 700 m³) sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n° AIOT 0100301367
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-165
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-03-19-00005 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative
à la création d'un plan d'eau (8 700 m³) sur la commune de
SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n° AIOT 0100301367 (8 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-03-19-00005
Prescriptions spécifiques à déclaration relative à
la création d'un plan d'eau (8 700 m³) sur la
commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON -
Dossier n° AIOT 0100301367
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00005 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la
création d'un plan d'eau (8 700 m³) sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n° AIOT 0100301367 3
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L’EAU
Arrêté en date du 19 mars 2026
Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d’un plan d’eau (8 700 m³) sur la
commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON – Dossier n° AIOT 0100301367
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-3, R214-1 et R214-32 à R214-60 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 9 juin 2021, modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024, fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant
de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopté par le Comité de
bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 mars 2026 portant subdélégation de signature de Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous
son autorité ;
VU le dossier déposé le 15 octobre 2025 par l’EARL LES TREMO, représentée par Monsieur Florent
BEDOS, sollicitant, en application des dispositions des articles L214-1 à L214-3 du Code de
l’environnement, la création d’un plan d’eau destiné à l’irrigation sur la commune de SAINT-
CHRISTOPHE-VALLON ;
VU les compléments apportés par l’EARL LES TREMO en date du 29 janvier 2026 ;
1 / 8
! "
##
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00005 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la
création d'un plan d'eau (8 700 m³) sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n° AIOT 0100301367 4
VU la phase contradictoire, qui s’est déroulée du 26 février au 13 mars 2026, et les observations
formulées par l’EARL LES TREMO, le 10 mars 2026, sur les prescriptions particulières fixées dans le
projet d’arrêté ;
Considérant que le dossier, enregistré sous le n° AIOT 0100301367, a été réputé complet et régulier ;
Considérant que le plan d’eau intercepte une surface de ruissellement d’environ 4 ha ;
Considérant que des mesures de réductions d’impact du plan d’eau doivent être mises en œuvre, en
application de l’article L110-1-II-2° du Code de l’environnement visant à éviter les atteintes à la
biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de
compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des
habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt de la direction départementale des
territoires de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : Objet de l’autorisation
L’EARL LES TREMO, représentée par Monsieur Florent BEDOS, est autorisé à créer un plan d’eau destiné
à l’irrigation agricole au lieu dit « Les Trémolèdes » sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON,
sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Régime administratif
Les ouvrages entrent dans le cadre des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l’environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Déclaration
(D)
(S = 0,29 ha)
Arrêté du
9 juin 2021
modifié le
3 juillet 2024
Article 3 : Caractéristiques techniques des ouvrages (cf annexe 1)
Plan d’eau :
• Localisation : parcelles I 413-414-415 commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON ;
• Coordonnées (Lambert 93) : X = 651 410 / Y = 6 373 640 ;
• Masse d’eau concernée : FRFRR129_1 Ruisseau de la Bindouyre ;
• Bassin versant : 4 ha ;
• Surface du plan d’eau au niveau PEN = 2 900 m² ;
• Volume du plan d’eau = 8 700 m³ à la cote 369,80 m NGF ;
• Hauteur d’eau utile maximum : 6 m (profondeur moyenne : 3 m)
Barrage :
• Type : déblai/remblai ;
• Largueur en crête : 4 m ; cote en crête : 370,40 m NGF ;
• Longueur : 106 m ;
• Hauteur : 4,80 m maximum ;
2 / 8
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00005 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la
création d'un plan d'eau (8 700 m³) sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n° AIOT 0100301367 5
• Pente des parements : amont 40 %, aval 44 % ;
• Vidange : vanne de fond ø 200 mm et tuyau souple PEHD avec crépine et flotteur en amont.
Cette vidange d’une capacité de 26 à 202 L/s permettra une vidange complète de l’ouvrage en
1 jour si nécessaire ;
• Bassin de décantation : (cf. annexe 1 et 2) destiné à recevoir les eaux de vidanges avant
restitution au milieu pour limiter le départ de sédiments vers le cours d’eau. Les eaux de
surverse de ce bassin de décantation transitent par un fossé rempli de gravier (L = 50 m, l = 1 m,
h = 0,80 m), assurant une filtration supplémentaire avant restitution au milieu. Un fossé est crée
sur la parcelle I32, afin de restituer les eaux au cours d’eau (cf annexe 1).
• Évacuateur de crue : déversoir de 3 m de large et de 0,60 m de haut avec une cunette à la cote
369,80 m NGF (charge maximale de 0,20 m correspondant à une crue d’occurrence centennale
Q100 = 0,40 m³/s). Le déversoir est équipé d'une cunette permettant de canaliser les
écoulements hors période de crue. Un caillebotis en acier galvanisé est positionné au-dessus de
l'ouvrage afin de faciliter l’accès de part et d'autre de la digue. Les écoulements sont évacués
par un coursier, en enrochements bétonnés, de 3 m de large (pente de 44 %) qui se déverse
dans le bassin de décantation.
• Revanche : 0,20 m soit PHE : 370,00 m NGF (PEN : 369,80 m NGF) ;
• Ouvrage de répartition : un collecteur maçonné (cf. annexe 3) recueillant les eaux de
ruissellement de la route est crée en amont du plan d’eau et assure la répartition des débits
comme précisé à l'article 4. Une porte métallique coulissante permet d’obturer l'alimentation
du plan d'eau selon les modalités précisées en article 4. Les eaux issues de cet ouvrage de
répartition et restituées au milieu aval, transitent via le fossé existant.
• une piste de 3 m de large est implantée autour du plan d’eau.
Article 4 : Alimentation de la retenue
L’alimentation du plan d’eau sera assurée par les eaux pluviales issues du ruissellement de surface.
La mise en place d'un ouvrage de dérivation, en amont du plan d’eau, va permettre de collecter les
eaux d’écoulements issues du fossé longeant la route des Trémolèdes, de la manière suivante :
• Phase de remplissage (du 1er novembre au 31 mai) :
◦ 1/3 des écoulements sont restitués directement au milieu naturel ;
◦ 2/3 des écoulements sont dirigés vers la retenue.
• Période d’étiage (du 1er juin au 31 octobre) : la totalité des écoulements est restituée au milieu
naturel.
Les dimensions de l’ouvrage de dérivation sont précisées en annexe 3.
Article 5 : Prescriptions générales
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé et aux règles de l’art.
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est disponible sur le site suivant :
https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-iota-annexe-larticle-r-214-1
Le service en charge de la police de l’eau est averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d’achèvement des ouvrages et de la date de mise en service.
L’étanchéité du plan d’eau est de la responsabilité du pétitionnaire qui doit en assurer le contrôle avant
sa mise en eau.
Article 6 : Vidange
L’opération de vidange est effectuée selon le phasage suivant :
1) Isolement du plan d’eau ;
2) Vidange très lente ;
3) Curage éventuel des sédiments déposés en fond d’ouvrage ;
3 / 8
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00005 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la
création d'un plan d'eau (8 700 m³) sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n° AIOT 0100301367 6
4) Remise en eau.
L’ensemble de l’opération doit se faire dans le respect des dispositions de l’article L.211-1 du Code de
l’environnement et notamment assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux.
La continuité d’écoulement du cours d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage doit être garantie tout au
long de l’opération par fermeture de l'alimentation de la retenue au niveau de l'ouvrage de dérivation.
Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits rejetés dans le milieu
naturel.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. En tout état de
cause, afin de respecter la qualité du milieu récepteur, la vitesse maximale d’abaissement de la ligne
d’eau ne doit pas conduire à dépasser le débit de plein bord du cours d’eau à l’aval.
Tout au long de la phase de vidange, a minima un filtre composé d’un grillage, d’un géotextile et de
matériaux drainants (paille décompactée par exemple) est mis en place avant restitution au cours
d’eau, au niveau du bassin de décantation en aval du barrage. Les équipements mis en place sont
entretenus par le permissionnaire pour maintenir leur efficacité et éviter leur colmatage.
Le remplissage du plan d'eau doit être effectué en dehors de la période allant du 1er juin au 31 octobre.
En cas de curage de sédiments présents dans le plan d’eau, ceux-ci sont extraits après ressuyage et
évacués dans le respect des dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Le permissionnaire informe, a minima 15 jours avant le démarrage de l’opération, l’Office français de la
biodiversité et la Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et
forêt, de la date de début de la vidange et de début de la remise en eau.
Article 7 : Prescriptions piscicoles et espèces invasives
L’opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et
crustacés entraînés par le flux de la vidange afin notamment d’éviter le passage d’espèces indésirables
dans le milieu récepteur.
Ainsi, en cas de présence d’espèces piscicoles, une pêche de sauvetage telle que définie à l'article
L.436-9 du code de l'environnement est réalisée. À ce titre, deux mois minimum avant toute
intervention, une demande d'autorisation au titre du Code de l'environnement doit être adressée à la
Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces
exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et
respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par
des techniques spécifiques, par exemple par chaulage ou brûlage.
Article 8 : Prescriptions relatives à la surveillance du barrage
Le pétitionnaire s’assure, à ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état
de service.
Le responsable de l’ouvrage déclare au Préfet et au Maire, dans les meilleurs délais, tout événement ou
évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens. Le Préfet peut demander au responsable un rapport sur l’événement constaté.
Article 9 : Modification des ouvrages
En application de l’article R214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.
4 / 8
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00005 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la
création d'un plan d'eau (8 700 m³) sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n° AIOT 0100301367 7
Article 10 : Contrôles des ouvrages
Afin de justifier que l’ouvrage réalisé est conforme aux éléments du dossier, un plan de récolement est
adressé au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 1 an suivant l’achèvement des
travaux. Ce plan permet notamment d’identifier la surface miroir du plan d’eau, son volume ainsi que
le positionnement et le dimensionnement des différents ouvrages.
Les agents mentionnés à l’article L171-1 et à l’article L172-1 du Code de l’environnement, et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès aux installations objets de
la déclaration dans les conditions définies par le Code de l’environnement.
Article 11 : Prélèvement
Le présent arrêté n’autorise pas le prélèvement d'eau à des fins de remplissage du plan d’eau à partir
du cours d’eau, ni d’irrigation agricole. Une demande de prélèvement doit être faite annuellement
auprès de l’Organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin Lot (Chambre d’agriculture
du Lot – 430 avenue Jean Jaurès – CS 60199 – 46 004 Cahors Cedex 9 / 05.65.23.22.81).
Concomitamment à cette demande, les volumes réellement consommés doivent être communiqués à
l'OUGC.
Article 12 : Usage et fin d’exploitation de l’ouvrage
La présente autorisation est accordée pour un usage d’irrigation agricole. Cet usage doit être maintenu
dans le temps, même en cas de changement d’exploitant.
Tout changement d’exploitant, de propriétaire et/ou cessation d’activité doit être signalé à la Direction
départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt dans un délai de
six mois suivant la modification.
À défaut d’irrigation pendant 5 années consécutives (demande régulièrement autorisée et déclaration
des volumes réellement consommés faisant foi), la remise en état du site est réalisée par le bénéficiaire
de la présente autorisation. Le projet de remise en état est soumis à validation de la Direction
départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt, deux mois minimum
avant le démarrage envisagé des travaux.
Article 13 : Sanctions
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté ou l'arrêté définissant les prescriptions générales applicables à l'ouvrage peut entraîner
l’application des sanctions administratives et pénales respectivement prévues aux articles L171-8 et
R216-12 du Code de l’environnement.
Article 14 : Validité de l'arrêté
Conformément aux dispositions de l’article R214-40-3 du Code de l’environnement, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de
produire effet si l’ouvrage n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du
jour de la notification du présent arrêté.
Le délai de construction prévu au précédent alinéa est suspendu jusqu’à la notification de la décision
devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent acte administratif.
Article 15 : Publicité
Une copie de cet arrêté est adressée à la mairie de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON où cet ouvrage est
localisé, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Dès
accomplissement de cette obligation, un certificat d’affichage sera adressé par le maire à la DDT de
l’Aveyron – Service Biodiversité Eau et Forêt.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'AVEYRON
durant une période d’au moins six mois.
Article 16 : Recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les conditions et délais respectivement définis par l’article R514-3-1 du Code de
l’environnement, à savoir :
5 / 8
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00005 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la
création d'un plan d'eau (8 700 m³) sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n° AIOT 0100301367 8
• 1° – pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
• 2° – pour les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 17 : Situation par rapport aux autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 : Exécution
La préfète de l’Aveyron, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie est adressée à l’Office français de la
biodiversité.
Fait à Rodez, le 19 mars 2026
La cheffe du service biodiversité, eau et
forêt,
D
Martine ESTIVALS
6 / 8
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00005 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la
création d'un plan d'eau (8 700 m³) sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n° AIOT 0100301367 9
Annexe 1
7/8
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00005 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la
création d'un plan d'eau (8 700 m³) sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n° AIOT 0100301367 10
Annexe 2 Annexe 3
8/8
80 cm
100 cm
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00005 - Prescriptions spécifiques à déclaration relative à la
création d'un plan d'eau (8 700 m³) sur la commune de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON - Dossier n° AIOT 0100301367 11