Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-177 du 25 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 mars 2026
1acte
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral-enregistrement-société MALRIEU Distribution communes de Luc-La-Primaube et Calmont
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-177
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral-enregistrement-société
MALRIEU Distribution communes de Luc-La-Primaube et Calmont (7 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-03-25-00005
Arrêté préfectoral-enregistrement-sociét é
MALRIEU Distribution communes de
Luc-La-Primaube et Calmont
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral-enregistrement-société MALRIEU Distribution communes de
Luc-La-Primaube et Calmont 3
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 25 mars 2026
portant enregistrement pour l’exploitation d’un entrepôt de stockage
de la société MALRIEU DISTRIBUTION
sur les territoires des communes de Luc-la-Primaube et de Calmont
en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-11-24-00001 du 24 novembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510 et relevant du régime de l'enregistrement ;
VU l’arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
“accumulateurs electriques (ateliers de charge d')” ;
VU le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération Rodez
Agglomération ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Calmont ;
VU la demande présentée en date du 19 décembre 2025 et complétée le 13 janvier 2026 par la société
MALRIEU DISTRIBUTION dont le siège social est situé 169 rue Gutenberg - ZA Bel Air - 12000 Rodez
pour l'enregistrement d'un entrepôt de stockage (rubrique n°1510 de la nomenclature des
installations classées) sur les territoires des communes de Luc-la-Primaube et de Calmont ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
1/7
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
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VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu
être consulté par le public ;
VU la publication en date du 27 janvier 2026 de l’avis de consultation publique dans deux journaux
locaux ;
VU les observations du public recueillies entre le 12 février 2026 et le 13 mars 2026 ;
VU la délibération du conseil municipal de Luc-la-Primaube en date du 09 février 2026 ;
VU la délibération du conseil municipal de Calmont en date du 19 février 2026 ;
VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
VU le rapport en date du 17 mars 2026 de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté porté le 17 mars 2026 à la connaissance du demandeur ;
VU l’absence d’observations sur le projet d’arrêté susvisé signalées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu
à l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III
de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT l’absence de demande d’aménagement aux prescriptions générales ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure
de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
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Les installations de la société MALRIEU DISTRIBUTION dont le siège social est situé 169 rue Gutenberg -
ZA Bel Air - 12000 Rodez, faisant l'objet de la demande susvisée du 19 décembre 2025 complétée le 13
janvier 2026, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur les territoires des communes de Luc-la-Primaube et de Calmont, Parc
d’activités de Montvert, parcelles ZR56 (Luc-la-Primaube) et ZB27 (Calmont). Elles sont détaillées au
tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois
années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ
La demande vise à l’enregistrement d’une installation d’entrepôts couverts (installations, pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes)
classée sous le numéro 1510.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L’installation projetée est visée par les rubriques listées dans le tableau ci-après :
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques Régime
1510-2
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classés, par ailleurs,
dans une unique rubrique de la présente nomenclature,
des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques :
1. Entrant dans le champ de la colonne M évaluation
environnementale systématique N en application de la
rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code
de l'environnement
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume
des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m3 mais inférieur à 900
000 m3 (E)
Stockage de
matières
combustibles > 500
tonnes
Volume entrepôt =
156 000 m3
E
2925-1 Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’).
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération (1) étant supérieure à 50 kW (D)
Atelier de charge
des engins de
manutention
Puissance de charge
= 57,2 kW
D
Régime : E (Enregistrement), D (Déclaration).
Au titre de la loi sur l’eau :
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N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1. Supérieure ou égale à 20 ha
2.Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Superficie totale
concernée : 4,1 ha D
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
Luc-la-Primaube ZR 56 Les Molinières
Calmont ZB 27 Les Molinières
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection
des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 19 décembre 2025 complétée le 13 janvier 2026.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables et celles
aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1510 ;
• arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 29 mai 2000 relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
“accumulateurs (ateliers de charge d')”.
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TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1. CELLULES DE STOCKAGE
L’entrepôt est composé d’un unique bâtiment de 12 036 m² divisé en 2 cellules de 6 018 m² :
• Cellule A à l’Est ;
• Cellule B à l’Ouest.
Les cellules sont séparées par un mur REI120 dépassant de 1 m en toiture et 0,5 m latéralement.
La cellule A est composée des zones suivantes :
• zone de stockage ;
• zone de préparation de commandes ;
• zone d’expédition ;
• 6 quais d’expédition.
La cellule B est composée des zones suivantes :
• zone de stockage ;
• zone de réception ;
• zone de stockage picking en mezzanine ;
• zone M Drive N ;
• 4 quais d’expédition.
ARTICLE 2.2. MOYEN INTERNE DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET DÉSENFUMAGE
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
• d’un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
• d’une détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à
l'exploitant pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site ;
• d’un dispositif d’extinction automatique d’incendie dans l’entrepôt de type M sprinkler N conçu,
installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L’efficacité de
cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le
domaine de l’extinction automatique ;
• de poteaux d’incendie d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implanté à l’intérieur de
l’établissement à moins de 100 mètres de l’accès extérieur de chaque cellule permettant de
fournir un débit minimal en simultané de 230 mètres cubes par heure pendant une durée d’au
moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur
pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils ;
• d’une réserve d’eau principale de 460 mètres cubes destinée à l’extinction M sprinkler N séparée
de l’entrepôt par une paroi REI120 ;
• d’une réserve d’eau secondaire de 30 mètres cubes destinée à l’extinction M sprinkler N séparée
de l’entrepôt par une paroi REI120 ;
• d’une réserve incendie de 460 mètres cubes associée aux poteaux incendie privés. Les prises de
raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d’incendie et
de secours de s’alimenter sur ces points d’eau incendie ;
• d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’entrepôt, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées ;
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• d’exutoires de désenfumage à commande automatique. La surface utile de l'ensemble de ces
exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément
aux référentiels en vigueur.
Sans préjudice d’autre réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un
organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie selon la fréquence définie ci-
dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de
contrôle
Poteau incendie privé Annuelle
Extincteur Annuelle
Détection incendie Semestrielle
Système d’extinction automatique à eau (sprinkler) Semestrielle
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
ARTICLE 2.3. BESOIN EN EAU D’EXTINCTION
Les besoins en eau d’extinction (calcul D9) sont de 360 m3/h pendant 2 heures.
Ces besoins sont satisfaits par l’intermédiaire des équipements suivants :
• réserve incendie de 460 mètres cubes associée à des poteaux incendie privés permettant de
fournir un débit minimal de 230 mètres cubes par heure ;
• poteau incendie public n°40, situé sur l’allée des Espagnols, à l’Ouest du site, permettant de
fournir un débit minimal de 130 mètres cubes par heure.
L’exploitant est en mesure de justifier de la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le
dimensionnement du bassin de rétention (voir article 2.4).
ARTICLE 2.4. BASSIN DE RÉTENTION ENTERRÉ EAUX PLUVIALES / EAUX D’EXTINCTION
Un bassin de rétention des eaux pluviales et eaux d’extinction incendie d’une capacité de rétention de
1 495 m3, avec regards et ouvrages annexes, est implanté au Nord-Ouest du site.
La sortie du dispositif de rétention est constituée d’un orifice de dimensions réduites, permettant de
limiter le débit des eaux pluviales qui y transite à 86,7 l/s.
En cas d’incendie, un obturateur anti-pollution gonflable permet d’empêcher les eaux polluées issues
d’un incendie d’atteindre le réseau d’assainissement. L’obturateur est raccordé à un coffret de
commande, clairement signalé et facilement accessible, qui permet le déclenchement rapide par une
intervention manuelle ou à distance (filaire ou radio ou GSM).
L’exploitant rédige une procédure de mise en œuvre de l’obturation en cas d’accident.
ARTICLE 2.5. INSERTION PAYSAGÈRE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté et exempts de sources potentielles d'incendie.
Les parois de l’entrepôt sont recouvertes de bardage. Le fractionnement des façades est obtenu par la
pose d’un bardage vertical texturé selon un rythme aléatoire et l’alternance de 3 teintes.
Des écrans de végétation sont mis en place autant que possible en périphérie de la parcelle.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
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ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d‘enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la commune d'implan-
tation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de l'acte.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - AMPLIATION
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, les maires
des communes de Luc-la-Primaube et de Calmont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.
Fait à Rodez, le 25 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la DCPPAT
signé
Brigitte SANYAS
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