Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-172 du 24 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 mars 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité eau et Forêt
Création d'une zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l'organisation d'un enduro de pêche de la carpe sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-172
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-03-23-00003 - Création d'une zone d'extension temporaire
de la pêche de la carpe de nuit pour l'organisation d'un enduro de
pêche de la carpe sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-03-23-00003
Création d'une zone d'extension temporaire de
la pêche de la carpe de nuit pour
l'organisation d'un enduro de pêche de la carpe
sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-23-00003 - Création d'une zone d'extension temporaire de la
pêche de la carpe de nuit pour 3
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT
Arrêté en date du 23 mars 2026
Création d’une zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour
l’organisation d’un enduro de pêche de la carpe
sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le livre IV, titre III du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles et notamment l’article R.436 -14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant subdélégation de signature de Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son
autorité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-12-03-00006 du 3 décembre 2025 qui réglemente la pêche dans le
département de l’Aveyron pour l’année 2026 ;
VU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l’État sur le Domaine Public Fluvial
et sur le Domaine Privé de l’État ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014251-0011 du 08 septembre 2014, réglementant la navigation de
plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-
Lous ;
VU l’arrêté 10 mai 2003 de la commune de saint Geniez d’Olt relatif aux dispositions applicables au
titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous ;
VU l’arrêté du 15 mai 2003 de la commune de Prades d’Aubrac relatif aux dispositions applicables
au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous ;
VU l’arrêté du 15 mai 2003 de la commune de sainte Eulalie d’Olt relatif aux dispositions applicables
au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous ;
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Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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VU l’arrêté n° 04/2003 du 15 mai 2003 de la commune de Lassouts relatif aux dispositions
applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-
Lassouts-Lous ;
VU l’arrêté n° 5/03 du 07 mai 2003 de la commune de Castelnau de Mandailles relatif aux
dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers R.436 -14 ;
VU la demande de l’association « Les amis de Cabanac », représentée par monsieur Jean-Christophe
GAS, camping brise du lac, 217 rue du lac, Cabanac ;
VU l’avis favorable de l’Office Français pour la Biodiversité ;
VU l’avis favorable de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ;
Considérant la nécessité, en vue de protéger les différentes espèces de poissons, de réglementer
l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron ;
Considérant l’impact limité de la zone d'extension temporaire de pêche sur le peuplement piscicole
de l’espèce carpe du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Aveyron
– A R R E T E -
Article 1er : Objet de l’autorisation
Il est créé, sur le lac de Castelnau-Lassouts-Lous, une zone d’extension temporaire où la pêche de la
carpe de nuit est autorisée uniquement avec l’aide d’appâts végétaux ou à base de végétaux, la
pêche de la carpe de nuit étant déjà autorisée annuellement sur trois secteurs précis du lac de
Castelnau-Lassouts-Lous, par l’arrêté préfectoral n° 12-2025-12-03-00006 du 3 décembre 2025 qui
réglemente la pêche dans le département de l’Aveyron pour l’année 2026.
Article 2 : Période
Cette zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit est autorisée pendant la période
du 1er avril au 5 avril 2026 inclus, dans le cadre d’un enduro carpe organisé par l’association « Les
amis de Cabanac », représentée par monsieur Jean-Christophe GAS, camping brise du lac, 217 rue
du lac, Cabanac.
Article 3 : Situation
Cette zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit est située dans les limites ainsi
fixées :
- Limite amont :
→ Rive droite du lac
200 mètres en aval du pont de Lous au lieu – dit le « rocher de la Guinguette ».
→ Rive gauche du lac
Perpendiculaire à la limite de la rive droite.
- Limite aval :
→ Rive droite du lac
Jonction entre la berge naturelle et l'ouvrage de type "barrage-usine" de Castelnau-Lassouts-Lous.
→ Rive gauche du lac
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Jonction entre la berge naturelle et l'ouvrage de type "barrage-usine" de Castelnau-Lassouts-Lous.
- Exclusions :
Sur la zone d’extension temporaire où la pêche de la carpe de nuit est autorisée par le présent
arrêté, cette pêche est interdite au droit de la base nautique de Cabanac, de la base nautique du
Cros et de la base nautique des Alauzets, ainsi que sur une distance de 50 mètres en amont et en
aval sur chacun de ces trois sites, conformément aux arrêtés municipaux relatifs aux dispositions
applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-
Lassouts-Lous pris par les communes de saint Geniez d’Olt, Prades d’Aubrac, Sainte Eulalie d’Olt,
Lassouts et Castelnau de Mandailles.
Dispositions particulières :
- Certains secteurs présentent des berges abruptes de plusieurs mètres de haut ; l’organisateur
devra prendre en compte cet aspect, soit en isolant ces secteurs, soit en indiquant aux participants
les risques inhérents à l’exercice de la pêche sur ces zones ;
- Durant la manifestation, l’organisateur doit mettre tout en œuvre pour éviter tout débordement
des concurrents (tapage nocturne, détritus, comportement vis-à-vis des autres utilisateurs du lac et
des riverains) ;
- Au terme de la manifestation, l’organisateur veillera à laisser les lieux dans un état de propreté
irréprochable ;
- Dans tous les cas la responsabilité de l’organisateur reste pleine et entière concernant
l’organisation et la participation des candidats officiellement inscrits à l’enduro carpe.
Article 4 : Moyens et méthodes
Utilisation d’appâts végétaux ou à base de végétaux :
- Afin d’éviter la modification des comportements alimentaires des poissons, l’utilisation d’appâts
végétaux ou à base de végétaux est limitée à cinq kilogrammes par jour et par équipe (une équipe
est composée de deux pêcheurs) ;
Cette dérogation est subordonnée à l’article R. 436-14 du code de l'environnement qui prévoit que
le préfet peut autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de
plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine. Toutefois, depuis une demi-
heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par
les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Article 5 : Réglementation
Le plan d’eau de Castelnau – Lassouts – Lous est classé dans le domaine privé de l’État et à ce titre
est assimilé au domaine public où tout membre d’une association de pêche a le droit de pratiquer
la pêche de la rive en marchant dans l’eau ou en bateau dans les parties desdits cours d’eau ou plan
d’eau où le droit de pêche appartient à l’État, conformément à l’article L 436 – 4 du code de
l’environnement.
De ce fait, le plan d’eau reste ouvert à l’ensemble des pêcheurs durant l’enduro carpe organisé du
1er avril au 5 avril 2026 inclus.
Article 6 : Autres réglementations applicables
Il sera fait application de la réglementation générale de la pêche et de la navigation ainsi que des
règlements pris dans le cadre des arrêtés municipaux susvisés relatifs aux dispositions applicables au
titre de la sécurité publique aux usagers du plan d’eau de Castelnau-Lassouts-Lous.
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Article 7 : Signalisation
Les limites relatives à cette zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit seront
matérialisées par des panneaux apposés par les organisateurs de l’enduro carpe, cette signalétique
sera retirée au terme de la manifestation.
Article 8 : Compte-rendu d'exécution
A la suite de la réalisation des épreuves de l’enduro – carpe et dans un délai de un mois,
l’association « Les amis de Cabanac », représentée par monsieur Jean-Christophe GAS, camping
brise du lac, 217 rue du lac, Cabanac, est tenue d’adresser un compte rendu précisant les
conditions de réalisation et les résultats des captures, au préfet du département (service
biodiversité eau et forêt de la direction départementale des territoires), au chef du service
départemental de l’office français pour la biodiversité et au président de la fédération de l’Aveyron
pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 9 : Retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté
les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le président de la fédération de l’Aveyron pour la pêche
et la protection du milieu aquatique, le directeur du groupe d’exploitation hydraulique Lot / Truyère
d’électricité de france, les maires de saint Geniez d’Olt et d’Aubrac, de Castelnau de Mandailles, de
Lassouts, de St Eulalie d’Olt, et de Prades d’Aubrac,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La cheffe de service Unité milieux naturels
biodiversité et forêt
SIGNE
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV,
31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être
réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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