Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-184 du 31 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'inventaires du patrimoine naturel du territoire de Ouest Aveyron Communauté, dans le cadre du projet d'Atlas de la Biodiversité inter Communal (AbiC), porté par la communauté de communes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-184
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation
d'inventaires du patrimoine naturel du territoire de Ouest Aveyron
Communauté, dans le cadre du projet d'Atlas de la Biodiversité inter
Communal (AbiC), porté par la communauté de communes (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-03-31-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour la
réalisation d'inventaires du patrimoine naturel
du territoire de Ouest Aveyron Communauté,
dans le cadre du projet d'Atlas de la Biodiversité
inter Communal (AbiC), porté par la
communauté de communes
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la
réalisation d'inventaires du patrimoine naturel du territoire de Ouest Aveyron Communauté, dans le cadre du projet d'Atlas de la 3
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 31 mars 2026
Objet : autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation
d’inventaires du patrimoine naturel du territoire de Ouest Aveyron
Communauté, dans le cadre du projet d’Atlas de la Biodiversité inter
Communal (AbiC), porté par la communauté de communes
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en
qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET,
secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la lettre du président de Ouest Aveyron Communauté, en date du 27 février 2026, sollicitant
l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur son territoire, afin de permettre la
réalisation d’un inventaire du patrimoine naturel, pour la réalisation de l’Atlas de la Biodiversité inter
Communal (AbiC) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la
réalisation d'inventaires du patrimoine naturel du territoire de Ouest Aveyron Communauté, dans le cadre du projet d'Atlas de la 4
- A R R E T E -
Article 1er :
Le travail d’inventaire sera exclusivement réalisé par les personnels salariés ou les bénévoles des
structures suivantes :
- Ouest Aveyron Communauté,
- Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du bassin du Viaur,
- Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) Aveyron Amont,
- Conservatoire d’espaces naturels (CEN) d’Occitanie,
- Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie, délégation Aveyron,
- Association de Développement, d’Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture
d’Occitanie (ADASEA d’Oc),
- Association Mycologique et Botanique de l’Aveyron (AMBA),
- Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) du Rouergue,
- Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aveyron,
- Arbres Haies Paysages (AHP) d’Aveyron,
- Animateur nature Vulgaris Terra.
Ils seront chargés de réaliser des inventaires naturalistes portant sur les domaines :
- Avifaune,
- Amphibiens,
- Reptiles,
- Chiroptères,
- Insectes,
- Flore et fonge,
- Habitats naturels,
- Mammifères,
- Espèces exotiques envahissantes.
Ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons
d’habitation, sur les communes suivantes : Ambeyrac, Bor-et-Bar, Foissac, La Capelle-Balaguier,
La Fouillade, La Rouquette, Laramière, Lunac, Maleville, Martiel, Monteils, Montsalès, Morlhon-le-Haut,
Najac, Naussac, Ols-et-Rinhodes, Promilhanes, Saint-André-de-Najac, Saint-Igest, Saint-Rémy,
Sainte-Croix, Salles-Courbatiès, Sanvensa, Saujac, Savignac, Toulonjac, Vailhourles et Villefranche-de-
Rouergue.
Article 2 :
L’introduction des agents et personnes mentionnés, à l’article 1, ne pourra avoir lieu qu’après
accomplissement des formalités, prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée.
Les personnels en cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute
réquisition.
Article 3 :
Mesdames et Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter, au besoin, leur
concours et l'appui de leur autorité aux personnels, désignés à l'article ci-dessus. Ils prendront les
dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés, chargés des travaux, puissent, sans
perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028, à compter de la date du présent
arrêté.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la
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Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, les maires des communes d’Ambeyrac, Bor-et-Bar,
Foissac, La Capelle-Balaguier, La Fouillade, La Rouquette, Laramière, Lunac, Maleville, Martiel, Monteils,
Montsalès, Morlhon-le-Haut, Najac, Naussac, Ols-et-Rinhodes, Promilhanes, Saint-André-de-Najac,
Saint-Igest, Saint-Rémy, Sainte-Croix, Salles-Courbatiès, Sanvensa, Saujac, Savignac, Toulonjac,
Vailhourles, Villefranche-de-Rouergue, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
l’Aveyron sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 31 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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ANNEXE 1
Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics
Article 1
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent
pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de
travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et
de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral
indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à
la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne
peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne
peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la
propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
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