Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-174 du 25 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 mars 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral complémentaire BatiCausse Severacd'Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure société Bati Causse commune Séverac d'Aveyron
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-174
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
BatiCausse Severacd'Aveyron (4 pages) Page 3
12-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
société Bati Causse commune Séverac d'Aveyron (3 pages) Page 8
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-03-25-00001
Arrêté préfectoral complémentaire BatiCausse
Severacd'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire BatiCausse Severacd'Aveyron 3
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 25 mars 2026
relatif à la modification de l’autorisation de la société Bati-Causse d’exploiter ses activités
relevant de la nomenclature des installations classées situées sur le territoire de la commune
de Sévérac d’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.511-1 à L.517-2 et R.181-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu le décret du 7 juillet 1992 modifiant la nomenclature des installations classées, supprimant
notamment la rubrique 81 ter remplacée par les rubriques 1111, 1131 et 1150 ;
Vu le décret no 96-197 du 11 mars 1996 modifiant la nomenclature des installations classées, supprimant
notamment la rubrique 81 quater remplacée par la rubrique 2415 ;
Vu le décret n°2004-1331 du 1 décembre 2004 modifiant la nomenclature des installations classées,
modifiant notamment la rubrique 2415 ;
Vu le décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la nomenclature des installations classées et fixant
les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article
L. 512-11 du code de l'environnement, modifiant notamment la rubrique 2415 ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, supprimant notamment les rubriques 1111, 1131 et 1150 remplacées
par les rubriques 4000 ;
Vu le décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, modifiant notamment la rubrique 2415 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 902993 du 12 décembre 1990 modifié autorisant la société BATI-CAUSSE à
exploiter une installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois par trempage sur
son site de Sévérac D'Aveyron ;
Vu le récépissé n°13275 délivré le 31 mars 2009 à la SAS Bâtiments des Causses pour l’exploitation
d’une unité de travail du bois sur la commune de LAVERNHE sur la parcelle n°50 section F ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire BatiCausse Severacd'Aveyron 4
Vu le récépissé n°14041 délivré le 3 octobre 2011 à la SAS Bâtiments des Causses pour l’exploitation
d’une unité de travail du bois sur la commune de LAVERNHE sur les parcelles n°564, 565 et 679
section F ;
Vu le courrier de l’exploitant du 21 janvier 2016 précisant la situation de l’installation vis-à-vis de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la déclaration de l’exploitant du 09 janvier 2019 précisant la situation de l’installation vis-à-vis de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport et les propositions en date du 24 octobre 2025 de l’inspection des installations
classées faisant suite à l’inspection du 20 octobre 2025 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant par courrier reçu le 28
octobre 2025 ;
Vu les observations formulées par le demandeur sur ce projet par le courriel en date du 9 janvier 2026 ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour l’arrêté préfectoral d’autorisation pour prendre en compte
les évolutions de la nomenclature ICPE et de l’établissement ;
Considérant qu’il est précisé dans le récépissé de déclaration du 3 octobre 2011 que l’exploitation est
réalisée sur les parcelles 564, 565, 679 section F du cadastre de la commune de Sévérac d’Aveyron et
que la numérotation des parcelles a évoluée ;
Considérant que les modifications proposées par l’exploitant ne constituent pas des modifications
substantielles au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.
- ARRÊTE -
Article 1er : mise à jour de la situation administrative
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 12 décembre 1990 modifié susvisé
sont remplacées par les dispositions suivantes :
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
BATI CAUSSES, (SIRET 33296175400014), dont le siège social est situé à Lavernhe route de Lapanouse,
12150 Sévérac d’Aveyron, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter sur le territoire de la commune de Sévérac d’Aveyron, à la même adresse (coordonnées Lambert
93 X=700475 m et Y=6 357 138 m), les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Communes Parcelle
Sévérac d’Aveyron Parcelle 126 0F 0686
1.1.3 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation Quantité
autorisée
Régi
me
(*)
2415.1. Installations de mise en œuvre de
produits de préservation du bois et
matériaux dérivés, à l'exclusion des
Cuve de trempage de 13300 litres
réserve de 1500 litres de produit
14800 litres E
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire BatiCausse Severacd'Aveyron 5
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation Quantité
autorisée
Régi
me
(*)
installations classées au titre de la
rubrique 3700, la quantité maximale
de produits susceptible d'être
présente dans les installations étant :
1. Supérieure à 1 000 L (E)
2410.2. Ateliers ou l'on travaille le bois ou
matériaux combustibles analogues à
l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre de la
rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble
des machines fixes pouvant
concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation
étant :
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure
ou égale à 250 kW (D)
Atelier principal :
Compresseur à vis : 11 kW
Machine de taille : 15 kW
Aspiration : 15 kW
Potence sur colonne : 0,75 kW
Déligneuse : 10,7 kW
Pont roulant : 2 kW
Coroyeuse 4 moteurs : 20 kW
Scie radiale 2 moteurs : 6 kW
compresseur 4,5 kW
Zone BAC :
bac : 1,5 kW
aspiration : 4 kw
Scie radiale 2 moteurs : 6 kW
scie à ruban : 4 kW
Zone scie verticale
Scie verticale manuelle : 5,6 kW
Potence : 0,75 kW
106,05 kW D
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique) H
Article 2 : voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,
BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ,
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de
a) L’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 3 : publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Sévérac d’Aveyron pour y être consultée
par toute personne intéressée.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Sévérac d’Aveyron sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société Bati-Causse .
Agen, le 25 mars 2026
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-03-25-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure société
Bati Causse commune Séverac d'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure société Bati Causse commune Séverac
d'Aveyron 8
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 25 mars 2026
pris à l’encontre de la société Bati Causses pour son établissement situé sur la commune
de Sévérac d’Aveyron de respecter les prescriptions applicables à ses activités
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté du 02/03/23 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de
préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 902993 du 12 décembre 1990 modifié autorisant la société BATI CAUSSES à
exploiter une installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois par trempage sur son
site de Sévérac D'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu le rapport et les propositions en date du 24 octobre 2025 de l’inspection des installations
classées faisant suite à l’inspection du 20 octobre 2025, transmis à l’exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 28 octobre 2025 conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations
dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 09 janvier 2026 ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 20 octobre 2025, il a été constaté que le point d'eau
incendie le plus proche était situé à environ 500 mètres de l’installation de traitement du
bois et que le dernier essai de débit réalisé par le SIAEP de la Haute Vallée de l'Aveyron au
printemps 2025 montre un débit de 40 m³/h à 1bar et 51 m³/h à 0 bar. L’installation n’était
donc pas dotée de points d'eau incendie en mesure de fournir un débit global adapté aux
risques à défendre, sans être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures,
situé à moins de 100 mètres de l’accès au de bâtiment de l’installation de traitement du
bois ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure société Bati Causse commune Séverac
d'Aveyron 9
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du d) du I de l’article 4.5 de
l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 susvisé ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 20 octobre 2025, il a été constaté que l'exploitant n'a
pas de mesures spécifiques destinées à recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, à l'exception de la rétention de 15 m³ de
l'installation de traitement qui n’est pas assez volumineuse pour récupérer le volume d'eau
d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part et le volume de produit
libéré par cet incendie d'autre part ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 4.10 de l’arrêté
ministériel du 2 mars 2023 susvisé ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 20 octobre 2025, il a été constaté que le site ne
disposait que de deux forages supposés situés en aval hydraulique de l’installation ;
Considérant que l’exploitant a préciser par courriel du 16 février 2026 avoir fait installé un troisième
piézomètre ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société Bati-Causses
de respecter les dispositions du d) du I de l’article 4.5, et de l’article 4.10 de l’arrêté
ministériel du 2 mars 2023 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article
L.511-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
- ARRÊTE -
Article 1er : mise en demeure
La société Bati Causses , dont le n° SIRET est 33296175400014 et dont le siège social est situé à
Lavernhe route de Lapanouse, 12150 Sévérac d’Aveyron, autorisée à exploiter une installation de
traitement de bois sur le territoire de la commune de Sévérac d’Aveyron à la même adresse est mise en
demeure de respecter dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté :
• a) les dispositions du d) du I de l’article 4.5 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 susvisée en
dotant l’installation de points d'eau incendie en mesure de fournir un débit global adapté aux
risques à défendre, sans être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures, situé à
moins de 100 mètres de l’accès au de bâtiment de l’installation de traitement du bois,
• b) les dispositions de l’article 4.10 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 susvisée en mettant en
place un système permettant de recueillir l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors
d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux d’extinction.
Article 2er : déféré à la mise en demeure
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1er ne serait pas satisfaite, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les
sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction
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d'Aveyron 10
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,
BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ,
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de
a) L’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Sévérac d’Aveyron pour y être consultée
par toute personne intéressée.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Sévérac d’Aveyron sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société Bati Causses .
Rodez, le 25 mars 2026
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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d'Aveyron 11