Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-182 du 31 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026
2actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Cour d'appel Montpellier
2026 03 02 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE FORMATION
2026 03 12 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE CHORUS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-182
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Cour d'appel Montpellier /
12-2026-03-02-00012 - 2026 03 02 DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE FORMATION (6 pages) Page 3
12-2026-03-12-00002 - 2026 03 12 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE
CHORUS (5 pages) Page 10
2
Cour d'appel Montpellier
12-2026-03-02-00012
2026 03 02 DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE FORMATION
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00012 - 2026 03 02 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE FORMATION 3
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS
DU SERVICE DE LA GESTION DE LA FORMATION
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le Code de l’Organisation Judiciaire modifié par décret n°2007-352 du 14 mars 2007
relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu l’article R312-73 du Code de l’Organisation Judiciaire
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d’appel
de Montpellier
Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier
Président, en date du 3 janvier 2025 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien
FERRER, Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel de
Montpellier ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00012 - 2026 03 02 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE FORMATION 4
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 2
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 nommant Madame Houda
MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame
Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle
BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 nommant Madame Jennifer
CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire - Pôle Chorus ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 24 janvier 2024, nommant Monsieur Alexandre
THOMAS, Responsable adjoint de la gestion des ressources humaines.
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 nommant Madame Aurélie
BOURNOT, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 nommant Monsieur Romain GADRAS,
Directeur des Services de Greffe, Directeur au SAR de la Cour d’appel de Montpellier
DÉCIDENT
Article 1er :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, afin de signer tout document relevant de la
gestion des dossiers suivants :
Gestion de la formation :
• avis concernant les demandes de formation nationales (ENG) interministérielles
inter-directionnelles et régionales ;
• établissement et signature des convocations
• établissement et signature des conventions de tutorats.
• établissement et signature des ordres mission
• établissement et signature des attestations de suivi de formation
• établissement et signature des actes et conventions relatifs aux marchés publics de
la formation (mise en concurrence, convention simplifiée de formation continue..)
• tout acte relatif à une action de formation (bilan de compétences, congé de
formation professionnelle, CPF…)
• tout acte relatif à l’intervention d’un formateur interne occasionnel
• tout document relatif à la gestion des concours et des examens professionnels
Article 2 :
et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation
sera exercée par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
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Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 3
et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée
par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera
exercée par Madame Jennifer CASTILLO, Responsable du Pôle Chorus ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera
exercée par Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
Et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation
sera exercée par Monsieur Alexandre THOMAS, responsable de la gestion des ressources
humaines.
et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, cette
délégation sera exercée par Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés
publics
Article 3 :
Cette décision annule et remplace celle du 03 janvier 2025.
Article 4
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.
Article 5
La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d’appel de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 02 mars 2026
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
SIGNE SIGNE
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
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Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 4
SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du directeur régional des finances publiques de Toulouse :
LE PREMIER PRESIDENT
Signature Paraphe
SIGNE
Jean-Michel ETCHEVERRY
LE PROCUREUR GENERAL
Signature Paraphe
SIGNE
Jean-Marie BENEY
LE DIRECTEUR DELEGUE A L’ADMINISTRATION REGIONALE JUDICIAIRE
Signature Paraphe
SIGNE
Sébastien FERRER
LA RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA FORMATION
Signature Paraphe
SIGNE
Christelle DANDURAND
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00012 - 2026 03 02 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE FORMATION 7
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 5
LA RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Signature Paraphe
SIGNE
Cécile MAS
LA RESPONSABLE DE LA GESTION INFORMATIQUE
Signature Paraphe
SIGNE
Houda MOUNIM
LA RESPONSABLE DE LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
Signature Paraphe
SIGNE
Aurélie BOURNOT
LA RESPONSABLE DU PÔLE CHORUS
Signature Paraphe
SIGNE
Jennifer CASTILLO
LA RESPONSABLE DE LA GESTION BUDGETAIRE
Signature Paraphe
SIGNE
Christelle BEAUDELIN
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00012 - 2026 03 02 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE FORMATION 8
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 6
LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Signature Paraphe
SIGNE
Alexandre THOMAS
LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES MARCHES PUBLICS
SIGNE
Romain GADRAS Paraphe
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00012 - 2026 03 02 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE FORMATION 9
Cour d'appel Montpellier
12-2026-03-12-00002
2026 03 12 DELEGATION SIGNATURE EN
MATIERE CHORUS
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-12-00002 - 2026 03 12 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE CHORUS 10
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-12-00002 - 2026 03 12 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE CHORUS 11
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-12-00002 - 2026 03 12 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE CHORUS 12
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-12-00002 - 2026 03 12 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE CHORUS 13
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-12-00002 - 2026 03 12 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE CHORUS 14
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-12-00002 - 2026 03 12 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE CHORUS 15